Pénalisation de l'information anti-avortement : Le FOREF dénonce des mesures 'à l’avant-garde de la discrimination religieuse'

Selon le Forum for Religious Freedom (FOREF), la proposition de loi adoptée par le Sénat français pour pénaliser la publication d’informations anti-avortement qu’elle qualifie de "pressions morales et psychologiques" viole de façon flagrante la liberté de religion et la liberté d’expression protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les divers traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme liant la France. 

"La question ici n’est pas de savoir si l’avortement est bon ou mauvais, mais plutôt de savoir si l’Etat a le droit de restreindre la diffusion d’informations sur le sujet, et donc de contrôler les opinions des citoyens en matière de moralité", a-t’ il ajouté. "D’un point de vue des droits de l’homme, la réponse est non".

La proposition de loi modifie l’actuel article L2223-2 du Code de la santé publique qui réprime le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur un avortement en exerçant des "pressions morales et psychologiques", à savoir par des manifestations devant les hôpitaux.

La nouvelle loi étendrait cette disposition à l’expression d’opinions anti-avortement "par tous moyens", y compris par le biais de sites Internet supposés dissuader les femmes d’avorter. Avec la nouvelle législation, la publication en ligne de "désinformation" sur l’avortement par des groupes anti-avortement ou des communautés religieuses, y compris l’Eglise catholique, pourrait être considérée comme une infraction punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Ceci constitue une atteinte inadmissible à la liberté d’expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

En effet, la simple communication de convictions et d’informations anti-avortement est un droit à la liberté d’expression protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international pour les droits civils et politiques. Les citoyens français ont un droit garanti au niveau international d’exprimer leurs opinions, spécialement des opinions dissidentes, et un droit protégé d’exprimer leurs convictions religieuses, même si elles ne sont pas conformes à celles du pouvoir dirigeant. Qualifier l’expression des croyances de "pressions morales" équivaut non seulement à une totale dénégation du droit à la liberté de religion, mais cela constitue aussi une violation inadmissible du droit à la liberté d’expression.

La France a de profondes racines catholiques. Selon le Catéchisme de l’Eglise catholique, "la vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue depuis le moment de la conception". Le point de vue traditionnel catholique soutient donc que l’embryon "devra être défendu dans son intégrité" car il est considéré comme ayant déjà toute la dignité d’un être humain (articles 2270-2274).

D’autres confessions en France sont opposées à l’avortement pour des raisons théologiques. M. Camel Bechikh, président de Fils de France, indique ainsi que "la proposition de loi va certainement accentuer le fossé entre la parole publique et les communautés religieuses si celles-ci n’ont pas le droit d’exprimer leurs objections morales concernant des questions de société controversées". Fils de France est une association qui encourage le patriotisme français parmi les musulmans.

La proposition de loi, qui a été soutenue par le président sortant François Hollande, a été adoptée par le Sénat le 7 décembre et sera maintenant soumise au vote d’une Commission paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs.

Cette proposition de loi constitue non seulement une violation sérieuse du droit à la liberté de religion, mais également une attaque directe contre la liberté d’expression des citoyens français. FOREF appelle la communauté internationale concernée par les droits de l’homme à intervenir pour empêcher les politiciens français de commettre une telle violation des droits et libertés fondamentales que la France a historiquement défendus sur son territoire comme au niveau international.

A propos du FOREF

Fondée le 20 décembre 2005 par Christian Brunner, ancien Doyen de l'Université de Droit de Graz, membre du parlement autrichien de 1990 à 1994 et Peter Zoehrer, militant des droits de l'homme et journaliste, le Forum for Religious Freedom Europe (FOREF Europe) est une organisation indépendante dont le but est de défendre la liberté de culte en cohérence avec le droit international.

Le FOREF Europe a constitué un comité international d'experts scientifiques ainsi qu'un comité interconfessionnel, qui oeuvrent pour l'aide aux victimes de l'intolérance religieuse au travers de la defense de leurs droits de la lutte contre l'injustice, la discrimination, ou la persécution.

Le FOREF est aujourd'hui présidé par Aaron Rhodes ex-Directeur Executif de IHF (Fédération internationale des droit de l'homme d'Helsinki).

Plus d’informations : www.foref-europe.org

BELGIQUE : DYSFONCTIONNEMENT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE L’EUTHANASIE

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

En Belgique, la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (CFCEE) « vérifie si l’euthanasie pratiquée par le médecin a été effectuée selon les conditions et la procédure prévues par la loi ». Elle est constituée de huit docteurs en médecine, quatre professeurs de droit ou avocats, et quatre membres chargés de la problématique des malades atteints d’une maladie incurable. Les mandats de ces membres et de leurs suppléants sont valables quatre ans.

Nommés en octobre 2011, les membres actuels sont arrivés au terme de leur mandat en octobre 2015. Mais près de quatorze mois plus tard, la commission n’est toujours pas renouvelée. Le parlement fédéral a reporté l’échéance à 2017. Après deux appels à candidature infructueux en 2015, « le nombre de candidatures est désormais atteint. Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours et cela prend du temps », explique Gilles Genicot, avocat et président francophone de la commission.

Une des raisons évoquée pour expliquer cette difficulté est le manque de valorisation financière de cette fonction, comparant avec les Pays-Bas où «les candidats se bousculent au portillon, parce que la fonction est reconnue ».

Sources: Belga (21/12/2016)

De Claire Lesegrétain sur urbi-orbi-africa.lacroix.com :

Le président nicaraguayen libère 500 prisonniers sur les conseils du pape

Selon les recommandations du pape et pour clore l’Année de la Miséricorde, Daniel Ortega a gracié, lundi 19 décembre, 557 inculpés qui accomplissaient des peines de moins de cinq ans.

Ils sont 557 prisonniers, dont 52 femmes, à avoir reçu de la part du président du Nicaragua, Daniel Ortega, un « billet légal de sortie après avoir déjà accompli une bonne partie de leur peine », a annoncé lundi 19 décembre la porte-parole du gouvernement nicaraguayen, Rosario Murillo.

Ces prisonniers ont été libérés le jour même, depuis « La Modelo », la plus grande prison du pays à 22 km au nord-est de la capitale, Managua, en présence des autorités politiques et religieuses.

Selon le nonce apostolique au Nicaragua, Mgr Fortunatus Nwachukwu, « ces inculpés ont été libérés par Daniel Ortega à la suite d’une demande du pape François pour marquer la clôture de l’Année de la Miséricorde ».

Des peines pour délits mineurs

Le cardinal Leopoldo Brenes, archevêque de Managua, qui assistait lui aussi à la cérémonie, a rappelé que le gouvernement « a libéré cette année plus de 5 000 inculpés » qui ont pu sortir avant d’avoir purgé la totalité de leur peine.

Par ailleurs, entre 2014 et 2015, les autorités nicaraguayennes ont libéré 8 100 condamnés dans le but de décongestionner les prisons du pays. Il s’agissait à chaque fois de peines pour délits mineurs, comme le rappelle « El Nuevo diario », quotidien national nicaraguayen.

Une décision similaire à Cuba en novembre

Le 15 novembre dernier, le régime communiste à Cuba avait annoncé la libération de 787 prisonniers, dont des femmes, des enfants et des malades, à l’occasion de la clôture de l’Année de la miséricorde. « Le Conseil d’État de la république de Cuba a accordé, en réponse à l’appel du pape François aux chefs d’État en cette année sainte de la Miséricorde, une amnistie à 787 condamnés », avait alors publié le quotidien du parti unique cubain.

Là aussi, il s’agissait de délits mineurs, et le texte officiel précisait que les femmes, les enfants et les malades avaient été libérés pour des « raisons humanitaires ».

De Radio Vatican :

Le Pape autorise une canonisation et des béatifications

(RV) L’Espagnol Faustino Miguez (1831-1925) bientôt canonisé. Le Pape François a autorisé la Congrégation pour les causes des saints à publier un décret concernant un miracle attribué à son intercession, après une audience avec le cardinal Angelo Amato. Ce prêtre scolope (ou piariste), fondateur de la Congrégation des Filles de Calasanz avait été béatifié le 25 octobre 1998 par saint Jean-Paul II.

Plusieurs béatifications ont aussi été autorisés par le Saint-Père, celle de l’Italienne Leopoldina Naudet (1773-1834), la fondatrice des Religieuses de la Sainte Famille de Vérone, déclarée Vénérable le 6 juillet 2007 par le pape Benoit XVI. Autres béatifications autorisées, celle de Mateu Casals,  de Teofilo Casajùs, Ferran Saperas, des religieux clarétins martyrs en Espagne, et 106 compagnons issus également de la Congrégation fils du Cœur Immaculé de Marie, tués en raison de leur foi pendant la guerre civile en Espagne entre 1936 et 1937.

Etape vers la béatification pour un Français 

Enfin une étape très importante avant la béatification a été promulguée par ce décret, la reconnaissance de la vertu héroïque, pour le Français Jean-Baptiste Fouque, prêtre du diocèse de Marseille, qui a vécu de 1851 à 1926, pour Lorenzo dello Spirito Santo, religieux de la Congrégation de la Passion de Jésus Christ (1874-1953), pour la servante de Dieu Maria Raffaella du Sacré cœur de Jésus (1814-1899), pour Clelia Merloni, Fondatrice italienne de l’Institut de l’Apostolat du Sacré-Cœur de Jésus (1861-1930), et enfin Isidoro Zorzano Ledesma, laïc argentin de l’Opus Dei (1902-1943).

De Jean-Marie Guénois sur LeFigaro.fr :

« Que votre oui soit oui et votre non, non » (Mathieu, 5, 37). Parole  rigide, autoritaire ? Dans une société relativiste, ce précepte évangélique dérange et il se trouvera toujours un pasteur pour en faire une exégèse accommodante. Pourtant, tout bien pesé en conscience, lorsque les circonstances réclament de nous cet acte de courage, il faut pouvoir dire non, sans sortir ses balances de pharmacien. Savoir dire non : un moine nous en parle ce jour, sans rigidité ni complaisance,  sur le site web du bimensuel « L’Homme Nouveau » :

Le Père abbé qui m’a accueilli au noviciat disait souvent que « gouverner, c’est savoir dire non ». En effet, se gouverner soi-même tout d’abord, c’est savoir dire non à ses envies et impulsions du moment pour vivre de façon ordonnée dans la durée, devant sa conscience et devant Dieu. Puis quand on a charge d’âme, chefs de classe dès l’enfance et scoutisme, parents, patrons, milieu de travail y compris associatif, à chaque fois et partout, celui qui préside doit savoir dire non à ceux que le Bon Dieu lui a confiés. Dire oui semble à première vue plus charitable, puisqu’on fait plaisir à l’autre, mais aimer est tellement autre chose que faire plaisir. Du jour où l’on se rend compte de cela, un grand pas est fait dans la vie. « Savoir dire non », la Règle donne un bel exemple. Si le cellérier (l’économe) n’a pas ce qu’on lui demande, saint Benoît lui conseille, plutôt que prendre un air bourru qui avive la frustration du quémandeur, de trouver une bonne parole qui est le meilleur des dons, au dire de l’Écriture (chap. 31. Cf. Ecc. 18,16 s).

Une formule de la Règle bénédictine me semble aussi riche d’enseignement : l’abbé ne doit pas être « trop soupçonneux » à l’égard de ses moines (chap. 64). En effet, le soupçon devenu habituel, a priori, tue la relation, alors que celle-ci n’attend qu’un peu de confiance pour respirer et s’épanouir. Et plus la confiance augmente, plus la vie quotidienne est aisée ; une saine connivence devient un lieu d’émulation pour avancer dans le bien, dans l’ordre de la vérité, dans la ferveur de la charité ; la vie est alors un délice. La formule qui vaut pour l’abbé vaut tout autant en famille, en milieu associatif ou professionnel. D’ailleurs, qui n’a pas remarqué cela ? Bien s’entendre, c’est le contraire de chercher sans cesse des poux dans la tête de l’autre !

Mettons cela en application dans la société actuelle, celle que le Bon Dieu nous donne à vivre, telle que l’ont bâtie les responsables de la cité, celle de l’esprit de ce temps. On se méfie de tous, surtout de l’innocent : l’enfant non désiré par sa mère, le vieillard qui réclame un regard et une présence dans sa solitude, etc. Les journaux nous repaissent des scandales de nos édiles : l’émulation est à rebours, on dirait qu’un grand nombre d’entre eux cherchent le record de malice à faire oublier pour revenir sur le devant de la scène. Les médias mal compris ont contribué à cette surenchère. « Panier de crabes », voilà l’image spontanée qui vient à l’esprit pour définir notre société. Plus on parle de social, moins on le vit. Et c’est le cercle vicieux, possédé par le diabolos, le diviseur : tant que la relation élémentaire de la mère et de l’enfant est rendue impossible, celle du prince face à la société est en péril ; et tant que le prince empêche la mère de sourire à son enfant, il s’emprisonne lui-même dans une tour d’ivoire contre ceux qu’il prétend aider.

Responsabilité »-liberté

La grande tentation actuelle de la société est de ne pas croire à elle-même, de se nier elle-même, de penser que le jeu social est impossible, qu’il faudrait tolérer ces scandales, comme s’ils étaient inéluctables : société à la Caïn, société qui tue l’innocent (de l’enfant conçu à l’électeur toujours grugé). En revanche, la foi sait que, depuis la Rédemption, les choses ont changé : Jésus rachète sans cesse la société et la rend viable. Le Christ-Roi (auquel vient de se consacrer la Pologne) permet au jeu social de retrouver sa simplicité aimable.

Imaginons que du haut en bas, et de bas en haut de l’échelle sociale, partout on sache « dire non » à qui de droit et au bon moment. De la mère à l’enfant, de l’infirmière au malade, du patron à son ouvrier, de l’ouvrier à ceux qui le représentent au syndicat, du ministre à son entourage, du Premier Ministre aux membres du Gouvernement, enfin du Président au Premier Ministre, imaginons que l’on sache dire non, avec doigté et fermeté, avec douceur et diplomatie, avec énergie si nécessaire, imaginons que chacun vive en responsable, c’est-à-dire en homme libre et construit. Alors, le panier de crabes se transforme en aimable panier de crevettes. »

Ref. Savoir dire non

JPSC