Au Parlement belge, chrétiens-démocrates flamands et humanistes francophones ont déposé ensemble pas moins d'une vingtaine d'amendements à la proposition de loi relative à l'avortement, adoptée en commission et soumise aujourd'hui à l'assemblée plénière. 58 députés ont demandé à ce que soit sollicité l'avis du Conseil d'Etat sur ces amendements. Le vote final sur le texte s'en trouve postposé de plusieurs semaines, le temps que le Conseil d'Etat ne rende son avis.

Le CD&V dit vouloir notamment revenir sur l'absence de sanctions dans la proposition de loi, lorsqu'un avortement est pratiqué au mépris des conditions légales. Sur ce point, voy. le Dossier IEB spécialement consacré à cette dépénalisation de l'avortement. Le député Servais Verherstraete a exprimé sa préoccupation face au grand nombre de femmes qui subissent des avortements successifs. Pour favoriser une diminution du nombre d'avortements, le parti souhaite renforcer l'évaluation de la loi et de la pratique des avortements en Belgique, en confiant cette tâche non plus à l'actuelle commission d'évaluation de l'IVG, mais à un organe d'évaluation scientifique.

La députée cdH Catherine Fonck a exposé les trois amendements déposés par son groupe. Le premier vise à empêcher la pratique d'avortements sélectifs sur base du sexe de l'enfant, en interdisant la communication de l'information relative au sexe du foetus avant la fin de la 20ème semaine d'aménorrhée (sauf en cas de raison médicale). Pour rappel en effet, la proposition de loi actuelle, en étendant le délai légal pour l'avortement à 4 mois ½, ouvre la porte à ce genre de pratique puisqu'à partir du deuxième trimestre de la grossesse, le sexe de l'enfant est clairement établi.

Un risque qui n'a pourtant pas attiré de remarque du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi. Celui-ci estime en effet que l'allongement du délai légal pour avorter fait partie de la “marge d'appréciation” dont dispose le législateur en la matière, autrement dit, que l'extension de ce délai se maintient dans un “juste équilibre entre les droits de la femme et l'intérêt de l'enfant à naître”... Pour une analyse de l'IEB sur cet avis, voyez : Avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi avortement : où est le “juste équilibre”?

Par contre, le Conseil d'Etat avait relevé un manque de clarté quant à l'extension du délit d'entrave à l'avortement, telle que prévue par le nouveau texte. Il soulignait en particulier la nécessité de clarifier à partir de quel moment, l'expression d'une désapprobation de l'interruption volontaire de grossesse envisagée, serait punissable. Pour y répondre, l'amendement du cdH propose de limiter les comportements punissables aux “menaces” et à “l'intimidation” exercées sur une femme qui souhaite avorter. L'amendement vise aussi “à préciser, dans le sens indiqué par le Conseil d'Etat sur la base de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que c'est la communication d'informations fausses sur les conditions dans lesquelles se déroule une IVG et sur ses conséquences (et non la communication d'opinions), à la demande d'une femme (et non d'initiative à un public indéterminé), par une personne compétente ou qui prétend l'être (et non par une personne quelconque) qui tombe sous le coup de l'interdiction prévue.”

Le troisième amendement a pour but d'empêcher que d'autres personnes que les médecins ne pratiquent des avortements, même de façon inhabituelle, ce que la proposition de loi actuelle ne garantit pas non plus.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait déjà rendu un avis sur la proposition de loi adoptée en commission, à la demande du Président de la Chambre. Les partis de l'opposition n'avaient cependant pas eu le temps de joindre leurs amendements à cette demande d'avis.

Ce mardi 10 mars, un collectif de médecins, gynécologues et sages-femmes issus des quatre coins du pays, représentant pas moins de 2500 soignants francophones et néerlandophones, ont pris la parole lors d'une conférence de presse à Bruxelles. Ils ont exprimé leur inquiétude et leur exaspération face aux silences répétés des parlementaires à leur égard, quant à la proposition de loi sur l'avortement.

Le Dr Salmon a d'abord rappelé les 4 mesures principales de cette loi :

• allongement brutal du délai de 12 semaines à 18 semaines de grossesse (4,5 mois) pour pratiquer une IVG ;
• diminution du délai de réflexion obligatoire de 6 jours à 2 jours ;
• suppression de l'obligation d'information sur les aides psychologiques et matérielles disponibles pour poursuivre la grossesse ;
• désignation de l'IVG comme acte médical.

Tous les intervenants ont pointé l'inadéquation et la nocivité d'une telle proposition de loi. Le Dr De Muylder a rappelé que le délai de 12 semaines répond à la quasi-totalité des demandes actuelles, tout en minimisant les risques pour la santé de la femme, ce qui n'est plus le cas avec cette proposition de loi. Le nombre d'avortements pratiqués aux Pays-Bas sur des femmes originaires de Belgique a d'ailleurs drastiquement baissé ces dernières années, passant de 1.473 en 2000 à 444 en 2018, alors que le délai légal pour l'avortement est resté identique.

Le Dr Kortmann a ainsi expliqué l'opération d'un avortement à 18 semaines. Il existe deux méthodes. La première consiste à provoquer l'expulsion du foetus au moyen d'une dose élevée de prostaglandines. Cette méthode peut durer plusieurs heures et est généralement suivie pour les interruptions médicales de grossesse, à l'hôpital. L'autre méthode, plus rapide et utilisée aux Pays-Bas pour les avortements du deuxième trimestre, consiste en un curetage avec morcellement du foetus qui, en raison de sa taille, ne peut passer le col de l'utérus qu'en étant démembré (bras et jambes) et écrasé (tête)... Le Dr Kortmann a souligné que c'était bien vers cette méthode barbare, dans des centres ad hoc, qu'on se dirigeait avec la proposition de loi, puisque les hôpitaux ne pourraient faire face à l'augmentation d'avortements tardifs.

Sur le plan psychique, le Dr Nuchowicz, gynécologue-obstétricienne et praticienne en haptonomie périnatale, a souligné la sensibilité du foetus à partir du deuxième trimestre de grossesse. « Le bébé sent, ressent, réagit, répond. » Il existe une mémoire cellulaire dès 5-6 semaines de grossesse. Sylvie Detollenaere, sage-femme, a quant à elle insisté sur l'ambivalence des sentiments de la femme enceinte en début de grossesse. Plus la grossesse avance, plus la femme prend conscience de la vie qui se développe en elle. L'avortement après 12 semaines, parce que le foetus est bien plus perceptible, signifie donc de plus grandes souffrances psychiques, qui d'ailleurs n'épargnent pas non plus l'homme.

Le Professeur Spitz, rejoint par les sages-femmes Astrid Keppens et Mariet Vandersanden, a déploré l'ignorance de la réalité du terrain par les parlementaires.

Plusieurs soignants ont souligné l'importance d'un délai de réflexion qui donne à la femme le temps nécessaire de prendre une décision dont on connaît la gravité. Le Dr Zeller, qui travaille depuis 20 ans dans un planning familial français, mesure d'autant mieux l'importance de cet espace de réflexion que celui-ci n'est plus obligatoire en France depuis 2016. Il faut, dit-elle, éviter les décisions réactionnelles afin de prévenir les IVG à répétition et de permettre aux femmes de maîtriser leur fécondité.

Ces professionnels de la santé ont exprimé un appel clair à ce que les parlementaires les reçoivent et les entendent. La désignation de l'avortement comme acte médical dans la proposition de loi leur font craindre une banalisation de l'acte plus dangereuse encore. Tous en soulignent les conséquences graves sur la santé de la femme et montrent, comme le Dr Jehaes, médecin généraliste, qu'il n'y a pas d'urgence sociétale à réformer la loi dans le sens de cette proposition de loi. Il faut d'abord une plus grande qualité de prévention et d'accompagnement, ce qui passe par une information de qualité.

Lire l'intégralité du Communiqué de presse des Professionnels de la santé opposés à l'extension de l'avortement, en français et en néerlandais.