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Justice - Page 93

  • Le secret de la confession attaqué en Suisse

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    Selon Natalia Trouiller sur les matinales du site “La Vie” le secret de la confession serait aujourd'hui sur le point d'être réglementé par la justice civile en Suisse: 

    “Il s'appelle Carlo Sommaruga, il est conseiller national (député) socialiste du canton de Genève, et il veut que le secret de la confession ne soit plus absolu. Il a introduit au Conseil national une initiative parlementaire visant à obliger la levée du secret de la confession lorsque cela concerne des abus sur mineurs.
    De fait, le secret de la confession est d'ores et déjà encadré par l'Eglise, comme l'a rappelé le porte-parole de la Conférence des évêques suisses, Walter Müller, pour qui M. Sommaruga "enfonce des portes ouvertes": "Dans ses 'Directives sur les abus sexuels dans le cadre de la pastorale', la Conférence des évêques invite expressément à dénoncer auprès de la justice les cas d’abus sexuels connus. Lors de la présentation de ces directives en 2010, Mgr Norbert Brunner, président de la Conférence des évêques suisses, avait indiqué 'qu’un prêtre, qui confesse ses péchés, n’est pas non plus protégé par le secret de la confession. Parce qu’une part essentielle de la confession est la réparation.' Le confesseur doit signaler au pénitent cette obligation, et ce dernier doit s’astreindre à la réparation. 'Si la réparation implique de se dénoncer soi-même, le pénitent devra également le faire'. En ce sens, le secret de la confession peut également être une aide pour l’enquête (…)”.Voir tout l’article ici: Le secret de la confession attaqué en Suisse

     Mais que veut exactement dire cette déclaration de l’épiscopat suisse ?….

    Selon l’article 983 § 1 du code de droit canon “. le secret sacramentel est inviolable; c'est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d'une autre manière, et pour quelque cause que ce soit. ».

    Certes, le secret ecclésiastique ne fonctionne plus de nos jours comme un « privilège du for » et, par ailleurs, le prêtre n’est pas tenu de pardonner le péché, quel qu’il soit. Il peut lier cela à une reconnaissance de la faute devant la justice, et amener la personne à se dénoncer. Mais si un confesseur refuse le pardon ou impose comme satisfaction au pénitent l’obligation de se dénoncer et que celui-ci la refuse, le confesseur en serait-il pour autant libéré du secret de la confession, au motif que manquerait l’une des étapes du sacrement ? Voilà une casuistique qui aurait fort déplu à Pascal !

    Qu’en est -il du statut du secret ecclésiastique dans la législation pénale belge, qui ne passe pas pour être particulièrement cléricale ? Au regard de celle-ci le secret ecclésiastique (dont le secret de la confession fait partie) est un secret professionnel soumis aux mêmes règles que les autres : ni plus, ni moins. Mais, il est à remarquer ici que, pas plus que l’obligation de porter assistance à une personne en danger, les exceptions à l’obligation de garder un secret professionnel ne créent un devoir automatique de dénoncer les faits à la justice : dans les deux cas, toute la question posée est celle du choix, en conscience, de la solution la plus appropriée considérant la gravité des faits, surtout lorsqu’il s’agit de la protection des mineurs.

    Le rapport final de la Commission parlementaire belge sur le « traitement des actes de pédophilie commis dans une relation d’autorité » (7 avril 2011) recommande au législateur d’étendre les « possibilités » de dénonciation par les détenteurs de secrets professionnels (prêtres, médecins, intervenants sociaux) et, d’autre part, de renforcer les possibilités de sanction, si leur absence de dénonciation des faits s’avère « coupable ».

    Pareille recommandation ne semble pas, a priori, contrevenir aux principes énoncés plus haut conférant une marge d'appréciation au détenteur d'un secret susceptible d'être dénoncé aux termes de la loi. L’exigence canonique relative au secret absolu de la confession demeurerait donc (à ses risques) actuellement compatible avec les dispositions du droit belge. Celui-ci est aussi tenu de respecter ses propres dispositions constitutionnelles relatives à la liberté de la religion et les conventions internationales auxquelles l'Etat a souscrit en cette matière. 

  • Le régime des cultes en Belgique

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    govbel059_001.jpgPour mettre un peu d’ordre dans les idées du citoyen, après les déclarations extravagantes des milieux politico-médiatiques, ces derniers jours, nous proposons ce petit vade-mecum du droit en vigueur dans notre royaume :

    Les relations entre les Eglises et l’Etat belge, sont fondées principalement sur quatre articles de la constitution : les articles 19 (libre exercice du culte), 20 (absence de contrainte à y prendre part), 21 (liberté d’organisation), 181 (prise en charge par l’État de la rémunération des ministres des cultes reconnus) et, plus indirectement, sur une série d’autres dispositions constitutionnelles relatives aux libertés publiques dont, par exemple, celle de l’enseignement.

    S’agissant des trois domaines majeurs : l’exercice du culte,  l’organisation des Eglises et leur rôle dans la société belge, les commentaires suivants peuvent être apportés :

    Les actes du culte

    La liberté d’exercice des cultes est traditionnellement limitée par une triple restriction :

    - la poursuite des infractions au code pénal commises sous le couvert d’un acte cultuel, en ce compris l’attaque directe (et non la simple expression d’une opinion critique) de l’autorité publique par un ministre de la religion dans l’exercice de ses fonctions, article 268 du code pénal;
    - les nécessités de la police administrative pour maintenir l’ordre et la sécurité dans l’exercice public du culte, à l’exclusion de toute disposition préventive permanente (comme l’autorisation préalable) pour les cérémonies qui se déroulent dans les édifices du culte ;
    - l’interdiction faite par l’article 21 al.2 de la constitution (et sanctionnée par l’article 267 du code pénal) de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil (sauf si l’un des conjoints est en danger de mort).

    Cette liberté est, par ailleurs, protégée ou favorisée par d’autres dispositions :

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  • L'Eglise des Pays-Bas en mauvaise posture

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    La "matinale chrétienne" de La Vie (Natalia Trouiller) y fait allusion ce matin :

    "AUX PAYS-BAS, L'EGLISE DANS LA TOURMENTE
    Après la publication le mois dernier d'un rapport accablant constatant que entre 10 et 20.000 enfants ont été victimes d'abus sexuels de la part de clercs catholiques depuis 1945, l'Eglise néerlandaise fait face, comme cela a été le cas en Allemagne, en Irlande ou en Belgique, à une offensive politique majeure. Deux leaders conservateurs, l'un catholique et l'autre luthérien, ont en effet appelé les évêques néerlandais à démissionner immédiatement. Le premier ministre quant à lui envisage de lever les délais de prescription afin de permettre des poursuites pénales plus importantes. Le porte-parole du diocèse de Groningen-Leeuwarden a rappelé qu'aucun des évêques actuels n'était impliqué dans ces affaires."

  • La justice belge consacre l'eugénisme !

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    Communiqué de presse de l'asbl "Génération pour la Vie"

    "La justice belge consacre l'eugénisme ! 

    L'asbl « Génération pour la Vie » dénonce avec la plus grande fermeté la décision de justice du tribunal de Courtrai, confirmée en appel, condamnant un gynécologue à payer 100.000 euros de dédommagements aux parents d'un enfant handicapé pour les avoir avertis trop tard du handicap de leur fille, les « empêchant » ainsi de procéder à un éventuel avortement.... La justice belge envoie un message clair en direction des personnes handicapées : leurs vies constituent un préjudice ! Cette décision consacre également pour les parents un nouveau droit opposable à tous : celui de supprimer leur enfant...

    Cette dérive handiphobe était déjà inscrite dans la Loi Lallemand. Manifestement, cela n'est pas suffisamment explicite pour certain-e-s : la sénatrice Marleen Temmerman (sp.a) demande que la loi soit « affinée » au cours de la présente législature. Autrement dit, elle souhaite que le législateur confirme explicitement le « droit » de supprimer les personnes handicapées jusqu'au jour de leur naissance !

    Face à cette grave dérive eugéniste, l'asbl « Génération pour la Vie » appelle à une révolution citoyenne ! Dans un premier temps nous invitons chacun-e à interpeller le ministre de la Justice, Madame Annemie Turtelboom, afin de lui faire part de notre indignation. Dans un second temps nous appelons tou-te-s les citoyen-ne-s à réaffirmer publiquement leur attachement au respect de la Vie en venant manifester le 25 mars prochain à Bruxelles, à l'occasion de la troisième Marche pour la Vie. Le gouvernement papillon doit être prévenu : nous ne laisserons pas piétiner les droits fondamentaux !"

    Contact : Antony Burckhardt - Président - 0491/ 22 19 30

  • Bulletin de l'IEB - 23 décembre 2011 Imprimer

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    Sommaire

     

  • Clercs pédophiles : accord en vue sur la procédure arbitrale ?

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    Selon Christian Laporte dans « La Libre » de ce jour :« Atterrissage en vue : mercredi 14 décembre à 10 heures, l’agenda des commissions de la Chambre annonce une réunion de la commission du suivi de la commission spéciale sur les abus sexuels dans un cadre d’autorité, plus particulièrement au sein de l’Eglise, pilotée par Karine Lalieux (PS). Son ordre du jour n’a pas été précisé et lorsqu’on interpelle les parties concernées, elles s’en tiennent à un mutisme consensuel aussi remarquable que respectable qu’à la veille du dépôt de leurs conclusions ! Toutefois, "La Libre" croit pouvoir préciser que ce sera une réunion décisive en vue de l’installation du tribunal arbitral visant à aller à la rencontre des victimes d’abus sexuels de clercs ou de membres de l’Eglise. Pour rappel, après de longs débats internes, les évêques référendaires dans ce dossier, NNSS Harpigny et Bonny, ont fini par convaincre en mai dernier leurs collègues de la nécessité d’indemniser les victimes, question de ne pas perdre encore du crédit devant l’opinion publique. ./...

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  • Pédophilie cléricale : les perquisitions du juge De Troy étaient illégales

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    Le journal « Le Soir » reproduit cette information, tirée d’un communiqué de l’agence Belga :

    « La chambre des mises en accusation de Bruxelles a estimé que les perquisitions au palais archiépiscopal de Malines et au domicile du cardinal Danneels étaient illégales. Le matériel saisi devra être rendu à ses propriétaires.

    Les perquisitions ordonnées par le juge d’instruction Wim De Troy le 24 juin 2010 au palais archiépiscopal de Malines et au domicile du cardinal Danneels sont illégales, selon une décisions rendue mardi par la chambre des mises en accusation de Bruxelles.

    Le matériel saisi à cette occasion doit être rendu à ses propriétaires.

    Ces perquisitions s’étaient déroulées dans le cadre de l’opération Calice relative aux abus sexuels de mineurs au sein de l’Eglise. Les enquêteurs de la police fédérale avaient également mené des perquisitions à la cathédrale Saint-Rombaut à Malines, aux Archives du Royaume et à la Commission Adriaenssens à Louvain.

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  • Pour combattre l'injustice ou la tyrannie : prier avant d'agir

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    Réflexions d’un moine publiées sur le site web du bimensuel « L’Homme Nouveau » :

    Du siècle passé on garde en mémoire, émergeant au-dessus de l’âpre mêlée, des géants qui surent s’opposer aux tyrannies du moment, affronter les totalitarismes, les durs comme les mous.

    La stature de Soljénitsyne tranche sur le siècle ; venu du système marxiste, qu’il sut dénoncer ensuite, il a payé ce retournement au prix d’années de déportation. Mais, comme il l’écrit, le paradoxe est qu’« il a acquis la liberté grâce à la prison. »

    Autre géant, le Père Popieluszko, assassiné à 37 ans pour avoir provoqué le pouvoir polonais par sa parole, assénée chaque dimanche. J’ai pu visiter sa paroisse peu après sa mort, lorsque Solidarnosc venait d’être interdit après un temps de libéralisation. Elle faisait penser à une forteresse assiégée par la ville de Varsovie, encastrée entre des ronds-points et supermarchés. L’ensemble paroissial, grillagé, avec l’église au centre, entourée d’un jardin, s’étendait sur deux à trois petits hectares. La tombe du Père, immense, en occupait une large part. En forme de croix, elle mesurait quelque deux mètres de long et assemblait les 50 énormes grains d’un grand chapelet déployé sur la prairie. Sur la grille du jardinet, des dizaines de banderoles donnaient le message interdit sur la voie publique : elles résumaient la doctrine prohibée de Solidarnosc, mais dans une version plus mystique : « Il nous reste encore à faire la grève… de l’alcool ». À l’intérieur de l’église, des dessins d’enfants du catéchisme résumaient le sens du don de la vie du prêtre. L’un d’entre eux, tracé au crayon, montrait le martyr bras en croix, tenant l’hostie et le calice, encadré par deux gendarmes qui le bastonnaient. La vie séculière, à dix mètres de là, ronronnait avec sa circulation urbaine, incapable de répondre au cri de la foi.

    Je logeais chez les bénédictines de Varsovie. Ayant confié mon admiration pour un tel témoignage, de la part tant du prêtre que de sa paroisse et du pays « réel », j’ai entendu la supérieure me répondre avec justesse qu’en Pologne on trouvera toujours une jeunesse convaincue et provocante avec panache, mais, en revanche globalement, ces jeunes sont trop rarement capables de faire l'oraison quotidienne d'une demi-heure à heure fixe. Cela donne à réfléchir sur la stratégie à opposer à une société qui endort les âmes pour mieux les broyer. La croisade nécessaire commence au fond des cœurs, face à Dieu.

    Mère Teresa, autre grande figure emblématique, priait beaucoup ; elle a ainsi jeté à la mer des montagnes d’injustice par son oraison. En même temps, elle a su parler en transgressant la langue de bois, obligatoire à Oslo, quand elle reçut le Prix Nobel de la paix : l’avortement y fut déclaré sans fard comme étant le grand fléau de notre temps, ce qui entretient la guerre endémique sur la planète. La transgression fut d’abord, ici, celle de la plainte devant Dieu, avant de remettre de l'ordre dans les affaires des hommes, et c’est là la prudence la mieux assurée, à la hauteur du présent enjeu.

    Mais de quelle transgression s’agit-il ? Le climat actuel facilite un légalisme mortifère : rendre à César ce qui est à César impliquerait l’acceptation de toutes ses lois, y compris quand elles ne font que gérer les vices les plus abjects. Pour beaucoup, le chrétien devrait être toujours exemplaire en obéissant, même de façon aveugle, en l'obligeant à caricaturer une doctrine des Pères du désert complètement hors contexte. Ainsi pour prendre un exemple récent, l’autorité publique a cru devoir préciser le nombre de fidèles, « la jauge », pouvant accéder aux offices religieux ; la plupart des évêques ont dénoncé une telle règle comme étant inapplicable, tant les édifices religieux varient de taille. On sait que la règle a été dénoncée à l’intérieur même de l’administration qui nous gouverne, et c’est tant mieux ; mais, durant quelques jours, des fidèles se sont opposés, assez violemment, entre la docilité à César et « le devoir de désobéissance civile ».

    La situation ne devient claire que si l’on accepte que Dieu soit au-dessus de César, les lois de celui-ci n’ayant d’autre raison d’être que d’aider à adapter aux circonstances du moment la loi de Dieu inscrite par nature dans les consciences droites et bien formées.

    Ref. Pour combattre l'injustice ou la tyrannie : prier avant d'agir

    JPSC