GPA AU CONSEIL DE L'EUROPE : UN REJET DÉFINITIF !
Le coin des experts (Claire de la Hougue) de genethique.org
Mardi 11 octobre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a rejeté le projet de recommandation favorable à la GPA présenté par Petra de Sutter.
Cette fois, le rejet est définitif. On se souvient des péripéties qui ont entouré ce projet : Petra de Sutter, gynécologue belge pratiquant la gestation par autrui, avait préparé un rapport favorable à cette pratique. Il proposait d’encadrer la maternité de substitution pour en empêcher les dérives, c’est-à-dire en admettre le principe. Après plusieurs reports, ce rapport fut examiné par la Commission des affaires sociales de l’APCE le 15 mars dernier, et rejeté.
En outre, des députés soulevèrent la question du conflit d’intérêts, le rapporteur étant professionnellement impliqué dans l’activité en cause. Cependant, au lieu d’un vote à bulletin secret sur la question du conflit d’intérêts, c’est un vote à main levée qui fut organisé pour savoir s’il fallait un vote secret ! En raison de cette pirouette de procédure, le rapporteur ne fut pas dessaisi.
Le rapporteur décida de soumettre une nouvelle version de son rapport, condamnant cette fois la maternité de substitution, mais seulement lorsqu’elle est à but lucratif. Cela revenait en réalité à accepter le principe de la gestation par autrui, en ne condamnant que l’aspect financier. Le but affiché, consensuel, était de protéger les droits des enfants nés de cette pratique notamment en reconnaissant la filiation à l’égard des commanditaires. Mais cela conduisait à entériner la maternité de substitution pratiquée à l’étranger sous prétexte de droit des enfants, autrement dit à placer les Etats qui refusent cette pratique devant le fait accompli en les obligeant à valider cette pratique.
Annoncé en juin, ce rapport fut finalement examiné en Commission des affaires sociales le 21 septembre. De façon très inhabituelle, la Commission a rejeté le rapport et le projet de résolution, mais a adopté le projet de recommandation (deux députés opposés à la résolution durent quitter la salle au moment du vote sur la recommandation, faisant ainsi basculer la majorité, semble-t-il).
Malgré l’intérêt de cette question pour l’ensemble de la société, les ONG concernées n’ont pas été auditionnées et l’ensemble de la procédure a été tenu secret : discussions de la Commission des affaires sociales à huis clos, projets de rapport confidentiels, comptes rendus laconiques et communiqués de presse partiels… Les manœuvres procédurales ont continué jusqu’à la fin : alors que le dernier examen en Commission devait avoir lieu le 11 octobre en début d’après-midi, l’ordre du jour a été modifié à la dernière minute pour avancer cet examen de plusieurs heures.
Le 11 octobre, en Commission, deux amendements furent adoptés visant à interdire complètement la maternité de substitution.
En séance plénière, ces amendements ont malheureusement été rejetés à une très courte majorité. L’Assemblée parlementaire du Conseil de d’Europe n’a pas été capable de condamner clairement une pratique manifestement contraire à la dignité humaine, ce qui est fort regrettable.
Néanmoins, la proposition de recommandation portée par Petra de Sutter a été rejetée par 83 voix contre 77, alors qu’il aurait fallu une majorité des deux tiers pour l’adopter. Même si l’on peut regretter l’absence de condamnation ferme et explicite de la maternité de substitution sous toutes ses formes, l’Assemblée parlementaire ne s’est donc pas laisser aveugler et a rejeté définitivement le projet.
