Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique (7 mai) :
Le 8 avril 2013, a été publié au Moniteur belge un AR du 7 mars 2013 : «Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d’avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même ».
La loi du 28 mai 2002 sur l’euthanasie impose au médecin, confronté à une demande d’euthanasie, de consulter un deuxième médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection. Ce deuxième médecin doit être indépendant à l’égard du patient et à l’égard du médecin qui le consulte. Il rédige un rapport qui assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance.
L’arrêté royal du 7 mars entend créer un pouvoir organisateur (PO) qui facilitera l’émission de ce second avis et se chargera de sa rémunération.
Ce pouvoir organisateur sera composé de 12 médecins, 3 seront désignés par des organisations en soins palliatifs, et 3 par des organisations représentatives du corps médical (au prorata de leur représentation au sein de l’INAMI). Ces 6 membres en désigneront 6 autres.Il est bien sûr prévu que « Les différentes conceptions philosophiques en matière de fin de vie digne sont représentées et traduites de manière équilibrée au sein du Comité ».
(sur le site des Editions du Cerf)
Catherine Fonck (cdH) a posé une question à Madame Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. La ministre cdH s’inquiétait d’avoir appris par voie de presse qu’une euthanasie aurait été pratiquée sur une personne qui souffrait d’anorexie. Elle s’étonnait car l’anorexie n’est pas une maladie incurable, et la situation médicale de cette personne n’était donc pas sans issue. Madame Onkelinx a répondu qu’elle ne disposait que des données communiquées dans les rapports de la Commission d’évaluation de la loi sur l’euthanasie, et que seuls cette Commission ou un juge sont habilités à se prononcer sur la légalité d’une euthanasie. Catherine Fonck s’est alors inquiétée du fait que la pathologie à l’origine de la demande d’euthanasie n’est pas toujours clairement mentionnée dans le rapport de la Commission d’évaluation. Madame Fonck s’est alors enquise de l’existence d’une procédure qui permettrait deconvoquer la Commission ou d’obtenir de sa part des réponses écrites.