La Commission européenne a annoncé le 15 juillet avoir saisi la justice de l’UE contre la Hongrie à propos d’une loi interdisant, entre autres, la diffusion de contenus sur l’homosexualité auprès des mineurs. En effet, la Commission considère, dans un communiqué, « que la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des personnes [en particulier les personnes LGBT+] ainsi que […] les valeurs de l’UE ».
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure d’infraction lancée contre la Hongrie, qui peut conduire à une condamnation de la Cour de justice de l’UE, voire à des sanctions financières. Le Premier ministre nationaliste et conservateur Viktor Orban (ci-contre), dont le pays est dans le collimateur de Bruxelles pour diverses mesures considérées comme des atteintes à l’État de droit, assure que la loi n’est pas homophobe et vise à « protéger les droits des enfants ».
Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, avait déjà déclaré en juin : « La loi ne porte pas sur les homosexuels. Elle concerne la façon dont les parents veulent faire l’éducation sexuelle de leurs enfants. Sous le régime communiste, l’homosexualité était punie et je me suis battu pour leur liberté et leurs droits. Je défends les droits des homosexuels », a affirmé le chef du gouvernement hongrois, critiqué par une majorité de ses homologues européens pour cette nouvelle législation. La loi hongroise prévoit désormais que « la pornographie et les contenus qui représentent la sexualité ou promeuvent la déviation de l’identité de genre, le changement de sexe et l’homosexualité ne doivent pas être accessibles aux moins de 18 ans ». Elle a été qualifiée le 23 juin de « honte » par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.
Cette loi a été promulguée votée en juin 2021. La loi développe aussi l’arsenal pénal à l’encontre de la pédophilie et la pédopornographie, interdisant par exemple à toute personne condamnée pour pédophilie d’occuper un emploi en contact avec des enfants. La création d’une base de données, accessible au public, des personnes condamnées est aussi prévue. Outre les programmes scolaires, le texte s’appliquera également aux publicités et les programmes télévisés peuvent aussi tomber sous le coup de la loi.
« Si l’Union européenne [UE] veut s’immiscer dans les domaines couverts par les constitutions nationales, cela pourrait faire voler en éclat l’ensemble » du bloc, a déclaré dans la capitale Gergely Gulyas, le chef de cabinet du Premier ministre Viktor Orban. « L’UE n’a clairement pas son mot à dire », selon Gergely Gulyas, qui s’exprimait en conférence de presse. Il a accusé la Commission d’avoir un « raisonnement plus politique que juridique » et de mener des « attaques ».
Une autre décision dans le viseur de la Commission
La Commission saisit également la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la décision du régulateur national hongrois de priver d’antenne la radio indépendante Klubradio, vue comme un nouveau coup porté au pluralisme des médias. L’exécutif avait déclenché une procédure d’infraction à ce sujet en juin 2021. « Dans l’UE, le plus grand espace démocratique au monde, aucune radio libre ne doit être privée d’antenne pour des raisons non objectives, sur la base d’une procédure administrative discriminatoire », a réagi le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton. La Hongrie a été en outre une nouvelle fois épinglée dans le dernier rapport de la Commission sur l’État de droit dans l’UE, présenté le 13 juillet. Bruxelles a activé en avril une procédure qui peut mener à la suspension du versement de fonds européens à ce pays, en raison d’inquiétudes sur les conditions de passation des marchés publics, un manque de contrôle et de transparence de l’utilisation des fonds, les insuffisances dans la lutte contre la fraude et la corruption. Les inquiétudes de la Commission sur l’État de droit sont aussi au cœur du blocage du plan de relance hongrois, d’un montant de 7,2 milliards d’euros de subventions européennes. Tribunal constitutionnel polonais rejette l’imposition des décisions européennes
Le 14 juillet, le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a lui aussi défié l’UE, en affirmant que les décisions prises par la Cour de Justice contre Varsovie étaient inconstitutionnelles. L’UE s’est dite le lendemain « profondément préoccupée » et a rappelé la primauté du droit européen. « Toutes les décisions de la Cour de justice sont contraignantes », a fait savoir l’UE dans un communiqué. Par ailleurs, Gergely Gulyas a accusé Bruxelles de retarder l’approbation du plan de relance de la Hongrie en raison de son opposition à sa nouvelle législation. Il a déclaré que son pays prévoyait de mettre son veto au plan climat, présenté par la Commission le 14 juillet pour réduire les émissions carbone, « inacceptable sous cette forme ».
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