Pour la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), la limitation de l’accès à l'AMP* aux couples hétérosexuels et le rejet de la demande d’adoption d’un enfant par la partenaire homosexuelle de sa mère ne sont pas discriminatoires (source : http://www.cpdh.info)
Strasbourg, le 15 mars 2012 - La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé, dans un arrêt rendu dans l’affaire GAS et DUBOIS c. France (Requête no 25951/07), que la France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d’adopter l’enfant de sa partenaire, et en limitant l’accès à l'aide médicale à la procréation (AMP*) avec donneur aux couples hétérosexuels.
L’ECLJ salue cet arrêt qui apporte des précisions importantes sur la question de l’adoption et de la procréation artificielle pour les partenaires homosexuels. Cet arrêt confirme la tendance récente de la Cour à une plus grande retenue judiciaire. Enfin, cet arrêt est susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur la négociation de la Recommandation sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités Parentales, ainsi que sur un certain nombre d’autres affaires pendantes devant la CEDH. Dans l’ensemble, on peut analyser cet arrêt comme une défaite sévère de la « cause homosexuelle »[1], la Cour européenne ayant fait preuve de modération et de rigueur dans son interprétation de la Convention.
L’affaire concerne le refus par les tribunaux français de la demande d’une femme d’adopter l’enfant que sa partenaire de même sexe avait conçu à l’étranger par procréation artificielle avec tiers donneur anonyme. Les juridictions françaises avaient refusé l’adoption parce qu’elle aurait eu pour effet de priver la mère biologique de ses droits et de son autorité parentale sur l’enfant, et aurait par suite été contraire à l’intérêt de l’enfant.