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Justice - Page 21

  • Liège : ouverture d’un cycle de cours libres pour la formation religieuse des jeunes adultes en l’église du Saint-Sacrement au Bd d’Avroy.

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    eglise_du_Saint-Sacrement_de_Liege-681x1024.jpgLes cours sont gratuits. Ils se déroulent dans les locaux de l’église (Bd d’Avroy, 132), au rythme de l’année académique, un jeudi par mois, de 19h00 à 21h00, sous la forme d’une leçon suivie d’un lunch-débat convivial.

    Le premier cycle (année académique 2021-2022) est dédié à la doctrine sociale de l’Eglise. L’enseignement sur ce thème est assuré par Mme Anne-Marie Libert, licenciée en philosophie et en sciences religieuses, chargée de cours au Séminaire de Namur (SND) et professeur à l’Institut Diocésain de Formation (IDF-Namur).

    Le cycle s’est ouvert le jeudi 21 octobre dernier par un exposé introductif de Mme Libert sur la vision anthropologique qui fonde l’enseignement social de l’Eglise. On trouvera ci-après une synthèse paraphrasant l’exposé littéral.

    La prochaine rencontre aura lieu le jeudi 11 novembre 2021 de 19h00 à 21h00. Elle sera dédiée à la notion de Bien Commun.

    Renseignements et inscriptions : sursumcorda@skynet.be

    Première leçon du jeudi 21 octobre à 19h00

    FONDEMENTS ANTHROPOLOGIQUES

    Synthèse de l’exposé

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  • Profanation pornographique de l'autel de l'église de Bree (Limbourg)

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    Un couple nu se livre à des relations sexuelles, adossé à l'autel d'une église, et se filme avec complaisance. Ensuite, la séquence filmée (qualifiée de "video porno") est diffusée sur les réseaux sociaux. Il s'agit clairement de profaner ce qu'il y a de plus saint pour les catholiques, le lieu où est célébrée l'Eucharistie, tout en outrageant la foi des fidèles mais cela n'est pas clairement dénoncé ni n'a l'air d'émouvoir grand monde. Tout au plus souligne-t-on l'inconvenance de la chose. Le Parquet "sermonne" les auteurs, la Fabrique d'église est prête à pardonner, moyennant une conversation préalable... Mais de qui se moque-t-on ? Et que pense et dit l'évêque de Hasselt face à cet outrage à la sainteté d'un lieu consacré ? Et une cérémonie de réparation de ce sacrilège abominable est-elle prévue ? Et qu'aurait-on dit s'il s'était agi d'une synagogue ou d'une mosquée ?

    Lu sur Metro :

    Sextape à l’église de Brée: «Nous sommes prêts à leur pardonner»

    5/11/2021

    Les deux suspects d’une sextape tournée dans l’église Saint-Michel de Bree, dans le Limbourg, ont été identifiés, a indiqué jeudi le parquet limbourgeois. La police locale avait ouvert une enquête la veille pour diffusion de matériel pornographique et outrage public aux mœurs.

    La vidéo porno, tournée dans le lieu de culte, a fait le tour des réseaux sociaux. Entre-temps, la police a pu identifier et interroger les deux suspects. Ceux-ci ont reconnu les faits. L’homme et la femme en question ont eu des rapports sexuels alors qu’ils se trouvaient devant l’autel. La fabrique d’église a porté plainte.

    Une médiation pénale

    « Immédiatement après leur audition, les deux suspects ont été déférés devant un magistrat du parquet. Ce dernier les a sermonnés et leur a imposé une procédure de médiation pénale en concertation avec le service des maisons de justice. Ils doivent tous deux suivre une formation qui les fait réfléchir sur les faits commis et leur impact », explique le magistrat de presse, Jeroen Swijsen.

    « D’autre part, cette procédure fait appel à un assistant de justice qui contacte les auteurs et les victimes en vue de parvenir à un accord. Ainsi, un signal clair est envoyé à la société et aux suspects en mettant l’accent sur la réparation du préjudice pour les victimes », souligne le parquet du Limbourg.

    Le pardon à une condition

    « Cela dépasse toutes les limites de la décence, du respect et de la raison », avait déclaré Ernest Essers, président de la fabrique de l’église Saint-Michel. Aujourd’hui, il est prêt à écouter ce que le couple a à dire, mais pas sans condition. « Nous sommes prêts à leur pardonner. Mais une conversation doit d’abord avoir lieu, au cours de laquelle nous leur ferons comprendre que leurs actes dans notre église étaient totalement inacceptables », a-t-il indiqué à nos confrères du Nieuwsblad.

  • RDC : le président du Sénat congolais regrette que les « experts » chargés d’instruire, en commission parlementaire belgo-belge, le procès de l’œuvre colonisatrice de la Belgique au Congo aient omis d’en souligner les aspects positifs.

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    Lu sur le blog de la journaliste du « Soir », Colette Braekmann (extrait) :

    Statue du roi Léopold II au Congo, près de Kinshasa, ex-Léopoldville

    « Nous recevant en marge de la visite de parlementaires belges à Kinshasa, le président du Sénat congolais Modeste Bahati Lukwebo  a accepté de commenter le rapport présenté par les experts chargés de présenter le travail de la commission décolonisation.  Pour lui en effet, « il importe d’être réaliste et de rappeler toutes les facettes de l’entreprise coloniale. Certes, il y a eu des contraintes, la chicotte a été utilisée, mais en même temps les ressources du Congo ont été mises en valeur. L’’impunité n’existait pas et les lois étaient appliquées ; les enfants étaient obligés d’aller à l’école  et  sanctionnés s’ils n’y allaient pas… » Se souvenant d’un passé qui n’est pas si éloigné, le numéro deux de l’Etat congolais regrette que les experts aient omis de souligner les aspects positifs de la colonisation : « il n’y avait pas que les questions politiques.. Il ne faudrait pas oublier que des plantations ont été créées, que de nouvelles villes sont apparues, dotées d’un plan d’urbanisation.  Bukavu en est un exemple : créée par les Belges, la ville était très belle, très attrayante pour les touristes. Aujourd’hui elle est ravagée par les érosions, les maisons s’effondrent ou sont ravagées par des incendies : c’est un effet de la guerre, de la mauvaise gouvernance . Bravant les règlements, les gens ont construit dans des parcelles qui ont été loties, on a coupé les arbres.. Au fil du temps,  beaucoup de Congolais se souviennent de l’époque coloniale avec nostalgie  et beaucoup seraient tentés de dire « c’était mieux avant » ajoutant  que les nouveaux dirigeants n’ont pas valu mieux que les Belges ! Ces derniers  veillaient à ce que les règles soient appliquées et obligeaient les gens à travailler, mais pour leur bien… Si on veut se développer, il faut de la discipline…»

    L’ancien colonisateur devrait il présenter des excuses ? « Oui, il faudrait s’excuser pour les excès qui ont été commis, mais aussi faire la balance entre le positif et le négatif.. Tout n’était pas mauvais, il faut avoir le courage de le dire. Et de nombreux compatriotes ont regretté que Patrice Lumumba ait manqué de respect envers le roi Baudouin.. » […]

    Ref. Le président du Sénat congolais se montre indulgent envers la colonisation belge 

  • L'avortement est un échec pour les femmes

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    De Autumn Jones sur The Catholic World Report :

    L'avortement est un échec pour les femmes

    Un entretien avec Angela Wu Howard, juriste chez Becket, une organisation à but non lucratif qui se concentre sur les questions de liberté religieuse.

    26 octobre 2021

    Le 1er décembre, la Cour suprême des États-Unis doit entendre les arguments dans l'affaire de l'avortement Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. De nombreux experts juridiques estiment que cette affaire constitue le test le plus important à ce jour de Roe v. Wade, la décision de 1973 qui a légalisé l'avortement dans tout le pays. L'enjeu est la constitutionnalité de la loi de 2018 du Mississippi interdisant la plupart des avortements après la 15e semaine de grossesse.

    Comme pour toute affaire très médiatisée devant la Cour suprême, des dizaines de mémoires d'amicus curiae, ou "ami de la cour", ont été déposés à la fois en faveur et en opposition à la loi du Mississippi.

    Angela Wu Howard, juriste qui a pratiqué le droit aux États-Unis et à l'étranger, est l'une des signataires d'un mémoire d'amicus curiae soutenant la loi pro-vie du Mississippi. Le mémoire fait valoir que les "opportunités sociales, économiques et politiques" des femmes étaient déjà en augmentation avant Roe, et que l'avortement n'est pas nécessaire à la réussite socio-économique des femmes.

    Ce qui suit est une transcription de l'interview de l'AIIC avec Howard. Elle a été modifiée pour des raisons de longueur et de clarté.

    CNA : Quel est votre parcours personnel et religieux ? 

    Mes parents ont immigré ici [aux États-Unis] en provenance de Taïwan et j'ai grandi dans le Queens, à New York, et dans la banlieue du New Jersey. Je suis un catholique converti. Je suis devenu chrétien à l'âge adulte et j'ai été baptisé dans l'Église d'Angleterre à Bruxelles pendant une année à l'étranger, puis je suis devenu catholique environ 12 ans plus tard.

    CNA : Comment êtes-vous arrivée au point où vous en êtes professionnellement ?

    J'ai étudié l'histoire intellectuelle moderne pendant mes études universitaires et j'ai toujours été intéressé par la façon dont les gens pensent. J'ai fait carrière dans le droit international de la liberté religieuse, puis je suis retourné à l'école pour obtenir un doctorat en philosophie du droit.

    CNA : Qu'est-ce qui vous a amené à signer l'amicus brief avec les 239 autres femmes ?

    Je travaille pour Becket, qui est un cabinet d'avocats d'intérêt public à but non lucratif qui défend la liberté de religion des personnes de toutes confessions. Nous comptons parmi nos clients des bouddhistes, des chrétiens, des hindous, des juifs, des musulmans, des sikhs et des zoroastriens. Becket a déposé un amicus curiae dans cette affaire qui se concentre uniquement sur les implications de la liberté religieuse, en faisant valoir que la structure constitutionnelle de Roe et Casey [l'affaire historique de 1992 Planned Parenthood v. Casey, qui a affirmé un droit à l'avortement] a intensifié les conflits de liberté religieuse là où il n'y en avait pas besoin, et en exhortant la Cour à remplacer le cadre de Roe afin que la liberté religieuse ne soit pas une telle procuration pour l'avortement.

    Par ailleurs, je connais l'une des auteurs du mémoire [des femmes universitaires et professionnelles], Erika Bachiochi. Elle m'a demandé de signer ce mémoire déposé au nom de femmes universitaires et professionnelles ayant des diplômes de fin d'études. Je l'ai lu et je l'ai approuvé, alors je l'ai signé à titre personnel. Je ne pense pas que les lois de notre nation devraient être fondées sur un mensonge, et ce mémoire corrige les faits.

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  • RDC : vers de nouvelles élections truquées ? Recours de l’Eglise Catholique et des églises protestantes auprès de l’Union Européenne

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    De Marie-France Cros sur le site web de la « Libre Afrique » :

    CENCO N41gnB7B_400x400.jpg« Une délégation de la Conférence épiscopale catholique congolaise (Cenco) et de l’Eglise du Christ au Congo (ECC) est cette semaine à Bruxelles pour plaider auprès de l’Union européenne afin qu’elle fasse pression sur le régime Tshisekedi, et en particulier sur le chef de l’Etat, pour que soit donné à la population congolaise un accès à des élections crédibles en 2023 – une perspective qui se présente mal pour l’instant. Et cela à l’heure où les tensions montent de manière inquiétante dans le pays, notamment le tribalisme.

    La délégation comprend Mgr Marcel Utembi, archevêque de Kisangani;  le révérend Eric Senga, secrétaire général et porte-parole de l’ECC; l’abbé Donatien Nshole, secrétaire général et porte-parole de la Cenco; le père Clément Makiobo, secrétaire exécutif de la Commission Justice et Paix.

    Mauvais départ

    Cette initiative survient au lendemain de la nomination à la tête de la Ceni (Commission électorale nationale indépendante) , par le président Félix Tshisekedi, de Denis Kadima, considéré comme un partisan du chef de l’Etat. La délégation catholique-protestante souligne que la loi réorganisant la Ceni qui a été promulguée le 3 juillet dernier « a politisé encore davantage la composition » de cet organe, contrairement aux promesses faites au lendemain des élections frauduleuses de 2018, à l’issue desquelles Félix Tshisekedi s’est retrouvé à la Présidence au détriment du vainqueur présumé de l’élection, Martin Fayulu.

    Ajouté au « contrôle de la Cour constitutionnelle et (à) la nomination de juges proches du pouvoir à toutes les juridictions chargées de gérer le contentieux électoral, le contrôle de la Ceni » par le régime en place, « ne présage pas d’un processus électoral transparent et apaisé », souligne la délégation religieuse.

    L’UDPS participait aux marches des chrétiens

    Interrogée par La Libre Afrique.be à Bruxelles, celle-ci a appuyé la récente union de 13 partis et organisations de la société civile pour obtenir une Ceni indépendante. La présence des FCC (kabilistes) parmi eux ne trouble pas les religieux? « Lorsqu’il y a eu les marches des chrétiens (NDLR: entre 2016 et 2018, pour exiger du président Joseph Kabila les élections dues fin 2016), l’UDPS (tshisekediste) y participait », rappelle l’abbé Nshole.

    Le révérend Nsega ajoute que les laïcs catholiques et protestants ont saisi le Conseil d’Etat pour qu’il interprète la nouvelle loi sur la Ceni, en particulier son article 10 qui précise que les confessions religieuses et organisations de la société civile qui sont impliquées dans la nomination du président de la Ceni doivent avoir la personnalité juridique, un ancrage sociologique non contesté et une expertise avérée en matière électorale. Mercredi, l’ECC a rompu avec les confessions religieuses – de bien moindre importance que l’Eglise catholique et l’ECC – qui ont appuyé la désignation de Denis Kadima à la tête de la Ceni bien qu’il ne satisfasse pas aux critères requis – comme elles avaient appuyé la Ceni pro-Kabila sous Kabila, malgré des vices comparables.

    L’article 12 de la nouvelle loi sur la Ceni est également concerné, ajoute le révérend Senga, celui fixant les critères pour désigner le président de la Ceni (son indépendance, notamment) et la manière de procéder (par commission paritaire). Selon la délégation religieuse, la nomination de Denis Kadima n’a pas respecté ces deux articles, ni celui de l’Assemblée nationale au sujet des commissions paritaires.

    La délégation demande donc à l’Union européenne « d’appuyer diplomatiquement » différentes mesures nécessaires à des élections transparentes: l’obligation pour la Ceni de publier les résultats électoraux bureau de vote par bureau de vote, ce qui n’a jamais été fait pour les scrutins de 2018-2019; l’allongement à « un minimum de 2 semaines » du délai de recours, la plupart des candidats ayant un accès difficile aux juridictions compétentes; la dépolitisation de la composition et du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle; l’interdiction pour la Ceni de court-circuiter, grâce au vote électronique, le travail des centres locaux de compilation des résultats – où les observateurs et témoins des partis peuvent surveiller les opérations; la définition des critères d’accréditation des observateurs; la suppression des cadeaux électoraux; l’interdiction de nommer des proches des partis politiques dans l’administration électorale.

    Saint-Siège et politique

    Que répond la Cenco aux tshisekedistes qui lui reprochent aujourd’hui de se mêler de politique – et sont allés jusqu’à attaquer des biens et des résidences de l’Eglise, au grand scandale de la population?

    « La politique, l’économie et le social peuvent constituer des champs d’évangélisation », répond Mgr Utembi. « Notre Eglise a un enseignement social qui nous invite à donner un éclairage doctrinal sur le social. Le pape Benoît XVI avait d’ailleurs souligné que l’Eglise ne peut pas se taire quand le peuple souffre; simplement, l’Eglise ne peut appuyer un parti politique en particulier. Le Saint-Siège suit de près ce qui se passe au Congo ».

    Que pensez-vous de cet article? »

    Ref. RDCongo: élections: la Cenco et l’ECC plaident auprès de l’Union européenne

    Depuis les élections législatives de mai 1960 organisées par le régime colonial belge à la veille de la déclaration de l’indépendance, le Congo n’a plus connu aucune élection régulière. Rompre le cercle vicieux 63 ans plus tard supposerait un recours politique plus convaincant que celui de l’Union européenne….

  • La CEDH prend ses responsabilités en renforçant les obligations d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité des juges

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    En février 2020, l'ECLJ publiait un rapport qui fit le tour du monde sur Les ONG et les juges de la CEDH révélant qu’au moins 22 des 100 derniers juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont d’anciens collaborateurs de sept fondations et ONG, et qu’ils ont jugé à de très nombreuses reprises des affaires soutenues par leurs propres organisation, en situation flagrante de conflits d’intérêts. Parmi ces organisations, l’Open Society de George Soros se distingue par le fait que douze de ses collaborateurs sont devenus juges à Strasbourg, et qu’elle finance les six autres ONG mises en cause, parfois très largement. La présence massive de juges issus d’un même réseau témoigne de l’emprise de grandes fondations et ONG privées sur le système européen de protection des droits de l’homme et met en cause son impartialité. Ce rapport souleva une série de questions en matière de procédure et d’éthique judiciaires, qui furent soumises à l’attention des instances du Conseil de l’Europe.
     
    La CEDH, bien que « en colère » (d’après Le Monde), décida de ne pas y répondre publiquement, à la différence de nombreux responsables politiques et de plusieurs ministres - notamment bulgare et russe - qui s’inquiétèrent publiquement de la situation. Même le Comité des Ministres, c’est-à-dire l’instance suprême du Conseil de l’Europe regroupant les 47 ambassadeurs et dont dépend la Cour européenne, fut contraint d’admettre publiquement la véracité du rapport, indiquant vouloir réévaluer « d’ici fin 2024, à la lumière de l’expérience acquise, l’efficacité du système actuel de sélection et d’élection des juges de la Cour » (le 8 avril 2021). Peu après, le 20 avril 2021, l’Open Society échoua pour la première fois à faire élire l’un de ses salariés candidats à la fonction de juge à Strasbourg. Le barrage, suscité par le rapport de l’ECLJ, fut trop fort.
     
    Le 26 juillet dernier, le Comité des Ministres s’est une nouvelle fois exprimé publiquement, en réponse à deux questions parlementaires pointant du doigt le dysfonctionnement de la procédure de récusation des juges ainsi que l’impossibilité de demander une révision des décisions de la Cour. Cette réponse, comme la précédente, fit montre de toute l’attention que les ambassadeurs portent à ces questions, tout en précisant qu’il appartient seulement à la Cour de résoudre ces problèmes. Ici encore, le Comité des Ministres indique une porte de sortie en révélant le fait que la Cour a entrepris de réexaminer son Règlement « y compris l’article 28 » qui traite précisément de la question des conflits d’intérêts. Enfin !

    L’insuffisance de cet article 28 du Règlement de la Cour fut précisément dénoncé dans le rapport de l’ECLJ car il ne fait pas obligation aux juges de déclarer leurs situations de conflits d’intérêts, et ne prévoit pas de procédure formelle de récusation. Sa révision est nécessaire, et l’on peut se réjouir qu’elle soit entreprise, même si elle se réalise de façon confidentielle et n’aboutira pas, probablement, avant plusieurs mois.

    Enfin, autre fruit important, et non des moindres, du rapport : la CEDH a publié le 2 septembre une nouvelle version de sa « résolution d’éthique judiciaire » adoptée le 21 juin 2021. Il s’agit d’un texte interne qui précise le Règlement de la Cour et les obligations déontologiques des juges. Le texte précédent datait de 2008 ; en le comparant au texte nouveau, il apparaît que la révision est profonde et répond partiellement aux mises en causes de la Cour par le rapport de l’ECLJ.

    Le nouveau texte « serre la vis » : il renforce les obligations d’intégrité, d’indépendance et d’impartialité des juges. En écho au rapport de l’ECLJ, la résolution oblige à présent les juges à être indépendants de toute institution, y compris de toute « organisation » et « de toute entité privée », en référence aux ONG et autres fondations telles que l’Open Society. Le texte ajoute que les juges « doivent être libres de toute influence injustifiée, qu’elle soit interne ou externe, directe ou indirecte. Ils s’abstiennent de toute activité, de tout commentaire et de toute association, refusent toute instruction et évitent toute situation pouvant être interprétés comme nuisant à l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur indépendance. » Le texte précédent était beaucoup plus succinct.

    Sur l’impartialité, le nouveau texte ajoute l’interdiction explicite de « participer à aucune affaire qui pourrait présenter un intérêt personnel pour eux », renforçant ainsi la prévention des conflits d’intérêts. Les juges doivent en outre s’abstenir « de toute activité, de tout commentaire et de toute association pouvant être interprétés comme étant de nature à nuire à la confiance que le public se doit d’avoir en leur impartialité ».

    La nouvelle résolution d’éthique judiciaire de la Cour fait aussi obligation nouvelle aux juges d’être assidus à leur fonction de juge, de limiter leurs activités extérieures, et de façon plus significative encore, de mettre un frein à leur langue en s’abstenant de « s’exprimer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, d’une manière qui nuirait à l’autorité ou à la réputation de la Cour, ou qui serait de nature à susciter des doutes raisonnables quant à leur indépendance ou leur impartialité. » Il s’agit là pour la Cour de limiter les critiques portées à son encontre par les juges eux-mêmes ; cette nouvelle interdiction fait suite à la publication du livre de l’ancien juge slovène Boštjan Zupančič dans lequel il révèle des aspects problématiques du fonctionnement interne de la CEDH, après y avoir siégé pendant 18 ans (Sur la cour européenne des droits de l'homme, Rétrospective d'un initié (1998-2016), L’Harmattan, 2018)

    Une autre interdiction nouvelle porte sur l’acceptation de « toute décoration ou distinction pendant l’exercice de leurs fonctions de juge de la Cour ». Cette mesure fait suite au scandale provoqué par la façon dont l’actuel Président de la CEDH se « fit balader » au cours d’un voyage officiel en Turquie en septembre 2020, acceptant de recevoir un doctorat honoris causa de l’université publique, tout en omettant de rencontrer les opposants et les victimes du régime.

    Ainsi, le scandale du rapport sur les « Juges -Soros » porte des fruits, parce qu’il est justifié. Il fallait secouer la Cour, quitte à prendre des coups en retour, pour parvenir à une amélioration de ses procédures internes. Le scandale était nécessaire face à l’inertie de l’institution et à la profondeur de l’influence de ces quelques ONG et fondations privées.

    Il reste toutefois encore beaucoup à faire, car la Cour européenne ne s’impose toujours pas le respect de toutes les règles qu’elle prescrit elle-même aux juridictions nationales en matière de transparence et de droit à un procès équitable. Plusieurs recommandations précises formulées par l’ECLJ et soutenues par d’éminents juristes sont encore en attente d’une réponse. Nous veillerons à ce qu’elles soient à l’ordre du jour. Comme le reconnait la Cour elle-même dans sa jurisprudence : on « doit pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires, l’autorité judiciaire pouvant tirer un bénéfice d’une critique constructive. » ( Morice c. France)

    Enfin, au-delà des questions de procédure, j’espère que ce rapport – et le plus récent sur Le financement des experts du Conseil des droits de l’homme – contribuera à faire prendre conscience du phénomène croissant d’emprise de quelques fondations privées et ONG sur les instances internationales qui définissent la politique mondiale en matière de droits de l’homme et de démocratie.
     
    (Tribune parue dans Valeurs Actuelles le 26 octobre 2021.)
  • RDC : vers de nouvelles élections truquées ?

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    Tshisekedi passe en force et peine à rassurer. La confirmation de Denis Kadima, jugé proche du Chef de l’Etat, à la tête de la CENI,  Commission électorale nationale « indépendante » (sic) jette le trouble sur la crédibilité des prochaines élections. Une nomination qui fait craindre une mainmise de Félix Tshisekedi sur la CENI alors que les conditions de son accession au pouvoir en 2018 restent toujours contestables. Lu sur le site web « Afrikarabia » :

    « Félix Tshisekedi a tranché. « J’ai décidé de signer l’ordonnance désignant les membres du nouveau bureau de la CENI ». Dans une déclaration télévisée, le président congolais a confirmé le choix controversé de Denis Kadima au poste de président de la commission électorale (CENI). Une nomination déjà entérinée par l’Assemblée nationale mi-octobre mais fortement contestée par deux des huit confessions religieuses chargées de désigner le futur président de la CENI. Les très puissantes Eglises, catholique et protestantes, avaient refusé de valider Denis Kadima, et dénoncé les pressions, les menaces et les tentatives de corruption pour imposer la candidature de cet expert électoral pourtant internationalement reconnu. Des accusations relayées par l’opposition, mais aussi par une partie de la majorité présidentielle qui redoutent que la présidentielle de 2023 ne soit biaisée et organisée dans l’unique objectif de faire réélire Félix Tshisekedi.

    Tshisekedi justifie son choix

    Le chef de l’Etat avait-il d’autres choix que de signer l’ordonnance de nomination de Denis Kadima ? Pour les proches du président, certes, il y aura des mécontents, comme les Eglises, catholique et protestantes, Lamuka, le FCC, ou Moïse Katumbi… « Mais on ne pourra pas accuser Tshisekedi de vouloir retarder le processus électoral, et faire glisser le calendrier pour se maintenir au pouvoir », confie un membre de la majorité présidentielle. Pour faire passer l’absence de consensus sur la désignation du nouveau patron de la centrale électorale, Félix Tshisekedi a tenté de rassurer. D’abord en expliquant que la désignation des membres de la CENI s’était déroulée « de manière régulière », puis en précisant « qu’une majorité claire s’était dégagée », même si les six confessions qui ont désigné Kadima sont minoritaires dans la population. Enfin, en annonçant la nomination d’un responsable du bon déroulement et du suivi des élections.

    Des déclarations de bonnes intentions

    Le très actif porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, est également venu à la rescousse du président Tshisekedi pour calmer la contestation. « Le processus électoral n’est pas l’œuvre d’une seule personne, fut-il président de la CENI » s’est défendu en conférence de presse Muyaya. Pour garantir la crédibilité du scrutin, le gouvernement a tenu à rassurer les acteurs politiques que des organisations nationales et des missions d’observation internationale seront associées au processus électoral de 2023. Des missions internationales que Joseph Kabila n’avaient pas autorisé en 2018. De son côté, Denis Kadima, très discret depuis le début de la polémique, s’est fendu d’un court message sur Twitter pour « s’engager à offrir à notre pays, avec l’appui, la contribution et l’engagement de tous, des élections crédibles, inclusives et transparentes ». Mais ces déclarations de bonnes intentions seront-elles suffisantes à garantir des élections non truquées en 2023 ? Pas si sûr.

    Les élections truquées de 2018

    Pour la chercheuse Ida Sawyer, du Wilson Center, « les Congolais sont bien conscients des risques associés aux institutions électorales qui manquent d’indépendance ». Et de rappeler ce que certains ont tendance à oublier : l’élection frauduleuse de 2018, dont Félix Tshisekedi a été le grand gagnant. « Selon les données fuitées de la CENI et de la mission d’observation de l’Église Catholique, Fayulu avait remporté de manière écrasante la dernière élection présidentielle de décembre 2018, avec plus de 60 % des voix (…). Alors que les électeurs congolais attendaient les résultats des élections, continue la chercheuse, Kabila a conclu un accord avec Tshisekedi, un autre candidat de l’opposition, orchestrant la certification par la CENI de Tshisekedi comme président tout en gardant le contrôle du parlement et d’une grande partie du gouvernement et des forces de sécurité ».

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  • Gouvernance à la congolaise : de Kabila à Tshisekedi, quelle différence ?

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    Avec la validation par l’Assemblée nationale de Denis Kadima au poste de président de la Commission électorale (CENI), le Congo replonge dans une crise pré-électorale profonde qui rappelle la fin cahotique du mandat de Joseph Kabila entre 2015 et 2018. Lu sur le site web « Afrikarabia » :

    « La deuxième nomination du président de la Commission électorale congolaise sera-t-elle la bonne ? A l’été 2020, le nom de Ronsard Malonda avait créé la polémique, et sa candidature avait été rejetée par le président Félix Tshisekedi. En cause : sa trop grande proximité avec le FCC de l’ancien président Joseph Kabila. Aujourd’hui, c’est au tour du nom de Denis Kadima, qui vient d’être entériné par l’Assemblée nationale, de susciter la controverse. Ironie du sort, une grande partie de la classe politique congolaise l’accuse d’être trop proche du président Tshisekedi, qui brigue un second mandat en 2023.

    Le problème, c’est que Félix Tshisekedi n’avait que des mauvaises solutions devant lui face au tollé soulevé par la candidature Kadima. En la validant, il ouvre une crise ouverte avec le FCC de Joseph Kabila, Lamuka de Martin Fayulu et Adolphe Muzito, mais également avec certains de ses alliés de l’Union sacrée : Ensemble de Moïse Katumbi et le MLC de Jean-Pierre Bemba. Mais surtout, Félix Tshisekedi risque de se mettre à dos la très puissante église catholique et les protestants, qui ont tous les deux récusés Denis Kadima, après avoir subi des pressions en coulisse pour imposer sa candidature.

    Des églises politisées

    A l’inverse, si le chef de l’Etat ordonnait à sa majorité de repoussé le nom de Kadima, Félix Tshisekedi se brouillait alors avec les six confessions qui avaient voté pour cet expert électoral, internationalement reconnu. « A six voix contre deux, c’est bien la majorité des églises qui ont penché pour Kadima » nous explique un membre de l’Union sacrée, pourtant pas très à l’aise avec cette candidature. « Et la majorité doit l’emporter faute de consensus » finit-il par lâcher, « c’est la règle ! ». Si l’Union sacrée plaide pour son bon droit, le vote à l’Assemblée nationale a été très houleux pour entériner les nouveaux membres de la CENI.

    Il faut dire que le mode de désignation de la Commission électorale par les confessions religieuses pose question en RDC. Censées être « neutres », « impartiales » et « représentatives », les églises au Congo sont tout le contraire. En l’absence de l’Etat qui manque à toutes ses missions premières : santé, éducation, emploi… les religieux ont comblé le terrain. L’Eglise catholique, omniprésente et particulièrement puissante, s’est souvent substituée à un Etat défaillant, éveillant la jalousie des politiciens. Depuis les années 1990, l’Eglise catholique s’est vu confiée des tâches de médiations politiques à chaque crise institutionnelle… et elle y a pris goût.

    Des «petites » confessions majoritaires

    La nomination du président de la CENI par les confessions religieuses est donc un rôle éminemment politique, où prélats, pasteurs et imams sont régulièrement courtisés par les partis et les plateformes politiques de tout bord. Le hic, c’est que sur les huit confessions religieuses, deux représentent plus de 80% de la population congolaise (ce sont les catholiques et les protestants), alors que les six autres, à peine 20%. Et dans la controverse autour de la désignation de Denis Kadima, ce sont les six églises « minoritaires » qui ont porté sa candidature, alors que les deux plus puissantes confessions, s’y sont opposées. Le poids et la représentativité des églises ne sont donc pas respectés dans un vote majoritaire.

    Le vote de l’Assemblée nationale ouvre donc une période institutionnelle troublée à un peu plus de deux ans d’une présidentielle très incertaine et attendue. La « dépolitisation » de la CENI est maintenant devenue une des principales revendications de l’opposition à Félix Tshisekedi. Ce week-end, une dizaine de milliers de manifestants ont défilé à Kinshasa pour dénoncer la candidature de Denis Kadima, craignant que les élections de 2023 soient verrouillées pour assurer la réélection de l’actuel chef de l’Etat. D’autant que le nouveau président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba, est lui aussi proche de Félix Tshisekedi. « Le président de la CENI annonce les résultats provisoires des élections et le président de la Cour constitutionnelle les valide ! La présidentielle est écrite d’avance ! » fustigaient les manifestants dans les rues de Kinshasa ce week-end.

    La crainte d’un nouveau glissement

    La crise politique prend également une nouvelle tournure pour les alliés de Félix Tshisekedi au sein de l’Union sacrée. Avec au premier plan, le parti Ensemble de Moïse Katumbi. L’ancien gouverneur du Katanga, qui vise la présidentielle de 2023, avait fortement contesté la désignation de Denis Kadima. Au sein de sa formation, on dénonce la volonté du président Tshisekedi de vouloir organiser des élections « ni inclusives, ni équitables ». La participation d’Ensemble à l’Union sacrée sera « réévaluée » selon un récent communiqué. La plateforme katumbiste représente la deuxième force politique au sein de l’Union sacrée.

     

    A 26 mois des prochaines élections, la RDC replonge dans une crise pré-électorale dont le scénario est malheureusement bien connu, pour l’avoir déjà vécu en 2016, avec le « glissement », puis le report du scrutin en 2018. Avec son lot de manifestations et de répression. Pourtant, le président Tshisekedi garde encore la main sur les événements. Car, après le vote de l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat doit valider le nom du nouveau président de la CENI. Ce qui n’est pas encore fait. Il reste donc une dernière chance au président de la République pour ne pas passer en force. Mais les tractations risquent encore d’être longues, faisant peser la crainte d’un glissement du calendrier électoral. Un report qui prolongerait le mandat de Félix Tshisekedi.

    Christophe Rigaud – Afrikarabia »

    Ref. Commission électorale : la crise politique couve en RDC

    JPSC

  • France : selon « Le Figaro », le Ministre Darmanin et Mgr de Moulins-Beaufort s'accordent sur le secret de la confession

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    Darmanin 82fd9e13c8b934ff20289bba0a7cf8f0bec9b847022e753d7e8ec561fcc63237.jpgMais quel accord exactement ? la CEF cherche à contenter deux maîtres à la fois… Un article de Jean-Marie Guénois publié par le « Figaro » :

    « Le président de la Conférence des évêques a rencontré le ministre de l'Intérieur pour clore la polémique.

    Entre l'Église et la République, l'incident est clos. Il était né des propos de Mgr Éric de Moulins-Beaufort, le président de la Conférence des évêques de France, sur France info le 5 octobre à propos du secret de la confession qui serait « plus fort que les lois de la République ». Cette phrase, qui a provoqué une polémique nationale, lui a valu d'être invité par le ministre de l'Intérieur et des Cultes, Gérald Darmanin, à s'expliquer, dans son bureau, place Beauvau, mardi 12 octobre. Et ce, à la demande expresse du président de la République.

    Dans un communiqué publié après cette rencontre, l'archevêque de Reims commence par «demander pardon» à tous ceux qui ont pu être choqués par ses paroles et par le fait que cette polémique «ait pris le pas» sur les propositions du rapport Sauvé. Devant le ministre, le prélat a d'ailleurs reconnu «la formulation maladroite» qu'il avait employée car si «la foi fait appel à la conscience de chacun» pour «chercher le bien sans relâche», cette démarche ne va pas «sans respecter les lois de son pays».

    À LIRE AUSSI Le secret de la confession est-il reconnu par les lois de la République ?

    Polémique et entretien sur lesquels est aussitôt revenu publiquement le ministre de l'Intérieur. Il participait dans la foulée de ce rendez-vous épiscopal à la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale. Saluant «le courage de l'Église de France» d'avoir commandé une telle étude, le ministre a précisé à propos de son échange avec Mgr Éric de Moulins-Beaufort : «Je me suis permis de le lui redire, comme je le dis à chacun des cultes, qu'il n'y a aucune loi qui soit supérieure aux lois de l'Assemblée nationale et du Sénat et qu'il n'y a aucune loi au-dessus de celles de la République.» Il a été très applaudi sur cette dernière partie de sa phrase.

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    « Échange fructueux »

    Remerciant publiquement le prélat pour « l'échange fructueux et long » qu'ils ont eu, Gérald Darmanin, a aussi abordé à l'Assemblée nationale la question du « secret de la confession », qui existe « depuis deux cents ans dans notre droit, reconnu comme un secret professionnel, au même titre que les médecins ou les avocats ». Il y a cependant une exception pour « les crimes commis sur des enfants de moins de 15 ans» : «Tout religieux ou toute personne qui a connaissance d'abus sexuels doit porter à la justice de notre pays pour la protection des enfants.»

    Sur ce même secret de la confession, Mgr Éric de Moulins-Beaufort a promis au ministre de l'Intérieur que l'Église allait lancer un «travail nécessaire» pour «concilier la nature de la confession et la nécessité de protéger les enfants». Réunis en assemblée plénière à Lourdes du 3 au 8 novembre, les évêques vont également décider d'autres «mesures et réformes à poursuivre et à entreprendre» contre ces abus.

    Plus globalement, le président de la Conférence des évêques de France, a redit au ministre «la détermination de tous les évêques et, avec eux, de tous les catholiques, à faire de la protection des enfants une priorité absolue, en étroite collaboration avec les autorités françaises». Il a cité, comme exemples, les protocoles qui existent entre 17 diocèses - sur 100 - et les parquets pour «faciliter et accélérer» le traitement des signalements «pour tout fait dénoncé».

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    Lundi prochain, Gérald Darmanin accompagnera Jean Castex à Rome. Le premier ministre sera reçu par le pape François dans le cadre du centenaire de la reprise des relations diplomatiques entre la France et le Saint-Siège. À côté des questions bilatérales, de l'écologie, des flux migratoires, il sera aussi question du rapport Sauvé sur les abus sexuels dans l'Église.

    Ce sujet est une préoccupation majeure du pape François. Lors d'un entretien privé avec Angela Merkel, le 7 octobre, venue lui dire au revoir après tous ses mandats politiques, le sujet des abus sexuels dans l'Église a été l'un des thèmes de conversation. La veille, lors de l'audience générale, le pape François avait exprimé à haute voix et par trois fois sa «honte» devant les chiffres révélés par le rapport Sauvé. La commission estime que 216.000 mineurs auraient été abusés par des religieux depuis 1950.

    VOIR AUSSI - Révélation des abus sexuels: que va faire l'Église de France ? »

    Ref. Darmanin et Mgr de Moulins-Beaufort s'accordent sur le secret de la confession 

    JPSC

  • Abus sexuels et secret de la confession : un faux problème

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    De Massimo Introvigne sur Bitter Winter :

    Les abus sexuels et le secret de la confession : Un faux problème ?

    10/11/2021

    Le rapport français soulève une question : les prêtres doivent-ils dénoncer les abus sexuels dont ils ont eu connaissance en confession ? Ils ne le peuvent pas. Mais cela n'arrive presque jamais.

    Comme si la tragédie des abus sexuels dans l'Église catholique française ne suffisait pas, l'irrépressible ministre déléguée chargée de la citoyenneté au ministère de l'Intérieur, Marlène Schiappa, bien connue pour ses campagnes contre les "sectes", a commencé à agiter le gouvernement au sujet du secret de la confession.

    Ce qui s'est passé, c'est que la commission indépendante qui a publié la semaine dernière un rapport alarmant sur les abus sexuels perpétrés par le clergé et les travailleurs laïcs catholiques en France a notamment recommandé que les prêtres qui apprennent l'existence d'abus sexuels sur des mineurs en confession ignorent les dispositions du droit canonique et signalent les abus à la police. Sans surprise, Mgr Éric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France, a immédiatement répondu que cette recommandation ne peut même pas être envisagée, car le secret de la confession est inviolable et les prêtres qui le rompent pour quelque raison que ce soit sont excommuniés. Schiappa rétorque que l'Église catholique ne peut être privilégiée en France par rapport aux autres religions.

    Schiappa a peut-être raison, mais le fait est que les juridictions nationales et internationales ont reconnu que le secret de la confession est inviolable non seulement dans l'Église catholique, mais aussi dans toutes les religions qui ont des pratiques confessionnelles similaires. Les abus sexuels perpétrés par des prêtres catholiques sont une tragédie que personne ne peut nier, y compris l'Église française - qui est si préoccupée qu'elle a commandé le rapport indépendant et l'a payé (une circonstance qui n'est pas toujours mise en lumière dans les commentaires internationaux). Ce n'est pas un problème français. C'est, comme l'a dit le pape François, c'est une honte mondiale qui menace l'avenir même de l'Église catholique et soulève des questions inéluctables sur le fonctionnement des séminaires et la formation des futurs prêtres.

    Or, utiliser cette tragédie comme une arme pour briser le secret de la confession, pour toutes les églises, menace gravement la liberté religieuse. En 2011, j'ai occupé le poste de représentant de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) pour la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions. J'ai acquis une certaine célébrité (ou notoriété, selon le point de vue) en me querellant avec l'Irlande, un pays qui s'inquiétait (à juste titre) de l'implication du clergé catholique dans les abus sexuels et qui a tenté (à tort) d'utiliser cette préoccupation pour légiférer contre le secret de la confession. J'ai également fait partie de plusieurs commissions laïques et catholiques qui ont enquêté sur les horreurs des abus sexuels commis par des clercs, et j'ai étudié ces problèmes pendant des décennies.

    La controverse sur la confession présente deux aspects. Premièrement, le secret de la confession fait partie de l'essence même de l'Église catholique. C'est l'une de ses institutions et l'un de ses principes les plus sacrés, et il existe des secrets similaires dans d'autres religions. L'idée que les religions ne devraient pas avoir de secrets, ou que les États ont le droit de les connaître tous, méconnaît le lien millénaire entre sacré et secret.

    Le 20 mars 1393, le roi de Bohême Wenceslaus IV a fait arrêter, torturer et jeter du pont Charles à Prague dans la rivière Vitava un prêtre catholique appelé Jean Népomucène, où il est mort. Le crime de Jean était d'avoir refusé de discuter avec le roi de ce qu'il avait appris en confession de sa femme, la reine Sofia. Jean a ensuite été canonisé par l'Église catholique en tant que martyr du secret de la confession et incarnation du principe selon lequel les prêtres catholiques doivent mourir plutôt que de briser le sceau de la confession. Le droit canonique réaffirme ce point. Les prêtres qui violent le secret de la confession, même pour obéir à des lois séculaires ou pour sauver leur propre liberté et leur vie, sont excommuniés.

    Le deuxième aspect de la controverse est qu'il s'agit en grande partie d'un drapeau levé pour des questions de principe. Dans ma propre étude des abus sexuels au sein de l'Église catholique, qui date de dix ans, je n'ai jamais rencontré de prêtre qui ait été confronté au dilemme de révéler ce qu'il avait appris en confession ou de laisser un agresseur sexuel en liberté. Les criminels qui abusent des mineurs ne vont pas déverser leurs secrets en confession. La jurisprudence canonique connaît de rares cas (survenus pour la plupart dans les siècles passés) de prêtres immoraux s'absolvant mutuellement en confession. S'ils étaient pris, ils étaient excommuniés, mais comme ils faisaient tous partie des mêmes réseaux criminels, ils n'auraient pas dénoncé les autres, et eux-mêmes, à la police.

    Les mineurs abusés par des prêtres peuvent le dire à d'autres prêtres, mais pourquoi devraient-ils le faire dans le contexte rituel de la confession ? Sans compter que le pourcentage de catholiques en général qui se confessent a dramatiquement diminué, et qu'il existe des paroisses, certainement en France, où seule une poignée de vieux fidèles irait se confesser. Et que ceux qui ont commis des actes honteux ou illégaux en général ne les confesseraient pas s'ils n'étaient pas sûrs que le sceau du confessionnal garantit que ce qu'ils disent au prêtre ne sera rapporté à personne d'autre.

    Dans le cas improbable où une victime parlerait de l'abus en confession, le prêtre peut toujours lui demander de répéter l'histoire une fois que le rituel de la confession a été clôturé par la formule sacramentelle de l'absolution. Bien entendu, les révélations à un prêtre en dehors de la confession ne sont pas couvertes par le sceau du confessionnal.

    Tous les ministres Schiappa de ce monde ne semblent pas comprendre comment les confessions fonctionnent réellement au 21e siècle. Ils ne se soucient pas non plus profondément de la liberté religieuse, qui est un problème non moins grave que les crimes commis par les abuseurs cléricaux.

  • France : Abus sexuels : le Club des Hommes en Noir débat du rapport Sauvé

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    Le Club des Hommes en Noir avec les abbés Barthe, Tanouärn et Celier ainsi que Jeanne Smits, sous. la direction de Philippe Maxence, livre une analyse du rapport sur Les violences sexuelles dans l'Église catholique, France 1950 - 2020, rendu public le mardi octobre 2021 par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE). Rapport demandé à Jean-Marc Sauvé par la Conférence des évêques de France.

     

    Ref. Abus sexuels : le Club des Hommes en Noir débat du rapport Sauvé

    JPSC

  • France : Mgr de Moulins-Beaufort va défendre le secret de la confession devant Gérald Darmanin

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    Le président de la Conférence des évêques de France rencontrera le 12 octobre le ministre de l’Intérieur pour « s’expliquer sur ses propos » au sujet du secret de la confession. Interrogé sur France Info après la remise du rapport sur les abus sexuels dans l’Eglise, il expliquait en quoi ce secret était « plus fort que les lois de la République ». Un compte rendu précis fait le point avec clarté sur le site web du magazine « Famille chrétienne » :

    mgr_de_moulins_beaufort.jpg« Le Président de la Conférence des évêques de France (CEF), Mgr Éric de Moulins-Beaufort, a reçu du ministre de l’intérieur à 13h15 un message [exprimant son] souhait de ‘’convenir d’un entretien’’ », a fait savoir la CEF dans un communiqué ce jeudi 7 octobre. Ce rendez-vous se tiendra le 12 octobre à 14 heures, a-t-elle précisé. En cause, la déclaration de Mgr de Moulins-Beaufort le 6 octobre sur France Info expliquant en quoi le secret de la confession était « supérieur aux lois de la République », pour reprendre les mots des journalistes qui l’interrogeaient au lendemain de la remise du rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise. Ce rapport préconise justement la levée du secret de la confession en cas de révélation d’abus sexuels, ravivant un débat récurrent depuis plusieurs mois.

    Les prêtres soumis au secret professionnel

    Les propos de l’archevêque de Reims ont provoqué un tollé sur les réseaux sociaux, si bien qu’il a « souhaité apporter des précisions » dans un communiqué le soir même sur Twitter. « Il ne faut pas opposer le secret de la confession aux lois de la République puisque celles-ci n’imposent pas sa levée (Articles 226 13 et 14), a-t-il précisé. « Mgr Éric de Moulins-Beaufort sera heureux d’échanger avec M. le Ministre de l’Intérieur sur le sens du sacrement de la confession pour les catholiques et sur les fondements théologiques, spirituels et canoniques du secret de la confession. Ce sera pour lui l’occasion de rappeler qu’aujourd’hui, le secret de la confession, imposé aux prêtres par le droit canonique, n’est pas contraire au droit pénal français, comme le souligne la circulaire de la chancellerie du 11 août 2004 », a déclaré à son tour la CEF dans son communiqué du 7 octobre après-midi.

    Certains des contradicteurs de Mgr de Moulins-Beaufort brandissaient l’article 434-3 du code pénal, punissant l’absence de dénonciation en cas de violences sexuelles. L’article indique que « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives […] est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » Une peine qui monte à « cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende » pour des faits concernant un mineur de moins de 15 ans.

    En réalité, la loi française n’oblige pas les prêtres à briser le secret de la confession pour révéler des cas d’abus sexuels.  « Cette obligation de dénonciation ne s’applique pas pour les personnes soumises au secret professionnel, ce qui est le cas des prêtres lors de la confession ou de leurs mission de ministres du culte », précise l’avocat Me Emmanuel Le Miere à Famille Chrétienne. En effet les prêtres sont soumis au secret professionnel dans le cadre d’une jurisprudence de 1891, qui confirme celle de 1810. « La loi de 1905 n’y a rien changé », poursuit Me Le Miere. La trahison du secret professionnel est punie par la loi française « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 226-13 du code pénal).

    Ces sanctions ne s’appliquent pas si le professionnel choisit d’alerter les autorités compétentes dans plusieurs cas exceptionnels, notamment les cas de « violences physiques, sexuelles ou psychiques ». Article 226-14 du code pénal). Mais le professionnel n’est pas obligé d’alerter. Ainsi le prêtre n’est pas « contraint » par la loi française de briser le secret de la confession –secret professionnel aux yeux de la loi – en cas d’abus sexuel. Et le droit canon, quant à lui, le lui interdit.

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    La loi française pourrait lever le secret de la confession

    Un risque réel plane cependant sur le secret de la confession en France : « Le fait que les prêtres soient soumis au secret professionnel [protégeant ainsi le secret de la confession] est simplement le fait d’une jurisprudence et non d’une loi spécifique, comme c’est le cas pour les avocats, alerte Me Emmanuel Le Miere. Ainsi, une nouvelle loi pourrait être votée pour défaire les prêtres du secret professionnel, ou les obliger à le rompre dans certains cas notamment les cas d’abus. »

    Que faudrait-il faire, dans ce cas où le droit français s’opposerait alors frontalement au droit canon ? « Ce dernier n’a aucune valeur aux yeux de la République. Il faudrait passer par les juridictions internationales, notamment la cour européenne des droits de l’homme et son article 9 évoquant la notion de ‘’confident nécessaire’’ », explique Me Le Miere. Pour l’heure, impossible de savoir jusqu’où envisage d’aller Gérald Darmanin. Inutile d’imaginer en tout cas une réforme du droit canon sur le secret de la Confession. Ce point « ne peut même pas être discuté en droit Canon, il est inaliénable », souligne le père Thomas Poussier, qui a publié en février l’ouvrage Le secret de confession (Salvator). En 2019, alors que la crise des abus sexuels battait déjà son plein, la pénitencerie apostolique avait déjà rappelé dans une note que le secret de la confession était « inviolable ».

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