La Cour européenne saisie de la question du statut de l’embryon humain
Grégor Puppinck, directeur de l'ECLJ (via L'Homme Nouveau)
Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire PARRILLO contre l’Italie (no46470/11) mettant en cause le statut de l’embryon humain
Des embryons pour la recherche ?
Cette affaire concerne une femme qui en 2002, alors qu’elle était déjà âgée de 48 ans, a entrepris avec son mari d’avoir des enfants par procréation médicalement assistée (PMA). Cinq embryons ont été conçus in vitro à cette fin puis congelés pour une future implantation, la requérante étant atteinte d’endométriose. En 2003, la requérante perd son mari et renonce alors à poursuivre la procréation médicalement assistée. Depuis, les embryons demeurent congelés. Huit ans plus tard, en 2011, mécontente qu’une loi adoptée en 2004 (loi n° 40/2004) prévoit notamment l’interdiction de la destruction des embryons humains in vitro, la requérante saisit directement la CEDH au motif qu’elle souhaite donner les embryons à la recherche, pour qu’ils soient ainsi détruits. Elle allègue la violation de son droit de propriété sur les embryons humains (article 1 du Protocole n° 1) et du droit au respect de sa vie privée et familiale (article 8). Alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de sujets de droit pour les qualifier de choses.
Contre le Far-West reproductif
Le Centre européen pour le droit et la justice (European Centre for Law and Justice – ECLJ) a été autorisé par la Cour à lui soumettre des observations écrites sur cette affaire. Dans ses observations, l’ECLJ rappelle tout d’abord que la loi n° 40/2004 a été adoptée pour fixer des normes éthiques et pour mettre fin à ce que l’on appelait alors le « far-West reproductif ». Des embryologistes abusaient en effet alors la PMA, notamment afin de répondre à la demande d’enfants formulée par des femmes âgées (parfois au-delà de 60 ans). Cette loi 40/2004 a affecté le secteur économique des biotechnologies en Italie et demeure débattue en raison de la protection qu’elle accorde aux embryons humains.
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