D'Eugenio Capozzi sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

Que va-t-il advenir de l'avortement maintenant ?

27-06-2022

La Cour suprême n'a pas rétabli le droit à la vie, mais a laissé l'avortement au débat politique.

En annulant l'arrêt Roe vs Wade de 1973 sur l'avortement, la Cour suprême des États-Unis a pris, le 24 juin, une décision d'une importance historique considérable, constituant le premier véritable renversement, tant sur le plan juridique que sur celui de ses inévitables effets politiques, du processus de légitimation, de légalisation et d'assimilation psychologique de la pratique de l'avortement qui a contribué de manière significative à changer le visage des sociétés occidentales depuis un demi-siècle.

Au cours de ce processus, la subordination totale de la maternité, de la paternité, de la famille et de la protection de la vie à naître au seul principe incontesté de la volonté individuelle d'un sujet adulte en position de force s'est consolidée et cimentée en eux, affirmant une vision totalement relativiste de la vie, qui est aujourd'hui au moins remise en question de manière décisive. 

Toutefois, l'arrêt du 24 juin ne peut être considéré comme le début d'une voie radicalement différente pour le droit et la politique des États-Unis et de l'Occident, sous le signe d'un abandon d'une approche relativiste et d'un retour à la sauvegarde du droit à la vie à chaque stade, à commencer par le stade prénatal. 

En effet, les juges actuels de la Cour ont réfuté l'idée, sous-jacente à Roe vs Wade, selon laquelle le droit d'une femme de décider du sort de l'enfant à naître qu'elle porte dans son ventre pourrait être assimilé, dans certaines limites, à un droit constitutionnel, puisqu'il repose sur un "droit à la vie privée" qui, bien que non énoncé dans les amendements à la Constitution fédérale, doit être considéré comme implicite, et donc couvert par le 9e amendement (les droits énoncés n'excluent pas d'autres droits). À partir de cette interprétation, la Cour a conclu en 1973 que, conformément au 14e amendement (les lois des États ne peuvent nier les droits personnels établis au niveau fédéral), les États ne pouvaient légiférer de manière à supprimer les décisions personnelles des femmes concernant leur grossesse. Il est vrai que dans son arrêt de 1973, la Cour a ajouté que la liberté d'avorter doit toujours être mise en balance avec l'intérêt général de la défense de la vie, et a demandé une réglementation limitant l'avortement légal au stade précoce de la grossesse. Mais en fait, en raison de la nature discrétionnaire constitutive de la distinction entre les différents stades de la vie prénatale, cet appel à la vie privée a ouvert la voie à une législation étatique de plus en plus permissive, tout en exposant structurellement toute réglementation plus restrictive à des contestations devant la Cour par les partisans de l'avortement. 

Aujourd'hui, dans son arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour défend une loi d'État (en l'occurrence le Mississippi) autorisant l'interruption de grossesse dans les 15 premières semaines (dans tous les cas, plus que les 90 jours autorisés par la loi 194 en Italie) contre un appel permissif, en déclarant que le droit à la vie privée est une base insuffisante pour élever la liberté d'interrompre une grossesse à un droit constitutionnel fondamental. La Cour estime que la question de l'avortement est douloureuse et divise la société, qu'il existe des opinions profondément divergentes à son sujet et qu'elle doit donc être laissée au processus démocratique, en laissant à chaque État, dans l'esprit du système fédéral américain, le pouvoir de décider des règles en la matière. Par conséquent, même des législations très différentes, de l'interdiction au droit limité ou étendu à l'avortement, sont compatibles avec la Constitution. Et il est probable que les États-Unis seront désormais une carte aux couleurs très différentes selon que les administrations des différents États sont républicaines ou démocrates, étant donné que la position sur l'avortement est l'un des traits les plus caractéristiques de l'identité politique des partis de gauche et de droite. 

En bref, la Cour ne conteste pas aujourd'hui la valeur constitutionnelle du droit à l'avortement au nom d'un droit dominant, à savoir celui à la vie, mais laisse simplement la question aux décisions de telle ou telle majorité, car il s'agit d'un sujet, de l'avis des togagents, structurellement sujet à des interprétations différentes. 

Certes, cette décision se fonde sur un fait objectif de la Charte américaine : si le droit à l'avortement ne peut être déduit du texte constitutionnel, son interdiction n'est jamais mentionnée explicitement dans les Amendements, alors que jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle, dans la culture répandue, la suppression d'un enfant à naître a toujours été considérée comme un acte intrinsèquement mauvais, avant même d'être interdite par la loi. 

Cependant, si l'on remonte aux racines du constitutionnalisme américain, et occidental, on constate que le droit à la vie - sans exceptions, sans clauses - est placé comme premier droit naturel à la base de la coexistence, à la fois dans le Deuxième traité du gouvernement civil de John Locke et, de manière encore plus significative, dans la Déclaration d'indépendance des colonies de 1776. Une Cour suprême des États-Unis, qui tire son origine de cette même Déclaration et la cite comme fondement de toutes ses institutions, peut-elle ignorer ce fait ? Même si aucun amendement ne mentionne le droit à la vie à tous les stades et dans toutes les conditions, on pourrait à juste titre considérer qu'il est implicitement en vigueur bien plus que le droit à la vie privée. Mais même cette Cour, composée pour la plupart de juges à l'esprit conservateur et d'aspirants gardiens du sens originel de la Constitution, n'a pas eu le courage d'aller aussi loin. 

Quoi qu'il en soit, le simple fait d'énoncer une évidence, à savoir que l'avortement ne peut être un droit fondamental (comme c'est également le cas dans d'autres pays libéraux-démocratiques, y compris le nôtre, où il n'est jamais mentionné en tant que tel), a déclenché les réactions furieuses et inconscientes de la classe politique, des médias et de la culture "progressiste" en Amérique et dans le reste de l'Occident : accusations de "retour au Moyen Âge", de "haine des femmes" et autres délires similaires. La raison en est que l'idéologie relativiste radicale hégémonique parmi les élites occidentales, structurellement déterminée à démolir tout vestige d'humanisme en faveur des aspirations transhumanistes à la toute-puissance, ne peut même pas supporter que l'on puisse hypothétiquement fixer des limites à la manipulation, à la marchandisation et à l'humiliation de la vie et de la personne humaine au nom des désirs illimités de quelques privilégiés, et que l'on puisse même tenter de sauver, au moins en partie, le caractère sacré de l'être humain.

Le bourgmestre MR de Wezembeek, Frédéric Petit, soutient la décision de la Cour suprême américaine: "Je suis contre le droit à l'avortement libre" et suscite l'ire et la réprobation de la classe politique presqu'unanimement acquise à la cause abortiste.

Contacté par La Libre, Frédéric Petit assume.

“Je suis opposé à l’avortement libre, sauf pour des raisons thérapeutiques, par exemple si on sait que l’enfant n’aura qu’une espérance de vie de quelques heures. Je suis contre le droit à l'avortement libre, le fait de dire “je ne veux pas garder cet enfant.” Je partage tout à fait l’analyse de Drieu Godefridi”, assure le bourgmestre de Wezembeek-Oppem. “Je suis catholique, j’ai reçu une éducation judéo-chrétienne. Je me souviens du roi Baudouin qui s’était placé dans l’incapacité de régner lorsqu’il refusait de signer la loi sur la dépénalisation de l’avortement. Je suis extrêmement réticent à une loi qui autorise l’avortement sans nuance”, poursuit-il.

La position n’est pas celle défendue par le MR. “Je m’exprime à titre personnel, et pas au nom du MR. Et au sein du parti, il y a toujours eu la possibilité d’avoir un point de vue personnel sur les sujets éthiques tels que l’avortement. J’espère que c’est toujours d’actualité. Je suis conscient que ma position ne plaira pas à beaucoup de gens, que je vais me faire allumer. Mon frère médecin n’est par exemple pas d’accord avec moi. Mais je n’ai pas peur d’assumer.”

Nous saluons le courage de cet homme, le seul à notre connaissance, qui ose braver ce consensus politico-médiatique qui vocifère contre les juges de la Cour suprême des Etats-Unis depuis l'adoption de l'arrêt Dobbs, vendredi dernier.

De Drieu Godefridi sur sa page facebook :

Dobbs (2022), arrêt magistral de la Cour suprême des États-Unis

L’arrêt Dobbs (2022) de la Cour suprême des États-Unis, qui réforme Roe vs Wade (1973) sur la question de l’avortement, est un modèle du genre. Ses 213 pages, aisément lisibles, se composent de l’arrêt, puis l’opinion de celui qui l’a rédigé (le juge Samuel Alito), puis les opinions concurrentes, enfin les opinions dissidentes. Cet arrêt est magistral ; il est tel une symphonie du droit en actes, simple sur la forme, large et pénétrant dans son brassage des précédents, résonnant des valeurs puissantes qui tissent la constitution américaine.

L’arrêt rappelle qu’il existe deux catégories de droits constitutionnels : ceux qui sont exprimés par la Constitution, et ceux qui sont enracinés dans l’histoire des États-Unis :

‘Selon les décisions de la Cour, <le quatorzième amendement> protège deux catégories de droits substantiels - les droits garantis par les huit premiers amendements à la Constitution et les droits jugés fondamentaux qui ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution. Pour décider si un droit appartient à l'une ou l'autre de ces catégories, la question est de savoir si le droit est "profondément enraciné dans [notre] histoire et [notre] tradition" et s'il est essentiel au "schéma de liberté ordonnée" de cette nation. (…) Le terme "liberté" seul ne fournit guère d'indications. Ainsi, les enquêtes historiques sont essentielles chaque fois qu'il est demandé à la Cour de reconnaître une nouvelle composante de l'intérêt de "liberté" protégé par la clause de procédure régulière. En interprétant ce que l'on entend par "liberté", la Cour doit se garder de la tendance humaine naturelle à confondre ce que le Quatorzième Amendement protège avec les vues ardentes de la Cour sur la liberté dont les Américains devraient jouir.’

Or, poursuit la Cour, l’avortement comme droit est étranger à l’histoire américaine pré-Roe :

‘Jusqu'à la fin du 20e siècle, le droit américain ne soutenait pas le droit constitutionnel d'obtenir un avortement. Aucune disposition constitutionnelle d'un État n'avait reconnu un tel droit. Jusqu'à quelques années avant Roe, aucun tribunal fédéral ou d'État n'avait reconnu un tel droit. Aucun traité scientifique non plus. En fait, l'avortement était depuis longtemps un crime dans tous les États. En common law, l'avortement était criminel au moins à certains stades de la grossesse et était considéré comme illégal et pouvant avoir des conséquences très graves à tous les stades. Le droit américain a suivi la common law jusqu'à ce qu'une vague de restrictions légales dans les années 1800 étende la responsabilité pénale pour les avortements. Au moment de l'adoption du quatorzième amendement, les trois quarts des États avaient fait de l'avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Ce consensus a perduré jusqu'au jour de l'arrêt Roe.’

Rappelons quelques éléments de contexte. Roe n’était pas un arrêt qui a légalisé l’avortement en l’assortissant de conditions strictes et contraignantes, notamment de durée, comme l’ont fait la plupart des pays européens. Procédant d’une vision particulièrement radicale de l’avortement, Roe légalisait l’avortement sans limitation de durée, renvoyant aux États le choix de la durée légalisée et des critères limitatifs. Citons Roe :

‘Un État peut à juste titre faire valoir des intérêts importants dans la sauvegarde de la santé, le maintien des normes médicales et la protection de la vie potentielle. À un moment donné de la grossesse, ces intérêts respectifs deviennent suffisamment impérieux pour justifier une réglementation des facteurs qui régissent la décision d'avorter. ... Nous concluons donc que le droit à la vie privée inclut la décision d'avorter, mais que ce droit n'est pas absolu et doit être considéré par rapport aux intérêts importants de l'État dans la réglementation.’ Roe, 410 U.S., p. 154. (italiques ajoutés)

Afin d'équilibrer les droits des femmes à la vie privée et les intérêts des gouvernements des États à protéger la santé des mères et la vie prénatale, Roe créait le cadre des trimestres. Au cours du premier trimestre, la Cour statuait que le gouvernement d'un État ne pouvait imposer aucune restriction à la capacité des femmes de choisir d'avorter, si ce n'est des garanties médicales minimales, comme l'exigence que les avortements soient pratiqués par des médecins autorisés. À partir du deuxième trimestre, Roe jugeait que la preuve de l'augmentation des risques pour la santé de la mère donnait aux États un intérêt impérieux qui leur permettait d'adopter des réglementations médicales sur les procédures d'avortement, à condition qu'elles soient raisonnables et "étroitement adaptées" à la protection de la santé des mères. À partir du début du troisième trimestre - moment où le fœtus devient viable selon la technologie médicale disponible au début des années 1970 – Roe jugeait que l'intérêt d'un État à protéger la vie prénatale devenait si impérieux qu'il pouvait légalement interdire tous les avortements, sauf lorsqu'ils étaient nécessaires pour protéger la vie ou la santé de la mère.

Le point important est que Roe légalisait l’avortement sans aucune limitation de durée, permettant aux (mais n’obligeant en rien les) États de l’interdire après six mois. Ce qui est réforme par Dobbs n’est pas un arrêt modeste, modéré et équilibré : c’est la vision la plus extrême de l’avortement qui se pouvait concevoir.

J’entends les cris d’orfraie des commentateurs européens.

Comme dans l’affaire des armes (deuxième amendement), peut-être serait-il opportun que les analystes européens témoignent au peuple américain un peu du respect dont ils gratifient abondamment toutes les cultures du monde, pourvu qu'elles ne soient pas occidentales ? La civilisation américaine n’a pas à rougir d’elle-même, ni prendre des leçons de morale des Européens.

Le contexte est important. Il est celui d’une gauche américaine qui s’est radicalisée jusqu’à proposer des textes de lois dans plusieurs États pour légaliser l’avortement jusqu’à la veille de la naissance — ce qui est la définition de l’infanticide. Il n’est pas rare, lors de manifestations pro-avortement aux États-Unis, de lire des pancartes par lesquelles des activistes exigent de pouvoir ‘tuer mon bébé si c’est mon choix’. Ce qui est la définition du meurtre.

Cet important débat n’est peuplé de truismes que dans les âmes simples ; la réalité est complexe.

Par la désignation à la Cour suprême de trois juges soucieux de la Constitution, Trump est l’auteur et le moteur de l’abolition de 'Roe vs Wade' (1973). ‘Roe' entre dans l'histoire comme une décision prise en fraude du prescrit constitutionnel ; archétype de ce que les Français nomment 'gouvernement des juges.' Comme le rappelle le juge Clarence Thomas, soixante-trois millions d'avortements ont été pratiqués aux États-Unis depuis Roe vs Wade (sic). Il reviendra aux États de décider de l’avortement chacun pour ce qui le concerne, en fonction des vues et considérations de leurs populations respectives, ‘comme ce fut le cas durant les 185 premières années de l’histoire des États-Unis’ (juge Kavanaugh) :

‘La Constitution ne prend pas parti sur la question de l'avortement. Le texte de la Constitution ne fait pas référence à l'avortement et ne l'englobe pas. Bien sûr, cette Cour a jugé que la Constitution protège des droits non énumérés qui sont profondément enracinés dans l'histoire et la tradition de cette nation, et implicites dans le concept de liberté ordonnée. Mais le droit à l'avortement n'est pas profondément enraciné dans l'histoire et la tradition américaines, comme la Cour l'explique en détail aujourd'hui. Sur la question de l'avortement, la Constitution n'est donc ni pro-vie ni pro-choix. La Constitution est neutre et laisse au peuple et à ses représentants élus le soin de résoudre cette question par le biais du processus démocratique.’ (page 2 de l’opinion du juge Kavanaugh)

Pour aller plus loin. Dans son opinion concurrente à Dobbs, le juge Clarence Thomas souligne (page 2 de son opinion) que la façon dont la Cour a utilisé le quatorzième amendement pour inventer des droits qui n’existent pas dans la Constitution, doit être révisée plus globalement.

Ce qui est souhaité n’est pas la disparition des droits correspondants. Seulement le retour à la distinction entre les droits constitutionnels, dont la protection relève de la Cour suprême, et ce qui relève de la politique fédérale et des États, c’est-à-dire de la démocratie américaine.

En conclusion, Dobbs est une décision modérée qui révoque le dispositif radical mis en place par Roe en fraude du droit. Insistons sur le caractère authentiquement mesuré de l’arrêt Dobbs. Plusieurs juges insistent dans leurs opinions concurrentes sur le fait que Dobbs ne remet en cause aucun droit ; qu’il restera loisible aux États de légaliser l’avortement s’ils le souhaitent ; que rien n’empêchera une citoyenne américaine de demander un avortement dans l’un de ces États ; et que Dobbs ne comporte, bien sûr, aucun effet civil ni pénal rétroactif. Tenant compte l’importance symbolique et réelle des États-Unis, il est peu douteux que Dobbs aura des influences profondes.

Dobbs ne marque aucune révolution juridique ; il peut être vu comme l’aube d’une évolution culturelle vers une conception de l’avortement plus respectueuse de la vie humaine.

De Philippe Oswald sur la Sélection du Jour :

Aux États-Unis, l’avortement n’est plus un « droit » imposé par Washington

C’est un tremblement de terre dont l’épicentre se trouve à Washington mais dont l’onde de choc va bien au-delà des États-Unis : hier, 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a abrogé l’arrêt Roe contre Wade de 1973 qui avait scellé au niveau fédéral un « droit à l’avortement ». Un revirement historique puisqu’il révoque un arrêt en vigueur depuis près de 50 ans et va à contre-courant d’un élargissement constant de la libéralisation de l’IVG. Joie des « pro-life », exultation de l’ex-président Trump (qui avait nommé trois des six juges – sur neuf – favorables à l’abrogation), colère et désolation des « pro-choice », le président Biden en tête, et stupeur dans le monde, surtout en Europe où l’on croyait l’IVG frappée dans le marbre des « droits de l’homme » ... contrairement à ceux de l’enfant à naître.

En abrogeant l’arrêt « Roe contre Wade », la Cour suprême ne prend pas une décision « pro-life » ou « pro-choice » mais rend à chacun des 50 États américains la liberté de légiférer sur l’avortement qui leur avait été confisquée en 1973. Les États ne seront plus contraints de légaliser ou d’élargir l’avortement, mais rien ne les obligera non plus à l’interdire. À présent, seule une loi fédérale votée par le Congrès américain pourrait éventuellement leur retirer ce droit. La décision de la Cour suprême est consécutive au jugement qu’elle avait à rendre sur la constitutionnalité d’une loi de l’État du Mississipi qui restreint l’IVG à 15 semaines de grossesse (à l’exception de cas d’urgence médicale ou de malformation grave du fœtus). La seule clinique pratiquant l’avortement dans l’État du Mississipi contestait cette clause restrictive du Département de la Santé de l’État du Mississipi en invoquant l’arrêt « Roe contre Wade » selon lequel la Constitution américaine protègerait le droit d’une femme de choisir d’avorter sans que l’État puisse opposer une « restriction excessive » à ce droit – qui s’étendait de nos jours, après de nombreuses « évolutions », jusqu’à 24 semaines de grossesse aux États-Unis (NB en France, l’accès à l’avortement a été étendu de 12 à 14 semaines de grossesse par la loi du 2 mars 2022 – malgré la contestation de nombreux médecins).

« La Constitution ne fait aucune référence à l’avortement et aucun de ses articles ne protège implicitement ce droit », avait souligné le juge Samuel Alito, l’un des six juges conservateurs dont l’avis l’a emporté sur celui des trois progressistes siégeant à la Cour suprême. « Il est temps de rendre la question de l’avortement aux représentants élus du peuple dans les parlements locaux », avait-il ajouté. De fait, la Cour a jugé dans une approche dite « originaliste », que la Constitution de 1787 ne contient ni explicitement, ni implicitement, un quelconque droit à l'avortement, ajoutant qu'il n'appartient qu'au peuple et à ses représentants de se prononcer sur cette question. Et que par conséquent, l’arrêt Roe contre Wade, qui avait inventé un « droit constitutionnel à l’avortement » était totalement infondé. Concrètement, près de la moitié des États américains vont restreindre ou interdire à plus ou moins court terme l’accès à l’IVG, les autres prenant des mesures pour faciliter l’accès à l’avortement dans leurs cliniques.

Anticipant ce revirement de la jurisprudence américaine, le Parlement européen s’est autorisé, il y a deux semaines, à donner une leçon de constitutionnalité à la Cour suprême des États-Unis. Dans une résolution inédite sur le « démantèlement possible du droit à l’avortement par la Cour suprême des États-Unis », les députés européens condamnent « fermement » tout ce qui s’oppose à l’avortement, et distribuent bons et mauvais points : Joe Biden est « encouragé » à faire de la résistance, et les États conservateurs sont « invités » à abroger leurs lois restreignant ou interdisant l’IVG. Quant aux juges de la Cour suprême, les députés européens leur expliquent qu’« il importe de maintenir l’arrêt historique Roe v. Wade (1973) », car il « fait jurisprudence », tandis que revenir sur cette jurisprudence aurait des « conséquences ». La résolution se fait même menaçante en invitant les autres institutions européennes à « condamner » et « dénoncer » cet éventuel revirement.

Cette résolution, adoptée par le Parlement européen le 9 juin dernier, est étrange et même paradoxale, constate l’European Center for Law and Justice (ECLJ, en lien ci-dessous) : le droit de réglementer l’avortement, dans un sens ou dans l’autre, est reconnu aux États européens par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Au nom de quel principe les députés européens refusent-ils aux élus des États américains, et donc aux peuples qu’ils représentent, un droit reconnu aux pays membres de l’UE ?

Pour aller plus loin : Le Parlement européen prétend faire la leçon à la Cour suprême des États-Unis

Lire l'article sur le site de : ECLJ

En ce qui concerne la décision de la Cour suprême des États-Unis qui a modifié la position juridique de 1973 Roe v. Wade sur la question de l'avortement, l'Académie pontificale pour la vie présente la déclaration suivante (source) :

L'Académie pontificale pour la vie se joint à la déclaration des évêques américains sur la décision de la Cour suprême des États-Unis. Comme l'ont déclaré l'archevêque H. Gomez et l'archevêque Lori :

"C'est le moment de guérir les blessures et de réparer les divisions sociales ; c'est le moment de la réflexion raisonnée et du dialogue civil, et de se rassembler pour construire une société et une économie qui soutiennent les mariages et les familles, et où chaque femme a le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mettre au monde son enfant dans l'amour."

L'avis de la Cour montre à quel point la question de l'avortement continue de susciter des débats passionnés. Le fait qu'un grand pays ayant une longue tradition démocratique ait changé sa position sur cette question interpelle également le monde entier. Il n'est pas juste que le problème soit mis de côté sans considération globale adéquate. La protection et la défense de la vie humaine n'est pas une question qui peut rester confinée à l'exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale. Après 50 ans, il est important de rouvrir un débat non idéologique sur la place que la protection de la vie occupe dans une société civile pour nous demander quel type de coexistence et de société nous voulons construire.

Il s'agit de développer des choix politiques qui favorisent des conditions d'existence en faveur de la vie sans tomber dans des positions idéologiques a priori. Il s'agit également d'assurer une éducation sexuelle adéquate, de garantir des soins de santé accessibles à tous et de préparer des mesures législatives pour protéger la famille et la maternité, en surmontant les inégalités existantes. Nous avons besoin d'une assistance solide aux mères, aux couples et à l'enfant à naître, qui implique toute la communauté, encourageant la possibilité pour les mères en difficulté de poursuivre la grossesse et de confier l'enfant à ceux qui peuvent garantir sa croissance.

L'archevêque Paglia a déclaré "face à une société occidentale qui perd sa passion pour la vie, cet acte est une puissante invitation à réfléchir ensemble sur la question grave et urgente de la générativité humaine et des conditions qui la rendent possible ; en choisissant la vie, c'est notre responsabilité pour l'avenir de l'humanité qui est en jeu".

Cité du Vatican, 24 juin 2022

Du site d'Alliance Vita :

Avortement : La Cour suprême abroge l’arrêt Roe vs Wade

Déclaration de l'USCCB sur la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Dobbs v. Jackson (source)

WASHINGTON - En réponse à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, l'archevêque José H. Gomez de Los Angeles, président de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB) et l'archevêque William E. Lori de Baltimore, président du Comité des activités pro-vie de l'USCCB ont publié la déclaration suivante :

"C'est un jour historique dans la vie de notre pays, un jour qui suscite nos pensées, nos émotions et nos prières. Pendant près de cinquante ans, l'Amérique a appliqué une loi injuste qui a permis à certains de décider si d'autres peuvent vivre ou mourir ; cette politique a entraîné la mort de dizaines de millions d'enfants à naître, des générations qui se sont vu refuser le droit de naître.

"L'Amérique a été fondée sur la vérité que tous les hommes et les femmes sont créés égaux, avec des droits donnés par Dieu à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur. Cette vérité a été gravement niée par l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême des États-Unis, qui a légalisé et normalisé la prise de la vie humaine innocente. Nous remercions Dieu aujourd'hui que la Cour a maintenant annulé cette décision. Nous prions pour que nos élus adoptent désormais des lois et des politiques qui favorisent et protègent les plus vulnérables d'entre nous.

"Nos premières pensées vont aux petits enfants dont la vie a été enlevée depuis 1973. Nous pleurons leur perte, et nous confions leurs âmes à Dieu, qui les a aimés depuis toujours et qui les aimera pour l'éternité. Nos cœurs vont également à toutes les femmes et à tous les hommes qui ont gravement souffert de l'avortement ; nous prions pour leur guérison, et nous nous engageons à leur apporter notre compassion et notre soutien continus. En tant qu'Église, nous devons servir ceux qui sont confrontés à des grossesses difficiles et les entourer d'amour.

"La décision d'aujourd'hui est également le fruit des prières, des sacrifices et du plaidoyer d'innombrables Américains ordinaires de tous horizons. Au cours de ces longues années, des millions de nos concitoyens ont collaboré pacifiquement pour éduquer et persuader leurs voisins de l'injustice de l'avortement, pour offrir des soins et des conseils aux femmes et pour œuvrer en faveur d'alternatives à l'avortement, notamment l'adoption, le placement en famille d'accueil et les politiques publiques qui soutiennent véritablement les familles. Nous partageons leur joie aujourd'hui et nous leur en sommes reconnaissants. Leur travail pour la cause de la vie reflète tout ce qui est bon dans notre démocratie, et le mouvement pro-vie mérite d'être compté parmi les grands mouvements pour le changement social et les droits civils dans l'histoire de notre nation.

"Le moment est venu d'entamer le travail de construction d'une Amérique post-Roe. C'est le moment de guérir les blessures et de réparer les divisions sociales ; c'est le moment de la réflexion raisonnée et du dialogue civil, et de se rassembler pour construire une société et une économie qui soutiennent les mariages et les familles, et où chaque femme a le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mettre au monde son enfant dans l'amour.

"En tant que chefs religieux, nous nous engageons à continuer à servir le grand plan d'amour de Dieu pour la personne humaine, et à travailler avec nos concitoyens pour réaliser la promesse de l'Amérique de garantir le droit à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur pour tous."

De Katie Yoder et Jonah McKeown sur Catholic News Agency :

6 choses à savoir sur Roe v. Wade, Dobbs v. Jackson et la Cour suprême

24 juin 2022

Le 1er décembre 2021, la Cour suprême des États-Unis a entendu une affaire historique qui remettait directement en cause l'arrêt Roe v. Wade, la décision de 1973 qui a légalisé l'avortement dans tout le pays. Le 24 juin 2022, la Cour a rendu son jugement, annulant Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey et renvoyant la question de la politique d'avortement aux États.

Voici ce que vous devez savoir :

1. Quel était le sujet de l'affaire ?

L'affaire, connue sous le nom de Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, concernait une loi du Mississippi de 2018 restreignant la plupart des avortements après 15 semaines. "Dobbs" est l'acronyme de Thomas E. Dobbs, qui occupe le poste de responsable de la santé du département de la santé de l'État du Mississippi. La Jackson Women's Health Organization propose des avortements à Jackson, dans le Mississippi, et est la seule clinique d'avortement de cet État.

L'affaire portait sur la question de savoir "si toutes les interdictions d'avortement facultatif avant la viabilité sont inconstitutionnelles", ou si les États peuvent interdire l'avortement avant qu'un fœtus puisse survivre hors de l'utérus. L'affaire remet en cause deux décisions historiques en matière d'avortement que le Mississippi qualifie de "manifestement erronées" : Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey.

2. Pourquoi l'affaire remet-elle en cause Roe et Casey ?

Dans l'affaire Roe v. Wade, la Cour a statué que les États ne pouvaient pas interdire l'avortement avant la viabilité de l'enfant, qui, selon la Cour, se situe entre 24 et 28 semaines de grossesse. Près de 20 ans plus tard, la Cour a confirmé l'arrêt Roe dans l'affaire Planned Parenthood v. Casey. L'arrêt de 1992 stipulait que si les États pouvaient réglementer les avortements avant la viabilité, ils ne pouvaient pas imposer une "charge excessive", définie par la Cour comme "un obstacle substantiel sur le chemin d'une femme cherchant à avorter d'un fœtus non viable".

La loi sur l'âge gestationnel du Mississippi, objet de l'affaire Dobbs, interdit l'avortement des semaines avant le point de viabilité.

"En vertu de la Constitution, un État peut-il interdire les avortements facultatifs avant la viabilité ? Oui", affirme le Mississippi dans son mémoire. "Pourquoi ? Parce que rien dans le texte constitutionnel, la structure, l'histoire ou la tradition ne soutient un droit à l'avortement."

3. Qui a plaidé l'affaire devant la Cour ?

Trois personnes se sont exprimées devant les juges en décembre 2021. Scott G. Stewart, le solliciteur général du Mississippi, a eu 35 minutes pour représenter l'État. Pour la Jackson Women's Health Organization, Julie Rikelman, directrice du contentieux du Center for Reproductive Rights, a eu 20 minutes. Le solliciteur général des États-Unis, Elizabeth B. Prelogar, a eu 15 minutes pour plaider en faveur de la Jackson Women's Health Organization.  

4. Comment les Américains peuvent-ils entendre ou lire les arguments qui ont été présentés ? 

Le site Internet de la Cour suprême propose un enregistrement audio et des transcriptions des arguments.

5. Quelle a été la décision de la Cour en juin ?

La Cour suprême a annulé les arrêts Roe et Casey dans une décision historique rendue vendredi (6-3) qui a mis fin de manière soudaine et spectaculaire à près d'un demi-siècle de légalisation de l'avortement à l'échelle nationale aux États-Unis. 

"L'avortement pose une profonde question morale. La Constitution n'interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d'interdire l'avortement. Roe et Casey se sont arrogés cette autorité", indique l'avis. "Nous annulons maintenant ces décisions et rendons cette autorité au peuple et à ses représentants élus."

La décision n'interdit ni ne criminalise l'avortement, pas plus qu'elle ne reconnaît le droit constitutionnel à la vie d'un enfant à naître. Mais d'un seul coup, l'action de la Cour balaie des barrières juridiques bien ancrées, créées et strictement appliquées par le pouvoir judiciaire fédéral, qui ont empêché pendant des décennies des États comme le Mississippi de restreindre fortement ou d'interdire le meurtre d'enfants à naître dans l'utérus.

Cette décision marque un tournant décisif pour l'Église catholique et le mouvement pro-vie aux États-Unis, qui ont laborieusement cherché à faire annuler la décision Roe v. Wade depuis qu'elle a été rendue le 19 janvier 1973 par 7 voix contre 2.

6. Que se passe-t-il maintenant ?

Dans plus d'une douzaine d'États, l'avortement est désormais totalement illégal, à quelques exceptions près, tandis que plusieurs autres États du pays ont adopté des lois pour protéger l'avortement sur leur territoire.

L'avortement pourrait être un enjeu majeur des élections de novembre aux États-Unis, mais les premiers sondages suggèrent que les problèmes économiques tels que l'inflation pourraient jouer un rôle plus important. 

Il y a déjà eu des tentatives au Sénat pour faire passer une codification de Roe v. Wade en loi fédérale, mais jusqu'à présent, elles ont échoué, le démocrate Joe Manchin s'étant joint à tous les républicains du Sénat pour s'y opposer. Les observateurs politiques ont émis l'hypothèse que même si les démocrates abolissaient la règle du filibuster - qui requiert 60 voix pour briser l'obstruction d'une minorité - ils n'auraient peut-être pas assez de voix pour adopter une codification de Roe v. Wade. 

De plus, il est possible que, à la lumière de l'arrêt Dobbs, la Cour suprême annule une loi fédérale tentant de codifier le droit à l'avortement. 

De Katie Yoder et Shannon Mullen sur Catholic News Agency :

La Cour suprême annule Roe v. Wade dans une décision historique sur l'avortement

24 juin 2022

La Cour suprême a annulé l'arrêt Roe v. Wade dans une décision historique rendue vendredi (6-3) qui met fin de manière soudaine et spectaculaire à près d'un demi-siècle de légalisation de l'avortement à l'échelle nationale aux États-Unis. 

Cette décision, rendue dans l'affaire de l'avortement au Mississippi, Dobbs c. Jackson Women's Health Organization, est largement considérée comme l'arrêt le plus attendu et le plus important de la Cour suprême depuis Roe. Il annule non seulement Roe, l'arrêt historique de 1973 sur l'avortement, mais aussi Casey v. Planned Parenthood, une décision de 1992 qui confirmait Roe.

"L'avortement pose une profonde question morale. La Constitution n'interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d'interdire l'avortement. Roe et Casey ont arrogé cette autorité", indique l'avis. "Nous annulons maintenant ces décisions et rendons cette autorité au peuple et à ses représentants élus."

L'avis Dobbs a été rédigé par le juge associé Samuel A. Alito Jr. Les juges associés Clarence Thomas, Neil M. Gorsuch, Brett M. Kavanaugh et Amy Coney Barrett se sont joints à cette opinion. Thomas et Kavanaugh ont déposé des opinions concordantes. Le juge en chef John Roberts a déposé une opinion concordante dans le jugement. Les juges associés Stephen Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan sont dissidents.

"En annulant Roe et Casey, cette Cour trahit ses principes directeurs. C'est avec tristesse - pour cette Cour, mais surtout pour les millions de femmes américaines qui ont perdu aujourd'hui une protection constitutionnelle fondamentale - que nous nous dissocions", peut-on lire dans l'opinion dissidente.

La décision n'interdit ni ne criminalise l'avortement, pas plus qu'elle ne reconnaît le droit constitutionnel à la vie d'un enfant à naître. Mais d'un seul coup d'un seul, la décision de la Cour balaie des barrières juridiques bien établies, créées et strictement appliquées par le pouvoir judiciaire fédéral, qui, depuis des décennies, empêchaient des États comme le Mississippi de restreindre fortement ou d'interdire le meurtre d'enfants à naître dans l'utérus.

Ce faisant, la décision ouvre une nouvelle ère dans la politique de l'avortement aux États-Unis, le champ de bataille se déplaçant désormais vers les législatures des États. Ces organes démocratiquement élus sont désormais libres de débattre et de réglementer l'avortement comme ils l'entendent, comme cela s'est produit tout au long de l'histoire américaine avant que la Cour suprême ne fédéralise la question.

Dans le même temps, cet arrêt marque un tournant décisif pour l'Église catholique et le mouvement pro-vie aux États-Unis, qui ont laborieusement cherché à faire annuler l'arrêt Roe depuis que cette décision historique a été rendue le 19 janvier 1973 (7-2).

"L'Amérique a été fondée sur la vérité que tous les hommes et les femmes sont créés égaux, avec des droits donnés par Dieu à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur", ont déclaré l'archevêque Jose H. Gomez de Los Angeles et l'archevêque William E. Lori de Baltimore dans une déclaration commune après la publication de l'avis.

"Cette vérité a été gravement niée par l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême des États-Unis, qui a légalisé et normalisé la prise de la vie humaine innocente", ont poursuivi les évêques catholiques. "Nous remercions Dieu aujourd'hui que la Cour ait maintenant annulé cette décision". M. Gomez est président de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB), et Mme Lori est présidente du comité des activités pro-vie de l'USCCB.

"La décision d'aujourd'hui est également le fruit des prières, des sacrifices et du plaidoyer d'innombrables Américains ordinaires de tous horizons. Au cours de ces longues années, des millions de nos concitoyens ont travaillé ensemble pacifiquement pour éduquer et persuader leurs voisins de l'injustice de l'avortement, pour offrir des soins et des conseils aux femmes, et pour travailler à des alternatives à l'avortement, y compris l'adoption, le placement en famille d'accueil et les politiques publiques qui soutiennent réellement les familles", poursuit le communiqué.

"Nous partageons leur joie aujourd'hui et nous leur en sommes reconnaissants. Leur travail pour la cause de la vie reflète tout ce qui est bon dans notre démocratie, et le mouvement pro-vie mérite d'être compté parmi les grands mouvements pour le changement social et les droits civils dans l'histoire de notre nation."

Une décision conforme au projet qui a fuité

L'issue de l'affaire Dobbs n'est guère surprenante, puisque l'avis final ressemble en grande partie à un projet rédigé par Alito en février, qui a été divulgué à la presse le 2 mai.

Dans l'affaire Roe v. Wade, la Cour a statué que les États ne pouvaient pas interdire l'avortement avant la viabilité, que la Cour a déterminée comme étant de 24 à 28 semaines de grossesse. Près de 20 ans plus tard, la Cour a confirmé l'arrêt Roe dans l'affaire Planned Parenthood v. Casey. L'arrêt de 1992 stipulait que si les États pouvaient réglementer les avortements avant la viabilité, ils ne pouvaient pas imposer une "charge excessive", définie par la Cour comme "un obstacle substantiel sur le chemin d'une femme cherchant à avorter d'un fœtus non viable".

La loi sur l'âge gestationnel du Mississippi, qui fait l'objet de l'affaire Dobbs, remet directement en cause ces deux décisions, car elle interdit l'avortement après 15 semaines, soit bien avant le point de viabilité.

"La décision Roe était manifestement erronée dès le départ. Son raisonnement était exceptionnellement faible, et la décision a eu des conséquences dommageables. Et loin d'apporter un règlement national de la question de l'avortement, Roe et Casey ont enflammé le débat et approfondi la division", indique l'avis.

"Il est temps de tenir compte de la Constitution et de renvoyer la question de l'avortement aux représentants élus du peuple", indique l'avis.

De Nico Spuntoni sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

Belgique, le scandale des abus refait surface : le cardinal élu renonce à son mandat

22-06-2022

Le pape François a accepté la renonciation au cardinalat de Mgr Lucas Van Looy, qui devait recevoir la pourpre au consistoire en août. Les accusations du Werkgroep Mensenrechten in de Kerk selon lesquelles il n'aurait pas fait assez en son temps pour arrêter deux religieux responsables de violences contre des mineurs ont été fatales à l'évêque émérite de Gand. L'embarras dans l'Église belge.

Contrordre, mes frères ! La nouvelle de la renonciation de Monseigneur Lucas Van Looy au cardinalat, acceptée par le pape François, a provoqué un brusque revirement de la Conférence épiscopale belge. En effet, le 29 mai dernier, lorsque le Saint-Père a annoncé que la liste des cardinaux à créer le 27 août incluait également le nom de l'évêque émérite de Gand, le président de la Conférence épiscopale, le cardinal Jozef De Kesel, avait fait savoir qu'il avait appelé Van Looy pour le féliciter au nom de tous les évêques et avait également annoncé sa présence à Rome pour le Consistoire. Le Père Tommy Scholtes, porte-parole de la Conférence, avait également réagi avec jubilation à la nouvelle.

L'euphorie, cependant, n'a duré que peu de temps : le temps de lire le communiqué de l'association Werkgroep Mensenrechten in de Kerk ("Groupe de travail sur les droits de l'homme de l'Église"), qui a sévèrement critiqué la conduite passée sur le front des abus du cardinal élu, accusé de ne pas avoir agi de manière adéquate pour arrêter deux religieux responsables de violences sur des mineurs pendant leur activité missionnaire en Afrique. Dans l'un des deux cas, celui d'Omer V., qui aurait violé plusieurs mineurs au Congo dans les années 1980 et une jeune fille dans la banlieue de Gand dans les années 1990, il y a également eu un incident diplomatique : en 2014, en effet, le départ imminent pour une mission humanitaire auprès d'orphelins africains du prêtre controversé n'a été bloqué que par l'intervention du consul général honoraire du Rwanda, qui a fait retirer le visa après que le scandale a éclaté dans les médias belges.

À l'époque, le diocèse de Gand s'est défendu contre les accusations selon lesquelles il n'en avait pas fait assez, affirmant que l'évêque avait imposé des mesures restrictives qui étaient ignorées par Omer V. et qu'il ne pouvait pas faire beaucoup plus. Le journaliste Yves Delepeleire rapporte que le consul rwandais s'est dit "très désolé" de l'attitude de Van Looy, qu'il connaissait personnellement et qui ne lui avait jamais parlé de l'affaire, bien qu'il en ait eu connaissance. Le dossier était également connu à Rome, comme l'avait raconté Van Looy lui-même en 2014, disant qu'il avait demandé qu'Omer V. soit réduit à l'état laïc, alors qu'en 2009 il avait été honoré par le diocèse pour 50 ans de sacerdoce.

Pour toutes ces raisons, déjà en 2018, l'organisation Ending clergy abuse (Eca) avait demandé au Vatican d'ouvrir une enquête sur l'évêque de Gand, et le mois dernier, lors de l'annonce du Consistoire, le malaise a refait surface, avec la déclaration du Werkgroep Mensenrechten in de Kerk, dans laquelle Van Looy est accusé d'avoir ignoré leurs lettres de plainte et de ne pas avoir agi comme il aurait dû. Le tollé qui s'en est suivi a conduit le salésien belge à se retirer et à demander au pape de le dispenser d'accepter le cardinalat. C'était donc le cas. Un revirement qui a contraint la Conférence épiscopale de Belgique à modifier le registre des déclarations : le cardinal De Kesel, qui avait auparavant fait savoir avec enthousiasme qu'il souhaitait partir à Rome pour assister au Consistoire, a annoncé qu'il accueillait "favorablement" la décision. Même sur le canal social de la Conférence, "Cathobel" (avec un re-partage du porte-parole Scholtes), la nouvelle de ce retour en arrière a été présentée comme la preuve que l'Église belge "a décidé de mettre les victimes au centre".

Pourtant, trois semaines plus tôt, alors que les accusations contre Van Looy de " ne pas avoir réagi avec suffisamment d'énergie, en tant qu'évêque de Gand (2004-2020), contre les abus " étaient déjà connues, les critiques prévisibles des associations n'avaient pas été imaginées. C'est un embarras pour l'Église en Belgique, qui a récemment souffert du scandale des abus. L'opinion publique ne lui a pas encore pardonné le cas de l'ancien évêque de Bruges, Roger Vangheluwe, qui a avoué l'agression sexuelle de son neveu mineur et qui vit actuellement retiré dans une abbaye française à Solesmes.

La crédibilité minée sur la question des abus se combine avec le désert vocationnel qui fait de plus en plus s'évanouir le mythe de la Belgique comme bastion du catholicisme : selon un rapport basé sur les chiffres de l'Annuarium Statisticum Ecclesiae 2019, en effet, il est probable que suivant cette tendance, le dernier monastère belge fermera en 2030, donc dans moins de dix ans. Un scénario qui n'effraie pas son primat, le cardinal De Kesel, qui a toujours considéré la déchristianisation comme une opportunité et soutient que le catholicisme doit embrasser la société sécularisée. C'est précisément l'actuel président de la Conférence des évêques de Belgique qui a fêté son 75e anniversaire il y a quelques jours et qui a envoyé à Rome sa démission en tant qu'archevêque de Malines-Bruxelles. Cette fois, cependant, il n'y aura pas de répétition du précédent créé en 2015, lorsque la démission de son prédécesseur, Monseigneur André-Joseph Léonard (voulu là en 2010 par Benoît XVI à la place du Cardinal Godfried Danneels, bien que le Cardinal sortant ait indiqué sa préférence pour De Kesel), a été acceptée en un temps record : en fait, il est probable que tout restera inchangé jusqu'en novembre prochain, lorsque la visite ad limina des évêques de Belgique est prévue.