Du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique :
La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l’affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l’aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.
Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l’aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu’elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l’aide médicale à mourir à l’égard d’une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.
Cette décision conclut un litige qui trouve son origine en 2009 lorsque Gloria Taylor apprend qu’elle souffre de sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie neurodégénérative qui entraîne un affaiblissement progressif des muscles. Ne voulant pas « mourir lentement, à petit feu », elle avait intenté devant la Cour suprême de Colombie-Britannique une action contestant la constitutionnalité des articles du Code criminel qui prohibent l’aide à mourir. Se sont joints à la cause, Lee Carter et son mari, Hollis Johnson, qui avaient accompagné Kathleen Carter, la mère de Lee, en Suisse pour que, conformément à son souhait, elle puisse bénéficier d’une assistance au suicide au sein de DIGNITAS.