Du site de l'ECLJ (European Centre for Law & Justice) :
La protection de la maternité dans l'Union européenne
Cet événement a rassemblé près de 300 participants: membres de la société civile, représentants d’associations et jeunes citoyens, venus de 17 États membres de l’Union européenne (UE). Huit députés européens appartenant aux groupes politiques PPE (Parti Populaire Européen) et ECR (Conservateurs et Réformistes Européens) ont également pris la parole lors de cette rencontre.
L’objectif de cette conférence était de donner la parole à des femmes ayant vécu une grossesse difficile ou un avortement, afin de leur permettre de faire entendre leur voix et de mettre en lumière que derrière le recours à un acte banalisé se cache très souvent une situation de vulnérabilité sociale, matérielle ou psychologique susceptible d’influencer le parcours de grossesse. Les témoignages recueillis ont convergé vers un même constat : l’insuffisance des dispositifs d’aide psychologique, matérielle et médicale destinés aux femmes enceintes en situation de vulnérabilité conduit nombre d’entre elles à considérer l’avortement non comme un choix libre, mais comme une solutionpar défaut.
Parmi les femmes ayant accepté de témoigner, Charlène, Française, a livré un récit poignant des pressions qu’elle a subies.
À l’âge de 27 ans, Charlène est tombée enceinte de manière imprévue. Elle souhaitait la poursuivre, d’autant qu’elle est déjà mère. Son compagnon, lui, en revanche, exerça une pression constante pour qu’elle avorte. Cherchant un appui extérieur, elle a consulté un médecin en présence de son conjoint. Ce praticien lui opposa une incompréhension face à sa volonté de garder l’enfant. Charlène se heurta donc à un premier jugement moral, non à une aide professionnelle.
Elle se tourne ensuite vers une psychologue, au sein d’un centre de conseil conjugal et familial affilié à la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF). Elle espérait y trouver un tiers neutre capable de faciliter le dialogue avec son compagnon et de l’éclairer sur ses options. Or, selon son témoignage, la prise en charge fut radicalement inverse : lorsqu’elle évoquait le « bébé à venir », les professionnels lui rétorquaient qu’il ne s’agissait que d’un « amas de cellules ». Un psychologue du centre prit même l’initiative de programmer une consultation en vue d’un avortement, « au cas où » elle céderait.
Malgré ces pressions, Charlène résiste et refuse de prendre la pilule abortive préparatoire. Toutefois, la pression conjugale atteint son paroxysme lorsque son compagnon lui enfonce de force la pilule abortive dans la bouche. Légalement, nous sommes là face à un avortement forcé caractérisé.
Les conséquences sur sa santé mentale furent sévères: rupture avec son compagnon, épisode dépressif profond, puis une longue reconstruction. Aujourd’hui mariée et mère de trois enfants, elle déclare: «On ne peut qu’apprendre à vivre avec», formule qui traduit les traces indélébiles laissées par cette expérience.
Au Parlement européen, Charlène lance un message fort: «En Europe, une femme qui dit “je ne veux pas avorter” doit être protégée.»
Cette déclaration met en évidence un paradoxe des politiques européennes de santé et de droits des femmes: alors que l’avortement est présenté comme un droit relevant de la liberté individuelle, les femmes qui souhaitent ne pas y recourir se trouvent souvent dépourvues d’un accompagnement adapté. L’absence de soutien matériel (logement, revenu, emploi) et psychologique (conseil non directif, écoute) peut, dans certaines situations, réduire concrètement la capacité des femmes à exercer un choix pleinement libre et éclairé.
Le cas de Charlène n’est pas isolé. Selon l’enquête VIRAGE 2015 (Violences et Rapports de Genre) et l’enquête nationale Enveff 2000, des violences physiques sont constatées dans 3 à 8 % des grossesses. Ce taux serait trois à quatre fois supérieur en cas de grossesse non désirée par le partenaire.
Cette réalité apparaît également dans les données disponibles. Selon une enquête IFOP (Institut français d’opinion publique) réalisée pour le Planning familial en septembre 2024, 29% des femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse déclarent avoir ressenti une forme de pression en faveur de cette décision lors de leurs échanges avec un professionnel de santé.
Ces données révèlent aussi l’ampleur d’une réalité ignorée: la grossesse est une période de vulnérabilité accrue face aux violences conjugales, et les femmes qui souhaitent poursuivre une grossesse contre la volonté de leur partenaire sont exposées à un risque spécifique.
Ce constat donne toute sa portée au droit européen en vigueur. La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, adoptée sur le fondement des articles 82, paragraphe 2, et 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), énumère explicitement l’avortement forcé parmi les comportements criminels constitutifs d’une violence à l’égard des femmes, aux côtés du viol, de la stérilisation forcée et des mutilations génitales féminines.
Le considérant (3) de cette directive rappelle que ces actes constituent «une violation des droits fondamentaux tels que le droit à la dignité humaine, le droit à la vie et à l’intégrité de la personne». La reconnaissance de l’avortement forcé comme forme de violence à l’égard des femmes met l’accent sur l’importance de développer des mécanismes de prévention et d’accompagnement adaptés pour les femmes susceptibles d’être confrontées à de telles pressions.
C’est pourquoi Charlène a déposé en janvier 2026 une pétition au Parlement européen enregistrée sous le numéro 0194/2026. La pétition déposée par Charlène poursuit un triple objectif.
Premièrement, elle invite la Commission européenne à examiner la faisabilité de programmes pilotes ou d’initiatives ciblées destinés à renforcer le soutien médical, psychologique et social aux femmes enceintes, en particulier celles en situation vulnérable ou à haut risque. Cette demande s’inscrit dans le cadre des objectifs posés à l’article 33 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que «La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social». Bien que la Charte ne fonde pas de compétence autonome pour l’Union, elle doit guider l’action de la Commission dans le déploiement de ses programmes existants. Concrètement, de telles initiatives pourraient prendre la forme d’aides au logement, de services de conseil en maternité, de lignes d’écoute spécifiques ou de financements pour les associations d’accompagnement à la naissance.
Deuxièmement, la pétition demande à la Commission européenne de procéder à un réexamen des instruments de financement et des communications politiques existants (notamment le Fonds social européen plus (FSE+) et le programme EU4Health), afin de s’assurer qu’ils priorisent effectivement le soutien à la maternité. Leur mise en œuvre ne doit pas générer des pressions indirectes poussant les femmes à recourir à l’avortement. Il faut évaluer dans quelle mesure ces instruments prennent effectivement en compte les besoins des femmes souhaitant poursuivre leur grossesse, notamment lorsqu’elles se trouvent en situation de vulnérabilité sociale ou économique.
Troisièmement, la pétition réaffirme le principe de neutralité de l’Union dans ses actions et ses priorités de financement, en cohérence avec le principe de subsidiarité. Conformément à ce principe, l’Union européenne doit veiller à préserver une approche équilibrée et non directive dans l’utilisation de ses instruments financiers lorsqu’ils concernent des domaines relevant principalement de la compétence des États membres, en l’occurrence l’avortement. En revanche, il lui incombe de garantir un environnement favorable à l’exercice de tous les droits, y compris celui de mener une grossesse à terme.
La pétition n°0194/2026 a été déclarée recevable par la commission des pétitions du Parlement européen. Elle bénéficie du soutien de plusieurs groupes politiques, notamment le PPE, ECR, PfE et ESN.
Lors d’une réunion de la commission des pétitions le 23 juin 2026, Charlène sera auditionnée par les députés et la pétition sera examinée. Celle-ci devrait ensuite être transmise aux commissions compétentes, notamment la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres (FEMM).






