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Justice - Page 13

  • Eric de Beukelaer au "parti pris" sur Auvio : "Je suis plutôt prolife même si je ne suis pas pour que tout soit interdit..."

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    Une émission où on se demande bien quelle est finalement la position de l'Eglise sur l'avortement et où les propos dictés par une extrême prudence sont bien éloignés du "que votre oui soit oui" (Mt 5, 37) :

    Le parti pris : sur Auvio (rtbf.be)

     

  • Arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis : la bataille ne fait que commencer

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    De gènéthique.org :

    Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations

    27 juin 2022

    Vendredi, la Cour suprême américaine a annulé l’arrêt Roe vs. Wade. Avec cet arrêt, elle met fin au « droit à l’avortement » dans le pays, rendant à nouveau chaque Etat libre de légiférer dans le sens qu’il souhaite. Comme le Mississippi qui a voté l’interdiction de l’avortement après 15 semaines de grossesse. C’est cette loi qui a été contestée devant la plus haute juridiction et conduit à renverser l’arrêt Roe vs. Wade (cf. Etats-Unis : L’avortement devant la Cour suprême).

    Parmi les nombreuses réactions qu’a suscitées la décision de la Cour, le directeur de l’OMS, le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, s’est dit « très déçu »[1]. De son côté, l’Académie pontificale pour la vie affirme dans un communiqué que « la protection et la défense de la vie humaine n’est pas une question qui peut rester confinée à l’exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale » [2]. Et « le fait qu’un grand pays ayant une longue tradition démocratique ait changé sa position sur cette question interpelle le monde entier ».

    Une décision incomprise ?

    Pour François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et membre de la Société historique de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, cette décision dans l’affaire Dobbs est « sans nul doute possible un arrêt historique dont l’écho sera considérable ». « Mais la marée de commentaires qu’elle suscite, notamment en Europe, procède hélas souvent de l’incompréhension, du simplisme arrogant ou même d’une hostilité aveugle », dénonce-t-il[3].

    « La Cour n’a pas statué sur le statut de l’embryon, ni sur le droit à la vie, ni même sur le droit à l’avortement, pointe l’avocat. Elle n’a à vrai dire même rien jugé du tout sur le fond de cette question, dont elle a au contraire souligné la dimension essentiellement morale. » « La Cour a seulement jugé, dans une approche dite “originaliste, que la constitution de 1787 ne contient pas, ni explicitement ni implicitement, un quelconque droit à l’avortement, en ajoutant qu’il n’appartient qu’au peuple et à ses représentants de se prononcer sur cette question », analyse-t-il.

    Et cette décision est finalement similaire à la jurisprudence européenne. « De la même manière, la Cour européenne des droits de l’Homme avait jugé que la protection de la vie privée ne garantit pas un droit à l’avortement, et qu’il appartient à chaque Etat de décider librement s’il souhaite ou non légaliser cette pratique », explique Grégor Puppinck, président du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).[4]

    La fin d’une « erreur judiciaire »

    « La construction de la décision Roe v/ Wade de 1973, qualifiée aujourd’hui d’erreur judiciaire, reposait sur des fondements juridiquement erronés (interprétation “bricolée du Quatorzième Amendement au nom de la vie privée, de l’autonomie personnelle et d’une certaine idée de la liberté humaine), affirme François-Henri Briard, et n’était, selon l’expression du juge Byron White, que la manifestation d’un activisme judiciaire brutal inspiré par des groupes de pression. »

    Le juge Antonin Scalia, l’avait déjà affirmé dans l’affaire Casey en 1972, souligne l’avocat, « seuls les citoyens doivent décider de questions aussi graves, par le vote démocratique, et non des juges non élus interprétant un texte constitutionnel selon leurs préférences morales ou philosophiques personnelles ».

    Pour François-Henri Briard, la décision de la Cour suprême « a été rendue par des membres de la cour qui ne sont ni de droite ni de gauche, ni conservateurs ou progressistes, mais des juges, intègres et indépendants, de grands professionnels du droit, qui ne sont séparés que par des questions de techniques d’interprétation de la constitution fédérale (textualistes vs constructifs) et non par des clivages politiques ».

    Des Etats commencent à interdire l’avortement

    Conséquence de l’arrêt de la Cour suprême, plusieurs Etats américains ont annoncé prendre des dispositions pour interdire les avortements. Le Missouri a été le premier, dès vendredi. Le procureur général de l’Etat, Eric Schmitt, a ratifié le texte déjà voté (cf. USA : Interdiction de l’IVG au-delà de huit semaines au Missouri).

    Sept Etats lui ont emboîté le pas, et plusieurs autres ont prévu de le faire[5]. Comme dans l’Indiana où le gouverneur, Eric Holcomb, a annoncé convoquer la législature pour y interdire les avortements. La moitié des Etats-Unis pourrait suivre cette voie.

    En réaction, le Planned Parenthood a lancé une procédure judiciaire dans l’Utah et différentes entreprises ont annoncé financer les avortements de leurs employées. Parmi elles, Airbnb, Tesla, Amazon, Starbucks, ou encore Disney (cf. Le Sénat de l’Utah vote une loi pour limiter le nombre d’IVG).

    Une bataille qui ne fait que commencer ?

    Mais la bataille pourrait ne faire que commencer. Le président des Etats-Unis, Joe Biden, a affirmé par la voix de son porte-parole qu’il continuerait à « chercher des “solutions” ». La Maison Blanche évalue d’éventuels décrets en ce sens.

    De son côté, le procureur général Merrick Garland laisse entendre qu’il est prêt à sévir contre les Etats qui bloqueraient l’accès à la pilule abortive, approuvée par la FDA[6]. « Les Etats ne peuvent pas interdire la mifépristone », affirme-t-il. Car la FDA est seule détentrice de l’autorité pour approuver les médicaments aux Etats-Unis. Autorisés jusqu’à 10 semaines de grossesse, les avortements médicamenteux représentent la moitié des IVG pratiquées dans le pays.

    Pourtant, sans l’interdire, plus de 30 Etats ont déjà adopté des restrictions, notamment en interdisant leur envoi par la poste. Un fabricant de mifepristoneGenBioPro, a déjà intenté un procès contre le Mississippi pour ses restrictions sur le produit (cf. COVID-19 : recrudescence des IVG par téléconsultation aux Etats-Unis, et des regrets).

    Et la lutte pourrait dépasser le sujet de l’avortement. « “Dans de futurs dossiers” concernant, eux aussi, le respect de la vie privée, “nous devrions revoir toutes les jurisprudences” », a écrit le juge Clarence Thomas, dans un argumentaire accompagnant la décision de la Cour suprême. Dans cette déclaration, il cite trois arrêts relatifs à la contraception ou encore au mariage entre personnes de même sexe.

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    [1] Reuters, WHO’s Tedros disappointed by end of U.S. abortion ruling Roe v Wade (24/06/2022)

    [2] Vatican news, Avortement: l’Académie pontificale pour la Vie salue la décision américaine (25/06/2022)

    [3] Le Figaro, François-Henri Briard, Avortement : ce qu’a vraiment dit la Cour suprême des États-Unis (25/06/2022)

    [4] Famille chrétienne, Antoine Pasquier et Camille Lecuit, La Cour suprême américaine annule le droit constitutionnel à l’avortement (24/06/2022)

    [5] AFP (27/06/2022)

    [6] Stat news, Nicholas, Florko, The Biden administration wants to get tough on states’ abortion pill restrictions. It won’t be easy (24/06/2022)

  • La Cour suprême des Etats-Unis n'a pas rétabli le droit à la vie mais a laissé l'avortement au débat politique

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    D'Eugenio Capozzi sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

    Que va-t-il advenir de l'avortement maintenant ?

    27-06-2022

    La Cour suprême n'a pas rétabli le droit à la vie, mais a laissé l'avortement au débat politique.

    En annulant l'arrêt Roe vs Wade de 1973 sur l'avortement, la Cour suprême des États-Unis a pris, le 24 juin, une décision d'une importance historique considérable, constituant le premier véritable renversement, tant sur le plan juridique que sur celui de ses inévitables effets politiques, du processus de légitimation, de légalisation et d'assimilation psychologique de la pratique de l'avortement qui a contribué de manière significative à changer le visage des sociétés occidentales depuis un demi-siècle.

    Au cours de ce processus, la subordination totale de la maternité, de la paternité, de la famille et de la protection de la vie à naître au seul principe incontesté de la volonté individuelle d'un sujet adulte en position de force s'est consolidée et cimentée en eux, affirmant une vision totalement relativiste de la vie, qui est aujourd'hui au moins remise en question de manière décisive. 

    Toutefois, l'arrêt du 24 juin ne peut être considéré comme le début d'une voie radicalement différente pour le droit et la politique des États-Unis et de l'Occident, sous le signe d'un abandon d'une approche relativiste et d'un retour à la sauvegarde du droit à la vie à chaque stade, à commencer par le stade prénatal. 

    En effet, les juges actuels de la Cour ont réfuté l'idée, sous-jacente à Roe vs Wade, selon laquelle le droit d'une femme de décider du sort de l'enfant à naître qu'elle porte dans son ventre pourrait être assimilé, dans certaines limites, à un droit constitutionnel, puisqu'il repose sur un "droit à la vie privée" qui, bien que non énoncé dans les amendements à la Constitution fédérale, doit être considéré comme implicite, et donc couvert par le 9e amendement (les droits énoncés n'excluent pas d'autres droits). À partir de cette interprétation, la Cour a conclu en 1973 que, conformément au 14e amendement (les lois des États ne peuvent nier les droits personnels établis au niveau fédéral), les États ne pouvaient légiférer de manière à supprimer les décisions personnelles des femmes concernant leur grossesse. Il est vrai que dans son arrêt de 1973, la Cour a ajouté que la liberté d'avorter doit toujours être mise en balance avec l'intérêt général de la défense de la vie, et a demandé une réglementation limitant l'avortement légal au stade précoce de la grossesse. Mais en fait, en raison de la nature discrétionnaire constitutive de la distinction entre les différents stades de la vie prénatale, cet appel à la vie privée a ouvert la voie à une législation étatique de plus en plus permissive, tout en exposant structurellement toute réglementation plus restrictive à des contestations devant la Cour par les partisans de l'avortement. 

    Aujourd'hui, dans son arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour défend une loi d'État (en l'occurrence le Mississippi) autorisant l'interruption de grossesse dans les 15 premières semaines (dans tous les cas, plus que les 90 jours autorisés par la loi 194 en Italie) contre un appel permissif, en déclarant que le droit à la vie privée est une base insuffisante pour élever la liberté d'interrompre une grossesse à un droit constitutionnel fondamental. La Cour estime que la question de l'avortement est douloureuse et divise la société, qu'il existe des opinions profondément divergentes à son sujet et qu'elle doit donc être laissée au processus démocratique, en laissant à chaque État, dans l'esprit du système fédéral américain, le pouvoir de décider des règles en la matière. Par conséquent, même des législations très différentes, de l'interdiction au droit limité ou étendu à l'avortement, sont compatibles avec la Constitution. Et il est probable que les États-Unis seront désormais une carte aux couleurs très différentes selon que les administrations des différents États sont républicaines ou démocrates, étant donné que la position sur l'avortement est l'un des traits les plus caractéristiques de l'identité politique des partis de gauche et de droite. 

    En bref, la Cour ne conteste pas aujourd'hui la valeur constitutionnelle du droit à l'avortement au nom d'un droit dominant, à savoir celui à la vie, mais laisse simplement la question aux décisions de telle ou telle majorité, car il s'agit d'un sujet, de l'avis des togagents, structurellement sujet à des interprétations différentes. 

    Certes, cette décision se fonde sur un fait objectif de la Charte américaine : si le droit à l'avortement ne peut être déduit du texte constitutionnel, son interdiction n'est jamais mentionnée explicitement dans les Amendements, alors que jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle, dans la culture répandue, la suppression d'un enfant à naître a toujours été considérée comme un acte intrinsèquement mauvais, avant même d'être interdite par la loi. 

    Cependant, si l'on remonte aux racines du constitutionnalisme américain, et occidental, on constate que le droit à la vie - sans exceptions, sans clauses - est placé comme premier droit naturel à la base de la coexistence, à la fois dans le Deuxième traité du gouvernement civil de John Locke et, de manière encore plus significative, dans la Déclaration d'indépendance des colonies de 1776. Une Cour suprême des États-Unis, qui tire son origine de cette même Déclaration et la cite comme fondement de toutes ses institutions, peut-elle ignorer ce fait ? Même si aucun amendement ne mentionne le droit à la vie à tous les stades et dans toutes les conditions, on pourrait à juste titre considérer qu'il est implicitement en vigueur bien plus que le droit à la vie privée. Mais même cette Cour, composée pour la plupart de juges à l'esprit conservateur et d'aspirants gardiens du sens originel de la Constitution, n'a pas eu le courage d'aller aussi loin. 

    Quoi qu'il en soit, le simple fait d'énoncer une évidence, à savoir que l'avortement ne peut être un droit fondamental (comme c'est également le cas dans d'autres pays libéraux-démocratiques, y compris le nôtre, où il n'est jamais mentionné en tant que tel), a déclenché les réactions furieuses et inconscientes de la classe politique, des médias et de la culture "progressiste" en Amérique et dans le reste de l'Occident : accusations de "retour au Moyen Âge", de "haine des femmes" et autres délires similaires. La raison en est que l'idéologie relativiste radicale hégémonique parmi les élites occidentales, structurellement déterminée à démolir tout vestige d'humanisme en faveur des aspirations transhumanistes à la toute-puissance, ne peut même pas supporter que l'on puisse hypothétiquement fixer des limites à la manipulation, à la marchandisation et à l'humiliation de la vie et de la personne humaine au nom des désirs illimités de quelques privilégiés, et que l'on puisse même tenter de sauver, au moins en partie, le caractère sacré de l'être humain.

  • Dobbs (2022), un arrêt magistral de la Cour suprême des États-Unis

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    De Drieu Godefridi sur sa page facebook :

    Dobbs (2022), arrêt magistral de la Cour suprême des États-Unis

    L’arrêt Dobbs (2022) de la Cour suprême des États-Unis, qui réforme Roe vs Wade (1973) sur la question de l’avortement, est un modèle du genre. Ses 213 pages, aisément lisibles, se composent de l’arrêt, puis l’opinion de celui qui l’a rédigé (le juge Samuel Alito), puis les opinions concurrentes, enfin les opinions dissidentes. Cet arrêt est magistral ; il est tel une symphonie du droit en actes, simple sur la forme, large et pénétrant dans son brassage des précédents, résonnant des valeurs puissantes qui tissent la constitution américaine.

    L’arrêt rappelle qu’il existe deux catégories de droits constitutionnels : ceux qui sont exprimés par la Constitution, et ceux qui sont enracinés dans l’histoire des États-Unis :

    ‘Selon les décisions de la Cour, <le quatorzième amendement> protège deux catégories de droits substantiels - les droits garantis par les huit premiers amendements à la Constitution et les droits jugés fondamentaux qui ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution. Pour décider si un droit appartient à l'une ou l'autre de ces catégories, la question est de savoir si le droit est "profondément enraciné dans [notre] histoire et [notre] tradition" et s'il est essentiel au "schéma de liberté ordonnée" de cette nation. (…) Le terme "liberté" seul ne fournit guère d'indications. Ainsi, les enquêtes historiques sont essentielles chaque fois qu'il est demandé à la Cour de reconnaître une nouvelle composante de l'intérêt de "liberté" protégé par la clause de procédure régulière. En interprétant ce que l'on entend par "liberté", la Cour doit se garder de la tendance humaine naturelle à confondre ce que le Quatorzième Amendement protège avec les vues ardentes de la Cour sur la liberté dont les Américains devraient jouir.’

    Or, poursuit la Cour, l’avortement comme droit est étranger à l’histoire américaine pré-Roe :

    ‘Jusqu'à la fin du 20e siècle, le droit américain ne soutenait pas le droit constitutionnel d'obtenir un avortement. Aucune disposition constitutionnelle d'un État n'avait reconnu un tel droit. Jusqu'à quelques années avant Roe, aucun tribunal fédéral ou d'État n'avait reconnu un tel droit. Aucun traité scientifique non plus. En fait, l'avortement était depuis longtemps un crime dans tous les États. En common law, l'avortement était criminel au moins à certains stades de la grossesse et était considéré comme illégal et pouvant avoir des conséquences très graves à tous les stades. Le droit américain a suivi la common law jusqu'à ce qu'une vague de restrictions légales dans les années 1800 étende la responsabilité pénale pour les avortements. Au moment de l'adoption du quatorzième amendement, les trois quarts des États avaient fait de l'avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Ce consensus a perduré jusqu'au jour de l'arrêt Roe.’

    Rappelons quelques éléments de contexte. Roe n’était pas un arrêt qui a légalisé l’avortement en l’assortissant de conditions strictes et contraignantes, notamment de durée, comme l’ont fait la plupart des pays européens. Procédant d’une vision particulièrement radicale de l’avortement, Roe légalisait l’avortement sans limitation de durée, renvoyant aux États le choix de la durée légalisée et des critères limitatifs. Citons Roe :

    ‘Un État peut à juste titre faire valoir des intérêts importants dans la sauvegarde de la santé, le maintien des normes médicales et la protection de la vie potentielle. À un moment donné de la grossesse, ces intérêts respectifs deviennent suffisamment impérieux pour justifier une réglementation des facteurs qui régissent la décision d'avorter. ... Nous concluons donc que le droit à la vie privée inclut la décision d'avorter, mais que ce droit n'est pas absolu et doit être considéré par rapport aux intérêts importants de l'État dans la réglementation.’ Roe, 410 U.S., p. 154. (italiques ajoutés)

    Afin d'équilibrer les droits des femmes à la vie privée et les intérêts des gouvernements des États à protéger la santé des mères et la vie prénatale, Roe créait le cadre des trimestres. Au cours du premier trimestre, la Cour statuait que le gouvernement d'un État ne pouvait imposer aucune restriction à la capacité des femmes de choisir d'avorter, si ce n'est des garanties médicales minimales, comme l'exigence que les avortements soient pratiqués par des médecins autorisés. À partir du deuxième trimestre, Roe jugeait que la preuve de l'augmentation des risques pour la santé de la mère donnait aux États un intérêt impérieux qui leur permettait d'adopter des réglementations médicales sur les procédures d'avortement, à condition qu'elles soient raisonnables et "étroitement adaptées" à la protection de la santé des mères. À partir du début du troisième trimestre - moment où le fœtus devient viable selon la technologie médicale disponible au début des années 1970 – Roe jugeait que l'intérêt d'un État à protéger la vie prénatale devenait si impérieux qu'il pouvait légalement interdire tous les avortements, sauf lorsqu'ils étaient nécessaires pour protéger la vie ou la santé de la mère.

    Le point important est que Roe légalisait l’avortement sans aucune limitation de durée, permettant aux (mais n’obligeant en rien les) États de l’interdire après six mois. Ce qui est réforme par Dobbs n’est pas un arrêt modeste, modéré et équilibré : c’est la vision la plus extrême de l’avortement qui se pouvait concevoir.

    J’entends les cris d’orfraie des commentateurs européens.

    Comme dans l’affaire des armes (deuxième amendement), peut-être serait-il opportun que les analystes européens témoignent au peuple américain un peu du respect dont ils gratifient abondamment toutes les cultures du monde, pourvu qu'elles ne soient pas occidentales ? La civilisation américaine n’a pas à rougir d’elle-même, ni prendre des leçons de morale des Européens.

    Le contexte est important. Il est celui d’une gauche américaine qui s’est radicalisée jusqu’à proposer des textes de lois dans plusieurs États pour légaliser l’avortement jusqu’à la veille de la naissance — ce qui est la définition de l’infanticide. Il n’est pas rare, lors de manifestations pro-avortement aux États-Unis, de lire des pancartes par lesquelles des activistes exigent de pouvoir ‘tuer mon bébé si c’est mon choix’. Ce qui est la définition du meurtre.

    Cet important débat n’est peuplé de truismes que dans les âmes simples ; la réalité est complexe.

    Par la désignation à la Cour suprême de trois juges soucieux de la Constitution, Trump est l’auteur et le moteur de l’abolition de 'Roe vs Wade' (1973). ‘Roe' entre dans l'histoire comme une décision prise en fraude du prescrit constitutionnel ; archétype de ce que les Français nomment 'gouvernement des juges.' Comme le rappelle le juge Clarence Thomas, soixante-trois millions d'avortements ont été pratiqués aux États-Unis depuis Roe vs Wade (sic). Il reviendra aux États de décider de l’avortement chacun pour ce qui le concerne, en fonction des vues et considérations de leurs populations respectives, ‘comme ce fut le cas durant les 185 premières années de l’histoire des États-Unis’ (juge Kavanaugh) :

    ‘La Constitution ne prend pas parti sur la question de l'avortement. Le texte de la Constitution ne fait pas référence à l'avortement et ne l'englobe pas. Bien sûr, cette Cour a jugé que la Constitution protège des droits non énumérés qui sont profondément enracinés dans l'histoire et la tradition de cette nation, et implicites dans le concept de liberté ordonnée. Mais le droit à l'avortement n'est pas profondément enraciné dans l'histoire et la tradition américaines, comme la Cour l'explique en détail aujourd'hui. Sur la question de l'avortement, la Constitution n'est donc ni pro-vie ni pro-choix. La Constitution est neutre et laisse au peuple et à ses représentants élus le soin de résoudre cette question par le biais du processus démocratique.’ (page 2 de l’opinion du juge Kavanaugh)

    Pour aller plus loin. Dans son opinion concurrente à Dobbs, le juge Clarence Thomas souligne (page 2 de son opinion) que la façon dont la Cour a utilisé le quatorzième amendement pour inventer des droits qui n’existent pas dans la Constitution, doit être révisée plus globalement.

    Ce qui est souhaité n’est pas la disparition des droits correspondants. Seulement le retour à la distinction entre les droits constitutionnels, dont la protection relève de la Cour suprême, et ce qui relève de la politique fédérale et des États, c’est-à-dire de la démocratie américaine.

    En conclusion, Dobbs est une décision modérée qui révoque le dispositif radical mis en place par Roe en fraude du droit. Insistons sur le caractère authentiquement mesuré de l’arrêt Dobbs. Plusieurs juges insistent dans leurs opinions concurrentes sur le fait que Dobbs ne remet en cause aucun droit ; qu’il restera loisible aux États de légaliser l’avortement s’ils le souhaitent ; que rien n’empêchera une citoyenne américaine de demander un avortement dans l’un de ces États ; et que Dobbs ne comporte, bien sûr, aucun effet civil ni pénal rétroactif. Tenant compte l’importance symbolique et réelle des États-Unis, il est peu douteux que Dobbs aura des influences profondes.

    Dobbs ne marque aucune révolution juridique ; il peut être vu comme l’aube d’une évolution culturelle vers une conception de l’avortement plus respectueuse de la vie humaine.

  • La mission des prêtres : lutter contre l’asphyxie des âmes et des communautés

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    MGR_MATHIEU_ROUGE.jpgLu sur le site « Riposte Catholique », cette Tribune de Mgr Matthieu Rougé, évêque de Nanterre, parue dans Le Figaro  à propos du travail suscité par le pape au sujet de la « synodalité » :

    " Le mois de juin est chaque année celui des ordinations sacerdotales, traditionnellement célébrées dans l’Église catholique à proximité de la grande fête des saints Pierre et Paul, le 29 juin. Bien que trop peu nombreuses dans notre pays, des ordinations continuent d’y avoir lieu : après au moins sept années de formation spécifique, faisant souvent suite à une qualification et une expérience professionnelle de haut niveau, de jeunes hommes, ayant perçu un appel intérieur à tout quitter pour suivre Jésus, à la manière des premiers apôtres, acceptent d’offrir leur vie pour l’annonce de l’Évangile et le service de tous.

    Il n’est certes pas facile d’être prêtre en France aujourd’hui, dans un contexte de profonde sécularisation.

    Le rapport, en lui-même à l’évidence salutaire et à terme certainement bienfaisant, de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église a pu susciter une sorte de suspicion généralisée à l’égard des prêtres, pourtant en grande majorité irréprochables et fidèles. Le travail suscité par le pape François sur la « synodalité », c’est-à-dire la coopération de tous les baptisés à la mission de l’Église, a pu, à côté de réflexions stimulantes et prometteuses, conduire à des critiques injustes voire violentes et blessantes à l’égard des prêtres comme tels.

    Mais tout cela est peu de chose à côté de la joie de méditer, de vivre, d’annoncer cette parole étonnamment libératrice que constitue l’Évangile, à côté du bonheur de manifester la proximité aimante de Dieu au milieu des joies et des peines de tous et de chacun. Peu d’expériences humaines sont aussi intenses que la célébration du baptême ou de la confession ou de l’eucharistie : le Christ offrant sa vie, qui se rend présent au milieu de ses disciples rassemblés par le pain et le vin consacrés. Pour ceux qui y sont appelés et qui s’y sont préparés en profondeur, le sacerdoce recèle des trésors inépuisables de joie.

    Saint Charles de Foucauld, tout récemment canonisé par le pape François, pour le bonheur de l’Église et la légitime fierté des Français, a témoigné d’une fraternité proprement universelle fondée sur un amour hors du commun de l’eucharistie, célébrée et adorée. Cet homme, ce prêtre, si contemporain par son enfance et sa jeunesse blessées, par sa recherche spirituelle laborieuse et tumultueuse, a découvert dans le Christ la lumière qu’il désirait intensément et compris qu’il valait la peine de tout sacrifier à l’accueil et au service de cette lumière.

    L’avenir du sacerdoce catholique ne relève pas d’abord de questions d’organisation ou de pouvoir. Il est, dans des conditions d’exercice qui peuvent évoluer évidemment, le signe sacramentel que l’Église n’est pas une organisation centrée sur elle-même mais qu’elle se reçoit du Christ pour pouvoir témoigner de lui. C’est l’oubli de cet enracinement spirituel et de cette perspective missionnaire qui conduit aux abus ou au déclin. Les périodes de grand renouveau de la foi en revanche sont toujours des époques d’approfondissement du mystère du Christ, vrai Dieu et vrai homme, sauveur d’une humanité menacée par la mort mais faite pour la vie éternelle.

    L’Église en elle-même n’est pas très intéressante, même pour les chrétiens, ou plutôt elle n’est intéressante que dans la mesure où elle se perçoit et se vit comme accueil rayonnant de la lumière du Christ. En dehors de cette perspective d’espérance et de foi, les débats ecclésiastiques internes sont condamnés à la médiocrité, voire à la violence et à la stérilité. La mission des prêtres est précisément de lutter contre cette asphyxie des âmes et des communautés, par un service et un témoignage humbles, profonds, joyeux, courageux, persévérants.

    Il y a quelques semaines, le jour de la Pentecôte, il m’a été donné de célébrer la messe pour plus de 30 000 jeunes, scouts unitaires de France, dans une atmosphère inoubliable de ferveur, de paix et de joie. Malgré les intempéries, au soir tombant, à l’heure où dans l’Évangile Jésus ressuscité se fait reconnaître aux disciples d’Emmaüs par la fraction du pain, ces jeunes et ceux qui les encadraient, avec l’énergie de fidèles laïcs pleinement responsabilisés, s’ouvraient avec enthousiasme à la nourriture précieuse entre toutes de l’eucharistie. Ils constituaient une vivante image du meilleur de la « synodalité » .

    La tentation est grande en notre temps de céder aux sirènes de la déconstruction et de la culture de l’annulation, parfois même dans l’Église. Celle-ci n’est pas d’abord une structure hiérarchique corsetée mais bel et bien une fraternité libératrice, à condition que l’Église se reçoive constamment du Christ rendu présent notamment par le ministère sacramentel des prêtres. Renoncer à cette source, c’est en fait renoncer à la fraternité non seulement ecclésiale mais encore universelle, que l’humanité, prisonnière de ses démons, l’actualité nous le montre assez, n’est pas capable de faire advenir par ses seules forces. La joie du sacerdoce, c’est la joie de contribuer au salut du monde en témoignant de ce qui le dépasse et le fonde.

    L’auteur de ces lignes a eu le bonheur d’ordonner deux prêtres à la cathédrale de Nanterre, tout près du mont Valérien, ce 18 juin, quatre-vingt-deuxième anniversaire de l’appel du général de Gaulle. Le père François de Gaulle, son neveu missionnaire, raconte que, rendant visite à son oncle illustre quelques jours après son ordination sacerdotale, il eut l’émotion de le voir, conformément à la tradition, tomber à genoux devant lui pour recevoir sa bénédiction de jeune prêtre aux mains fraîchement consacrées. Le héros de la France libre, l’homme du courage et de l’audace, le chef intraitable et apparemment sûr de lui, savait en fait que la force, la liberté et la paix ont une source et que les prêtres en sont les indispensables serviteurs."

    Ref : La mission des prêtres : lutter contre l’asphyxie des âmes et des communautés

  • L'arrêt de la Cour suprême des États-Unis n'est pas une fin mais un début

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    De Stefano Fontana sur le site de l'Observatoire International Cardinal Van Thuan sur la Doctrine sociale de l'Eglise :

    L'arrêt de la Cour suprême des États-Unis n'est pas une fin mais un début

    La décision de la Cour suprême des États-Unis déclarant l'avortement inconstitutionnel, rendue le jour de la fête du Sacré-Cœur de Jésus, ouvre providentiellement une nouvelle ère dans laquelle tous les défenseurs de la vie devront se battre plus durement qu'auparavant : comme l'ont dit les évêques américains, ce n'est pas la fin de quelque chose mais un début. Dans cette nouvelle ère, notre Observatoire sera également présent avec son engagement.

    Souvent, face à certaines des tendances perverses de nos systèmes politiques, si systématiquement présentes sous toutes les latitudes, nous restons découragés et pensons que les dynamiques de mort sont irréversibles parce que tant et trop d'intérêts matériels et idéologiques les alimentent. Nous parlons souvent d'un "système" contre la vie, l'expression d'une "culture de la mort", comme l'a écrit Jean-Paul II, une culture de la mort qui semble corroder tout aspect de bonté et de beauté et créer un vide autour d'elle.

    Cette phrase montre que cette prétendue irréversibilité n'existe pas. Il est vrai que l'histoire ne peut pas revenir en arrière et que ce qui s'est passé reste tel qu'il s'est passé. Cela vaut également pour les millions d'enfants dont la vie a été étouffée dans le ventre de leur mère. Mais il est possible de relire le passé et de placer l'avenir sur une base différente, celle du bien plutôt que du mal. C'est difficile, bien sûr, cela demande de la lutte, de l'engagement et des sacrifices, mais ce n'est pas impossible. La sécularisation, tant religieuse que morale, c'est-à-dire la corrosion du sens de la vie, n'est pas irréversible, elle dépend de la volonté humaine et de la providence divine. Elle dépend, plus précisément, de la liberté humaine docile à la Providence divine.

    L'arrêt de la Cour suprême ne dit pas le mot, également parce qu'à partir de ce moment, les États américains ne sont plus obligés d'autoriser l'avortement, mais la décision revient aux États eux-mêmes. En bref, l'arrêt n'interdit pas l'avortement dans tous les États américains. En ce sens, il n'est pas correct de dire qu'il "renverse" Roe v. Wide, l'arrêt qui avait imposé l'avortement à tous les États américains en 1973. Il reste tant de travail à faire aux États-Unis.

    Il en reste beaucoup - et peut-être plus - dans d'autres parties du monde également, notamment dans les pays européens ultra-sécularisés où l'élite bruxelloise réagira fortement, comme elle l'a fait lorsque Trump a bloqué le financement public de l'avortement et que l'UE l'a augmenté en compensation. Dans les pays européens, et surtout dans l'UE, l'orthodoxie idéologique contre la vie est encore plus élevée qu'aux États-Unis.

    Beaucoup de travail reste à faire dans l'Église également. Bien que la déclaration du président des évêques américains, l'archevêque Gomez de Los Angeles, affirme sans ambages qu'il remercie le Ciel pour cette décision, il est bien connu que les évêques américains sont très divisés sur cette question et que le petit groupe d'évêques soutenu aujourd'hui par le Vatican a des positions pastoralement très possibilistes sur les questions de la vie, de la procréation et de la famille. Cet arrêt de la Cour suprême va également diviser l'Église en interne, ou plutôt faire ressortir les profondes divisions qui existent déjà à ce jour. Nous devrons assister à un jeu probablement triste des partis, avec des déclarations de plus en plus nuancées à mesure que l'on glisse vers l'aile la plus progressiste de l'Église. N'oublions pas le grand soutien apporté par l'Église universelle à l'élection du président Biden et la grande aversion préjudiciable à Donald Trump. Avec son arrêt, la Cour suprême va diviser l'Église catholique, même si elle ne le veut pas, mais il s'agira d'une différenciation saine qui doit être abordée avec l'amour de l'Église sans renoncer à l'amour de la Vérité.

    Au final, c'est 6 personnes contre 3 qui ont décidé. Il ne faut pas croire que c'est le peuple américain qui a pris cette décision. Ce résultat est le fruit des récentes nominations effectuées par le président Trump. Sa présidence peut être évaluée de plusieurs façons. Cependant, on ne peut nier qu'il s'agissait d'une présidence de "rupture" par rapport au "système". Parmi les principales raisons de cette rupture figure la politique en faveur de la vie à naître et contre l'abominable logique de Planned Parenthood, reprise ensuite (malheureusement) par Biden et Harris avec le soutien de nombreux catholiques. C'est aussi un élément à garder à l'esprit et qui ne ferme pas mais ouvre une nouvelle ère d'engagement. Elle ne sera garantie que lorsque la façon de penser des gens changera, lorsque la culture de la mort qui se répand aujourd'hui par tous les moyens sera remplacée par la culture de la vie.

  • "Historique, miraculeux, un triomphe pour la cause pro-vie !"

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    Dithyrambique, Jeanne Smits sur Réinformation.TV :

    Renversement de Roe v. Wade : la Cour suprême des Etats-Unis confirme : la Constitution américaine ne confère aucun « droit » à l’avortement

    Comment ne pas se rappeler qu’en la fête de l’Annonciation, il y a trois mois à peine, le pape François consacrait la Russie, l’Ukraine et le monde au Cœur Immaculé de Marie ?

    Cette « opinion » des juges suprêmes américains, adoptée par cinq voix contre quatre, produit un premier effet immédiat : dans plus de vingt Etats américains, de l’Arkansas au Wyoming, l’avortement n’est plus légal du fait de lois prévoyant que la fin de Roe v. Wade déclencherait automatiquement les dispositifs de protection de la vie. Dans pas moins de treize Etats, parmi lesquels le Texas, le Mississippi, la Louisiane… l’avortement serait automatiquement interdit (avec une seule exception, le danger pour la vie de la mère, cas où on peut en effet discuter de l’opportunité d’une sanction pénale).

    Lire la suite

  • L'abrogation de Roe v. Wade : une déclaration prudentissime de l'Académie pontificale pour la vie

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    En ce qui concerne la décision de la Cour suprême des États-Unis qui a modifié la position juridique de 1973 Roe v. Wade sur la question de l'avortement, l'Académie pontificale pour la vie présente la déclaration suivante (source) :

    L'Académie pontificale pour la vie se joint à la déclaration des évêques américains sur la décision de la Cour suprême des États-Unis. Comme l'ont déclaré l'archevêque H. Gomez et l'archevêque Lori :

    "C'est le moment de guérir les blessures et de réparer les divisions sociales ; c'est le moment de la réflexion raisonnée et du dialogue civil, et de se rassembler pour construire une société et une économie qui soutiennent les mariages et les familles, et où chaque femme a le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mettre au monde son enfant dans l'amour."

    L'avis de la Cour montre à quel point la question de l'avortement continue de susciter des débats passionnés. Le fait qu'un grand pays ayant une longue tradition démocratique ait changé sa position sur cette question interpelle également le monde entier. Il n'est pas juste que le problème soit mis de côté sans considération globale adéquate. La protection et la défense de la vie humaine n'est pas une question qui peut rester confinée à l'exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale. Après 50 ans, il est important de rouvrir un débat non idéologique sur la place que la protection de la vie occupe dans une société civile pour nous demander quel type de coexistence et de société nous voulons construire.

    Il s'agit de développer des choix politiques qui favorisent des conditions d'existence en faveur de la vie sans tomber dans des positions idéologiques a priori. Il s'agit également d'assurer une éducation sexuelle adéquate, de garantir des soins de santé accessibles à tous et de préparer des mesures législatives pour protéger la famille et la maternité, en surmontant les inégalités existantes. Nous avons besoin d'une assistance solide aux mères, aux couples et à l'enfant à naître, qui implique toute la communauté, encourageant la possibilité pour les mères en difficulté de poursuivre la grossesse et de confier l'enfant à ceux qui peuvent garantir sa croissance.

    L'archevêque Paglia a déclaré "face à une société occidentale qui perd sa passion pour la vie, cet acte est une puissante invitation à réfléchir ensemble sur la question grave et urgente de la générativité humaine et des conditions qui la rendent possible ; en choisissant la vie, c'est notre responsabilité pour l'avenir de l'humanité qui est en jeu".

    Cité du Vatican, 24 juin 2022

  • La Cour suprême des Etats-Unis abroge l’arrêt Roe vs Wade : l'éclairage d'Alliance Vita

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    Du site d'Alliance Vita :

    Avortement : La Cour suprême abroge l’arrêt Roe vs Wade

    La décision de la Cour, porte sur la constitutionnalité d’une loi de l’Etat du Mississipi de 2018 restreignant la possibilité d’un avortement à 15 semaines de grossesse à l’exception de cas d’urgence médicale ou de malformation grave du foetus. La Cour suprême a entendu en décembre 2021 les arguments oraux des deux parties, le Département de la Santé de l’Etat du Mississipi représenté par Thomas Dobbs, et la clinique Jackson Women’s Health Organization, située dans la ville de Jackson, et seule clinique pratiquant l’avortement dans l’Etat du Mississipi.

    Loi ou jurisprudence ?

    Dans de nombreux pays, dont la France, l’avortement est régulé par une loi votée par le Parlement. En France, récemment, la loi a étendu le délai d’accès à l’avortement de 12 à 14 semaines de grossesse. L’analyse de cette extension se trouve sur le site d’Alliance VITA.

    Aux Etats Unis, le Congrès, constitué du Sénat (100 sièges) et de la Chambre des Représentants (435 sièges) n’a pas voté de loi régulant ou bannissant l’accès à l’avortement.

    Ainsi, récemment, le Sénat n’a pas trouvé de majorité pour une proposition de loi votée par la Chambre des Représentants. Cette proposition de loi visait à codifier la jurisprudence établie par l’arrêt Roe vs Wade et celle issue d’un arrêt de 1992 Planned Parenthood vs Casey. Ce dernier consolidait l’arrêt de 1973 Roe vs Wade tout en modifiant les critères selon lesquels un Etat américain peut encadrer l’avortement.

    Ce qu’établit l’arrêt Roe vs Wade

    L’arrêt Roe vs Wade a établi, par 7 voix contre 2, que la Constitution américaine protège le droit d’une femme de choisir d’avorter sans que l’Etat puisse opposer une « restriction excessive » à ce droit.

    Jane Roe est le pseudonyme de Norma Mc Corvey, une femme enceinte en 1969 de son troisième enfant, souhaitant avorter, et Henry Wade le nom du procureur du Comté de Dallas. Le Texas restreignait l’avortement aux cas de danger pour la vie de la mère. L’arrêt s’appuie sur deux principaux éléments juridiques.

    Tout d’abord, la Cour suprême a statué que la possibilité pour une femme de choisir un avortement, bien que non mentionné explicitement dans la Constitution, relevait du droit à la vie privée (“right to privacy”) réaffirmé par le quatorzième amendement à la Constitution dans sa section 1. Ainsi cette clause (“Due process clause”) spécifie notamment qu’”Aucun État ne peut adopter ou appliquer une loi qui abrégera les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis; aucun État ne peut non plus priver une personne de la vie, de la liberté ou des biens, sans procédure régulière; ni refuser à quiconque relevant de sa juridiction l’égale protection des lois“. Ce quatorzième amendement a été voté en juillet 1868. Dans le contexte de la fin de la guerre civile américaine et de l’abolition de l’esclavage, il garantissait dans la Constitution l’égalité des droits de tout citoyen, quelle que soit sa race ou son statut (ancien esclave ou pas).

    D’après l’arrêt Roe vs Wade, les Etats pouvaient avoir un intérêt à réguler l’accès à l’avortement en considération de la santé des femmes et de la vie prénatale du fœtus, s’ils respectaient de strictes conditions (“strict scrutiny”) déclinées en trois concepts ou tests :

    1. La charge de la preuve (“burden of proof”) de l’intérêt d’apporter une restriction revient à l’Etat,
    2. L’Etat doit poursuivre un intérêt impérieux (“compelling interest”),
    3. De la façon la plus étroite possible (“pursued in the narrowest possible way”).

    Le droit de recourir à l’avortement étant considéré comme un droit fondamental, les lois l’encadrant devaient être évaluées à l’aune de ces critères stricts.

    Dans la pratique, l’arrêt établissait une distinction par trimestre de grossesse pour juger du bienfondé de législation d’un Etat. Lors du premier trimestre, aucune restriction n’était possible. Dans le courant du second trimestre, une régulation par des Etats était possible. Lors du dernier trimestre de grossesse, des restrictions étaient possibles sous réserve de question de santé et d’urgence médicale pour les femmes.

    L’introduction du critère de viabilité, arrêt Planned parenthood vs Casey.

    En 1992, la Cour suprême a rendu un nouvel arrêt sur le sujet de l’avortement. Elle affirme ce qu’elle déclare être les trois principales conclusions de l’arrêt de 1973, à savoir :

    1. Le droit des femmes de choisir d’arrêter leur grossesse sans que l’Etat puisse interférer de façon indue,
    2. Le droit d’un Etat de restreindre l’avortement quand le fœtus est viable (“fœtal viability”)
    3. L’intérêt légitime d’un Etat dès le début de la grossesse à protéger la santé des femmes et la vie du fœtus.

    Le respect du précédent (“stare decisis”), c’est-à-dire le fait de ne pas renverser une décision précédente de la Cour suprême, était un des arguments également invoqué pour ne pas revenir sur l’arrêt Roe vs Wade.

    La distinction par trimestre pour analyser les législations des Etats est remplacée dans cet arrêt par un critère de viabilité du fœtus (“viability analysis”), ouvrant la possibilité que les connaissances médicales modifient l’évaluation de la date de cette viabilité.

    Par ailleurs, cet arrêt modifie également un point important : l’analyse des législations des Etats sur l’avortement par le critère des strictes conditions est remplacé par un critère de “fardeau indû” (“undue burden”). En conséquence, l’arrêt avait validé une législation de Pennsylvanie demandant le consentement informé au moins 24 heures avant l’acte d’avortement par la femme enceinte, un consentement parental pour les mineures, mais avait invalidé la nécessité pour une femme d’informer son mari de la procédure.

    Plusieurs arrêts de la Cour suprême ont ensuite affiné la notion de fardeau indû. En 2020, un arrêt de la Cour Suprême  June Medical Services llc vs Russo, a ainsi réaffirmé que “les nombreuses restrictions qui n’imposaient pas d’obstacle important étaient constitutionnelles, tandis que la restriction qui imposait un obstacle important était inconstitutionnelle”.

    Conclusion

    Ces différentes interventions de la Cour suprême montrent que les législations des Etats américains sur l’avortement ont fait l’objet de nombreuses évolutions après l’arrêt Roe vs Wade. La législation du Mississipi, objet de l’arrêt, ainsi que celle votée au Texas en septembre 2021, en sont des exemples. En tout état de cause, la comparaison de la situation américaine avec celle de la France est hasardeuse. Les systèmes juridiques des deux pays sont très différents. Par ailleurs, le débat sur ce sujet est toujours resté vif outre-Atlantique, divisant l’Amérique et séparant les politiques en deux camps. En France, un tel débat est difficile et plus déséquilibré, poussant à toujours plus d’extension de l’IVG. Les prises de position de l’OMS, décryptées récemment sur le site d’Alliance VITA, sont dans cette lignée. L’urgence est de s’interroger sur une véritable politique de prévention d’un acte qui n’a rien d’anodin, et que beaucoup de femmes voudraient éviter.

    Pour Alliance VITA tout avortement étant un drame et un échec, le renversement de l’arrêt Roe vs Wade doit inciter les Etats à développer des politiques d’alternative à l’avortement et de soutien aux femmes enceintes en difficulté.

  • Les évêques des Etats-Unis réagissent à la décision de la Cour Suprême sur l'avortement

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    Déclaration de l'USCCB sur la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Dobbs v. Jackson (source)

    WASHINGTON - En réponse à la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, l'archevêque José H. Gomez de Los Angeles, président de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB) et l'archevêque William E. Lori de Baltimore, président du Comité des activités pro-vie de l'USCCB ont publié la déclaration suivante :

    "C'est un jour historique dans la vie de notre pays, un jour qui suscite nos pensées, nos émotions et nos prières. Pendant près de cinquante ans, l'Amérique a appliqué une loi injuste qui a permis à certains de décider si d'autres peuvent vivre ou mourir ; cette politique a entraîné la mort de dizaines de millions d'enfants à naître, des générations qui se sont vu refuser le droit de naître.

    "L'Amérique a été fondée sur la vérité que tous les hommes et les femmes sont créés égaux, avec des droits donnés par Dieu à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur. Cette vérité a été gravement niée par l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême des États-Unis, qui a légalisé et normalisé la prise de la vie humaine innocente. Nous remercions Dieu aujourd'hui que la Cour a maintenant annulé cette décision. Nous prions pour que nos élus adoptent désormais des lois et des politiques qui favorisent et protègent les plus vulnérables d'entre nous.

    "Nos premières pensées vont aux petits enfants dont la vie a été enlevée depuis 1973. Nous pleurons leur perte, et nous confions leurs âmes à Dieu, qui les a aimés depuis toujours et qui les aimera pour l'éternité. Nos cœurs vont également à toutes les femmes et à tous les hommes qui ont gravement souffert de l'avortement ; nous prions pour leur guérison, et nous nous engageons à leur apporter notre compassion et notre soutien continus. En tant qu'Église, nous devons servir ceux qui sont confrontés à des grossesses difficiles et les entourer d'amour.

    "La décision d'aujourd'hui est également le fruit des prières, des sacrifices et du plaidoyer d'innombrables Américains ordinaires de tous horizons. Au cours de ces longues années, des millions de nos concitoyens ont collaboré pacifiquement pour éduquer et persuader leurs voisins de l'injustice de l'avortement, pour offrir des soins et des conseils aux femmes et pour œuvrer en faveur d'alternatives à l'avortement, notamment l'adoption, le placement en famille d'accueil et les politiques publiques qui soutiennent véritablement les familles. Nous partageons leur joie aujourd'hui et nous leur en sommes reconnaissants. Leur travail pour la cause de la vie reflète tout ce qui est bon dans notre démocratie, et le mouvement pro-vie mérite d'être compté parmi les grands mouvements pour le changement social et les droits civils dans l'histoire de notre nation.

    "Le moment est venu d'entamer le travail de construction d'une Amérique post-Roe. C'est le moment de guérir les blessures et de réparer les divisions sociales ; c'est le moment de la réflexion raisonnée et du dialogue civil, et de se rassembler pour construire une société et une économie qui soutiennent les mariages et les familles, et où chaque femme a le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mettre au monde son enfant dans l'amour.

    "En tant que chefs religieux, nous nous engageons à continuer à servir le grand plan d'amour de Dieu pour la personne humaine, et à travailler avec nos concitoyens pour réaliser la promesse de l'Amérique de garantir le droit à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur pour tous."

  • Les Etats-Unis et l'avortement : 6 choses à savoir sur Roe v. Wade, Dobbs v. Jackson et la Cour suprême

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    De Katie Yoder et Jonah McKeown sur Catholic News Agency :

    6 choses à savoir sur Roe v. Wade, Dobbs v. Jackson et la Cour suprême

    24 juin 2022

    Le 1er décembre 2021, la Cour suprême des États-Unis a entendu une affaire historique qui remettait directement en cause l'arrêt Roe v. Wade, la décision de 1973 qui a légalisé l'avortement dans tout le pays. Le 24 juin 2022, la Cour a rendu son jugement, annulant Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey et renvoyant la question de la politique d'avortement aux États.

    Voici ce que vous devez savoir :

    1. Quel était le sujet de l'affaire ?

    L'affaire, connue sous le nom de Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, concernait une loi du Mississippi de 2018 restreignant la plupart des avortements après 15 semaines. "Dobbs" est l'acronyme de Thomas E. Dobbs, qui occupe le poste de responsable de la santé du département de la santé de l'État du Mississippi. La Jackson Women's Health Organization propose des avortements à Jackson, dans le Mississippi, et est la seule clinique d'avortement de cet État.

    L'affaire portait sur la question de savoir "si toutes les interdictions d'avortement facultatif avant la viabilité sont inconstitutionnelles", ou si les États peuvent interdire l'avortement avant qu'un fœtus puisse survivre hors de l'utérus. L'affaire remet en cause deux décisions historiques en matière d'avortement que le Mississippi qualifie de "manifestement erronées" : Roe v. Wade et Planned Parenthood v. Casey.

    2. Pourquoi l'affaire remet-elle en cause Roe et Casey ?

    Dans l'affaire Roe v. Wade, la Cour a statué que les États ne pouvaient pas interdire l'avortement avant la viabilité de l'enfant, qui, selon la Cour, se situe entre 24 et 28 semaines de grossesse. Près de 20 ans plus tard, la Cour a confirmé l'arrêt Roe dans l'affaire Planned Parenthood v. Casey. L'arrêt de 1992 stipulait que si les États pouvaient réglementer les avortements avant la viabilité, ils ne pouvaient pas imposer une "charge excessive", définie par la Cour comme "un obstacle substantiel sur le chemin d'une femme cherchant à avorter d'un fœtus non viable".

    La loi sur l'âge gestationnel du Mississippi, objet de l'affaire Dobbs, interdit l'avortement des semaines avant le point de viabilité.

    "En vertu de la Constitution, un État peut-il interdire les avortements facultatifs avant la viabilité ? Oui", affirme le Mississippi dans son mémoire. "Pourquoi ? Parce que rien dans le texte constitutionnel, la structure, l'histoire ou la tradition ne soutient un droit à l'avortement."

    3. Qui a plaidé l'affaire devant la Cour ?

    Trois personnes se sont exprimées devant les juges en décembre 2021. Scott G. Stewart, le solliciteur général du Mississippi, a eu 35 minutes pour représenter l'État. Pour la Jackson Women's Health Organization, Julie Rikelman, directrice du contentieux du Center for Reproductive Rights, a eu 20 minutes. Le solliciteur général des États-Unis, Elizabeth B. Prelogar, a eu 15 minutes pour plaider en faveur de la Jackson Women's Health Organization.  

    4. Comment les Américains peuvent-ils entendre ou lire les arguments qui ont été présentés ? 

    Le site Internet de la Cour suprême propose un enregistrement audio et des transcriptions des arguments.

    5. Quelle a été la décision de la Cour en juin ?

    La Cour suprême a annulé les arrêts Roe et Casey dans une décision historique rendue vendredi (6-3) qui a mis fin de manière soudaine et spectaculaire à près d'un demi-siècle de légalisation de l'avortement à l'échelle nationale aux États-Unis. 

    "L'avortement pose une profonde question morale. La Constitution n'interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d'interdire l'avortement. Roe et Casey se sont arrogés cette autorité", indique l'avis. "Nous annulons maintenant ces décisions et rendons cette autorité au peuple et à ses représentants élus."

    La décision n'interdit ni ne criminalise l'avortement, pas plus qu'elle ne reconnaît le droit constitutionnel à la vie d'un enfant à naître. Mais d'un seul coup, l'action de la Cour balaie des barrières juridiques bien ancrées, créées et strictement appliquées par le pouvoir judiciaire fédéral, qui ont empêché pendant des décennies des États comme le Mississippi de restreindre fortement ou d'interdire le meurtre d'enfants à naître dans l'utérus.

    Cette décision marque un tournant décisif pour l'Église catholique et le mouvement pro-vie aux États-Unis, qui ont laborieusement cherché à faire annuler la décision Roe v. Wade depuis qu'elle a été rendue le 19 janvier 1973 par 7 voix contre 2.

    6. Que se passe-t-il maintenant ?

    Dans plus d'une douzaine d'États, l'avortement est désormais totalement illégal, à quelques exceptions près, tandis que plusieurs autres États du pays ont adopté des lois pour protéger l'avortement sur leur territoire.

    L'avortement pourrait être un enjeu majeur des élections de novembre aux États-Unis, mais les premiers sondages suggèrent que les problèmes économiques tels que l'inflation pourraient jouer un rôle plus important. 

    Il y a déjà eu des tentatives au Sénat pour faire passer une codification de Roe v. Wade en loi fédérale, mais jusqu'à présent, elles ont échoué, le démocrate Joe Manchin s'étant joint à tous les républicains du Sénat pour s'y opposer. Les observateurs politiques ont émis l'hypothèse que même si les démocrates abolissaient la règle du filibuster - qui requiert 60 voix pour briser l'obstruction d'une minorité - ils n'auraient peut-être pas assez de voix pour adopter une codification de Roe v. Wade. 

    De plus, il est possible que, à la lumière de l'arrêt Dobbs, la Cour suprême annule une loi fédérale tentant de codifier le droit à l'avortement. 

  • USA : la Cour suprême annule Roe v. Wade dans une décision historique sur l'avortement

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    De Katie Yoder et Shannon Mullen sur Catholic News Agency :

    La Cour suprême annule Roe v. Wade dans une décision historique sur l'avortement

    24 juin 2022

    La Cour suprême a annulé l'arrêt Roe v. Wade dans une décision historique rendue vendredi (6-3) qui met fin de manière soudaine et spectaculaire à près d'un demi-siècle de légalisation de l'avortement à l'échelle nationale aux États-Unis. 

    Cette décision, rendue dans l'affaire de l'avortement au Mississippi, Dobbs c. Jackson Women's Health Organization, est largement considérée comme l'arrêt le plus attendu et le plus important de la Cour suprême depuis Roe. Il annule non seulement Roe, l'arrêt historique de 1973 sur l'avortement, mais aussi Casey v. Planned Parenthood, une décision de 1992 qui confirmait Roe.

    "L'avortement pose une profonde question morale. La Constitution n'interdit pas aux citoyens de chaque État de réglementer ou d'interdire l'avortement. Roe et Casey ont arrogé cette autorité", indique l'avis. "Nous annulons maintenant ces décisions et rendons cette autorité au peuple et à ses représentants élus."

    L'avis Dobbs a été rédigé par le juge associé Samuel A. Alito Jr. Les juges associés Clarence Thomas, Neil M. Gorsuch, Brett M. Kavanaugh et Amy Coney Barrett se sont joints à cette opinion. Thomas et Kavanaugh ont déposé des opinions concordantes. Le juge en chef John Roberts a déposé une opinion concordante dans le jugement. Les juges associés Stephen Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan sont dissidents.

    "En annulant Roe et Casey, cette Cour trahit ses principes directeurs. C'est avec tristesse - pour cette Cour, mais surtout pour les millions de femmes américaines qui ont perdu aujourd'hui une protection constitutionnelle fondamentale - que nous nous dissocions", peut-on lire dans l'opinion dissidente.

    La décision n'interdit ni ne criminalise l'avortement, pas plus qu'elle ne reconnaît le droit constitutionnel à la vie d'un enfant à naître. Mais d'un seul coup d'un seul, la décision de la Cour balaie des barrières juridiques bien établies, créées et strictement appliquées par le pouvoir judiciaire fédéral, qui, depuis des décennies, empêchaient des États comme le Mississippi de restreindre fortement ou d'interdire le meurtre d'enfants à naître dans l'utérus.

    Ce faisant, la décision ouvre une nouvelle ère dans la politique de l'avortement aux États-Unis, le champ de bataille se déplaçant désormais vers les législatures des États. Ces organes démocratiquement élus sont désormais libres de débattre et de réglementer l'avortement comme ils l'entendent, comme cela s'est produit tout au long de l'histoire américaine avant que la Cour suprême ne fédéralise la question.

    Dans le même temps, cet arrêt marque un tournant décisif pour l'Église catholique et le mouvement pro-vie aux États-Unis, qui ont laborieusement cherché à faire annuler l'arrêt Roe depuis que cette décision historique a été rendue le 19 janvier 1973 (7-2).

    "L'Amérique a été fondée sur la vérité que tous les hommes et les femmes sont créés égaux, avec des droits donnés par Dieu à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur", ont déclaré l'archevêque Jose H. Gomez de Los Angeles et l'archevêque William E. Lori de Baltimore dans une déclaration commune après la publication de l'avis.

    "Cette vérité a été gravement niée par l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême des États-Unis, qui a légalisé et normalisé la prise de la vie humaine innocente", ont poursuivi les évêques catholiques. "Nous remercions Dieu aujourd'hui que la Cour ait maintenant annulé cette décision". M. Gomez est président de la Conférence des évêques catholiques des États-Unis (USCCB), et Mme Lori est présidente du comité des activités pro-vie de l'USCCB.

    "La décision d'aujourd'hui est également le fruit des prières, des sacrifices et du plaidoyer d'innombrables Américains ordinaires de tous horizons. Au cours de ces longues années, des millions de nos concitoyens ont travaillé ensemble pacifiquement pour éduquer et persuader leurs voisins de l'injustice de l'avortement, pour offrir des soins et des conseils aux femmes, et pour travailler à des alternatives à l'avortement, y compris l'adoption, le placement en famille d'accueil et les politiques publiques qui soutiennent réellement les familles", poursuit le communiqué.

    "Nous partageons leur joie aujourd'hui et nous leur en sommes reconnaissants. Leur travail pour la cause de la vie reflète tout ce qui est bon dans notre démocratie, et le mouvement pro-vie mérite d'être compté parmi les grands mouvements pour le changement social et les droits civils dans l'histoire de notre nation."

    Une décision conforme au projet qui a fuité

    L'issue de l'affaire Dobbs n'est guère surprenante, puisque l'avis final ressemble en grande partie à un projet rédigé par Alito en février, qui a été divulgué à la presse le 2 mai.

    Dans l'affaire Roe v. Wade, la Cour a statué que les États ne pouvaient pas interdire l'avortement avant la viabilité, que la Cour a déterminée comme étant de 24 à 28 semaines de grossesse. Près de 20 ans plus tard, la Cour a confirmé l'arrêt Roe dans l'affaire Planned Parenthood v. Casey. L'arrêt de 1992 stipulait que si les États pouvaient réglementer les avortements avant la viabilité, ils ne pouvaient pas imposer une "charge excessive", définie par la Cour comme "un obstacle substantiel sur le chemin d'une femme cherchant à avorter d'un fœtus non viable".

    La loi sur l'âge gestationnel du Mississippi, qui fait l'objet de l'affaire Dobbs, remet directement en cause ces deux décisions, car elle interdit l'avortement après 15 semaines, soit bien avant le point de viabilité.

    "La décision Roe était manifestement erronée dès le départ. Son raisonnement était exceptionnellement faible, et la décision a eu des conséquences dommageables. Et loin d'apporter un règlement national de la question de l'avortement, Roe et Casey ont enflammé le débat et approfondi la division", indique l'avis.

    "Il est temps de tenir compte de la Constitution et de renvoyer la question de l'avortement aux représentants élus du peuple", indique l'avis.