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Justice - Page 16

  • Archie Battersbee : la Cour européenne confirme l'arrêt de mort

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    De Riccardo Cascioli sur la Nuova Bussola Quotidiana :

    Archie Battersbee, les pouces en bas de la Cour européenne. Maintenant c'est fini

    04-08-2022

    La Cour européenne des droits de l'homme "n'interférera pas" avec les décisions des tribunaux anglais. La dernière tentative désespérée d'empêcher l'exécution d'Archie Battersbee, l'enfant de 12 ans dans le coma depuis le 7 avril dernier, dont les médecins du Royal London Hospital veulent retirer le maintien en vie, a donc échoué. La procédure doit avoir lieu ce matin, mais Hollie Dance, la mère d'Archie, demandera d'abord qu'il soit transféré dans un hospice pour les dernières heures de sa vie.

    Hollie Dance affirme toujours qu'elle se battra jusqu'à la dernière minute pour la vie de son fils Archie Battersbee, l'enfant de 12 ans qui est dans le coma depuis le 7 avril et à qui les médecins du Royal London Hospital veulent retirer le maintien en vie. Mais le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rejeté hier soir la dernière tentative désespérée d'empêcher l'exécution d'Archie, sonne comme l'ultime condamnation à mort.

    La Cour de Strasbourg a déclaré le recours "irrecevable" et, par conséquent, "n'interviendra pas dans les décisions des tribunaux nationaux autorisant le traitement de maintien en vie" d'Archie. Dans une déclaration, le tribunal a indiqué qu'il n'accorderait pas de mesures provisoires pour poursuivre le traitement médical car il n'accepte de telles demandes "qu'à titre exceptionnel" et "lorsque les requérants risquent autrement de subir un préjudice irréversible". 

    "C'est la fin - n'est-ce pas ? C'était le dernier espoir." Ainsi, Hollie Dance a commenté en larmes le dernier développement, apparaissant devant l'hôpital la nuit dernière après avoir reçu les nouvelles de Strasbourg. Pendant trois mois, Hollie s'est battue comme une lionne pour empêcher que son fils soit autorisé à mourir avant d'avoir pleinement vérifié l'état réel du cerveau d'Archie et essayé des thérapies pour améliorer sa situation. Sa conviction que le corps médical pouvait faire beaucoup plus pour Archie a été renforcée au cours des dernières heures, après que des offres d'hôpitaux en Italie et au Japon ont été reçues pour l'admission et le traitement d'Archie, en raison de la résonance internationale de cette affaire. Trop tard, évidemment, et de toute façon, si les cas précédents enseignent quelque chose - voir Alfie Evans - on peut considérer comme acquis que les autorités sanitaires auraient même fait déployer l'armée autour de l'hôpital pour empêcher le transfert.

    Ils n'attendent plus que la nouvelle heure fixée, ce matin, pour commencer la procédure selon le protocole de refroidissement dont nous avons déjà parlé il y a quelques jours. En fait, une date limite a été fixée depuis lundi, puis suspendue en raison des appels des avocats. Hier matin encore, en annonçant le nouveau report de l'arrêt du maintien en vie, le Barts Health NHS Trust - le fonds qui gère le Royal London Hospital - a assuré avec complaisance qu'il ne ferait rien tant que " toutes les questions juridiques en suspens n'auront pas été résolues ". Ils savaient parfaitement comment cela se terminerait : aucun juge, aucun tribunal ne renverserait les décisions précédentes et le jugement des médecins. Il s'agissait donc simplement d'être patient pendant un certain temps et d'être capable d'avoir le dos tourné à tous les jugements possibles.

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  • Archie Battersbee doit mourir

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    De Riccardo Cascioli sur la Nuova Bussola Quotidiana :

    Maintenant, il n'y a vraiment plus d'échappatoire. Archie Battersbee doit mourir

    03-08-2022

    Rejeté jusqu'au dernier recours devant la Cour suprême britannique, qui a donné raison aux médecins qui jugeaient la mort dans son "intérêt supérieur", pour Archie Battersbee il n'y a plus d'espoir : à 11 heures (12 heures, heure italienne), il commencera le retrait du maintien en vie, malgré l'annonce d'une dernière tentative désespérée auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Une sentence "brutale et honteuse", telle est la réaction de Hollie Dance, la courageuse mère du garçon de 12 ans dans le coma depuis le 7 avril, qui a déclaré qu'elle se battrait encore "jusqu'à la dernière minute pour son fils".

    Ils exécutent mon fils... Je me battrai jusqu'à la dernière minute. Ce sont les premiers mots prononcés par Hollie Dance après la décision finale de la Cour suprême qui a mis fin à toute chance d'arrêter les médecins qui veulent retirer le maintien en vie de son fils Archie Battersbee. Et l'exécution a déjà été fixée à aujourd'hui, 3 août, à 11 heures. Hollie a annoncé que ses avocats feront encore une dernière tentative désespérée en faisant appel à la Cour européenne des droits de l'homme, mais l'hôpital a déjà fait savoir qu'il n'attendra pas d'autres décisions ou injonctions : à 11 heures, la procédure commencera. Les chances d'arrêter la machine de mort sont donc pratiquement nulles.

    Comme on s'en souviendra, Archie est un garçon de 12 ans qui est dans le coma, admis au Royal London Hospital avec de très graves lésions cérébrales depuis le 7 avril dernier, suite à un accident à la maison probablement causé par un défi en ligne. Le recours devant la Cour suprême - avec une demande d'arrêt des médecins en attendant que la Commission des Nations unies pour les droits des personnes handicapées examine le cas - était la dernière chance légale qui restait aux parents d'Archie pour gagner du temps. Mais les trois juges de la Cour suprême se sont rangés hier après-midi à l'avis de la Cour d'appel, qui avait déjà jugé le 1er août que l'injonction de la Commission des Nations unies de suspendre les procédures ayant conduit à la mort d'Archie n'était pas contraignante. Surtout face à ce qu'on a appelé une fois de plus le "meilleur intérêt" d'Archie, à savoir la mort.

    Lord Hodge, qui présidait hier le tribunal composé également de Lords Kitchin et Stephens, a réaffirmé, en annonçant la décision, que la question centrale du litige entre Barts Health NHS Trust - qui représente l'hôpital - et la famille d'Archie "ne concerne pas la guérison d'Archie mais le moment et la manière de sa mort". Et rappelant la décision du juge Hayden du 25 juillet, il a déclaré que "la poursuite du traitement médical ne sert qu'à prolonger sa mort". En effet, selon le même arrêt, "il n'y a aucune perspective d'amélioration significative". Même si le maintien en vie était maintenu, Archie mourrait en quelques semaines d'une défaillance des organes, puis d'une crise cardiaque". Donc nous pourrions aussi bien le faire sortir maintenant. Il n'échappera à personne que, selon la même logique, il serait permis d'éliminer toute personne en phase terminale, avec la possibilité - évidente - d'étendre à volonté les limites du concept de "phase terminale".

    Aucun droit n'est accordé à la famille ou à la volonté de la personne condamnée à mort, en dépit de ceux qui brandissent l'euthanasie comme un droit personnel à une mort digne ou invoquent un testament de vie. En fait, Lord Hodge explique à nouveau que "bien qu'il existe des preuves qu'Archie avait des croyances religieuses, qu'il était très proche de sa mère et qu'il souhaitait ne pas la laisser seule", ce ne sont là "que quelques-uns des facteurs" que la Cour doit prendre en considération. En fait, il a été témoigné qu'Archie, bien que très jeune, avait clairement exprimé le désir d'être maintenu en vie s'il se trouvait dans une situation similaire, mais dans un jugement antérieur, il a été déclaré qu'Archie "ne pouvait pas prévoir la situation dans laquelle il se trouve maintenant".

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  • Un chrétien pakistanais condamné à mort sur la base de fausses accusations de blasphème

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    Une dépêche de l'Agence Fides :

    ASIE/PAKISTAN - Un chrétien condamné à mort sur la base de fausses accusations de blasphème

    26 juillet 2022  
     

    Lahore (Agence Fides) - Un tribunal de Lahore a condamné à mort un chrétien accusé de blasphème en 2017. Ashfaq Masih, qui est aujourd'hui âgé de 34 ans, a été condamné à la mort par pendaison par un tribunal de première instance de Lahore, dans la province du Pendjab, dans un jugement rendu le 4 juillet. Ashfaq Masih, mécanicien de profession, est en prison depuis juin 2017 après qu'une plainte (First Information Report) a été enregistrée contre lui le 15 juin, en vertu de la section 295 "c" du Code pénal pakistanais, qui punit l'outrage au prophète Mahomet.

    Ashfaq Masih, marié et père d'une fille de huit ans, affirme qu'il n'a pas diffamé ni prononcé de paroles désobligeantes à l'encontre du prophète Mahomet. Dans sa déclaration à la cour, Ashfaq Masih a dit : "Je suis innocent, et l'accusation portée contre moi est fausse et sans fondement. J'ai été piégé pour avoir détruit mon petit atelier de mécanique où je réparais des motos et des vélos. Il y a un autre magasin pour le même travail dirigé par Muhammad Naveed. Je me suis disputé avec lui le 5 juin 2017 car la plupart des clients se rendent quotidiennement dans mon magasin pour des réparations."

    Dans sa déclaration, Ashfaq Masih a ajouté : "Muhammad Naveed était jaloux de mon travail, parce que mon travail se passait bien. Le 15 juin, un client du nom de Muhammad Irfan est venu dans mon magasin et, après que j'ai effectué les réparations, il a refusé de payer 40 roupies pakistanaises (environ 20 centimes d'euro), le coût de la main-d'œuvre, en prétendant qu'il était un croyant soufi et qu'il n'avait donc pas à payer".

    Ashfaq Masih a poursuivi : "En réponse, j'ai dit que je croyais en Jésus-Christ et j'ai demandé le paiement des réparations. Au lieu de payer pour le travail, Muhammad Irfan et Muhammad Naveed ont transformé l'affaire en une question religieuse et m'ont accusé de blasphème".

    Selon le défendeur Ashfaq Masih, Muhammad Naveed et Muhammad Ashfaq ont organisé une conspiration contre lui parce que son atelier fonctionnait bien et gagnait de l'argent. Ashfaq Masih raconte : "J'ai également été menacé par ces deux hommes qui voulaient que je quitte l'atelier. J'ai également donné les mêmes informations à l'officier de police qui m'a arrêté. Je n'ai jamais prononcé de mots désobligeants à l'encontre du prophète Mahomet, et je ne le ferai jamais. Je respecte le prophète Mahomet de tout mon cœur et de toute mon âme", conclut Ashfaq Masih.

    Joseph Jansen, président de l'ONG " Voice for Justice ", qui suit l'affaire, a déclaré à l'Agence Fides : " La condamnation à mort d'Ashfaq Masih suscite la déception et la peur de toute la communauté chrétienne du Pakistan, et en particulier de tous les autres prisonniers accusés de blasphème et de leurs familles. Jansen note : "De nombreux cas d'accusations de blasphème sont basés sur de fausses accusations, et instrumentalisent l'accusation pour régler des différends personnels. Il est triste de voir que de telles accusations, foulant aux pieds l'État de droit, conduisent à des violences collectives contre les accusés, qui ne peuvent se défendre".

    Joseph Jansen déclare en outre : "Les chrétiens du Pakistan sont profondément blessés par la condamnation à mort d'Ashfaq Masih, accusé à tort. Il est clair que toutes les preuves dans cette affaire sont fabriquées et qu'Ashfaq Masih n'y est piégé que pour avoir réclamé des frais de service pour la réparation de la moto d'un musulman".

    L'ONG Voice for Justice, qui prépare un recours devant la Haute Cour, demande que justice soit rendue à Ashfaq Masih et qu'il soit immédiatement libéré. Elle exhorte le tribunal à punir ceux qui incitent à la violence ou la commettent sur la base de fausses accusations de blasphème.

    Ashiknaz Khokhar, un militant des droits des minorités au Pendjab, a déclaré à Fides : " Il est inquiétant de voir les tribunaux de première instance prononcer des condamnations à mort pour les personnes accusées de blasphème, même sans preuves suffisantes. Des groupes extrémistes exercent des menaces et des pressions sur les tribunaux, mais il est désormais très clair que la plupart des affaires de blasphème reposent sur de fausses accusations, liées à des différends personnels. Le gouvernement doit prendre des mesures sérieuses pour mettre fin à l'abus des lois sur le blasphème et œuvrer à la protection des droits fondamentaux des citoyens et de leurs familles".

    Selon les données du "Center for Social Justice", entre 1987 et 2021, il y a eu 1 949 cas de personnes accusées de blasphème au Pakistan, dont 928 musulmans, 643 ahmadis, 281 chrétiens, 42 hindous et 55 de confession inconnue. Parmi elles, 84 personnes ont été tuées de manière extrajudiciaire, avant qu'un verdict final ne soit rendu.

    (AG-PA) (Agence Fides 26/7/2022)

  • Inde : La Cour Suprême va devoir auditionner une requête visant à mettre fin aux attaques contre les chrétiens

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    De Shruti Kakkar sur LiveLaw.in :

    11 juillet 2022

    La Cour suprême a ajourné lundi l'audition de la requête visant à mettre fin aux attaques contre les chrétiens.

    La Cour suprême a ajourné lundi pour le vendredi 15 juillet l'audition de la requête de l'archevêque du diocèse de Bangalore, le Dr Peter Machado, ainsi que du Forum de solidarité nationale et de l'Alliance évangélique de l'Inde, visant à faire cesser les attaques contre les communautés chrétiennes et leurs institutions dans le pays.

    L'affaire a été portée devant le banc des juges DY Chandrachud et AS Bopanna. Lors de l'examen de l'affaire, l'avocat principal Colin Gonsallves, au nom des pétitionnaires, a indiqué que près de 505 attaques avaient eu lieu contre la communauté en 2021. Compte tenu des observations de l'avocat principal, le juge DY Chandrachud, président du banc, a ajourné la plaidoirie pour vendredi, car les documents relatifs à la plaidoirie n'ont pas été distribués. "M. Gonsalves, ceci n'a pas non plus été distribué. Nous l'examinerons vendredi", a déclaré le juge Chandrachud. Selon les pétitionnaires, ils ont déposé la présente pétition contre le "sinistre phénomène de violence" et le "discours de haine ciblé" contre la communauté chrétienne du pays par des groupes d'autodéfense et des membres d'organisations d'extrême droite.

    Les pétitionnaires estiment que cette violence s'est accrue en raison de l'incapacité de l'appareil d'État à protéger ses propres citoyens. Les pétitionnaires ont fait valoir que le gouvernement central, les gouvernements des États et d'autres organismes publics n'ont pas réussi à protéger leurs propres citoyens. Les pétitionnaires ont fait valoir que le gouvernement central, les gouvernements des États et d'autres mécanismes de l'État n'ont pas pris les mesures immédiates et nécessaires contre les groupes qui ont causé une violence généralisée et des discours de haine contre la communauté chrétienne, y compris des attaques sur leurs lieux de culte et d'autres institutions gérées par eux.

    Instructions demandées : La pétition a demandé la mise en place d'équipes d'enquête spéciales composées d'officiers venant de l'extérieur des États où les incidents ont eu lieu, afin d'enregistrer des FIR, de mener des enquêtes criminelles et de poursuivre les délinquants conformément à la loi. Les pétitionnaires ont demandé que soit ordonné à chaque État d'assurer une protection policière lors des réunions de prière, et de déposer des rapports de clôture conformément à la loi, lorsque de fausses contre-réponses ont été déposées par les assaillants contre les victimes. Les pétitionnaires ont demandé que soit ordonné à chaque État d'assurer la protection policière des réunions de prière, et d'identifier et de poursuivre les membres des organisations politiques/sociales qui ont conspiré et fomenté les agressions décrites dans cette pétition.

    La pétition demande également que les gouvernements des États soient tenus d'évaluer correctement les dommages causés aux biens et de verser des compensations en conséquence, de créer un site Internet et de mettre à disposition des informations sur tous ces procès dans les États concernant des cas de violence communautaire contre la communauté chrétienne.

    D'autres instructions ont été demandées aux gouvernements des États pour qu'ils versent une compensation à tous les membres de la communauté victime qui ont été arrêtés illégalement, et qu'ils poursuivent les fonctionnaires de police qui manquent à leur devoir constitutionnel d'appliquer la loi du pays, en étant complices des attaques contre les minorités religieuses, en protégeant les agresseurs ou en bafouant la procédure légale.

    Les pétitionnaires s'appuient sur les directives émises par la Cour suprême en 2018 pour contrôler les lynchages collectifs dans l'affaire Tehseen Poonawalla.

  • Chine communiste : Le Parlement européen appelle le Vatican à soutenir pleinement le cardinal Zen

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    L'arrestation de Zen est une attaque contre la liberté religieuse et toutes les allégations des autorités chinoises doivent être abandonnées, demandent les députés. Lu sur le site kath net :


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    « STRASBOURG/BRUXELLES (kath.net/mk) Dans une résolution du 7 juillet, le Parlement européen a appelé le Saint-Siège à « apporter son plein soutien au cardinal Zen de Hong Kong » et à intensifier la pression diplomatique sur les autorités chinoises pour que les allégations soient  abandonnées, note le Catholic World Report. En toile de fond: l'arrestation et l'inculpation de l'homme de 90 ans en mai pour avoir soutenu le mouvement démocratique et n'avoir pas enregistré d'association.

    Le Parlement européen a fait référence à la liberté de religion et a désigné le cardinal comme un grand défenseur du mouvement démocratique de Hong Kong.

    Le cardinal Zen est également un critique majeur de l'accord entre le Vatican et le régime communiste chinois à propos de la nomination des évêques. "Le martyre fait partie de notre Église", a-t-il dit. Le cardinal secrétaire d'État Pietro Parolin, quant à lui, a déclaré le lendemain de l'arrestation de Zen qu'il espérait que cela ne compliquerait pas le dialogue du Saint-Siège avec la Chine.

    Le procès de Zen et d'autres dirigeants pro-démocratie doit commencer le 19 septembre… »

    Ref. Le Parlement européen appelle le Vatican à soutenir pleinement le cardinal Zen

    Bref, le sermoneur sermonné ou le monde à l’envers?  (JPSC)

  • Cuba : 700 personnes toujours en prison après les affrontements de juillet 2021

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    Une dépêche de l'Agence Fides :

    AMERIQUE/CUBA - Des religieux attirent l'attention sur les 700 personnes toujours en prison après les affrontements d'il y a un an

    18 juillet 2022  

    La Habana (Agence Fides) - Un an après les événements du 11 juillet 2021, la Conférence cubaine des femmes religieuses et cultuelles (ConCuR) rappelle "ce que nous avons vécu et ce que nous vivons". Tout d'abord, quelque 700 personnes sont toujours en prison. "Cela continue à causer de la douleur et de l'angoisse à beaucoup, en particulier aux proches des détenus" souligne le communiqué reçu par Fides. Pour certains détenus, "le procès n'a pas encore eu lieu, violant ainsi les conditions ordinaires et extraordinaires établies par la loi".

    En outre, "lors des audiences d'appel qui ont eu lieu, les preuves présentées par la défense continuent à ne pas être admises et à ne pas être évaluées correctement, au préjudice du défendeur". Ainsi, ils réaffirment que "la situation générale actuelle est similaire à celle que nous avons connue il y a un an, voire pire. Avec tristesse, nous regrettons que les sanctions et l'ensemble du processus des détenus d'un an soient utilisés comme un moyen d'intimidation".

    "En tant que partie de cette société, dans laquelle nous vivons et que nous accompagnons de diverses manières, cela nous inquiète et nous blesse", réitèrent les religieux cubains, qui demandent "la libération définitive des accusés qui n'ont pas été jugés, ainsi que le réexamen des sentences finales de ceux qui ont été jugés". Cette dernière procédure peut être engagée par les autorités compétentes à la demande d'un individu ou d'une entité, les familles peuvent donc la demander.

    Dimanche 11 et lundi 12 juillet 2021, des affrontements entre la population et la police ont eu lieu dans les principales villes cubaines, avec de nombreuses arrestations. Les manifestations ont été provoquées par l'exaspération de la population, qui avait du mal à se procurer de la nourriture, en raison de la hausse des prix, de l'aggravation de la pandémie et du manque de démocratie. Les principales agences de presse ont rapporté que pour le gouvernement cubain dirigé par Miguel Diaz Canel, il s'agissait d'une manœuvre visant à "déstabiliser" l'île. L'Église locale, par l'intermédiaire de la Conférence épiscopale de Cuba, citant le Pape François, a rappelé que " les crises ne sont pas surmontées par la confrontation mais quand on cherche la compréhension ", puis a averti : " la violence engendre la violence, l'agressivité d'aujourd'hui ouvre les blessures et alimente les futurs ressentiments qui seront longs à surmonter ". Ils ont donc invité chacun "à ne pas entretenir la situation de crise, mais avec sérénité d'esprit et bonne volonté, à faire preuve d'écoute, de compréhension et d'une attitude de tolérance, qui prend en compte et respecte l'autre, afin de rechercher ensemble des solutions justes et appropriées". La Conférence cubaine des religieux (ConCuR) a également commenté la situation cubaine : "Ceux qui sont descendus dans la rue ne sont pas des criminels, ce sont des gens ordinaires de nos villes qui ont trouvé un moyen d'exprimer leur mécontentement". Ils ont ensuite proposé " cinq points qui semblent essentiels pour surmonter la situation difficile actuelle et construire la fraternité entre tous " (voir Fides 14/07/2021).

    (SL) (Agence Fides 18/07/2022)

     

  • Archie Battersbee a reçu son arrêt de mort du juge; sa mère a juré : "Je n'abandonnerai pas"

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    De Patricia Gooding-Williams sur le Daily Compass :

    Archie Battersbee a reçu son arrêt de mort du juge, sa mère a juré : "Je n'abandonnerai pas"

    17-07-2022

    La décision de la Haute Cour de Londres, le 15 juillet, donne une nouvelle fois raison aux médecins du Royal London Hospital qui veulent retirer le maintien en vie de l'enfant de 12 ans, dans le coma après un accident domestique. La famille est prête à entamer un nouvel appel, mais entre-temps, un juge a tenté d'élargir le critère de la mort cérébrale et un autre de limiter les critères de "l'intérêt supérieur".

    La poursuite du traitement est "inutile, elle ne sert qu'à prolonger sa mort [Archie Battersbee], tout en étant incapable de prolonger sa vie". C'est par cette déclaration que le juge Hayden s'est prononcé en faveur du Barts Health NHS Trust devant la Haute Cour de Londres, le 15 juillet. C'est la deuxième fois que les médecins qui s'occupent d'Archie Battersbee, 12 ans, au Royal London Hospital, demandent et obtiennent l'autorisation légale d'arrêter son traitement de maintien en vie au nom de "l'intérêt supérieur". Mais il est de notoriété publique depuis quelque temps déjà que ce jugement "prévisible" ne résoudra pas l'altercation juridique entre les deux parties.

    La famille d'Archie avait déjà déclaré quelques jours avant la fin de l'audience qu'en cas de jugement négatif, elle avait l'intention de contester la décision du juge Hayden devant la Cour d'appel. S'exprimant à l'extérieur du tribunal après l'audience, Hollie Dance, la mère d'Archie, a déclaré : "Tant qu'Archie se bat pour sa vie, je ne peux pas le trahir. Tant qu'Archie n'abandonnera pas, je n'abandonnerai pas". "Nous sommes en désaccord avec l'idée de dignité dans la mort. Nous l'imposer et précipiter sa mort dans ce but est profondément cruel." L'affaire présente un scénario similaire à des cas notoires comme Alfie Evans et Charlie Gard, propres au Royaume-Uni, dans lesquels les médecins demandent l'autorisation légale, au nom de "l'intérêt supérieur", de supprimer le traitement de survie d'un enfant malgré les objections des parents.

    Voici un résumé de l'histoire jusqu'à présent. Archie Battersbee a subi une grave lésion cérébrale à son domicile le 7 avril, qui l'a plongé dans le coma. Depuis lors, sa famille et les médecins se sont affrontés au tribunal au sujet de son traitement.
    Dès le troisième jour, les médecins du Royal London Hospital ont affirmé qu'Archie était "très probablement" en état de mort cérébrale en raison de ses blessures. L'affaire a été portée devant les tribunaux lorsque la famille a refusé aux médecins l'autorisation de procéder à des tests sur le tronc cérébral, potentiellement mortels, pour prouver qu'il était mort.

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  • L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis sur l'IVG : un progrès vers plus de démocratie ?

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    Une contribution externe de Jean de Codt, magistrat, ancien Premier président de la cour de cassation, publiée sur le site de la Libre :

    Et si l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis sur l'IVG était un progrès vers plus de démocratie ?

    On dit que l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin reflète un retour en arrière. N’est-ce pas plutôt un progrès vers plus de démocratie puisqu’il restitue la question - ici de l’IVG - aux législateurs locaux ?

    14-07-2022

    Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu un arrêt commenté dans le monde entier. Prenant le contre-pied d’une jurisprudence établie depuis près d’un demi-siècle, la Cour décide que le droit à l’avortement n’est consacré ni par la Constitution ni par l’un quelconque des vingt-sept amendements dont elle a fait l’objet depuis sa promulgation. Selon la haute juridiction, il est temps de restituer la question de l’interruption volontaire de grossesse aux représentants du peuple, élus dans chacun des cinquante États membres de l’Union. La Cour ne se prononce donc pas sur l’existence ou l’inexistence d’un droit à l’avortement mais, ce qui est différent, sur l’obligation de le légaliser partout. Elle estime que cette obligation n’existe pas, sauf à faire dire aux textes ce qu’ils ne disent pas, et elle renvoie à la souveraineté des États membres la délicate question de l’arbitrage à effectuer entre les droits et valeurs en conflit.

    Présenté comme le fruit d’une lecture littérale

    Qualifiée d’extrêmement conservatrice ou encore de revirement idéologique, la décision en question est présentée comme étant le fruit d’une lecture littérale des textes fondateurs, par opposition à une méthode d’interprétation axée sur le changement des mentalités et la réalité du terrain. Présenter les choses de cette manière conduit à disqualifier la décision rendue, celle-ci n’étant que le fruit d’une exégèse aveugle aux préoccupations de nos contemporains.

    Compétences fédérales et fédérées

    Pour comprendre, sinon justifier, l’arrêt, il faut se rappeler qu’au moment où ils se sont déclarés indépendants, les Américains ont eu une première difficulté à résoudre : comment partager la souveraineté de telle sorte que les différents États de l’Union continuent à se gouverner eux-mêmes dans tous les détails de la vie sociale, tout en veillant à ce que l’Union forme un corps apte à pourvoir à quelques grands besoins généraux. La solution fut de définir avec précision les attributions des instances fédérales, et l’on décida que tout ce qui ne rentrait pas dans cette définition ressortirait à la compétence des États membres. Il est possible que l’arrêt du 24 juin 2022 ait été nourri par le souvenir de cette répartition des pouvoirs.

    Comparons avec la Belgique et la France

    S’il est un peu réducteur de ne voir dans cet arrêt que le produit d’une lecture littérale de la Constitution, c’est pour bien d’autres raisons encore. Pour s’en rendre compte, il n’est que de comparer la décision judiciaire américaine avec son équivalent belge ou français. Nos juges sont légalistes : leurs décisions sont souvent exprimées dans un style apodictique, une formulation qui exprime la primauté de la règle de droit. C’est la loi qui engendre, de manière presque mathématique, la solution judiciaire nécessaire et indubitable. Et comme il ne peut y en avoir qu’une, nos arrêts ne reprennent pas ce qui a été dit, au cours du délibéré, par les juges dont l’avis est resté minoritaire.

    De l'autre côté de l'Atlantique, on a des jugements qui prennent l'allure d'une dissertation. C'est écrit à la première personne. Le juge de common law ne rédige pas des raisonnements syllogistiques mais des opinions, y compris dissidentes. Il n'est pas un mathématicien mais plutôt un conteur, un narrateur du droit. Ce jugement est très long, d'ailleurs. L'arrêt dont nous parlons comprend deux cent treize pages. Il n'en faut pas dix pour contenir un arrêt de la Cour de cassation de Belgique. La décision américaine précise qu'elle a été adoptée par six voix contre trois, et la minorité donne d'abondantes explications sur son désaccord.

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  • La promotion de contenus LGBT auprès des mineurs : une valeur européenne ?

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    Du site "Pour une école libre au Québec" :

    « Valeurs européennes » : la promotion de contenus LGBT auprès des mineurs ?

    La Commission européenne a saisi la justice de l’UE contre une loi hongroise interdisant notamment la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs, considérant qu’elle porte atteinte « droits fondamentaux des personnes » et aux « valeurs de l’UE ».

    La Commission européenne a annoncé le 15 juillet avoir saisi la justice de l’UE contre la Hongrie à propos d’une loi interdisant, entre autres, la diffusion de contenus sur l’homosexualité auprès des mineurs. En effet, la Commission considère, dans un communiqué, « que la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des personnes [en particulier les personnes LGBT+] ainsi que […] les valeurs de l’UE ».

    Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure d’infraction lancée contre la Hongrie, qui peut conduire à une condamnation de la Cour de justice de l’UE, voire à des sanctions financières. Le Premier ministre nationaliste et conservateur Viktor Orban (ci-contre), dont le pays est dans le collimateur de Bruxelles pour diverses mesures considérées comme des atteintes à l’État de droit, assure que la loi n’est pas homophobe et vise à « protéger les droits des enfants ».

    Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, avait déjà déclaré en juin : « La loi ne porte pas sur les homosexuels. Elle concerne la façon dont les parents veulent faire l’éducation sexuelle de leurs enfants. Sous le régime communiste, l’homosexualité était punie et je me suis battu pour leur liberté et leurs droits. Je défends les droits des homosexuels », a affirmé le chef du gouvernement hongrois, critiqué par une majorité de ses homologues européens pour cette nouvelle législation. La loi hongroise prévoit désormais que « la pornographie et les contenus qui représentent la sexualité ou promeuvent la déviation de l’identité de genre, le changement de sexe et l’homosexualité ne doivent pas être accessibles aux moins de 18 ans ». Elle a été qualifiée le 23 juin de « honte » par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

    Cette loi a été promulguée votée en juin 2021. La loi développe aussi l’arsenal pénal à l’encontre de la pédophilie et la pédopornographie, interdisant par exemple à toute personne condamnée pour pédophilie d’occuper un emploi en contact avec des enfants. La création d’une base de données, accessible au public, des personnes condamnées est aussi prévue. Outre les programmes scolaires, le texte s’appliquera également aux publicités et les programmes télévisés peuvent aussi tomber sous le coup de la loi.

    « Si l’Union européenne [UE] veut s’immiscer dans les domaines couverts par les constitutions nationales, cela pourrait faire voler en éclat l’ensemble » du bloc, a déclaré dans la capitale Gergely Gulyas, le chef de cabinet du Premier ministre Viktor Orban. « L’UE n’a clairement pas son mot à dire », selon Gergely Gulyas, qui s’exprimait en conférence de presse. Il a accusé la Commission d’avoir un « raisonnement plus politique que juridique » et de mener des « attaques ». 

    Une autre décision dans le viseur de la Commission

    La Commission saisit également la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la décision du régulateur national hongrois de priver d’antenne la radio indépendante Klubradio, vue comme un nouveau coup porté au pluralisme des médias. L’exécutif avait déclenché une procédure d’infraction à ce sujet en juin 2021. « Dans l’UE, le plus grand espace démocratique au monde, aucune radio libre ne doit être privée d’antenne pour des raisons non objectives, sur la base d’une procédure administrative discriminatoire », a réagi le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton. La Hongrie a été en outre une nouvelle fois épinglée dans le dernier rapport de la Commission sur l’État de droit dans l’UE, présenté le 13 juillet. Bruxelles a activé en avril une procédure qui peut mener à la suspension du versement de fonds européens à ce pays, en raison d’inquiétudes sur les conditions de passation des marchés publics, un manque de contrôle et de transparence de l’utilisation des fonds, les insuffisances dans la lutte contre la fraude et la corruption. Les inquiétudes de la Commission sur l’État de droit sont aussi au cœur du blocage du plan de relance hongrois, d’un montant de 7,2 milliards d’euros de subventions européennes. Tribunal constitutionnel polonais rejette l’imposition des décisions européennes

    Le 14 juillet, le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a lui aussi défié l’UE, en affirmant que les décisions prises par la Cour de Justice contre Varsovie étaient inconstitutionnelles. L’UE s’est dite le lendemain « profondément préoccupée » et a rappelé la primauté du droit européen. « Toutes les décisions de la Cour de justice sont contraignantes », a fait savoir l’UE dans un communiqué. Par ailleurs, Gergely Gulyas a accusé Bruxelles de retarder l’approbation du plan de relance de la Hongrie en raison de son opposition à sa nouvelle législation. Il a déclaré que son pays prévoyait de mettre son veto au plan climat, présenté par la Commission le 14 juillet pour réduire les émissions carbone, « inacceptable sous cette forme ».

  • Le cardinal Pell victime d'acharnement juridique ?

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    De FSSPX.NEWS :

    Australie : nouvelle action intentée contre le cardinal Pell

    15 juillet 2022

    Le cardinal George Pell est visé par une nouvelle procédure comme le rapporte le site ABC net. Le père d’un ancien enfant de chœur a en effet lancé une action civile contre le cardinal George Pell et l’Eglise catholique, alors que le cardinal a été jugé innocent dans une procédure pénale.

    Rappel des faits

    En décembre 2018, le cardinal Pell a été reconnu coupable d’avoir abusé de deux enfants de chœur dans les années 1990, alors qu’il était archevêque de Melbourne. Mais deux ans plus tard, la Haute Cour d’Australie a annulé les condamnations dans une décision unanime, et le cardinal – qui a toujours clamé son innocence – a été libéré. Il réside actuellement à Rome.

    L’un des anciens enfants de chœur est mort en 2014 d’une overdose. Son père, qui ne peut être nommé pour des raisons juridiques, a été informé par la police des abus présumés sur son fils un an plus tard.

    Il a maintenant lancé une action en justice contre le cardinal Pell et l’archidiocèse catholique de Melbourne devant la Cour suprême de Victoria. Le père poursuit le cardinal et l’Eglise pour « dommages et intérêts pour choc nerveux » lié à la découverte des allégations d’abus sexuels.

    Cet homme et ses avocats de Shine Lawyers affirment que le cardinal et l’archidiocèse ont été négligents, ce qui a entraîné des blessures, des pertes et des dommages. La plainte allègue que le cardinal Pell est responsable de son préjudice moral car il était raisonnablement prévisible qu’il subirait un choc nerveux en apprenant les abus présumés.

    Lui et ses avocats affirment que l’archidiocèse a manqué à son devoir de diligence envers ce père, ce qui a causé son préjudice.

    Il réclame des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts spéciaux et demande une indemnisation pour « la perte passée de capacité de gain et les dépenses médicales et similaires passées et futures ». La somme qu’il demande sera révélée si l’affaire passe en jugement.

    L’action civile peut se révéler plus dangereuse qu’une action pénale

    La directrice juridique de Shine Lawyers, Lisa Flynn, a déclaré que l’affaire pénale et la décision de la Haute Cour n’affecteraient pas la procédure civile. En effet, selon cath.ch, selon le système juridique australien, dans les procédures pénales, la culpabilité d’un accusé doit être prouvée sans aucun doute, alors que la plausibilité suffit pour une condamnation dans le cadre des procédures civiles.

    « La Haute Cour a pris certaines décisions concernant les poursuites pénales contre [George] Pell, notre affaire est une affaire civile contre George Pell et l’archidiocèse catholique. Il existe différents chemins vers la justice », a déclaré l’avocate.

    Sans préjuger de la tournure de la plainte, il faut avouer que cette action ressemble plus à de l’acharnement juridique qu’à une recherche impartiale de la vérité.

  • Ashfaq Masih : un autre chrétien condamné à mort pour blasphème au Pakistan

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    De Daniela Bovolenta sur Bitter Winter :

    Ashfaq Masih : Un autre chrétien condamné à mort pour blasphème au Pakistan

    11 juillet 2022

    Affirmer, lors d'un litige commercial, qu'il "ne suit que Jésus" et n'accorde pas de réductions aux membres d'ordres ascétiques soufis a suffi pour obtenir une condamnation à la peine capitale.

    Le 4 juillet 2022, un tribunal de session de Lahore, au Pakistan, a condamné à mort pour blasphème un chrétien appelé Ashfaq Masih. Cette décision fait suite à une décision similaire prise le 11 juin, lorsque la Haute Cour a confirmé la peine de mort dans une affaire concernant deux frères chrétiens, Amoon et Qaiser Ayub.

    La famille de Masih a publié une déclaration dans laquelle l'homme explique ce qui s'est passé en juin 2017, lorsqu'il a été arrêté. Il est en prison depuis lors, sauf lorsqu'en novembre 2019, il a été accompagné par la police, menotté, aux funérailles de sa mère.

    "Je suis innocent, a déclaré Masih, l'affaire contre moi est sans fondement, fausse et fantaisiste et montée contre moi juste pour détruire mon entreprise. Mon entreprise fonctionnait bien et j'étais très heureux, mais Muhammad Naveed, qui est également mécanicien de moto et avait ouvert un magasin devant moi, était jaloux parce que mon entreprise se portait bien et avait une bonne réputation dans la région. Nous nous étions déjà disputés quelques jours avant l'incident. Et il m'avait menacé de lourdes conséquences. Le jour de l'incident, je me suis disputé avec Muhammad Irfan, qui refusait de me payer après avoir fait réparer son vélo. Lorsque j'ai demandé à Irfan de payer la facture convenue, il a répondu en disant : "Je suis un disciple de Peer Fakhir (ascètes musulmans soufis) et je ne demande pas la facture". J'ai insisté pour qu'il paie mon addition et j'ai dit que je ne suivais personne d'autre que Jésus, et que le statut religieux de cet homme ne m'intéressait donc pas." 

    "Irfan est allé dans la boutique de Naveed et après quelques minutes, il est revenu et a transformé toute l'affaire en affaires religieuses et a commencé à m'accuser de commettre un blasphème. Les gens ont commencé à se rassembler autour de mon magasin, et le propriétaire [des locaux où je travaille], Muhammad Ashfaq, qui m'avait déjà demandé de quitter son magasin, est également arrivé. C'était l'occasion pour Naveed et Ashfaq de régler leurs comptes, ils se sont donc plaints à la police, qui a enregistré un premier rapport d'information (FIR) en vertu de la section 295 C de la loi sur le blasphème, qui prévoit une peine de mort obligatoire."

    La déclaration "Je ne suis que Jésus" a été interprétée comme "Je refuse de suivre le prophète Mahomet" et qualifiée de blasphème. Le tribunal a entériné aussitôt.

    La famille a également déclaré que le jugement avait été rendu très rapidement, et sans vraiment écouter la défense. C'est la règle dans les tribunaux de première instance au Pakistan, où les accusations de blasphème sont automatiquement crues. Masih place maintenant ses espoirs dans la procédure d'appel.

  • L'arrêt Dobbs de la Cour Suprême des États-Unis : quelles lectures belge et européenne ?

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    Du site de l'Institut Européen de Bioéthique :

    Avortement : quelles lectures belge et européenne de l'arrêt de la Cour Suprême des États-Unis ?

    06/07/2022

    L'arrêt rendu le 24 juin dernier par la Cour suprême des États-Unis au sujet de l'avortement a relancé le débat sur le rôle du droit face à la question de l'avortement.

    Bien que l'arrêt ne concerne formellement que la réglementation de l'avortement dans les cinquante États américains, nombreux sont ceux qui soulignent l'impact d'une telle décision sur le reste du monde, en ce compris l'Europe et la Belgique.

    A découvrir sur le site de l'Institut Européen de Bioéthique