Raphaëlle d’Yvoire nous rappelle dans le journal « La Croix » que cette législation mortifère, votée par la coalition laïque au pouvoir en 2002, a aujourd’hui dix ans. Et que le cap des mille cas annuels déclarés a été franchi en 2011. Extraits :
Début 2002, le Parlement belge a adopté une série de « lois relatives à la fin de vie » . En plus d’une « loi sur les droits du patient » – permettant notamment de refuser l’acharnement thérapeutique – et d’une autre sur les soins palliatifs, députés et sénateurs ont voté cette année-là la loi sur l’euthanasie, en dépit de l’opposition, réitérée, de la Conférence des évêques de Belgique (…).Au terme de plusieurs années de débats, des balises avaient donc été placées : un texte n’ouvrant pas un « droit à l’euthanasie » mais « un droit à la demande d’euthanasie » et une dépénalisation concernant un geste pratiqué uniquement par un médecin, après avis d’un confrère indépendant, sur un patient majeur ou mineur émancipé, conscient, se trouvant dans une situation médicale sans issue, faite de « souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables », ou sur un patient irréversiblement inconscient, mais ayant rédigé une « déclaration anticipée » depuis moins de cinq ans.La loi a mis également en place une commission fédérale de contrôle et d’évaluation chargée de vérifier, sur la base des déclarations obligatoires des médecins, la conformité des procédures suivies et, en cas d’irrégularité, de demander des précisions, voire de transmettre le dossier à la justice.
80 % des cas en Flandre
Dix ans plus tard, les statistiques concernant les déclarations qui sont parvenues à la commission font état d’une progression régulière du nombre d’actes. Le cap des 1 000 cas annuels a été franchi l’an dernier : 1 133 cas enregistrés, soit 1 % du total des décès en Belgique en 2011.
Les déclarations, rédigées en néerlandais dans plus de 80 % des cas, montrent que l’euthanasie est surtout pratiquée en Flandre. Mais certaines zones d’ombre subsistent : en dix ans, la commission de contrôle n’a pas transmis un seul dossier au parquet et elle précise, dans ses rapports réguliers aux chambres législatives, qu’elle « n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées » .(…)
Respect de la volonté des patients
« Avec la législation actuelle, le curseur n’est plus fixé sur le respect de la vie mais sur “le respect de la volonté des patients” qui souhaitent évidemment mourir avec le moins de souffrances possible. À partir de là, chaque unité de soins palliatifs a un peu sa philosophie », explique le docteur Isabelle de Bock, un des quatre médecins de l’unité de soins palliatifs des Cliniques de l’Europe, à Bruxelles.(…) S’appuyant sur des enquêtes qui estiment que seules 50 % des demandes d’euthanasie sont accordées, certains médecins demandent désormais à aller plus loin, envisageant, par exemple, la prise en charge de patients qui ne seraient pas en phase terminale. Plusieurs propositions visant à élargir le champ d’application de la loi ont été déposées au Parlement depuis 2002. Les trois dernières datent de l’automne 2010 ; elles proposent d’étendre la loi aux mineurs et aux personnes devenues démentes ou incapables de s’exprimer.(…). L’article est ici : La loi belge sur l’euthanasie pose toujours question
L’élargissement de cette loi n’est apparemment pas à l’ordre du jour. Ni son contraire d’ailleurs : un plus grand respect de la vie et un renforcement des contrôles, sur lesquels il y aurait beaucoup à dire, si tant est qu’il faille « réformer » une loi intrinsèquement mauvaise.
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