Du bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :
La Loi euthanasie en Belgique doit être évaluée en profondeur
Quatre des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) (Wim Distelmans, Jacqueline Herremans, Gilles Génicot et le Dr Proot, ont présenté il y a quelques jours le Rapport 2014-2015 de la Commission aux députés membres de la commission Santé publique de la Chambre. Les questions de ceux-ci ont porté sur des points essentiels et révèlent un certain malaise par rapport au contrôle de la loi euthanasie mais aussi par rapport à d’autres faits qu’ils ont voulu souligner.
Tout d’abord, les députées Els Van Hoof (CD&V) et Catherine Fonck (cdH) se sont interrogées sur la médiatisation de certains cas d’euthanasie, se demandant pourquoi certains membres de la Commission sont tellement prompts à prendre la parole pour expliquer aux médias le bien-fondé de tel ou tel cas qui, de prime abord, pourraient sembler non conforme à la loi euthanasie. Quelle est l’implication de membres de la commission dans cette médiatisation ? « Déontologiquement, cela me pose question et provoque en moi un profond malaise. Qu’en est-il de la confidentialité ? » demande Catherine Fonck. De plus, celle-ci a souligné le danger d’utiliser leur titre de « membre de la commission d’évaluation » lors d’une interview, pour faire passer leurs opinions personnelles. La députée a donc encouragé chacun des membres de la commission euthanasie à une certaine réserve du fait de leur fonction officielle.
Une question importante a été celle de l’effectivité du contrôle qu’exerce la Commission. Pourquoi depuis toutes ces années, la Commission n’a-t-elle jamais souhaité trouver une explication sur la différence de répartition des euthanasies selon le régime linguistique (80% en Flandre, 20% en Wallonie) s’est inquiétée Els Van Hoof ? Comment la Commission peut-elle juger de l’indépendance des deux médecins impliqués dans la décision d’euthanasie, dans les 3700 cas où la commission n’a pas ouvert le « volet 1 », confidentiel, mais qui est précisément celui qui révèle les identités du médecin pratiquant l’euthanasie et de son confrère ?
La question de l’euthanasie pour maladies psychiques a également soulevé beaucoup d’interrogations puisque la Commission a bien approuvé 10% des cas d’euthanasies pour maladies psychiques, de personnes qui n’étaient donc pas en fin de vie. « Comment pouvez-vous être sûr qu’il n’y avait aucune perspective d’amélioration ? », a ainsi demandé Els Van Hoof. Dans plusieurs cas, il semblerait, a poursuivi la députée, que vous outrepassiez le rôle d’évaluation qui est le vôtre, et que vous vous arrogiez le rôle du législateur en interprétant et fixant les limites de la loi. La Députée CD&V a pris l’exemple des 67 euthanasies de personnes qui n’avaient plus conscience d’elles-mêmes. Etaient-elles toutes dans le coma ?
Dans le même sens, Catherine Fonck, a regretté que la Commission approuve des euthanasies sur base d’une souffrance future. La loi parle d’une souffrance réelle et actuelle, et non d’une souffrance à venir. De plus, la Commission a avalisé des cas de suicide assisté, qui ne sont pas couverts par la loi euthanasie. Ce à quoi le Prof. Wim Distelmans a rétorqué que le suicide assisté ne se distingue pas de l’euthanasie si le médecin reste dans la chambre du patient pendant que celui-ci ingurgite le produit létal. Cela serait un suicide assisté, estime le Prof. Distelmans, si le médecin quittait la chambre du malade alors qu’il se donne la mort.
La députée Van Peel (NV-a) a enchaîné en demandant une évaluation en profondeur de l’application de la loi euthanasie. « Sommes-nous encore en ligne avec l’esprit de la loi ? » Les membres de la Commission d’évaluation s’y sont montrés favorables.
Source : IEB / Le Journal Du Médecin
