Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais se penchera sur la question de l’avortement eugénique, c’est-à-dire des avortements autorisés par la loi polonaise lorsque les « examens prénataux ou d’autres données médicales indiquent une forte probabilité de handicap grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable menaçant sa vie[1] ».
La loi polonaise de 1993 permet en effet l’avortement dans ce cas, ainsi que lorsque la poursuite de la grossesse menace la vie ou la santé physique de la femme enceinte, ou encore lorsque la grossesse est le fruit d’un acte interdit par la loi (viol ou inceste)[2]. Selon les statistiques officielles, plus du tiers des 1000 à 2000 avortements pratiqués chaque année en Pologne visent des enfants porteurs de la trisomie 21, c’est-à-dire des enfants dont le handicap ne menace pas la vie.
L’ECLJ intervient dans cette procédure et va remettre un mémoire au Tribunal constitutionnel polonais au soutien de la protection de la vie humaine et contre l’eugénisme.
119 députés polonais s’opposent à l’avortement eugénique devant le Tribunal constitutionnel
Le 19 novembre 2019, un mois après les dernières élections législatives, 119 députés (sur 460 députés en tout à la Diète) provenant de trois groupes parlementaires différents – PiS, PSL-Kukiz et Konfederacja – ont saisi le Tribunal constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la conformité à la Constitution polonaise de l’avortement eugénique. Ils estiment en effet que cette disposition viole quatre principes constitutionnels : la dignité innée et inaliénable de la personne humaine[3], le droit à la vie[4], l’interdiction de la discrimination en fonction du handicap[5] et le principe selon lequel la République de Pologne est un État de droit démocratique[6].