L’EUTHANASIE EN BELGIQUE SOUS LA LOUPE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
Gènéthique vous informe (genethique.org)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de recevoir la requête d’un plaignant suite à l’euthanasie de sa mère en Belgique. Une première qui pourrait contraindre l’Etat belge à justifier sa loi. Carine Brochier de l’Institut Européen de Bioéthique revient pour Gènéthique sur les enjeux de cette affaire.
Gènéthique : La CEDH vient d’accepter de se prononcer sur un cas d’euthanasie en Belgique. Que représente cette décision ?
Carine Brochier : 95% des dossiers qui sont présentés à la CEDH ne dépassent pas le seuil de la recevabilité. La décision de se pencher sur la requête Mortier vs Belgique a donc un caractère assez exceptionnel. Dans ce dossier, la CEDH va examiner si l’euthanasie de Godelieve de Troyer, la maman du requérant, Tom Mortier, bafoue un droit humain fondamental. Dans ce cadre, la Cour a interpellé le gouvernement belge, qui a jusqu’au mois d’avril pour présenter une défense. Le requérant, Tom Mortier, sera à son tour entendu, et ce n’est qu’après cet échange d’arguments que la Cour statuera.
C’est la première fois qu’en matière d’euthanasie, les juges de la CEDH acceptent de s’interroger pour savoir si un droit humain a été piétiné. La requête déposée s’appuie sur l’article 2 de la CEDH. Cet article, assez explicite, s’intitule d’ailleurs « droit à la vie ». C’est le premier droit substantiel proclamé dans la Convention et l'un des droits essentiels car considéré comme « le droit humain le plus fondamental de tous » ou comme le « droit suprême de l'être humain », mais surtout comme « la condition d'exercice de tous les autres ». Si toute personne a droit à la vie, ce droit doit être protégé par des lois, ce qui implique pour l’Etat d’interdire toute atteinte à la vie de ses citoyens et, en corolaire, lui intime l’obligation de protéger la vie des personnes les plus vulnérables. C’est sur cette base que l’avocat de Tom Mortier, Robert Clarke de ADF International, a fondé sa requête.
G : Quels sont les faits présentés à la Cour ?
CB : La mère de Tom Mortier était en condition de souffrance psychique avérée. Depuis 20 ans, elle était suivie pour une dépression grave. Elle avait fait appel à plusieurs médecins, avant de trouver un praticien qui a accédé à sa demande d’euthanasie. Certains praticiens, en effet, sont plus enclins que d’autres à avaliser les demandes d’euthanasie. Au nom de la liberté et du droit des patients, la loi belge n’interdit pas ce qu’on appelle couramment le « shopping » médical. Si votre médecin traitant estime que vous n’entrez pas dans le cadre légal permettant l’euthanasie, vous pourrez toujours chercher ailleurs, et éventuellement trouver un médecin plus « accommodant », qui, même s’il ne vous a pas suivi dans la durée, provoquera votre mort dans ce qu’il jugera le respect du cadre légal.
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