COMMUNIQUE DE PRESSE 

Victoire pour les 700 000 pétitionnaires contre la loi Taubira :

Le Tribunal Administratif annule le rejet de la pétition par le CESE !

Mais peut-on réécrire l'Histoire quand elle a été manipulée ?

Le Tribunal Administratif de Paris vient de déclarer recevable la pétition citoyenne sur le projet de loi Taubira déposée le 15 février 2013. Cependant, alors qu’il annule donc le délibéré du CESE sur ce sujet, le Tribunal n’a étonnamment pas retenu la demande d’enjoindre le CESE d’émettre un avis, ce qui était pourtant la conséquence logique de sa décision. Cela reste néanmoins une grande victoire pour les 700 000 signataires de la pétition citoyenne, dont l’affront est en partie réparé : ils voulaient faire respecter la filiation père/mère/enfant, mais le pouvoir a triché. Ils auront au moins fait reculer ceux qui ne respectent pas la démocratie.

En février 2013, en plein débat sur la loi Taubira ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, les équipes de La Manif Pour Tous récoltent en moins de 3 semaines 694.428 signatures, largement au-dessus des 500.000 signatures minimum nécessaires pour saisir le Conseil Economique Social et Environnemental, pour lui demander de rendre un avis sur le projet de loi. Cet avis aurait dû notamment être adressé ensuite au Premier Ministre, au président du Sénat, au président de l’Assemblée Nationale et au mandataire de la pétition, Philippe Brillault, porte-parole de La Manif Pour Tous et maire du Chesnay (78).

Un tel avis de l’assemblée de la société civile qu’est le CESE était plus que légitime puisque d’une part la loi Taubira sur le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe concernait l’intérêt général, à commencer par l’intérêt supérieur de l’enfant  et que d’autre part, près de 700 000 personnes avaient participé à cette pétition, ce qui était historique. En outre, aucune étude d’impact préalable à l’examen de la loi Taubira n’avait été réalisée en dépit de ses conséquences majeures pour l’enfant et la société.

Le 26 février 2013, le bureau du CESE déclarait pourtant cette pétition irrecevable au motif que la saisine de cette institution pour avis sur un projet de loi relèverait exclusivement du Premier ministre et ne pourrait donc être autorisée par voie de pétition. A la suite de cette décision stupéfiante, scandaleuse et anti-démocratique, le mandataire de la pétition, Philippe Brillault, avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Paris qui a été examiné le 16 juin 2014.

« Le rapporteur public avait alors souligné que le délibéré du bureau du CESE était entaché de vices de compétence, de procédure, de forme et d’erreur d’interprétation du droit » rappelle Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. « Le Tribunal Administratif a suivi le rapporteur public en déclarant nul le délibéré du bureau du CESE » poursuit-elle.

Que le CESE, sur conseil du Premier ministre d’alors, ait pu prendre une décision hors-la-loi et oser fouler au pied la démocratie pose un problème majeur de légitimité. Que les élus ne s’étonnent pas de l'actuelle crise de confiance qu’ils subissent de la part de leurs électeurs !

Par ailleurs, le Tribunal Administratif n’ayant pas enjoint le CESE de se saisir de la question posée par les pétitionnaires, La Manif Pour Tous et le mandataire de la pétition décideront prochainement de faire appel ou non.

Sommaire

•   Belgique-France : empoisonnements et meurtres par compassion.

•   « Nous ne sommes pas des euthanasieurs » affirmant des anesthésistes italiens.

•   Pays-Bas : des pharmaciens refusent de fournir les produits euthanasiants aux médecins.

•   Grande-Bretagne : non! au suicide assisté.

Le blog du « Suisse Romain » rappelle la loi de l’Eglise exprimée dans cette note de la congrégation pour la doctrine de la foi, approuvée spécifiquement par le Saint-Père Benoît XVI (2007) :

CONGRÉGATION POUR LA DOCTRINE DE LA FOI

RÉPONSES AUX QUESTIONS
DE LA CONFÉRENCE ÉPISCOPALE ....
CONCERNANT L’ALIMENTATION
ET L’HYDRATATION ARTIFICIELLES

Première question : L’administration de nourriture et d’eau (par des voies naturelles ou artificielles) au patient en "état végétatif", à moins que ces aliments ne puissent pas être assimilés par le corps du patient ou qu’ils ne puissent pas lui être administrés sans causer une privation grave sur le plan physique, est-elle moralement obligatoire?

Réponse : Oui. L’administration de nourriture et d’eau, même par des voies artificielles, est en règle générale un moyen ordinaire et proportionné de maintien de la vie. Elle est donc obligatoire dans la mesure et jusqu’au moment où elle montre qu’elle atteint sa finalité propre, qui consiste à hydrater et à nourrir le patient. On évite de la sorte les souffrances et la mort dues à l’inanition et à la déshydratation.

Seconde question : Peut-on interrompre la nourriture et l’hydratation fournies par voies artificielles à un patient en "état végétatif permanent", lorsque des médecins compétents jugent avec la certitude morale que le patient ne reprendra jamais conscience?

Réponse : Non. Un patient en "état végétatif permanent" est une personne, avec sa dignité humaine fondamentale, à laquelle on doit donc procurer les soins ordinaires et proportionnés, qui comprennent, en règle générale, l’administration d’eau et de nourriture, même par voies artificielles.

Le Souverain Pontife Benoît XVI, au cours de l’Audience accordée au Cardinal Préfet soussigné, a approuvé les présentes Réponses, décidées par la Session ordinaire de la Congrégation, et en a ordonné la publication.

Rome, le 1^er août 2007, au Siège de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi.

William Cardinal LEVADA
Préfet

Angelo AMATO, S.D.B.
Archevêque tit. de Sila
Secrétaire

Ref. Congrégation de la Foi et Vincent Lambert

De France Catholique :

AVORTER UN ENFANT TRISOMIQUE N’EST PAS UN DROIT DE L’HOMME

L’arrêt de la CEDH sur l’affaire AK contre Lettonie salué par la Fondation Jérôme Lejeune sur un point majeur

Aujourd’hui la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l’affaire AK contre Lettonie*.

La Fondation Jérôme Lejeune salue le fait que la Cour s’est abstenue de considérer la naissance d’un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Elle n’a pas reconnu expressément un droit à l’avortement d’un enfant trisomique au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (Article 8 relatif au respect du droit à la vie privée), mais seulement et indirectement un droit à l’information de la femme concernant la santé de son enfant à naître.

La Fondation note avec satisfaction que la Cour n’a pas accordé à la requérante, au titre du préjudice matériel (le revenu manqué et l’indemnité pour l’enfant) la somme de 253.000 euros. Ainsi elle n’a pas considéré le préjudice du fait de la naissance. La Cour a indiqué qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation d’ordre procédural (voir deuxième point) et la demande de dommages pécuniaires du fait de la naissance de l’enfant. La violation sanctionnée par la Cour n’a rien à voir avec le prétendu préjudice du fait de la naissance.

La Cour se prononce sur une violation d’ordre procédural.

Jugeant l’affaire, la Cour a examiné la manière dont les tribunaux internes ont examiné l’action de la requérante, concluant que leurs décisions étaient arbitraires. C’est à ce titre que la Lettonie est condamnée.

Une large mobilisation contre l’eugénisme qui n’a pas été vaine

En réaction à l’affaire AK contre Lettonie, une trentaine d’associations spécialisées sur la trisomie, dont la Fondation Jérôme Lejeune, avaient lancé en 2012 une action commune de sensibilisation « Stop Eugenics Now to protect persons with disabilities ». Ces associations se sont mobilisées autour d’une déclaration commune « « L’eugénisme n’est pas un droit de l’homme » (texte ici : http://www.fondationlejeune.org/blo...) grâce à une pétition mise en ligne sur un site internet (plus de 10 000 signataires).

En juin 2012 une audition publique devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe mettait à l’honneur cette mobilisation européenne. Jean-Marie Le Méné, Président de la Fondation Jérôme Lejeune intervenait à cette audition (texte ici :http://www.fondationlejeune.org/blo... ), au terme de laquelle, un projet de résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Combattre l’eugénisme et les discriminations contre les personnes handicapées » avait été présenté par Lucas Volontè, député italien président du PPE.

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*POUR RAPPEL

L’affaire AK contre Lettonie a été portée devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) par une Lettone, AK. Ayant donné naissance à une petite fille atteinte de trisomie 21, celle-ci avait intenté une action en justice contre son médecin parce qu’il ne l’aurait pas informée pendant sa grossesse de la possibilité de faire des tests de dépistage prénatal. Ayant été déboutée dans son pays, AK avait saisi la CEDH au nom du « droit au respect de la vie privée et familiale ». (Article 8 de la Convention des droits de l’homme).

France : arrêt d'alimentation et d'hydratation pour Vincent Lambert (Zenit.org)

Le Conseil d’État français a pris la décision d’interrompre l’alimentation et l’hydratation de Vincent Lambert, un patient de 38 ans en état pauci-relationnel, ce 24 juin 2014.

d'Aleteia.org :

Soudan : la jeune chrétienne Meriam a été libérée !

La mobilisation internationale a payé ! Son avocat vient d’annoncer la libération de Meriam Yahia Ibrahim Ishag, la jeune chrétienne condamnée à mort qui venait d’accoucher en prison.

Elle avait depuis son enfance embrassé la foi de sa mère chrétienne orthodoxe plutôt que celle de son père, musulman. Mariée à un chrétien, ils ont eu ensemble deux enfants – dont le second, une petite fille prénommée Maya, a vu le jour en prison où sa mère était emprisonnée avec son premier né, un bébé de 20 mois…

Condamnée à mort pour « apostasie » le 15 mai en vertu de la loi islamique en vigueur qui interdit les conversions, Meriam Yahia Ibrahim Ishag, 27 ans, devait être pendue après avoir reçu les 100 coups de fouet rituels… pour « adultère », toute union entre une musulmane et un non-musulman étant considérée comme un "adultère" selon l'interprétation soudanaise de la charia.

Mais l’indignation internationale a eu raison… de la déraison du tribunal islamique de Khartoum. Mohannad Moustafa et quatre autres avocats spécialisés dans les droits de l'Homme s'étaient chargés de défendre gratuitement la jeune femme. Ils avaient fait appel de la condamnation qui était examiné par un comité de trois juges depuis le début du mois. Des leaders politiques et religieux européens avaient appelé à révoquer le "verdict inhumain" prononcé contre la jeune femme. La mobilisation avait été particulièrement intense aux Etats-Unis dont secrétaire d'Etat, John Kerry, avait pressé Khartoum et la justice soudanaise de "respecter le droit fondamental de Mme Ishag à la liberté et à celle d’exercer sa religion".

Selon l’avocat de Meriam, Mohannad Moustafa, qui annoncé cette nouvelle en début d’après-midi ce 23 juin, les autorités de Khartoum devraient s’expliquer demain, mardi 24 juin, sur les motifs de cette libération.

... mais  elle a été à nouveau arrêtée ce 24 juin (mise à jour):

Meriam Yahya Ibrahim Ishag, la Soudanaise catholique de 27 ans condamnée à mort pour apostasie le 15 mai 2014, libérée le 23 juin, a été à nouveau arrêtée par la police à l'aéroport de Khartoum, ce 24 juin.

Selon BBC Afrique, une quarantaine d'agents de sécurité l'ont arrêtée à nouveau, avec son mari Daniel Wani et leurs deux enfants, alors qu'ils s'apprêtaient à quitter le Soudan, vraisemblablement à destination des États-Unis.

Mais la famille devrait être libérée « d'un moment à l'autre », annonce Radio Vatican qui précise que selon l’ambassadrice soudanaise en Italie, Meriam aurait été arrêtée « seulement pour un contrôle de papiers ».

Catholique, abandonnée par un père musulman et éduquée par une mère orthodoxe, la jeune femme avait été condamnée à la peine capitale pour apostasie. L'affaire avait suscité l'indignation dans le monde et la condamnation avait été annulée par la cour d'appel (cf. Zenit du 23 juin 2014).

Lu sur le site de l'Institut Européen de Bioéthique :

L'enfant mort-né ne pouvait pas être assimilé à un déchet hospitalier

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l’épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l’hôpital de procéder à l’enterrement de l’enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l’élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l’hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c’est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu’il convient de faire preuve d’une prudence et d’une diligence particulière dans la gestion de situations impliquant le décès d’un proche, la Cour estime que la façon dont il fut procédé en l’espèce constitua à plus d’un égard une ingérence de la part de l’hôpital public dans le droit au respect de la vie privée des parents.

La Cour considère ensuite que cette ingérence fut illégitime, relevant notamment que la loi applicablen’autorisait pas l’hôpital à assimiler la dépouille de l’enfant à un « déchet hospitalier » ; la loi croate ne permettant cela que lorsqu’il s’agit d’un fœtus âgé de 22 semaines au plus. La Cour fait également mention de l’inadéquation du droit croate quant à cette question. La Cour conclut donc qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention, et octroie une indemnisation aux parents.

Texte complet de l'Arrêt de la CEDH (seulement disponible en anglais)

De Sébastien Maillard dans le journal « La Croix » extraits) :

« Chiffres précis, arguments juridiques affûtés, riposte aux attaques jugées idéologiques… les deux jours d’audition publique du Saint-Siège devant le comité des Nations unies contre la torture, les 5 et 6 mai à Genève, ont été un temps d’échange difficile sur des sujets douloureux mais de haute tenue.

La délégation vaticane, conduite par le nonce apostolique auprès de l’ONU, Mgr Silvano Tomasi, était interrogée dans le cadre de la surveillance du respect de la convention onusienne contre la torture. Un texte de 1984, signé par le Saint-Siège en 2002, et sur lequel le comité de l’ONU contre la torture a pour charge de veiller.

Deux controverses juridiques ont dominé l’audition. La première, comme lors de l’audition en janvier devant le comité de l’ONU des droits de l’enfant, porte sur l’étendue de la responsabilité légale du Saint-Siège. Celui-ci tend à la circonscrire au seul territoire de la Cité du Vatican, ayant sur le reste de l’Église universelle une « responsabilité pastorale », selon la distinction de Mgr Tomasi sur Radio Vatican (…)..

Mais la précaution de ne pas interférer avec les juridictions nationales propres à chaque pays ne convainc pas le rapporteur du comité de l’ONU, la juriste américaine, Felice Gaer, qui s’est montrée durant toute l’audition une experte tenace. Selon son raisonnement, tous les représentants et fonctionnaires d’un État même à l’extérieur des frontières du pays sont soumis à sa législation.

L’autre débat a porté sur l’étendue de la notion de torture et traitements inhumains en cause dans la convention onusienne (…)..Ce n’est pas comme le viol en tant qu’arme de guerre », soulève une source vaticane. Durant l’audition, le Saint-Siège a dû, en tout état de cause, justifier dans le détail sa lutte contre les abus sexuels sur mineurs commis par des prêtres alors que son rapport de 25 pages remis en amont au comité n’y faisait pas allusion.

En réponse aux demandes précises formulées la veille par le rapporteur Gaer, Mgr Tomasi a évoqué le nombre d’accusations crédibles contre des prêtres pédophiles transmis à la Congrégation pour la doctrine de la foi, année après année, de 2004 à 2013 inclus, donnant un total de 3 420 cas.

Ceux-ci concernent le plus souvent des faits remontant aux années 1960, 1970 et 1980. Le nonce apostolique a également chiffré le nombre de prêtres réduits à l’état laïc sur cette même période – 848 – et ceux frappés d’autres mesures disciplinaires 2 572.  (…).Ces données, la révision du code pénal du Vatican intégrant la convention de l’ONU contre la torture et l’installation de la nouvelle commission pontificale pour la protection de l’enfance devraient amener le comité contre la torture à rendre des conclusions, avec des critiques dures, mais bien plus équilibrées et mieux formulées que celles du comité des droits de l’enfant », estime Alessandra Aula, secrétaire générale du Bureau international catholique de l’enfance (Bice), qui a suivi les deux jours d’audition, dont le « haut niveau » l’a impressionnée (…).

Réf. Débat juridique avec le Saint-Siège au comité de l’ONU contre la torture.

La question juridique est notamment de savoir si la  relation existant entre le Saint-Siège, organisation dotée d’une  personnalité de droit international (distincte de celle de l’Etat de la Cité du Vatican, dont la juridiction s’étend sur un millier de citoyens au plus) et les clercs de l’Eglise catholique est assimilable au lien d’autorité existant entre un commettant,quelle que soit la nature du lien, et ses préposés, statutaires, contactuels ou autres.  

Pour le reste, il s'agir de faits souvent prescrits sur le plan pénal,  chronique d’un laisser-aller lamentable :  3 420 cas de pédophilie cléricale concernant le plus souvent des faits remontant aux années 1960, 1970 et 1980, une époque qualifiée, en son temps,  de « gulf stream de la grâce » conciliaire par le cardinal Suenens. JPSC.