Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le recours porté par la Conférence des évêques, la Fédération protestante et l’Assemblée des évêques orthodoxes de France. Ensemble, les Églises chrétiennes contestaient plusieurs dispositions de la loi séparatisme, rebaptisée « loi confortant les principes de la République », car elles les considéraient comme des atteintes à la liberté de culte.
Ce vendredi, les neuf sages ont pourtant tranché en leur défaveur, car ils jugent que toutes les dispositions remises en cause par les Églises sont conformes à la Constitution. Ces dispositions de la loi sont donc désormais validées.
Pour rappel, la nouvelle loi a été promulguée le 24 août 2021 sous le précédent mandat d’Emmanuel Macron. Elle vise à encadrer davantage les cultes, et en particulier à lutter contre le « séparatisme islamiste » selon les mots du président de la République. Mais elle a rapidement suscité l’inquiétude des représentants religieux, car elle suppose une importante réforme du régime des cultes fixé en 1905.
Pourquoi les Églises ont saisi le Conseil constitutionnel
Selon les Églises qui ont saisi le Conseil constitutionnel, la nouvelle loi introduit un « régime de contrôle et de contrainte ». Elle oblige notamment les cultes à déclarer tous les cinq ans leur qualité cultuelle devant le préfet, avec des justificatifs à l’appui (liste des lieux de culte, financement…).
Or, en cas de rejet du préfet, les associations cultuelles perdent les avantages fiscaux qui sont propres à leur statut. Cette disposition est censée permettre à l’État de mieux contrôler ces associations pour qu’elles ne pratiquent pas d’activités cultuelles en dehors du cadre fixé par la loi, comme il est parfois reproché à certaines associations musulmanes ou protestantes évangéliques.
Les trois assemblées chrétiennes remettent aussi en cause un article qui modifie la législation de 1907 sur l’exercice des cultes. Cet article concerne les associations mixtes, qui relèvent du statut de 1901 et ont à la fois un caractère cultuel et non cultuel (par exemple les groupes de scouts catholiques, les antennes du Secours catholique…). Sur cette base, le préfet peut désormais obliger les associations à inscrire dans leurs statuts le fait qu’elles ont des activités cultuelles, et donc décider de ce qui est cultuel ou non. Il peut aussi obliger ces associations à scinder leur trésorerie entre activités cultuelles et non cultuelles.
Or, les Églises considèrent cette nouvelle philosophie comme une logique répressive peu adaptée au cadre du culte, et comme une atteinte à la liberté d’association, de culte, de religion et de réunion. Dans une tribune publiée par La Vie, François Clavairoly, alors président de la Fédération protestante de France, dénonçait ce qu’il estimait être une conception soupçonneuse de la laïcité, qui réduit le fait religieux à la sphère privée.
La décision des Sages
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision défavorable au recours des cultes chrétiens, car il juge conformes à la Constitution de la République les dispositions de la nouvelle loi. De fait, il valide donc la fameuse « loi séparatisme ». « Les dispositions contestées, qui ne privent pas de garanties légales le libre exercice des cultes, ne méconnaissent pas le principe de laïcité », affirme ainsi la décision écrite.
Sur la question d’un nouveau « régime de contrôle et de contrainte », les neuf sages estiment que les préfets ne feront que contrôler davantage les critères auxquelles les associations ont droit pour percevoir des avantages fiscaux, sans remettre en cause le libre exercice du culte ou « emporter la reconnaissance d’un culte par la République ». Concernant la législation de 1907 sur l’exercice des cultes, les législateurs réfutent également les arguments des Églises chrétiennes car la loi entend, selon eux, « renforcer la transparence de l’activité et du financement des associations assurant l’exercice public du culte ». Dans la Constitution de la République, c’est la valeur de « sauvegarde de l’ordre public » qui est invoquée.
Le Conseil constitutionnel émet aussi plusieurs réserves d’interprétation. Selon le vocabulaire juridique, la réserve d’interprétation est un procédé qui permet aux juges constitutionnels et au gouvernement de ne pas censurer une disposition légale pour éviter un désaveu cinglant à l’État, mais qui renforce la marge de manœuvre des juges dans l’interprétation de la loi.
La première réserve des neuf sages concerne le possible retrait des avantages octroyés aux associations cultuelles par les préfets, car ils estiment que cela est « susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles une association exerce son activité ». La seconde réserve porte sur la loi de 1907 sur la question du financement et de l’exercice des cultes : « Il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de veiller (…) à respecter les principes constitutionnels de la liberté d’association et du libre exercice des cultes. » En d’autres termes, l’État doit appliquer les nouvelles dispositions de la loi, sans dépasser le cadre strictement permis par la Constitution.
