De Gènéthique magazine :
L’OMS recommande l’avortement à la demande jusqu’au terme
Cet article de Christophe Foltzenlogel, juriste à l’ECLJ depuis 2012, a été initialement publié sur le site de l’ECLJ.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié de nouvelles lignes directrices consolidées sur l’avortement au mois de mars 2022. Loin de s’en tenir à sa mission d’assistance et de conseil de référence aux professionnels de la santé [1], l’institution se fait l’avocat politique d’une libéralisation complète de l’avortement qu’aucun pays dans le monde n’ose pratiquer : l’avortement à la demande et sans condition jusqu’au terme de la grossesse.
Long de 170 pages, ce rapport sur les bonnes pratiques en matière d’avortement est une mise à jour du précédent, publié 10 ans plus tôt [2]. Ce document est en principe destiné avant tout aux professionnels de la santé du monde entier pour leur faire bénéficier des meilleurs conseils et directives pratiques sur cette question précise. Par définition, il ne s’agit donc pas d’un document juridique ou législatif. Cependant, ces nouvelles lignes directrices font de nombreuses recommandations de nature légale et réglementaire, s’adressant en fait autant aux décideurs publics qu’aux professionnels de santé (p. 3).
Que contient ce document ?
Conformément à ce qui vient d’être dit, il ne s’agit pas d’une convention internationale garantissant des droits ou une résolution à l’attention des Etats pour qu’ils respectent des procédures, mais de recommandations médicales pour pratiquer l’avortement dans des conditions « sûres ». Ces lignes directrices contiennent donc les dosages précis recommandés pour un avortement médicamenteux en fonction de l’avancement de la grossesse, les techniques d’avortements médicaux en fonction de l’avancement de la grossesse, les réponses aux difficultés rencontrées en cas d’avortement tardif ou encore la gestion des avortements en milieu hospitalier ou à domicile.
Cependant, loin de se cantonner aux conseils strictement médicaux, les rédacteurs de ce document reprennent des « obligations » faites aux Etats par d’autres organes de protection des droits de l’homme. Ils prétendent ainsi :
- recommander aux États de dépénaliser complètement l’avortement et de ne prévoir aucune peine pour la femme ou le médecin pratiquant un avortement illégal (p. 24) ;
- recommander d’abroger toute loi qui restreigne l’avortement pour un motif quelconque et que l’avortement soit accessible sur demande de la femme, de la fille ou de « toute autre personne enceinte ». L’OMS précise que si une loi restreint l’avortement aux cas de viols, la femme ne doit pas avoir à apporter une quelconque preuve d’avoir été violée (p. 26) ;
- recommander aux Etats d’abroger les lois qui interdisent l’avortement en fonction de l’avancement de la grossesse (p. 28) ;
- recommander aux Etats de supprimer toutes les « barrières» à l’avortement (p. 41 et suivantes).
Pour toutes ces recommandations, les rédacteurs prétendent qu’il n’y a rien de nouveau dans celles-ci et qu’elles étaient déjà contenues dans les lignes directrices sur l’avortement de 2012. Cela n’est pas exact. Ainsi, l’idée de ne pas imposer de limite de temps à l’accès à l’avortement était bien présente dans les précédentes lignes directrices, mais uniquement dans le paragraphe 4.2.1.7 dans lequel l’OMS affirme que de telles limites « peuvent avoir des conséquences néfastes pour les femmes qui dépassent ces délais [3] ». Il y a pourtant une différence substantielle entre pointer un effet néfaste potentiel de ces limites de temps pour avoir accès à l’avortement et recommander d’abroger ces limites. Il en va sensiblement de même pour les autres recommandations : là où des règles légales relatives à l’avortement faisaient uniquement l’objet de « considérations » dans le chapitre 4 du document de 2012, le nouveau document de 2022 les place en tête de ses recommandations pour qu’elles soient abrogées ou libéralisées.
