(Source) Le Conseil d’Etat rejette les recours dirigés contre la censure du CSA sur la diffusion du clip « Dear future Mum ». Si l’on en croit le communiqué diffusé ce matin, le clip « Dear future mom » montrant des jeunes trisomiques heureux de vivre « n’est pas un message d’intérêt général ». Plus subtil, parler du bonheur des enfants trisomiques 21 est d’intérêt général, mais parler du bonheur des enfants trisomiques 21 à une femme enceinte, qui « peut faire le choix de vie personnel de recourir à l’IVG », n’est pas d’intérêt général. Dès lors qu’il s’adresse à une femme enceinte, la « finalité du clip peut paraître ambiguë ».

La Fondation Jérôme Lejeune, à l’origine d’un des recours, regrette cette décision « qui conduit à aggraver l’anesthésie des consciences sur l’enjeu vital de l’eugénisme puisque 96 % des enfants trisomiques détectés en prénatal ne survivent pas à cette politique d’éradication ». Elle annonce aller devant la Cour européenne des droits de l’homme « pour défendre l’expression du bonheur des personnes trisomiques sans censure ».

Pour Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune, « c’est une singulière conception de la vie humaine que de mettre sur le même plan sa préservation et sa destruction, comme si les deux actes avaient la même valeur. En effet, l’expérience montre que les femmes qui ont donné le jour à un enfant avec un handicap ne regrettent pas d’avoir choisi la vie. En revanche, celles qui ont fait le choix contraire souffrent visiblement d’une forme de culpabilité. D’où la décision du CSA de soustraire à leur vue des enfants trisomiques heureux. La décision du Conseil d’Etat prend donc le parti de considérer que la liberté d’expression des personnes trisomiques doit s’incliner devant le droit à l’avortement ».

Pour consulter la décision du Conseil d’Etat, cliquez-ici.

La réaction de la Fondation Lejeune : https://www.fondationlejeune.org/decision-conseil-d-etat-cachez-moi-cet-enfant-trisomique/

Note Gènéthique :

• « Dear future Mom » : un message légitime qui ne serait pas d’intérêt général
• Dear Future Mom : la censure du CSA examinée par le Conseil d’Etat
• Campagne vidéo "Chère future maman" : vives réactions face au CSA
• Vidéo "Chère future maman" : la décision du CSA suscite une forte incompréhension et une mobilisation inédite

DÉLIT D’ENTRAVE NUMÉRIQUE À L’IVG : VERS UN PASSAGE EN FORCE AVANT LA FIN DE LA LÉGISLATURE

de Gènéthique.org :

L’Assemblée nationale examinera en première lecture, au cours de la semaine du 28 novembre prochain, dans le cadre d’une niche parlementaire, la proposition de loi concernant le délit d’entrave numérique à l’IVG (cf. IVG et délit d’entrave numérique : le PS annonce une proposition de loi et IVG : les députés socialistes déposent leur PPL pour pénaliser des sites Internet). Le groupe socialiste a clairement mentionné que cette proposition de loi était à « vocation clairement électorale ».

Le gouvernement a décidé d’engager « la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2016 »[1]. Cette décision confirme la volonté « d’aboutir à une adoption avant la fin de la législature », soit avant le 25 février 2017. En effet, la procédure accélérée, limite la navette parlementaire à une unique lecture dans chaque chambre : Assemblée nationale et Sénat.

Pour aller plus loin :

• IVG : Le "délit d'entrave numérique n'est que l'expression d'une radicalisation idéologique"
• "Délit d'entrave numérique" : seule réponse possible aux femmes qui souffrent après une IVG ?

[1] Cf. JO du 8 novembre 2016.

La grande Marche pour la vie est lancée !

Rendez-vous le 22 janvier à Paris 

Condamner les personnes qui veulent dissuader d’avorter est la dernière invention du gouvernement. Cette initiative sera discutée au Parlement dans les mois à venir.

Elle s’inscrit dans une promotion délirante de l’avortement orchestrée depuis 5 ans, avec notamment la suppression du délai de réflexion et de la condition de détresse.

La 11ème Marche pour la vie est l’occasion pour les citoyens d’exprimer leur indignation face au drame de l’avortement qui frappe une grossesse sur 4.

Un avortement ça fait mal.

220 000 avortements par an ça fait très mal :

• des vies humaines supprimées, parmi lesquelles la quasi-totalité d’une population marquée par son génome,
• des femmes en souffrance et sommées de se taire,
• des équipes médicales détournées du serment d’Hippocrate, des consciences tourmentées,
• des familles abîmées,
• une société anesthésiée.

Les élections présidentielles et législatives de 2017 offrent l’occasion d’interpeller avec force les prochains responsables politiques sur la valeur de toute vie humaine. Dans cette optique, la Marche Pour la Vie renouvelle son organisation avec l’émergence d’une nouvelle génération.

Elle annonce que sa grande manifestation annuelle aura lieu le dimanche 22 janvier 2017 à Paris.

http://enmarchepourlavie.fr/

On s'émeut à juste titre de la façon dont les vaches "gestantes" et leurs foetus sont traités dans les abattoirs. Et si le sort des petits d'homme avortés suscitait un émoi semblable ?

De Lifesite.news : 

Les initiatives pro-vie du gouvernement hongrois réduisent les avortements de près de 25%

BUDAPEST, Hongrie, 1er novembre 2016 (LifeSiteNews) - Sous la Hongrie communiste, l'avortement était devenu le principal moyen de contrôle des naissances. Aujourd'hui, les efforts pro-vie déployés par le gouvernement conservateur du premier ministre Viktor Orbán diminuent le nombre d'avortements.

L'administration d'Orbán encourage ouvertement les femmes à accoucher. Son gouvernement contribue à organiser les adoptions, aide les familles, encourage l'éducation religieuse et facilite les cours d'éthique dans le système d'éducation publique.

En conséquence, de 2010 à 2015, le taux d'avortement a diminué de 23 pour cent, et, rien qu'au premier trimestre de 2016, les avortements ont chuté de plus de 4 pour cent, a déclaré le secrétaire d'État parlementaire au ministère des Capacités humaines dans le journal 'Magyar Hirlap'.

En 2011, une campagne pro-vie a placé des affiches aux arrêts de bus hongrois avec l'image d'un bébé dans l'utérus, disant: «Je comprends que vous n'êtes pas encore prêt pour moi, mais donnez-moi à l'agence d'adoption. Laissez-moi vivre ! "

Orbán a été critiqué pour sa campagne pro-vie et pour l'utilisation de l'argent de l'Union européenne (UE) pour le financer. En juin 2011, Viviane Reding, commissaire européenne aux droits fondamentaux, a déclaré: "Cette campagne va à l'encontre des valeurs européennes. Nous souhaitons que les fonds européens nous soient retournés le plus rapidement possible."

Le secrétaire d'Etat hongrois pour la Famille et la Jeunesse Miklós Soltész a défendu la campagne en déclarant: "Nous voulons souligner l'importance de la vie".

L'administration Obama et les Nations Unies ont toutes deux critiqué le gouvernement conservateur d'Orban, l'accusant d'avoir "obstrué" l'accès à l'avortement avec des "périodes d'attente inutiles, des conseils hostiles ou des objections de conscience".

Cette année, l'ONU a qualifié cette politique de «discrimination de genre».

La nouvelle constitution de la Hongrie, promulguée en 2011, stipule explicitement que la vie humaine sera protégée du moment de la conception.

Chers amis,
 
Nous vous avons prévenu il y a quelques jours que le gouvernement s’était lancé dans une bataille pour censurer les opposants à la banalisation de l’avortement en visant les sites internet qui informent les femmes sur les alternatives à l’IVG. Alliance VITA a été désignée, parmi d’autres, avec notre service d’aide et d'écoute SOS Bébé. 
 
Vous avez été très nombreux et rapides à nous soutenir lorsque nous avons lancé la pétition Non à la censure gouvernementale. Mais nous devons aller plus loin pour peser face à l’acharnement de Madame Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et du droit des femmes.
 
En effet, après avoir tenté de passer en force en imposant un amendement dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté, jugé irrecevable par le Sénat le 4 octobre dernier, le gouvernement a trouvé un relai avec les députés socialistes : ils ont déposé une proposition de loi le 11 octobre.

Dimanche soir encore, Madame Rossignol sur i-Télé a martelé, alors qu’était diffusée en arrière-plan une capture d’écran de notre service d’aide et d'écoute SOS Bébé son intention : « Je vais mettre fin à ces sites qui passent pour des sites d'information… »

Nous sommes déterminés à nous opposer fermement aux menaces gouvernementales. Pour peser dans ce bras de fer, nous avons besoin du soutien du plus grand nombre.
 
Nous devons être nombreux à dire non à la censure gouvernementale.

Merci de signer et faire signer.

 * Je signe la pétition *
IVG : Non à la censure gouvernementale

Nous demandons à Madame la Ministre Laurence Rossignol :

♦ le retrait immédiat de la menace du « délit d’entrave numérique » qui pèse sur les associations proposant des solutions alternatives à l’IVG ;

♦ l’arrêt de toute propagande mensongère sur le site internet officiel du gouvernement et de toute complicité gouvernementale avec des filières d’avortement à l’étranger ;

♦ la diffusion des informations sur les aides financières et sociales aux femmes enceintes consultant en vue d’un avortement, pour que l'avortement ne soit pas une fatalité, et leur permettre de conduire leur grossesse jusqu’à son terme.

Il est irresponsable de cacher la réalité d’un acte qui n’a rien d’anodin dans la mesure où c’est toujours le destin de vies humaines qui est en jeu.

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Ensemble, faisons reculer la fatalité de l’avortement.

FIGAROVOX/TRIBUNE - Une nouvelle proposition de loi veut interdire les sites dits «anti-IVG». Pour Madeleine de Jessey, cette rétention d'informations, loin de libérer les femmes, les dépossèdent progressivement de toute liberté de choix.

Madeleine de Jessey est agrégée de Lettres classiques. Porte-parole de Sens Commun, elle est déléguée nationale des Républicains en charge des programmes de formation.

On l'apprenait il y a dix jours: la mesure par laquelle Laurence Rossignol entendait régler leur compte aux sites «anti-IVG» était rejetée par le Sénat, qui jugeait l'amendement en question sans lien direct ou indirect avec le projet de loi dans lequel la ministre avait taché de l'inclure. L'affaire aurait pu s'arrêter là. C'était sans compter sur l'opiniâtreté du ministre et de ses acolytes, qui reviennent à la charge avec un nouveau texte.

Nous étions prévenus, Bruno Le Roux l'avait annoncé il y a une semaine: son groupe (PS) déposerait «très rapidement» une proposition de loi «afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux sites internet de désinformation sur l'avortement». Il préconisait même «un examen de la future proposition de loi en procédure accélérée» - tant qu'à faire, sur des sujets aussi anodins que l'interruption volontaire de grossesse ou la liberté d'expression en France, autant aller vite en besogne ; pour un peu, Bruno Le Roux supprimerait aussi le délai de réflexion préalable au vote des lois à l'Assemblée. De fait, le texte promis ne s'est pas fait attendre: Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne, a déposé ce matin une proposition de loi visant à «l'extension du délit d'entrave contre l'interruption volontaire de grossesse» afin de rendre illégaux les «sites anti-IVG».

Cette qualification de «sites anti-IVG», reprise sans le moindre discernement par les principaux médias, est pourtant l'arme la plus habile de Laurence Rossignol et de ses satellites. L'expression suggère en effet que ces sites seraient hostiles à la loi Veil et s'efforceraient d'entraver le droit à l'avortement. Mais qu'en est-il vraiment? Considérons les adresses que la ministre accuse des maux présentés plus haut: ivg.net, sosbebe.org, Testpositif, Parlerdemonivg, les survivants… Aucun ne condamne ni ne conteste le recours à l'avortement Comme l'observait Dominique Reynié, professeur à Sciences Po, dans une tribune remarquable d'objectivité, «sauf procès d'intention, on ne trouve pas sur les sites pointés une hostilité au droit à l'IVG ; aucune apologie de l'entrave à l'IVG, laquelle serait inacceptable» ; de fait, leur objectif est moins de dissuader les femmes d'avorter que de leur permettre de poser un choix libre qui ne génère pas de regrets, notamment en leur fournissant une information que le site officiel du gouvernement se refuse obstinément à apporter sur les conséquences d'une IVG et les alternatives à l'avortement, au cas où la jeune femme hésiterait à garder son bébé, comme c'est souvent le cas. Pour poser un choix libre, encore faut-il pouvoir initier une démarche de réflexion, de recul, de discernement ; ce que ces sites permettaient de faire, en complément salutaire du site officiel du gouvernement. Mais voilà: le gouvernement ne tolère pas qu'on puisse peser autre chose que le pour, de sorte que les intéressées n'auront bientôt plus ni liberté, ni droit à l'information. Ou comment maintenir les femmes dans une minorité dont on prétendait pourtant les extraire.

Bien plus, la disposition prévue par ce nouveau texte de loi assimile le fait d'exprimer son opposition à l'IVG au fait d'empêcher physiquement une femme d'accéder à un établissement pratiquant une IVG, comme si la liberté d'expression d'une personne entravait la liberté physique d'une autre. En dehors de son caractère liberticide, le sophisme grossier sur lequel s'articule l'extension du délit d'entrave revient donc à considérer la femme comme un être mineur, incapable de réfléchir par elle-même, de se forger sa propre opinion ou de prendre de distance vis-à-vis du contenu d'un site web.

C'est la désinformation sur l'avortement qu'il s'agit de condamner à travers ce délit d'entrave, nous rétorque-t-on. Mais de quelle désinformation parle-t-on? Est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d'une IVG en publiant les témoignages de jeunes femmes qui en ont fait les frais? Oui, nous dit le gouvernement, qui affirme sur son site web qu'«il n'y a pas de syndrome post-traumatique qui persisterait à distance, plusieurs années après un avortement». Ou comment fermer les yeux sur la souffrance de milliers de femmes qui ont eu le mauvais goût de vivre une tout autre expérience. Est-ce désinformer les internautes, par ailleurs, que de réaffirmer leur droit de décider par elle-même et de résister aux pressions psychologiques ou physiques de leur famille, belle-famille ou conjoint dont elles sont encore trop souvent victimes? Faut-il rappeler le cas récent de Claire, néo-mayennaise de 39 ans, qui était licenciée par ses employeurs, il y a quelques semaines, parce qu'elle était enceinte? «Ce qui m'a le plus choquée, c'est quand ils m'ont dit que si je perdais mon bébé, ou si je décidais d'interrompre ma grossesse, ils me garderaient.» Si le gouvernement s'active avec une persévérance proche du fanatisme contre des entraves qui n'en sont pas, que fait-il pour protéger les femmes de ces situations de harcèlement qui se multiplient partout en France? La vérité, c'est qu'à force d'avoir voulu ériger l'avortement en un droit fondamental et sacrosaint, les ayatollahs de l'IVG, loin d'avoir libéré la femme, l'ont soumise à des pressions et à une rétention d'information qui la dépossèdent progressivement de toute liberté de choix.

Au terme de ces remarques, qu'on pardonne à la pauvre femme que je suis d'avoir eu l'audace de raisonner sur un sujet qu'il eût été plus simple, sans doute, de résumer suivant les termes du gouvernement:

LE PARLEMENT POLONAIS REJETTE LES RESTRICTIONS SUR L’AVORTEMENT

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

En Pologne, la proposition de loi d’initiative citoyenne interdisant le recours à l’IVG, sauf en cas de danger pour la vie de la mère (cf. La Pologne rouvre le débat sur l’avortement, Vers une plus grande protection de la vie humaine en Pologne) a été rejetée, mercredi par la Commission de la Justice et des droits de l’homme, puis jeudi en séance par 352 députés contre 58 (18 abstentions).

L’ambiance était « houleuse » autour de ce projet. Des manifestations ont eu lieu en début de semaine. Le Parlement européen « s’est également saisi du dossier mercredi » : des eurodéputés ont« vivement critiqué le texte ». Mais une élue du parti PiS a répondu que « cette question ne relevait pas des compétences de l’Union européenne ». Mariusz Dzierzawski, promoteur de la proposition de loi a pour sa part rappelé que « toute personne humaine a le droit à la vie », et dénoncé les parlementaires du PiS qui « se moque de leurs électeurs (…), des 500 000 personnes qui ont signé le projet ».

Le président du parti Droit et Justice (PiS) et le Premier Ministre, Beata Szydlo, ont expliqué leur revirement face à ce texte : « Nous avons le plus grand respect pour les signataires de la proposition de loi, mais en observant la situation sociale, nous constatons qu'elle [la proposition] conduirait à un processus dont l'effet serait contraire à ses objectifs ». Le gouvernement a annoncé trois prochaines actions : « L'élaboration, avant la fin de l'année, d'un programme de soutien aux familles et aux femmes décidant de garder des enfants nés de grossesses difficiles et élevant des enfants handicapés, la mise en place, début 2017, d'allocations à ces personnes et une ‘vaste action d'information pour promouvoir la défense de la vie’ ».

Sources: AFP (6/10/2016)

L’ECLJ publie un rapport sur le projet de loi polonais relatif à l’abolition de l’avortement

(via Le Salon Beige)

L’initiative législative citoyenne pour l’interdiction totale de l’avortement, déposée au Parlement polonais le 5 juillet 2016, a été examinée par l'ECLJ. Elle vise à garantir à tous les enfants, avant comme après leur naissance, des droits égaux et la protection de leur vie et de leur santé. Fondé sur une solide argumentation tirée de la Constitution polonaise et de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, le projet de loi propose de définir légalement l’enfant conçu et le moment de la conception.

Cette proposition revient à faire de l’enfant à naître un sujet de droit qui peut être considéré comme un patient à la lumière de la loi sur les droits des patients. La suppression des trois motifs permettant actuellement le recours à l’avortement est proposée, conformément au principe de proportionnalité. En même temps est garanti tout traitement médical nécessaire à la sauvegarde de la vie de la mère, même si cela s’avère fatal pour l’enfant. Le rétablissement d’une sanction pénale de l’avortement illégal est aussi suggéré, alors même qu’est prévue une possibilité d’atténuation ou de remise exceptionnelle de la peine pour la femme.

Le projet de loi ne concerne pas uniquement l’interdiction de l’avortement,mais aussi l’obligation positive des autorités publiques envers les familles, notamment les mères, en cas de grossesse non désirée. Des mesures concrètes d’assistance de la part de l’État sont proposées. Le développement des soins périnatals, des soins pédiatriques à domicile, de l’aide matérielle et psychologique ainsi que des procédures permettant l’adoption est ainsi proposé.  Cette attitude positive en faveur de la vie humaine correspond aux nombreuses initiatives concrètes destinées à soutenir les familles en situation difficile. En outre, le gouvernement travaille actuellement sur un Programme National pour la Procréation qui prévoit un système de santé reproductive global incluant des méthodes de procréation naturelle comme la NaProTechnologie.

L’avenir du projet de loi relatif à l’interdiction de l’avortement dépend du Parlement polonais. Après une première lecture, la proposition a été transmise le 23 septembre 2016 à la Commission Justice et Droits de l’homme où la discussion se poursuivra. La version finale du texte pourrait toutefois être substantiellement différente du projet initial. 

D'Olivia de Fournas sur le site de l'hebdomadaire Famille Chrétienne : 

Les sites web anti-IVG bientôt interdits ?

EXCLUSIF MAG – La ministre Laurence Rossignol entend créer un « délit d’entrave numérique » pour écarter les sites qui proposent des alternatives à l’avortement. Une atteinte à la liberté d’expression.

La guerre est ouverte entre le gouvernement et les militants pro-vie. Depuis quelques semaines, les deux camps se livrent à une véritable guerre de communication sur l’avortement. Des offensives originales, émanant de jeunes maniant avec dextérité les codes du Web, déstabilisent les féministes soixante-huitardes du Planning familial, dépassées par la ténacité des défenseurs de la vie. Pour contrer ces trublions et aller vite alors que le projet de loi « Égalité et citoyenneté » avait été discuté à l’Assemblée nationale et devait être débattu le 4 octobre au Sénat, la ministre des Familles, de l’Enfance et du Droit des femmes a voulu y insérer, le 28 septembre, un amendement pour le moins étonnant : le « délit d’entrave numérique ». Cette mesure pénale, proposée par Laurence Rossignol, vise directement les sites offrant une alternative à l’avortement, comme ivg.net, AfterBaiz, sosbébé d’Alliance Vita,les Survivants, ou encore la Fondation Lejeune. En diffusant des informations soi-disant fallacieuses, ces sites nuiraient aux femmes qui veulent avorter.

En son temps, le « délit d’entrave » avait été promulgué pour lutter contre les commandos qui empêchaient physiquement aux services d’IVG de fonctionner. Comme les moyens d’action passent désormais par Internet, on veut créer aujourd’hui un « délit d’entrave numérique », mais de manière pernicieuse. Parce que Laurence Rossignol ne pouvait pas frontalement interdire les contenus des sites, au nom de la liberté d’opinion, elle s’attaque à leur absence de lisibilité. Ceux qui diffusent sur l’IVG des « allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif », pourraient être passibles de 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. « Si les informations de ces sites sont faussées, de mauvaise foi ou destinées à induire en erreur, rien n’impose d’emprunter la voie répressive », réagit l’avocat Erwan Le Morhedec, alias Koztoujours, dans une tribune du FigaroVox. « Cela peut être constaté par une simple procédure civile qui pourra enjoindre aux sites de cesser de le faire. Choisir la voie pénale est un message : il est destiné à faire peur. »

Museler les sites pro-vie

La ministre s’inquiète surtout que ceux qu’elle qualifie de « propagateurs de fausses informations » génèrent plus de trafic que le site officiel du gouvernement. Ce dernier a même payé pour que ivg.gouv.fr soit référencé dans les moteurs de recherche devant ivg.net, un site pro-vie ! Car il suffit de cliquer sur les sites concernés pour constater qu’ils sont loin d’être issus de « groupuscules extrémistes », comme on peut le lire sur Twitter. Quant à leur contenu, il correspond juste à une partie de la réalité que Mme Rossignol ne veut pas regarder en face. « Je vous mets au défi de trouver une information fausse sur mon site », assure Émile Duport, fondateur d’AfterBaiz, site mis en place « pour répondre aux questions intimes que les jeunes se posent sur leur vie sexuelle ». Même son de cloche auprès de la fondatrice de ivg.net : Marie Sentis « ne comprend pas cette hargne », alors qu’elle a monté son site dans le seul but « d’écouter et d’aider les femmes en situation de détresse ».

La course au tout-avortement

Comment en est-on arrivé à une telle mesure liberticide ? Depuis 2012, le tout-avortement est devenu une priorité du quinquennat. Après la suppression de la notion de détresse et celle du délai de réflexion, la délivrance par les infirmières scolaires et les sages-femmes de produits abortifs, le gouvernement a voulu ériger l’avortement en droit fondamental.

Quand une femme se pose des questions et tape le mot-clé « IVG » sur Internet, elle ne pourra pas être renseignée sur toutes les possibilités de garder son enfant, ni être informée des éventuelles séquelles d’un avortement. Le gouvernement entend, en fait, limiter la liberté d’expression à une seule opinion : la sienne. Si on ne peut même plus en parler, le sujet devient tabou.

Museler ceux qui ne sont pas d’accord, est-ce l’objectif du gouvernement ? « En devenant subjectif, ce délit peut porter atteinte de façon disproportionnée à la liberté d’expression », décrypte Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice ⁽¹⁾. « Si on arrive à interdire de s’exprimer sur les conséquences de l’avortement, on entrera complètement dans la police des idées et dans la dictature d’une vision totalitaire sur l’avortement », a pour sa part réagi Mgr André Vingt-Trois, archevêque de Paris.

Vers un nouveau forcing législatif ?

L’État ne devrait-il pas plutôt se préoccuper de faire baisser le nombre d’avortements, qui demeure, selon le dernier sondage Alliance Vita/Ifop, une « situation préoccupante » pour 52 % des Français ? Ces 218 000 avortements pour 810 000 naissances, ces femmes « dont la plupart sont seules et en détresse », selon Marie Sentis, n’ont pas l’air de poser de problème à la ministre Laurence Rossignol.

« Comment mettre en place une politique de prévention, une meilleure éducation sexuelle, affective et physiologique, pour éviter l’avortement, s’il est présenté comme un droit fondamental ? Il est absurde de prévenir l’exercice d’un droit. L’ensemble des mesures adoptées par ce gouvernement en matière d’IVG visent à faire passer ce "mal toléré" pour un "bien"», ajoute Grégor Puppinck. D’ailleurs, si jamais cette mesure passait, le juriste affirme que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la censurerait, comme elle vient de le faire contre l’Allemagne, affirmant que la critique de l’avortement bénéficie d’un haut degré de protection en démocratie. La Fondation Lejeune, elle, a déjà annoncé qu’elle « irait en justice » si jamais les contenus de son site, élaborés par des scientifiques, étaient contestés.

De son côté, Émile Duport, qui prépare une « contre-offensive d’envergure dans les jours à venir » et dont le site AfterBaiz annonce 40 % de trafic supplémentaire depuis qu’il est sur la sellette, souhaite « bon courage au gouvernement pour brider les frondeurs du Web, alors qu’il ne parvient même pas à stopper les pirates ». Il explique que l’information passerait quoi qu’il advienne, notamment via les réseaux sociaux. Sans parler de l’incohérence d’un gouvernement qui crie à la neutralité, « tout en entretenant sur le site gouvernemental une propagande pro-IVG réalisée sur les deniers publics ».

Le Sénat a invalidé l’amendement le 29 septembre au motif qu’il n’avait pas de lien avec le projet « Égalité et citoyenneté ». Le gouvernement tentera-t-il le forcing législatif ? À moins qu’il ne trouve d’autres moyens encore pour éradiquer les sites qu’il considère « toxiques».  

Polémique sur le « Manuel bioéthique »

Le 28 septembre, Laurence Rossignol a accusé le Manuel bioéthique des jeunes de la Fondation Lejeune d’être un « document de propagande ». Ce fascicule, destiné à « remettre en perspective la réalité des faits biologiques et leurs implications éthiques », aborde l’avortement. Rédigé par un comité d’experts scientifiques et juridiques en 2006 et régulièrement remis à jour, il est considéré comme un ouvrage de référence pour la réflexion bioéthique et utilisé dans certains établissements privés. L’Enseignement catholique publiait dès le lendemain un communiqué de soutien, affirmant qu’il était « parfaitement légitime » que les établissements catholiques « soient habités par une vision chrétienne de la personne et de la société ». La Fondation Lejeune pourrait porter plainte pour diffamation.

(1) Grégor Puppinck a dirigé la rédaction de Droit et prévention de l'avortement en Europe, à paraître en novembre 2016 (LEH édition).