Mercredi prochain, 27 novembre, les commissions réunies de la justice et des affaires sociales du sénat belge devraient voter, paraît-il, une proposition d’élargissement de l’euthanasie aux mineurs. L’émission télévisée « mise au point » de ce dimanche était consacrée à la question. Voici le résumé du débat proposé sur le site web de RTBF-info :

Que faut-il faire si un enfant atteint d'une maladie incurable demande qu'on abrège ses souffrances? Une majorité se dessine au sein d'une commission du Sénat pour étendre la loi sur l'euthanasie aux mineurs. C'était l'objet d'un débat animé ce dimanche sur le plateau de Mise au Point, où les notions d'âge et de capacité de discernement des enfants dans leur décision d'en finir, ou encore de consentement des parents, ont été vivement discutées.

Pour Philippe Mahoux, chef de groupe PS au Sénat, "le débat est mûr". "Depuis de nombreuses années, dit-il, des pédiatres qui sont confrontés à des situations dramatiques nous demandent de poser ce geste ultime d’humanité pour les patients".

Le cdH, qui fait partie de la majorité, s’oppose pourtant à la proposition telle qu'elle est formulée jusqu'ici. Faut-il avancer sans lui, en formant une majorité alternative à la majorité gouvernementale? "Pour des problèmes d’une telle envergure, on parle de convictions personnelles et non de majorité ou d’opposition", répond Philippe Mahoux, en évoquant une "solution humaine" partagée "par une majorité de collègues".

Francis Delpérée, chef de groupe cdH au Sénat, rappelle que c’est une commission parlementaire qui devra d’abord prendre une décision, qui devra ensuite elle-même être votée en séance plénière au Sénat, puis à la Chambre. Enfin le gouvernement fédéral devra lui aussi se faire son propre jugement sur le sujet, dit-il en parlant d’"un périple qui doit encore être accompli".

A-t-on une idée assez claire de la loi de 2002 pour l'élargir aux mineurs?

Même s'il précise que le lancement du débat est selon lui "une excellente chose", Michel Dupuis, professeur d'éthique biomédicale à l'UCL et président du Comité consultatif de Bioéthique, veut adresser un message de prudence avant d'aller plus loin. "J’ai le sentiment qu’il est trop tôt pour une raison logique", déclare-t-il : "Après dix ans d’application de la loi, nombreux sont les professionnels soignants qui n’ont pas une idée claire de son fonctionnement". Or pour lui il est primordial de bien la comprendre avant de l’étendre.

Mais quand Michel Dupuis veut temporiser, Jacques Brotchi, sénateur MR et neurochirurgien, voit plutôt une urgence. Il parle d'une pratique à laquelle on recourrait déjà abondamment, et dit préférer "la transparence à la clandestinité" : "Je respecte les opinions de chacun, dit-il, mais je souhaite aussi qu’on entende celui qui veut mourir dans la dignité selon les critères qui sont les siens, exactement comme on entend celui qui réclame des soins palliatifs".

Euthanasie ou soins palliatifs: y a-t-il un choix indigne?

Benoît Beuselinck, oncologue et initiateur de la plateforme Euthanasie STOP qui craint que l'on banalise l'euthanasie en étendant progressivement la loi, insiste alors : pour lui, "les soins palliatifs sont aussi une façon très digne de mourir". Cette pratique est même selon lui "plus digne que d’administrer directement la mort au malade". Il ajoute même que les soins palliatifs sont souvent un facteur de "resserrement des liens familiaux".

Mais ce débat sur la façon "la plus digne" d'accompagner le malade en fin de vie ne plaît pas à Jacqueline Herremans. La présidente de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité, ne veut pas "qualifier de digne ou d’indigne tel ou tel choix". "Ils le sont tous", insiste-t-elle. "Etre opposé à l’euthanasie est votre droit", dit-elle à Benoît Beuselinck. "Mais laissez au moins chacun faire ses propres choix. Notre attitude est inclusive, la vôtre est exclusive".

Zakia Khattabi, sénatrice Ecolo, soutient cette conception : "Notre travail n’est pas de porter un jugement mais bien de donner à chacun la possibilité de décider de la façon dont il souhaite partir". "Il ne s’agit pas d’imposer quelque chose à qui que ce soit", dit-elle en rappelant que depuis 2002, les médecins qui refusent de pratiquer l'euthanasie ne la pratiquent pas.

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Europe : le retour bien peu démocratique du rapport Estrela

de Maria Hildingsson, sur Liberté Politique :

Renvoyé il y a deux semaines, le rapport Estrela revient à l’ordre du jour du 26 novembre de la Commission des droits de la femme et de l’égalité de genre (FEMM), selon une procédure particulièrement rapide et  ne laissant aucune possibilité aux députés de le débattre, ni de déposer des amendements. Les familles représentées par la Fédération européenne des associations familiales catholiques appellent leurs députés au respect de la procédure démocratique de l’examen du rapport.

LE 22 OCTOBRE, le Parlement européen renvoyait le rapport de la portugaise Edite Estrela sur « la santé et les droits reproductifs et sexuels » à la Commission des droits de la femme et l’égalité des genres (FEMM). L’événement était inhabituel : il est en effet très rare qu’un rapport initié par le Parlement lui-même soit renvoyé en commission.

Le nombre d’amendements déposés sur ce texte pour le vote en plénière était également exceptionnel. Très divisés, les députés avaient notamment critiqué le contournement du principe de subsidiarité, en rappelant que la “santé et les droits reproductifs et génésiques” ne concerne pas le mandat de l’UE.

Or le texte qui sera examiné le 26 novembre ne change pas.

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De la synthèse de presse quotidienne de gènéthique.org :

Euthanasie : jusqu'où ira la Belgique?

La loi belge votée le 28 mai 2002 et autorisant l'euthanasie pose comme condition préalable que le patient soit atteint d'une "maladie grave et incurable".

Onze ans après, une extension de la pratique s'apprête à être votée (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 26 novembre 2013) , alors que de nombreuses dérives sont constatées. Cette nouvelle législation pourrait en outre remettre en cause la liberté de conscience des médecins. En effet, "le législateur pourrait contraindre les médecins objecteurs d'indiquer à leurs patients demandant à être euthanasiés le nom d'un confrère favorable à cette pratique". 

L'hebdomadaire Famille Chrétienne se fait l'écho des dérives flagrantes constatées en Belgique. 

Il s'agit, d'une part, de dérives d'interprétations des dispositions légales. La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie semble évacuer de plus en plus le critère d'une maladie "grave et incurable"(1). Le grand âge et la lassitude de vivre "sont devenus des conditions pour être euthanasiés' " s'indigne le Dr Dopchie (2). De même en est-il pour la condition de "souffrance physique ou psychique constante et insupportable", que la Commission perçoit comme une "notion subjective", et qui renvoie désormais à " l'anticipation d'une souffrance future" précise Etienne Montero (3). Le cas de deux jumeaux, âgés de 45 ans, "nés sourds et euthanasiés en 2012 parce qu'un glaucome allait les rendre aveugle" en est un exemple flagrant (Cf Synthèses de presse Gènéthique du 14/01/2013 et 22/01/2013).

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De COMECE Press

Horizon 2020 : l’UE ne devrait pas financer des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines

Le succès de la récente initiative citoyenne “Un de nous” devrait finir par convaincre le Parlement européen de mettre un terme au financement d’activités de recherche qui impliquent la destruction d’embryons humains. L’Union européenne ne peut ignorer la voix de près de 1,9 million de citoyens européens ayant signé cette initiative.

Le Parlement européen est sur le point de voter sur « Horizon 2020 », le nouveau programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2020. Cependant, le texte soumis au vote en plénière par la Commission parlementaire « Industrie, Recherche et Energie » comporte toujours la possibilité de financer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh).

Ethiquement et juridiquement contestable

Le texte proposé fait l’impasse sur la récente décision dans l’affaire Greenpeace v. Brüstle, par laquelle la Cour européenne de Justice a réaffirmé la protection légale de l’embryon humain, défini comme "tout ovule humain dès le stade de la fécondation"

Par ailleurs, la Commission parlementaire « Affaires juridiques » - compétente en matière d’interprétation du droit européen et d’examen des questions éthiques relatives aux nouvelles technologies – avait adopté un avis défavorable au financement européen pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Cet avis devrait être pris en compte.

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