Lu dans le bulletin de l’Institut Européen de Bioéthique ce fait également évoqué par genethique.org :
Ce mercredi 29 juin 2016, la maison de repos Sint-Augustinus de Diest, a été condamnée par le tribunal de première instance de Louvain pour avoir refusé qu'une euthanasie soit pratiquée en son sein. Il a condamné la direction de la maison de repos et de soins (MRS) à verser un dédommagement de 6000€ aux membres d'une famille pour le préjudice qu’ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée.
Mariette Buntjens, âgée de 74 ans et en phase terminale d'un cancer métastasique, avait formulé sa demande d’euthanasie en 2011. C'est un médecin extérieur à l'institution qui a décidé de répondre à sa demande. Le médecin coordinateur dit avoir été mis devant le fait accompli et affirme que lui-même et l'équipe l'équipe soignante ont été laissés à l'écart et n'ont pas pu s'entretenir avec Mme Buntjens de sa demande d'euthanasie.
La direction aurait alors refusé que l'acte soit pratiqué dans ses murs car les conditions requises par la loi n'étaient pas remplies. En effet, la loi dépénalisant l'euthanasie prévoit dans son article 3, alinéa 4 que le médecin pratiquant l'euthanasie doit « S’il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s’entretenir de la demande du patient avec l’équipe ou des membres de celle-ci. »
La famille a donc décidé de ramener la patiente chez elle pour qu'elle puisse y être euthanasiée. Ses enfants ont ensuite saisi la justice, au motif que le refus de l’établissement de faire euthanasier leur mère dans la structure aurait aggravé ses souffrances physiques et psychiques.
Lors de l’audience le 18 mai 2016, la direction de la maison de repos s’est défendue d’avoir refusé l’euthanasie pour motifs religieux ou par conviction. Selon elle, les conditions légales n’étaient pas remplies pour que la femme soit euthanasiée car elle n’avait pas confirmé sa demande d’euthanasie auprès du médecin coordinateur. L’équipe médicale de l’établissement n’aurait pas été contactée non plus.
Source : Belga »
Ref. une maison de repos condamnée pour avoir refusé une euthanasie dans ses murs
La maison de repos Sint-Augustinus de Diest se serait donc défendue d’avoir refusé l’euthanasie pour des motifs religieux ou par conviction.
Il est vrai que le droit à l’ «objection de conscience » n’est garanti qu’aux personnes qui ont une conscience morale. Les institutions, comme telles, n’ont pas cette conscience ontologique.
Mais, cela étant, les institutions fondées sur des convictions morales ou religieuses ont le droit de fonctionner conformément à leurs convictions. Ainsi, en l’espèce, ce n’est pas vraiment le droit à l’objection de conscience qui aurait pu être soulevé mais la combinaison de deux droits fondamentaux inscrits dans la constitution : le droit d’association et le droit à la liberté de religion. Sous réserve d’en savoir plus, la défense n’a apparemment pas soulevé ces deux moyens. Une question fondamentale n’a donc pas été posée.
JPSC
