L’initiative citoyenne européenne « Ma voix, mon choix » avait appelé la Commission européenne à garantir aux femmes de toute l’Europe l’accès à des avortements sûrs. Un nouvel instrument financier, financé par l’UE, visait à faciliter l’accès à l’avortement dans d’autres pays pour les femmes originaires de pays aux lois restrictives en la matière. Les militants pro-vie qualifient ce phénomène de « tourisme de l’avortement ». La semaine dernière, la Commission a rejeté la création d’un instrument financier spécifique à cet effet, mais a évoqué le Fonds social européen (FSE+), par lequel les États membres pourront également financer les services d’avortement à l’avenir.
Professeur Borg, officiellement, la Commission européenne a rejeté l'initiative citoyenne « Ma voix, mon choix ». Dès lors, pourquoi la commissaire européenne à l'Égalité a-t-elle présenté cette décision comme une victoire pour le lobby pro-avortement ?
Il n'y aura pas de fonds spécifique dédié exclusivement au tourisme de l'avortement. La Commission a plutôt évoqué le Fonds social européen (FSE+), qui pourrait être utilisé pour répondre aux préoccupations de l'initiative citoyenne. Cependant, le FSE n'a jamais servi à financer les services d'avortement. Il est notamment destiné à des fins de santé. Or, l'avortement n'était pas considéré comme un service de santé, car la grossesse n'est pas une maladie. Désormais, pour la première fois, la Commission classe officiellement l'avortement comme un service de santé.
Et elle n'a pas le droit de faire ça ?
Conformément aux traités de l'UE, des questions telles que l'avortement et l'euthanasie relèvent de la compétence exclusive des États membres. En l'absence d'un droit européen fondamental à l'avortement, comment les États peuvent-ils être contraints de cofinancer des avortements dans d'autres pays au moyen de fonds européens ? Cela contredit manifestement le principe de subsidiarité. Si la Commission étend ses pouvoirs au-delà de ses compétences, elle crée un dangereux précédent. Aujourd'hui, c'est l'avortement ; demain, ce pourrait être la fiscalité ou la politique étrangère.
Quels changements concrets la décision de la Commission apportera-t-elle ?
À l'avenir, un seul État membre de l'UE pourra solliciter des fonds du FSE+ pour financer des avortements pour des femmes originaires d'autres États membres où ces interventions ne sont pas autorisées. Les pays dotés d'une législation libérale pourraient ainsi devenir des destinations privilégiées pour l'avortement et en tirer profit grâce aux fonds européens.
Pour tous les États membres, cela signifie que si les avortements sont désormais cofinancés par le FSE+, tous les États membres sont contraints de financer une pratique illégale ou strictement réglementée dans certains d'entre eux. Cela ne concerne pas seulement Malte ou la Pologne, où l'avortement est très strictement encadré, mais aussi, par exemple, l'Italie. En Italie, l'avortement est interdit durant les trois derniers mois de grossesse, contrairement à d'autres pays. Pourquoi l'Italie devrait-elle désormais le cofinancer indirectement alors que ses propres citoyens pratiquent à l'étranger ce qui est interdit sur leur territoire ? Cette situation est absurde, tant sur le plan politique que démographique, surtout compte tenu du déclin de la natalité en Europe.
Pourquoi la Commission a-t-elle choisi cette voie au lieu de simplement mettre en œuvre les exigences du programme « Ma voix, mon choix » ?
Si la Commission européenne avait proposé son propre cadre législatif pour le financement des avortements transfrontaliers, le Parlement et le Conseil auraient dû l'approuver. Or, une telle initiative législative n'aurait probablement pas recueilli l'unanimité au sein du Conseil des chefs d'État et de gouvernement. C'est pourquoi une initiative législative formelle – et donc un contrôle du Conseil et du Parlement – a été évitée. La Commission se contente donc de réinterpréter la réglementation existante et peut désormais commencer à distribuer les fonds en conséquence. Comme si les traités européens dépendaient de son interprétation ! C'est d'une hypocrisie flagrante.
Un mot dur.
Si le FSE+ pouvait être utilisé dès le départ par les États membres pour financer les avortements, pourquoi la Commission n'en a-t-elle pas informé les organisateurs lors de l'enregistrement de l'initiative citoyenne ? Pourquoi leur a-t-on permis de recueillir des signatures au préalable ? Ce n'est qu'après la collecte des signatures que cette méthode a été mise au point pour permettre un « non » officiel et un « oui » de facto.
Globalement, il semble que cette décision n'aura pas d'impact majeur dans un premier temps. On ignore également si les États membres participeront.
Ce n'est certainement pas la même chose que s'il avait existé un nouvel instrument financier européen pour les avortements transfrontaliers. En ce sens, les initiateurs de « Ma voix, mon choix » ont effectivement subi des pertes. Mais la Commission a néanmoins accepté en principe que des fonds européens puissent être alloués aux services d'avortement, qu'elle classe comme services de santé. Et c'est dangereux, car il s'agit d'une brèche qui pourrait être ouverte ultérieurement.
« C'est un petit espace dans la porte
qui peut être agrandi plus tard. »
Le commissaire européen à la santé n'aurait-il pas dû être impliqué dans cette initiative citoyenne, étant donné qu'elle concerne censément un service de santé ?
Exactement. En réalité, c'est la commissaire à l'égalité, Hadja Lahbib, qui tirait les ficelles. L'actuel commissaire à la santé est le Hongrois Olivér Várhelyi. On l'a délibérément écarté du dossier. J'ai moi-même été commissaire à la santé pendant deux ans ; je sais comment cela fonctionne. À l'inverse, la commissaire à l'égalité, Hadja Lahbib, a publiquement soutenu l'initiative « Ma voix, mon choix » dès le départ, avant même que la Commission n'ait pris sa décision. Une personne occupant son poste ne devrait pas agir ainsi. C'est comme un juge qui annonce son verdict final avant même le début du procès. C'est injuste. Lorsque l'initiative citoyenne « L'un d'entre nous » a été débattue – et rejetée – il y a douze ans, aucun commissaire ne l'a soutenue.
Attendez-vous à une résistance de la part des États membres ?
Les États peuvent exercer des pressions politiques ou saisir la Cour de justice de l'Union européenne. La réalisation de ces actions dépendra de la volonté politique. Juridiquement, un recours est possible.
Ce ne sont pas précisément de telles décisions que les partis critiques de l'UE dénoncent sans cesse ?
« Des décisions comme celles-ci ne feront
que renforcer les partis aux positions politiques européennes extrêmes. »
C'est exact. Cela fait le jeu des détracteurs de l'UE, car ils peuvent s'appuyer sur cette décision et dire : « Vous l'aviez bien dit, l'UE s'immisce dans les affaires nationales. » J'ai milité pour l'adhésion de Malte à l'UE il y a des années, alors que les socialistes s'y opposaient, et je crois toujours au projet européen. Mais des décisions comme celle-ci ne feront que renforcer les partis aux positions pro-européennes extrêmes.
Au vu de l'évolution idéologique du débat, il semble que les arguments des défenseurs du droit à l'avortement aient finalement prévalu. L'avortement est de plus en plus assimilé aux droits des femmes. L'embryon n'y joue plus guère un rôle.
Il y a néanmoins de l'espoir. Lors d'une rencontre intitulée « Une parmi nous » sur la maternité, organisée au Parlement européen en octobre dernier, plusieurs femmes ont témoigné publiquement de leur expérience de l'avortement. Nombre d'entre elles ont expliqué s'être senties sous pression économique ou sociale et privées de leur liberté. Cet événement, qui visait à démontrer que nous ne sommes pas simplement contre l'avortement mais avant tout pour la maternité, a connu un vif succès, la majorité des participants étant des jeunes. Même si les positions pro-vie sont actuellement minoritaires, les minorités peuvent aussi influencer l'évolution politique. Tout n'est pas perdu !
