Cité du Vatican, 11 juillet 2013 (VIS). Voici la présentation par Mgr.Dominique Mamberti, Secrétaire pour les relations avec les états, des nouvelles lois vaticanes:
Les lois approuvées ce jour par la Commission pontificale pour l’Etat de la Cité du Vatican constituent une intervention normative de large portée, nécessaire en raison du service que cet Etat, particulier et unique en son genre, est appelé à accomplir au bénéfice du Siège apostolique. La finalité originelle et fondamentale du Vatican, consistant à garantir la liberté d’exercice du ministère pétrinien, requiert en effet un réajustement institutionnel faisant davantage abstraction de son exiguïté territoriale pour revêtir une complexité qui, par certains traits, est semblable à celle des états contemporains.
Né avec les Accords du Latran de 1929, l’Etat adopta en bloc le système juridique, civile et pénal du Royaume d’Italie, convaincu que cette dotation était suffisante pour régler les rapports de droit commun à l’intérieur d’un Etat dont la raison d’être réside dans le support de la mission spirituelle du Successeur de Pierre. Le système pénal originel, constitué du code pénal italien du 30 juin 1889 et du code de procédure pénale italien du 27 février 1913 (entrés en vigueur le 7 juin 1929) n’a ensuite connu que des modifications marginales. La nouvelle loi sur les sources du droit (N. LXXI, du 1 octobre 2008) a même confirmé la législation pénale de 1929 bien qu’en attente d’une redéfinition complète de la discipline.