De Gregor Puppinck sur le site de l'European Centre for Law & Justice :

LA COUR EUROPÉENNE CONFIRME L’ABSENCE DE DROIT AU DIVORCE

Bref commentaire des décisions BABIARZ et PIOTROWSKI contre la Pologne (n^os1955/10 et 8923/12).

Le 10 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, par une décision BABIARZ c. Pologne (n°1955/10), que la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas la légalisation du divorce ni ne contient de droit individuel au divorce. Le 22 novembre 2016, la Cour avait également conclu en ce sens dans l’affaire Andrzej PIOTROWSKI c. Pologne (n° 8923/12).

L’ECLJ avait été autorisé par la Cour européenne à intervenir dans ces affaires et à soumettre des observations écrites. 

Les deux affaires mettent en cause le refus des juridictions polonaises d’accorder le divorce à des époux infidèles eu égard au refus de leur épouse légitime.

Dans l’affaire Babiarz contre Pologne, le requérant, marié en 1997 quitte son épouse infertile en 2005 pour vivre avec une autre femme avec laquelle il a un enfant. En 2006, il demande le divorce, mais les juges refusent de l’accorder, estimant M. Babiarz seul responsable de la détérioration du mariage et que son épouse a des motifs légitimes de s’opposer au divorce. En Pologne, un divorce demandé par le conjoint fautif ne peut être accordé qu’avec le consentement du conjoint délaissé, sauf à prouver que le refus de ce dernier est abusif.

M. Babiarz saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme pour se plaindre d’une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son droit de se marier et de fonder une famille, droits garantis aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il estime en effet avoir « le droit » d’épouser sa compagne actuelle et qu’il en est empêché par le refus du juge de prononcer le divorce.

Dans une décision rendue le 10 janvier 2017, la quatrième section de la Cour européenne a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de la Convention. L’ECLJ se réjouit de cette décision.

Rappelant ses décisions antérieures (F. c. Suisse, n° 11329/85, Johnston et autres c. Irlande, n° 9697/82), la Cour a confirmé que la Convention ne requiert pas la légalisation du divorce et que, en outre, les articles 8 et 12 de la Convention ne peuvent pas être interprétés comme conférant aux individus un droit au divorce :

“The Court has already held that neither Article 12 nor 8 of the Convention can be interpreted as conferring on individuals a right to divorce. (…)  It has also held that, if national legislation allows divorce, which is not a requirement of the Convention, (…)” (§ 49).

Tout en notant que la Convention européenne est certes « un instrument vivant devant être interprété à la lumière  des conditions de vie actuelles », la Cour a rappelé à l’appui de ses conclusions qu’il était dans l’intention des rédacteurs de la Convention d’exclure explicitement un droit au divorce.

Dans ses observations, l’ECLJ avait aussi souligné que l’objet premier du droit « de se marier et de fonder une famille » est de conférer un cadre social stable à la fondation d’une famille. En conséquence, ce droit ne peut contenir un droit opposé à se « démarier », tout comme le droit à la vie ne peut être interprété comme contenant un droit à la mort (Pretty c. RU).

La Cour a noté que la présente affaire se distingue d’autres affaires où étaient en cause d’une part la durée excessive de la procédure de divorce faisant obstacle à un remariage (Aresti Charalambous v. Cyprus, n° 43151/04, 19 juillet 2007), et d’autre part le droit « de véto » conféré au conjoint innocent par la législation nationale lorsque le divorce est demandé par le conjoint fautif (Ivanov and Petrova v. Bulgaria, n° 15001/04). En l’espèce, l’épouse du requérant ne dispose pas d’un tel droit de véto, car le juge peut prononcer le divorce lorsqu’il estime le refus abusif.

Après avoir rappelé l’examen minutieux dont l’affaire a fait l’objet par les juridictions polonaises, les juges ont jugé ne pas pouvoir conclure à la violation de la Convention alors même qu’un enfant est né de la nouvelle relation, que celle-ci semble stable, et que le lien du mariage semble être définitivement altéré. Juger autrement, explique la Cour, signifierait que le divorce devrait être accordé à toute personne qui déciderait de quitter son époux et d’avoir un enfant avec un autre partenaire, sans considération pour le droit national en la matière. Cela conférerait un droit au divorce s’imposant au préjudice du conjoint victime.

Concernant la protection de la vie familiale menée par le requérant avec sa nouvelle compagne, les juges notent que la protection accordée par la Convention (art. 8) aux familles et aux relations de facto (non mariées) ne contient pas un droit à une reconnaissance légale particulière de cette relation (§ 54).

La Cour a conclu en conséquence à la non violation de la Convention.

Cependant, deux des sept juges composant la section, le président de la Section Andras Sajó, et le juge portugais Pinto de Albuquerque, ont estimé à l’inverse des cinq autres que les droits de requérants ont été violés en l’espèce.

Le juge Sajó estime, en substance, que la Convention garantit un droit à ne pas être forcé de rester marier, et que ce droit prévaut sur celui de l’autre conjoint de rester marier. Il estime également qu’une personne déjà mariée continue de jouir du droit de se marier, c'est-à-dire de se remarier, ce qui implique la faculté de divorcer.

Quant au juge Pinto de Albuquerque, il estime que la Cour n’a pas tenu suffisamment compte de la nouvelle famille de facto dont les intérêts et droits prévaudraient sur le mariage qui ne serait plus qu’une « fiction juridique ». Plus fondamentalement, le juge portugais reproche au droit polonais d’être trop lié à la morale et la religion. Il estime que « la croyance en la sainteté et l’indissolubilité du mariage, partagée par des millions de polonais et d’européens, ne devrait pas être imposée par l’Etat, c'est-à-dire par les politiques législatives et judiciaires. Il ne devrait pas en être autrement dans les sociétés démocratiques contemporaines construites sur les piliers de la neutralité de l’Etat et du pluralisme religieux et moral ». En d’autres termes, pour le juge Pinto, c’est par respect pour la laïcité que la Pologne devrait faciliter le divorce, ce qui ne l’empêcherait pas de condamner financièrement le conjoint fautif.

L’opinion de M. Pinto de Albuquerque est révélatrice qu’à travers la question du divorce sont confrontées deux compréhensions de la liberté : une conception individualiste qui conçoit la liberté comme une indépendance, et une conception responsable qui estime que la liberté s’exerce dans l’accomplissement de ses engagements.

Dans l’affaire Andrzej PIOTROWSKI c. Pologne, les faits étaient similaires, à la différence qu’aucun enfant n’était (encore ?) né de la nouvelle relation de l’époux infidèle. Rendues publiques à quelques semaines d’intervalle, les décisions Babiarz et Piotrowski sont presque identiques et énoncent le même principe de l’absence de droit au divorce, et de la conformité à la Convention de la faculté pour le conjoint délaissé de s’opposer au divorce, dès lors que cette faculté s'exerce sous le contrôle du juge.

Étonnamment, dans la décision Piotrowski, les juges Sajó et Pinto de Albuquerque ont souscrit à ces mêmes principes qu’ils ont contestés dans l’affaire Babiarz, sans que la considération de l’existence d’un enfant paraisse avoir déterminé fondamentalement leur position dans cette dernière affaire. Il est aussi assez étonnant que ces deux affaires n’aient pas été jointes par la Cour.

DES EFFORTS VAINS POUR NIER LES CONSÉQUENCES PSYCHOLOGIQUES DE L’AVORTEMENT

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

D’après une étude américaine, avorter n’entrainerait pas de conséquences psychologiques négatives. Les médias, « aveuglés » par la culture ambiante, n’ont pas noté les lacunes de ce travail, dénoncées par le docteur Priscilla Coleman, professeur de développement humain et d’études familiales à la Bowling Green State University.

Cette étude publiée au mois de décembre dans la revue scientifique JAMA Psychiatric a reçu un accueil très favorable dans les médias ; il s’agissait pour les chercheurs d’étudier la santé mentale des femmes et leur bien-être cinq ans après une demande d’avortement, qu’elle l’ait réalisé ou non. Selon leurs conclusions, les femmes qui ont interrompu leur grossesse n'avaient pas plus de symptômes d'anxiété et de dépression qu'avant la procédure. « Même les femmes ayant eu des avortements plus tardifs n’étaient pas plus affectées que celle ayant eu la procédure au premier trimestre ». En outre, « seules celles qui avaient fait leur demande trop tard pour avorter ont été affectées négativement psychologiquement ».

Ce qui a permis aux auteurs et aux commentateurs de conclure : « améliorer l'accès aux services d'avortement est plus susceptible de protéger la santé mentale des femmes que le fait de restreindre l'accès à l'avortement ».

Mais pour Priscilla Coleman, « les résultats de cette étude ne sont pas fiables » pour peu que l’on creuse. Le ton engagé de la publication ne relève pas d’un travail rigoureux, d’autant moins lorsque la littérature qui existe sur le sujet apporte des conclusions divergentes.

Des centaines d’études internationales publiées au cours des trois dernières décennies indiquent que l’avortement est un facteur important contribuant aux problèmes de santé mentale des femmes. Le Docteur Priscilla Coleman elle-même en a publié une en 2011 dans le British Journal of Psychiatry. Il s’agissait d’une méta-analyse regroupant 22 études, soit 877 297 participantes. Selon cette étude les femmes qui ont avorté ont un risque accru de 81% de présenter des problèmes de santé mentale.

Dans l’étude en question seuls 37,5% des femmes invitées à participer à l’étude ont réellement participé ; au cours de l’étude, 42% ont abandonné : l’échantillon final était composé de moins de 22% des personnes admissibles à l’inclusion (956 femmes). Or sur des sujets sensibles, assurer un taux de consentement initial élevé et éviter la perte d’échantillon sont cruciaux pour la validité des conclusions. Ainsi les auteurs reconnaissent : « nous ne pouvons pas exclure la possibilité que les femmes ayant des résultats défavorables sur la santé mentale aient été moins susceptibles de participer et/ou d’être retenues ». En outre, les femmes ont été recrutées via la Fédération nationale de l’avortement.

D’autres lacunes « choquantes » ont été identifiées par le Professeur Coleman, au niveau de l’échantillonnage, de l’analyse des symptômes de dépression et d’anxiété, du consentement des participantes. Autant de preuves qui compromettent les résultats et décrédibilisent les auteurs.

Enfin, l’étude américaine du mois de décembre était financée par la Fondation David et Lucille Packard, dont l’objectif est de « promouvoir la santé génésique et les droits des femmes en améliorant l’accès à une éducation sexuelle de qualité, au planning familial et à l’avortement sans risque ». Le conflit d’intérêt n’a été soulevé par aucun commentateur.

Sources: Mercator, Dr Priscilla Coleman (22/12/2016)

Euthanasie des patients non-terminaux : les psychiatres américains sont contre

Bulletin de l'IEB - Le 12 janvier 2017

Euthanasie des patients non-terminaux : les psychiatres américains sont contre

L'Association Américaine de Psychiatrie (AAP) vient d’émettre un avis tranché quant à la pratique de l’euthanasie pour des patients qui ne sont pas en phase terminale. Rejoignant ainsi l’avis de l'Association Médicale américaine, la déclaration affirme qu’« un psychiatre ne devrait prescrire ou envisager aucune intervention dont le but est de causer la mort chez un patient qui n’est pas en phase terminale ».

Cette déclaration a d’autant plus de poids que l’AAP demeure aujourd’hui la plus importante société savante et professionnelle américaine (36 000 membres) et la plus influente dans le monde dans le milieu de la psychiatrie. La déclaration affirme qu’« aider un patient qui n’est pas en phase terminale à se suicider, que ce soit en lui fournissant les moyens adéquats ou directement par injection létale n’est pas éthique ». L’AAP estime qu’« un psychiatre ne peut ni ne doit assister au suicide de son patient...

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USA : trafic d’organes des fœtus avortés : le Planning Familial (IPPF) coupable

Le 14 juillet 2015, dans une vidéo filmée par des enquêteurs du Center for Medical Progress (CMP), une association de journalistes américains, Deborah Nucatola, directrice des services médicaux du planning familial, détaillait la « revente de ‘pièces’ d’embryons humains » à laquelle se livrait le Planned Parenthood. (Bulletin IEB)

Or la loi américaine est très claire : il est illégal de tirer profit des parties du corps de tout être humain, y compris des fœtus avortés.

Plus d’un an après, le Comité de la magistrature du Sénat américain publie un Rapport officiel de 500 pages qui, sur base des documents internes, contrats et factures du Planning Familial, montre combien le trafic d’organes de fœtus était lucratif.

Le rapport détaille ainsi le ‘prix de vente’ de différents organes et révèle d’autre détails sordides. Il souligne le rôle des ...

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Prochain rendez-vous de l'

UNIVERSITE de la VIE :

Bruxelles, Liège et Mons ce lundi 16 janvier à 20h !

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SYLVIANE AGACINSKI : « BIEN DES PROGRÈS TECHNIQUES PEUVENT S’ASSORTIR D’ALIÉNATIONS SOCIALES REDOUTABLES »

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

Sylviane Agacinski, philosophe et auteur de nombreux ouvrages sur la question de la différence sexuelle « se bat sans relâche pour l’abolition universelle de la GPA ». Interrogée par le Figaro, elle explique sa position.

« Tout le monde se réclame aveuglément du progressisme, alors que bien des progrès techniques peuvent s’assortir d’aliénations sociales redoutables », expose-t-elle. Ainsi, « des ‘progressistes’ prône la ‘liberté’ de louer une femme pour produire un enfant sur commande ». Cet aveuglement conduit aujourd’hui à devoir « expliquer pourquoi il est indigne de demander à une femme de mettre son ventre à disposition d’autrui ».

« Contrairement à ce que disent les libéraux-libertaires, nous ne sommes pas propriétaires de notre corps », défend la philosophe citant Merleau-Ponty : « Je n’ai pas un corps, je suis un corps ». La maternité « engage l’ensemble de l’existence, la vie corporelle et personnelle des femmes », ce qui justifie selon elle le contrôle de la fécondité par la contraception et l’IVG[1], mais va à l’encontre de la GPA : « Demander à des femmes de louer leur corps, le temps d’une grossesse, et d’accoucher d’un enfant qu’elles devront abandonner à d’autres dès sa naissance, c’est faire de leur vie un instrument de production ». Pour Sylviane Agacinski, il y a là un « scandale » et « une complaisance honteuse » : « certains Etats tolèrent ou légalisent de tels marché », tandis que « la Cour européenne des droits de l’homme ferme les yeux sur cette commercialisation de la personne humaine ».

En outre, qualifier la GPA d’« éthique » est impossible : « l’adjectif éthique sert souvent, hélas, à signifier qu’on veut limiter les dégâts d’une pratique injuste. Si une pratique sociale est contraire aux droits humains, elle ne peut pas être éthique. C’est comme si on disait : on peut accepter un esclavage éthique ».

La philosophe critique enfin le « droit à l’enfant », qui « exprime le rêve de mettre la puissance technologique à la portée de tous, sans se soucier des conséquences », en oubliant les droits de l’enfant. « Faire comme si les parents étaient sexuellement indifférents, c’est dénier les conditions réelles de la naissance, qui reste tributaire des deux sexes, et c’est créer plusieurs régimes de filiation. C’est aussi risquer que l’enfant ne soit plus confronté à sa propre différenciation sexuelle, et donc à ses propres limites ». 

[1] Sur la question de l’avortement, cf : L’avortement ne pourra jamais être un « droit fondamental », ni une « liberté »

Sources: Le Figaro, Eugénie Bastié - Vincent Tremolet de Villers (9/01/2017)

De Thibaut Collin sur le site de l'Homme Nouveau :

Réception d’Amoris lætitia : la confusion demeure

De Marie-Pauline Deswarte, Professeur de droit public, en tribune libre sur le site de l'Homme Nouveau :

Liberté, égalité, fraternité : des notions dévoyées

« LE PROJET TRANSHUMANISTE N’EST QU’UNE UTOPIE »

synthèse de presse bioéthique de genethique.org

Pour Dominique Folscheid, philosophe, codirecteur du Département d’Ethique biomédicale du Collège des Bernardins, « le projet transhumaniste n’est qu’une utopie reprenant les thèmes les plus puissants de l’imaginaire humain ». Toutefois, le posthumanisme a de quoi nous inquiéter, car il « opère au niveau du discours et cherche à nous persuader que l’éthique humaniste est l’obstacle au progrès, l’ennemi à abattre ».

Le mouvement transhumaniste est « multiforme », mais « il trouve son unité dans son projet, qui est d’améliorer voire de métamorphoser la condition humaine ». Il s’appuie pour cela sur « la combinaison d’avancées scientifiques et d’innovations techniques déjà acquises ou promises pour demain ». Si ces avancées sont employées par la médecine « pour le plus grand profit de ses patients, pour prendre soin des humains tels qu’ils sont, tels que la ‘nature’ les a faits », pour le projet transhumaniste, il s’agit de modifier cette « nature », « pour en finir avec la maladie, le vieillissement et la mort ». L’enjeu pour la médecine est donc de « médicaliser ces nouveaux moyens au lieu de se laisser instrumentaliser par eux ».

En effet, le risque est là, car « forgés par la technoscience ils [ces nouveaux moyens] recèlent un potentiel opératoire outrepassant les fins médicales ». Et l’exemple de la PMA « nous montre déjà ce qu’on risque à se laisser happer dans un processus strictement technicien » : « du palliatifs à l’infécondité d’un couple, on en est déjà à la ‘production’ d’enfants pour des couples de même sexe ou pour des femmes ménopausées, avec recours à des ‘mères porteuses’ – en attendant l’utérus artificiel, voire le clonage ».

Mais le projet transhumaniste ne peut aboutir : « on aura beau multiplier les implants qui feront de l’homme ordinaire un bioman, il aura toujours affaire à sa propre humanité ». Le transhumanisme oublie de prendre en compte la « différence radicale entre ce qui est techniquement modifiable en l’homme et ce qui fait de lui un homme, un être humain ».

Sources: La Croix, Dominique Folscheid (07/01/2017)