De Philippe Oswald sur La Sélection du Jour :

20.02.2020

LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME, UNE JURIDICTION SOUS INFLUENCE

« Les ONG et les juges de la CEDH, 2009 – 2019 ». Sous ce titre, un rapport explosif, fruit d’une enquête fouillée, qui vient de paraître. Ses auteurs : Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ pour European Centre for Law & Justice) et Delphine Loiseau, juriste, chercheur associé à l’ECLJ. Leur enquête met en lumière d’étroites relations entre plusieurs juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et des ONG actives devant cette Cour. Au moins 22 des 100 juges permanents ayant siégé à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) entre 2009 et 2019, sont d’anciens responsables ou collaborateurs de sept ONG surreprésentées auprès de la CEDH. Douze juges sont liés au réseau de l’Open Society Foundation (OSF), sept aux comités Helsinki, cinq à la Commission Internationale des Juristes, trois à Amnesty International, un à Human Rights Watch, un à Interights et un à l’A.I.R.E. Centre.

Ces liens jettent le doute sur l’impartialité des jugements rendus par la CEDH, notamment quant à la protection des droits de l’homme. Depuis 2009, le rapport recense pas moins de 185 affaires dans lesquelles l’une des sept ONG citées a été officiellement impliquée dans la procédure. Dans 88 cas, des juges avaient des liens avec l’ONG. « Cette situation met en cause l’indépendance de la Cour et l’impartialité des juges ; elle est contraire aux règles que la CEDH impose elle-même aux États en la matière. Elle est d’autant plus problématique que le pouvoir de la Cour est exceptionnel », dénonce le rapport de l’ECLJ. Pouvoir exceptionnel, en effet ! Les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l'homme sont dans l'obligation de mettre leurs législations nationales en conformité avec la jurisprudence établie par cette juridiction supranationale. Pour sortir de cette confusion, le rapport préconise la vigilance sur le recrutement des juges afin d’écarter les militants et les activistes, et propose des mesures visant à assurer la transparence des intérêts et des liens entre requérants, juges et ONG.

Parmi les ONG citées, l’Open Society Foundation (OSF) se distingue par le nombre de juges qui lui sont liés et par le fait qu’elle finance avec largesse les six autres organisations citées dans ce rapport. Sur son site Internet, l’OSF justifie sa générosité à l’égard des autres ONG par la volonté d’instaurer de véritables « alliances pour atteindre des objectifs stratégiques du programme de l'open society ». Autrement dit, la pluralité d’ONG est une façade : « La communauté d'intérêts et les liens institutionnels et financiers entre requérants et intervenants jettent une ombre sur l'impartialité des tiers intervenants, analyse Puppinck. Ils mettent en cause l'égalité des armes devant le juge, car le gouvernement défendeur se retrouve seul face à une nuée d'ONG, qui, bien que se présentant distinctement, poursuivent le même objectif et sont liées. »

Derrière l’OSF et ses alliées, un mécène : le multimilliardaire George Soros qui a investi dans l’OSF la bagatelle de 32 milliards de dollars depuis 1984. Ce « philanthrope » américain est le plus puissant militant d’une « société ouverte », multiculturaliste, lancée à la conquête d’« avancées sociétales ». Concrètement, cela se traduit par l’abolition des frontières, la promotion de l'immigration et du mariage gay, l’apologie de l'euthanasie et de l'avortement, ou encore la dépénalisation de la drogue. Cette vision du monde a inspiré de nombreux jugements de la CEDH contre des pays signataires de la Convention : contre l'Autriche, la Grèce et l'Italie, contraintes de légaliser les unions homosexuelles ; contre la Pologne, sommée d’assouplir le droit à l'avortement ; contre la France, plusieurs fois condamnée pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés par GPA à l'étranger ou incitée (avril 2019) à reconnaître la filiation entre « la mère d’intention » et les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA) – alors même que celle-ci est illégale en France.

Pour le philosophe et député européen François-Xavier Bellamy, « le principe de l’équilibre des pouvoirs est rompu » par la supériorité que tend à prendre aujourd’hui le pouvoir judiciaire sur l’exécutif et le législatif. Et c’est à la CEDH que ce déséquilibre est le plus manifeste quand les juges prétendent imposer leurs choix aux États sur des sujets aussi différents que leur politique migratoire, éducative, familiale, sociétale, etc… Cette rupture démocratique est la cause de la défiance croissante des peuples à l’égard des instances de l’Union européenne.

L'emprise de la CEDH sur les choix des États

Valeurs Actuelles 19-02-2020

Lire l'article sur : Valeurs Actuelles

Lu sur le site de Valeurs Actuelles :

Pakistan : une chrétienne de 14 ans mariée de force à son ravisseur musulman

18 février 2020

S’appuyant sur la charia, la Haute Cour de Karachi a estimé que le mariage d’une jeune pakistanaise de 14 ans avec son ravisseur musulman était valide.

Elle pourrait devenir, selon l’ONG Aide à l’Église en détresse (AED), « le symbole de la pratique des enlèvements de jeunes chrétiennes par des musulmans ». Comme le relaye La Croix, Huma Younus, jeune pakistanaise de 14 ans, a été enlevée le 10 octobre 2019 par un homme musulman, Abdul Jabbar. Mariée de force à ce dernier, l’adolescente était dans l’attente du jugement de la Haute Cour de Karachi en espérant que son âge soit pris en considération pour casser cette alliance forcée avec son ravisseur. Les deux juges ont toutefois estimé que ce mariage était bien valide puisque, comme le stipule la charia (loi islamique), une fille peut se marier après ses premières règles, et ce quel que soit son âge.

« C’est la énième défaite de la justice et une autre preuve que l’État n’attache guère d’importance aux chrétiens en tant que citoyens pakistanais », a regretté Nagheena Younus, mère de Huma, à la sortie de l’audience du 3 février, dans des propos rapportés par La Croix. Comme le rappelle le quotidien, de nombreuses jeunes filles chrétiennes sont enlevées par des musulmans qui les épousent de force puis les obligent à se convertir à l’islam. Bouleversés, les parents de Huma ont tenté de sensibiliser la communauté internationale pour permettre à leur fille de retrouver sa liberté.

Quand les anciens coloniaux recadrent les fantaisies anticolonialistes qui prétendent réécrire l’histoire :

La publication sur le site de La Libre Afrique.be d’une dépêche de l’Agence France Presse (AFP) consacrée à l’hommage rendu à Kinshasa aux anciens combattants congolais de l’armée belge a suscité des réactions. En cause: l’affirmation selon laquelle la Belgique aurait « jeté comme des torchons sales » ces anciens combattants. C’est faux, assure André de Maere d’Aertrycke, ancien président de l’Union Royale Belge pour les Pays d’Outremer.

La dépêche de l’AFP, qui évoque également un documentaire sur ces anciens combattants, reprend les propos de deux d’entre eux, nonagénaires, s’indignant de « l’ingratitude » de l’ex-colonisateur, opposé à la France « qui, elle, s’occupe jusqu’aujourd’hui des survivants de la Seconde guerre mondiale originaires de ses ex-colonies et de leurs héritiers ».

André de Maere d’Aertrycke a réagi à cette publication auprès de la La Libre Afrique.be. Il nous indique que « ce n’est pas la faute de la Belgique si les anciens combattants de la Force publique ne touchent pas leur retraite ». Dans les années 70, « le gouvernement belge a conclu un accord avec le maréchal Mobutu, qui prévoyait l’annulation d’une dette zaïroise en matière de télécoms contre la reprise par le Zaïre du paiement des pensions aux anciens combattants. En 1990, la Belgique a encore versé, en supplément, un fonds de pension au Zaïre ». Apparemment, toutefois, « les anciens combattants n’en ont jamais vu la couleur ».

L’argent « perdu » sous Mobutu

Quelques 10.000 Congolais ont participé à la Seconde guerre mondiale au sein de l’armée belge. La question de leurs pensions avait déjà été soulevée en Belgique en 2006. Le ministre de la Défense de l’époque, le socialiste André Flahaut, avait alors expliqué à nos confrères du Soir: « Un gouvernement précédent a versé à Mobutu une somme pour qu’il gère lui-même les pensions. Une somme qui s’est perdue. Après, on a demandé aux autorités congolaises de constituter une liste qui identifie les anciens combattants. Mais cela prend du temps. Une fois que ce sera fait, on avisera de l’opportunité de verser ces pensions »

Un autre lecteur de La Libre Afrique.be, le médecin colonel en retraite Marc Georges – qui nous indique avoir participé à une mission organisée par la Défense belge au profit des Anciens combattants de Kinshasa » -, souligne pour sa part qu’il ne veut « en aucune manière minimiser l’engagement des deux vétérans » évoqués mais que « la Force publique du Congo belge n’a pas envoyé de troupes combattantes en Birmanie. Elle a cependant envoyé un hôpital de campagne, le « 10th Belgian Congo Casualty Clearing Station », commandé par le Dr Thomas », dont le personnel « n’a jamais participé à aucun combat ».

Un foyer et des ambulances belges détournés

Le Dr Georges ajoute que « près de la place de la Victoire, à Kinshasa, les Anciens combattants disposaient d’un foyer, construit par la Belgique avant l’indépendance et mis à leur disposition. Ils en étaient théoriquement les gestionnaires et les profits (organisation d’événements) qu’ils en auraient retiré devaient naturellement leur revenir ». Mais « les Anciens combattants n’ont jamais eu leur mot à dire dans la gestion de cette institution, gestion « reprise » par un (des?) proche du régime ».

Enfin, le Dr Georges indique que le ministre Flahaut avait donné au gouvernement congolais « deux ambulances Ford Transit et deux Opel Kadett, en parfait ordre de marche, destinées aux Anciens combattants. Là non plus, ces derniers n’en ont jamais vu la couleur. Les ambulances servaient comme véhicules de transport (personnes et marchandises) utilisés par des militaires FARDC, mais jamais pour transporter des malades ou des blessés. Quant aux Opel Kadett, elles servaient de transport de liaison pour les officiers de la garnison ».

Ref. RDCongo: la Belgique « n’a pas abandonné » ses anciens combattants congolais

JPSC

Du Bulletin d'Information de l'Institut Européen de Bioéthique :

Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

06/02/2020

Lu sur le site web "le Salon Beige":

Le 27 janvier 2020 a marqué le 75e anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz. “Il est temps pour la vérité!”, a déclaré Michael Hesemann, un historien et auteur du livre «Le Pape et l’Holocauste», au siège du Conseil de tutelle des Nations Unies, l’un des six principaux organes de l’ONU. Depuis que la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2005 a institué le 27 janvier Journée internationale de commémoration de l’Holocauste, d’innombrables commémorations ont lieu dans le monde.

Mais le 27 janvier 2020, c’est la première fois que les Nations Unies ont organisé un événement consacré au thème «Se souvenir de l’Holocauste: les efforts documentés de l’Église catholique pour sauver des vies».

Michael Hesemann explique : “Quand, enfin, en mars, les archives du Vatican ouvriront leurs dossiers du pontificat de Pie XII, il n’y aura plus d’excuse”. «Le monde doit reconnaître ce que ce grand pape a fait pour sauver le plus de Juifs possible.»

L’année dernière, le pape François a annoncé que le 2 mars 2020, toute la documentation du Vatican sur la période de 1939 à 1958 sera ouverte, ce qui rendra le pontificat de Pie XII accessible à la consultation des chercheurs et des universitaires.

Pourtant, cela ne signifie pas qu’il n’y avait pas de documentation disponible jusqu’à présent pour montrer des preuves de ce que Hesemann a dit: “Grâce à plus de 40 interventions diplomatiques, en en cachant des milliers même à Rome et en obtenant autant de visas que les gouvernements du monde étaient disposés à accorder, il a sauvé environ 947 000 vies juives”.

Il dénonce les «fausses nouvelles» diffusées sur «un saint pape, qui ne mérite que reconnaissance et gratitude et doit être déclaré le saint patron des réfugiés et des aides-réfugiés! »

L’événement était parrainé par la Mission permanente d’observation du Saint-Siège et la Fondation Pave the Way, cofondée par son président, Gary Krupp. Krupp, qui est juif, était un enfant lorsque Pie XII était pape. Il a rappelé son engagement à nettoyer l’image de Pie XII des taches de la «légende noire» du «pape d’Hitler», qui le dépeignait comme silencieux tandis que 6 millions de Juifs étaient abattus.

Le principal objectif de la Fondation Pave the Way est d’éliminer «les barrières de désinformation qui attisent la méfiance entre les religions». Krupp a expliqué que depuis 2006, la fondation «a consacré des milliers d’heures à dénicher des documents primaires provenant de sources pour prouver que le Saint Siège et Pie XII ont sauvé plus de Juifs que tous les chefs religieux et politiques du monde réunis. »

Grâce à la fondation, plus de 76 000 pages de cette documentation, ainsi que des interviews vidéo de témoins oculaires, sont disponibles gratuitement en ligne.

Ref. L’ONU souligne les efforts du Pape Pie XII pendant la Seconde Guerre mondiale

 JPSC

Le prélat était  jugé en appel pour ne pas avoir dénoncé le prêtre pédophile. Les parties civiles se pourvoient en cassation. Lu ce jour sur le site web du « Figaro » :

« Philippe Barbarin, 69 ans, a été relaxé jeudi par la cour d’appel de Lyon. Le cardinal avait été condamné en première instance à six mois de prison avec sursis pour ne pas avoir dénoncé les agissements pédophiles du prêtre - chassé de l’Église depuis - Bernard Preynat. Les avocats des plaignants ont annoncé leur décision de former un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt de 38 pages, la cour d’appel dresse une chronologie minutieuse des faits tels que le prélat en a eu connaissance, et s’interroge sur leur éventuelle caractérisation sur le plan pénal. Notamment au regard des règles de la prescription dont l’application, en l’espèce, apparaît comme particulièrement complexe.

À lire aussi : Philippe Barbarin, «l'inclassable» cardinal

Pour mémoire, l’« affaire Preynat» éclate, pour le grand public, en 2015, avec les premières plaintes d’anciens scouts victimes du prêtre dévoyé. Fin 2014, l’un d’entre eux, Alexandre Hezez, avait révélé à Mgr Barbarin les attouchements qu’il avait lui-même subis, les sachant prescrits. Les plaignants reprochent cependant au primat des Gaules d’avoir manqué de réactivité et, en clair, d’avoir tenté d’étouffer le scandale. Alors que les juges de première instance leur avaient donné raison, bien que le parquet eût requis la relaxe, ceux du second degré suivent les réquisitions du parquet général et le raisonnement de la défense. Selon ces derniers, le prévenu « n’avait pas la volonté ni la conscience d’entraver la justice ». Le ministère public souhaitait que la cour dissociât le « cas individuel » du cardinal et les « fautes morales et pénales » commises par l’Église.

Des faits prescrits

L’arrêt relève que «l’élément intentionnel du délit apparaît clairement manquant, alors que Philippe Barbarin n’avait pas dissuadé Alexandre Hezez de porter plainte, ce que ce dernier avait reconnu dans un mail du 9 novembre 2015 adressé au cardinal après le communiqué de presse diffusé par l’archevêché le 23 octobre: “J’ai pu voir par la presse que vous aviez décidé de communiquer (…) De plus, il m’avait été dit que d’autres victimes auraient été retrouvées et qui ne sont pas sous le coup de la prescription. Mes enfants en juin et moi-même vous avions prévenu de notre démarche judiciaire et je sais que vous étiez supporter de ma démarche (je vous en remercie).”»
La cour d’appel estime qu’en 2010, Mgr Barbarin «était précisément informé d’agressions sexuelles commises par Bernard Preynat sur l’enfant François D. lorsque celui-ci avait 11 ans», agressions qu’il n’avait pas dénoncées.

Mais ces faits sont prescrits, comme l’avait d’ailleurs constaté le tribunal en première instance. Les juges estiment enfin qu’une fois adultes, les victimes de Bernard Preynat - qui a reconnu les agressions sexuelles - étaient en mesure de saisir la justice : dès lors, il ne peut être fait grief à l’archevêque de Lyon de ne pas l’avoir fait à leur place. En effet, l’article 434-3 du code pénal punit « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse », de ne pas informer les autorités compétentes.

Pour la Cour, il se déduit de l’emploi du présent de l’indicatif que l’«état d’incapacité (minorité ou vulnérabilité) doit être contemporain du moment où la personne poursuivie pour non-dénonciation prend connaissance des faits». Ce qui n’est objectivement pas le cas dans ce dossier.

Bernard Preynat, poursuivi dans une procédure distincte pour des agressions sexuelles sur dix enfants dans les années 1985-1990 - les seules qui ont échappé à la prescription -, connaîtra la sentence du tribunal le 16 mars. »

Vidéo-Message du cardinal Barbarin après l’annonce de la décision de la Cour d’appel de Lyon :

Pour mémoire, la  cour de cassation ne rejuge jamais les faits mais les erreurs éventuelles de droit (erreurs de fond, de forme ou de procédure) : c’est à ce titre seulement qu’elle pourrait casser le jugement de la cour d’appel, ce qui semble ici peu probable.

JPSC

Nous lisons cette information sur ce site qui se base sur un article du Nieuwsblad : :

Belgique : des jurés récusés d’un procès en assises pour leur foi catholique

22 JANVIER, 2020

Un avocat belge a reconnu avoir filtré les profils de jurés potentiels sur les réseaux sociaux afin de récuser les « catholiques pratiquants » dans un procès en euthanasie. Le juriste défendait un médecin accusé d’avoir mis fin aux jours d’une patiente atteinte d’autisme.

Le procès qui se tient à Gand (Belgique) au mois de janvier 2020 résume à lui seul tout le drame de l’euthanasie légale au Plat pays. Tine Nys était atteinte d’une forme d’autisme ; en 2010, à la suite d’une “rupture affective”, la jeune femme décide de mourir, et plusieurs médecins - contre l’avis des proches qui ont saisi la justice - ont estimé qu’elle remplissait les conditions requises pour que soit mise en place une procédure de suicide assisté.

Dans ce premier procès en Belgique concernant une euthanasie, il est aussi question de la compétence des médecins. Lors de la procédure de mise à mort, l’un des praticiens a sollicité l’aide du père de la victime en lui demandant de tenir l’aiguille dans le bras de sa fille, car il avait « oublié d’apporter des bandages ». Les parents ont aussi été invités à constater avec l’aide d’un stéthoscope, le décès de leur enfant.

L’affaire pouvant paraître difficile pour ses clients, l’avocat de la défense, Me Walter Van Steenbrugge, a choisi d’employer les grands moyens afin de récuser les jurés susceptibles de lui être défavorables. Il a expliqué avoir mis en place un mode de filtrage : « étant donné le peu d’informations que reçoit la défense sur les jurés potentiels, il faut recourir aux réseaux sociaux afin de jauger les profils des candidats ». Etonnant procédé de la part d’un homme de droit, mais il y a plus.

« J’assume ma volonté de récuser les personnes qui ont un profil catholique très marqué, ceux par exemple qui ont une grande dévotion mariale », a révélé l’avocat qui se défend : « je ne veux pas de juré qui considère l’euthanasie comme un meurtre ».

Cette pratique - peu conforme à la déontologie - semble monnaie courante en Belgique. Ainsi, un autre avocat, étranger au procès de Gand, a expliqué au journal Het Nieuwsblad qu'il travaillait avec des professionnels des médias sociaux. « Ces derniers collectent autant d'informations que possible sur la liste de jurés potentiels que nous recevons dans une affaire ; ensuite, les jurés reçoivent un code couleur particulier, s’ils conviennent à la défense ».  

En Belgique, où l’euthanasie est légale, environ six personnes meurent par jour de cette odieuse pratique.

(Source : Catholic News Agency - FSSPX.Actualités - 22/01/2020)

L'AVORTEMENT, UN ENJEU MAJEUR DES PROCHAINES ÉLECTIONS AMÉRICAINES

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

17 janvier 2020

Le Planned Parenthood a prévu de dépenser 45 millions de dollars pour les élections de 2020. Selon la directrice exécutive de Planned Parenthood Votes, Jenny Lawson, « jamais les enjeux n'ont jamais été aussi importants ». Elle craint que la Cour suprême ne remette en cause l’arrêt Roe v. Wade (cf. Etats-Unis : l'avortement devant la Cour Suprême ) qui a ouvert l’accès à l’avortement. La Cour devrait en effet entendre d'ici l'été les premières affaires liées à l'avortement depuis que la nomination par le président Trump des juges Neil Gorsuch et Brett Kavanaugh en 2017 et 2018. L'une de ces affaires porte sur une mesure adoptée en Louisiane en 2014, qui exige que tout médecin qui pratique un avortement soit admis dans un hôpital local. Une décision confirmant la loi pourrait faire de la Louisiane le premier État sans accès légal et pratique à l'avortement depuis la décision Roe v. Wade.

La somme doit servir à financer l'élection présidentielle ainsi que les courses au Congrès et à la Chambre des représentants. La campagne Planned Parenthood Votes serait distincte financièrement et structurellement de la principale organisation du Planned Parenthood qui gère les cliniques.

La campagne se concentrera sur neuf États clés : Arizona, Colorado, Floride, Michigan, Minnesota, New Hampshire, Caroline du Nord, Pennsylvanie et Wisconsin. L'argent sera consacré à la publicité numérique, à la télévision et à la radio, au démarchage et aux envois postaux.

Jenny Lawson a déclaré que le Planned Parenhood était largement satisfait des propositions du parti démocrate sur le droit à l'avortement : « Les candidats démocrates ont collectivement les politiques les plus audacieuses que nous ayons jamais vues en matière de droits génésiques », a-t-elle déclaré.

Publié début janvier, le rapport annuel de l'organisation montre que le groupe a reçu 617 millions de dollars de fonds publics pour l'exercice financier se terminant en juin. Ce chiffre représente environ 37 % de son financement global, soit une augmentation d'environ 9 % par rapport à l'année précédente.

Les opposants à l'avortement sont également prêts à intensifier leurs actions avant les élections. La liste Susan B. Anthony a déclaré à l'été 2019 qu'elle dépenserait 41 millions de dollars pour « contester agressivement, éroder et finalement renverser l'arrêt Roe v. Wade ».

Sources: The Hill, Zack Budryk (16/01/2020) - Fox news, Sam Dorman (16/01/2020)

OBJECTION DE CONSCIENCE : À BERLIN, UN PHARMACIEN OBTIENT GAIN DE CAUSE

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

16 janvier 2020

A Berlin, un pharmacien qui refusait de vendre la pilule du lendemain pour des raisons de conscience a récemment fait l'objet d'une procédure judiciaire engagée par la Chambre des pharmaciens de Berlin. Pour la première fois, un tribunal allemand s'est prononcé sur cette question et a confirmé le droit du plaignant d'agir selon sa conscience concernant la vente de certains produits.

« C'est une décision encourageante de la Cour. Il s'agit d'une déclaration claire que le pharmacien avait le droit d'agir selon sa conscience et qu'il n'a pas négligé son devoir professionnel en le faisant. Le droit à la liberté de conscience doit inclure le droit d'agir en conséquence. Une société libre repose sur le fait que ses citoyens agissent en toute conscience », a déclaré Felix Böllmann, conseiller juridique d'ADF International.

Dans toute l'Europe, la loi protège le personnel médical contre la participation à des procédures qui pourraient violer sa conscience, mais les pharmaciens se trouvent parfois dans une impasse quand il s'agit de la protection de leur droit de conscience.

La chambre des pharmaciens, quant à elle, a jusqu’au 20 janvier pour faire appel de la décision.

Pour aller plus loin :