La Cour européenne des droits de l’homme à l’Italie : si votre loi permet d’éliminer des embryons détectés malades par un diagnostic prénatal, pourquoi le refuser lorsqu’il s’agit d’un diagnostic pré-implantatoire, dans le cas d’une fécondation « in vitro » ?
Lu sur « Zenit » :
ROME, vendredi 31 août 2012 (ZENIT.org) – L’arrêt de la Cour de Strasbourg sur la législation italienne concernant le diagnostic préimplantatoire, est « superficiel », déclare Carlo Casini (cf Zenit du 29 août).
Pour l’eurodéputé italien et président du Mouvement pour la Vie, le fond de la question est de savoir « si, oui ou non, l’enfant d’un homme est toujours un enfant », s’il est « un être humain », s’il est toujours « l’un de nous ».
Dans un entretien accordé à Zenit, Carlo Casini fait « l’état des lieux » de la règlementation italienne sur la procréation médicalement assistée.
Zenit – Quels sont le véritable contenu et la véritable portée de ce dernier arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ? La décision de Strasbourg remet-elle en cause la Loi 40 ?
Carlo Casini - Cet arrêt fait droit seulement entre les parties. Ce que l’Italie doit faire, ce n’est pas modifier la loi mais payer 15.000 euros au couple requérant. Par principe, les arrêts de la Cour de Strasbourg n’obligent pas les systèmes nationaux à changer la loi. En second lieu, il ne s’agit pas d’un arrêt définitif, il sera donc renvoyé devant la Grande Chambre qui, en novembre dernier, a rejeté la décision de première instance de cette même Cour en matière de fécondation hétérologue : en première instance, la Cour avait condamné l’Autriche, où la fécondation hétérologue est illégale. L’arrêt prononcé contre l’Italie est très superficiel. Malgré cela, il a malheureusement une grande influence sur l’opinion publique, les journaux et les moyens de communication. C’est pourquoi il faut le contester, en indiquant les raisons de cette superficialité.
Quels sont les aspects essentiels de l’arrêt que vous jugez inacceptables, et pourquoi ?
C’est un arrêt erroné pour des raisons de procédure et pour des raisons de fond. Sur le plan procédural, il y a une violation évidente : la Convention européenne des droits de l’homme affirme qu’avant de recourir à la Cour européenne, il faut avoir déjà épuisé toutes les voies judiciaires nationales. Le couple requérant, en fait, ne s’est adressé à aucun juge italien mais directement au juge européen, ce qui n’est pas autorisé. Il y a donc un défaut procédural inadmissible dont je ne vois pas comment on pourrait l’ignorer.
En outre l’arrêt affirme qu’il est incohérent de ne pas faire d’analyse avant de transférer l’embryon fécondé in vitro, pour ensuite l’éliminer s’il est malade. En première analyse, en dépit de l’injustice qui consiste à tuer son enfant, l’argument semble cohérent, mais il ne l’est pas ! Il y a de très nombreuses différences entre le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire. Pour ce dernier, il faut avoir à disposition 9 à 12 embryons, et on en détruit par conséquent un bon nombre pour obtenir une chance d’avoir un enfant sain : il s’agit donc de la mort programmée de nombreux enfants pour en avoir un qui soit sain.
Le fond de la question, en fait, est de savoir si, oui ou non, l’enfant d’un homme est toujours son enfant, si c’est un être humain, un petit enfant, l’un de nous. S’il n’est pas l’un de nous mais simplement un vague matériau, alors je peux en faire l’utilisation que je veux, et même le jeter dans l’évier… Mais si on peut le définir comme un enfant, le droit à la vie prévaut, comme l’affirme l’article 1 de la loi 40 : « garantit les droits de tous les sujets impliqués, y compris l’être dès sa conception ». L’être, dès sa conception, possède donc des droits égaux aux sujets adultes.
Que prévoit de faire le Mouvement pour la Vie pour répondre à cet arrêt de la Cour de Strasbourg ?
Pour obtenir qu’il soit révisé, il faut un recours du gouvernement italien. Si le gouvernement accomplit son devoir, c’est-à-dire s’il s’oppose à cet arrêt, comme je l’espère, nous le soutiendrons. Déjà à l’époque nous nous sommes constitués ad adiuvandum pour soutenir les arguments de l’Italie.
Ce 31 août 2012, le ministre de la santé, Renato Balduzzi, a annoncé qu’il était disposé à proposer au gouvernement un recours contre la Cour de Strasbourg. Dans un communiqué commun, le Forum des associations familiales et le Mouvement pour la vie ont exprimé leur « satisfaction » devant la prise de position du ministre, en indiquant que, dans l’arrêt, « certains passages peuvent donner lieu à des interprétations préoccupantes ».
Dont acte. Mais encore ? Nous avions déjà évoqué ici: "Le droit à un enfant sain" le fond du problème qui est celui de l' "eugénisme" et il ne se limite pas aux conséquences « médicales » d’un diagnostic préimplantatoire.
Bulletin de Institut Sophia Bruxelles - 3 septembre 2012
