Le 22 janvier dernier, la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie a publié son rapport bisannuel. Une obligation qui lui est faite par la loi belge du 28 mai 2002. La Commission est en effet chargée de « vérifier, sur la base de documents d’enregistrement qui doivent lui être transmis, si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévus par la loi ». Ce onzième rapport traite des années 2022 et 2023.

Les euthanasies toujours en hausse

Les chiffres officiels recensent 33 615 euthanasies depuis 2002. Avec 3423 euthanasies pratiquées, l’année 2023 a enregistré une hausse de 15% par rapport à 2022.

La Commission précise toutefois qu’elle « n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Un rappel qu’elle effectue dans tous ses rapports.

L’augmentation des « polypathologies »

Bien qu’une mineure ait été euthanasiée, 70,3% des personnes l’ayant été sur la période étaient âgés de plus de 70 ans. Plus de la moitié étaient atteintes de cancer. A la deuxième place viennent les polypathologies, « une combinaison de maladies évolutives, non améliorables et de plus en plus handicapantes ».

Parmi ces 1375 personnes, 45% ont indiqué souffrir d’affection du système musculosquelettique, avec troubles articulaires, 27% de « troubles croissants de la vue ». Ainsi, la moitié des patients décédés après une euthanasie alors que leur mort n’était pas « attendue à brève échéance » souffrait de polypathologies (soit 611 personnes).

En effet, comme le relève la Commission, « la polypathologie est associée au processus de vieillissement que subissent les patients ». Ce qui « revient à pathologiser la vieillesse pour justifier d’y mettre un terme prématurément via l’euthanasie », souligne l’Institut européen de bioéthique.

Depuis la dépénalisation de l’euthanasie, la proportion des patients atteints de polypathologies est en « hausse constante ». Elle a atteint 23% en 2023.

Des euthanasies de personnes autistes ou anorexiques

Les troubles cognitifs [1] ont concerné 83 personnes euthanasiées en 2022-2023, les affections psychiatriques 74. Plus précisément, 36 personnes souffraient de troubles de l’humeur (dépression, bipolarité, …), 10 personnes de troubles de la personnalité et du comportement, 9 personnes de trouble de stress post-traumatique, de trouble dissociatif et de trouble anxieux, 6 personnes de schizophrénie et troubles schizo-affectif et de troubles délirants, 3 personnes de troubles mentaux organiques comme l’autisme, 3 personnes de syndromes comportementaux comme l’anorexie.

En outre, 38 personnes ont été euthanasiées sur la base d’une déclaration anticipée. Des personnes dans un « état de coma jugé irréversible » au moment où le médecin a mis fin à leur vie. Actuellement, une proposition de loi visant à autoriser l’euthanasie de personnes incapables d’exprimer leur volonté au moment de l’acte, comme des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, est en cours d’examen à la Chambre (cf. « Aide médicale à mourir » : le Québec autorise les demandes « anticipées »).

Des décès précipités

Dans 19% des cas répertoriés, le décès des patients n’était pas « attendu à brève échéance ». Un chiffre en augmentation. Pour la Commission, les euthanasies pratiquées sur la base d’une déclaration anticipée ne relèvent pas de cette catégorie. Une « interprétation unilatérale » de l’instance qui associe ainsi le fait d’être « irréversiblement inconscient » à un décès attendu à brève échéance.

Des médecins militants ?

La procédure prévoit que le médecin qui reçoit la demande doive consulter un autre médecin. Seuls 3% des médecins consultés étaient formés aux soins palliatifs. En tout état de cause, « un patient, en vertu de la loi sur les droits du patient, a la faculté de refuser un traitement palliatif ou un soin palliatif qui allègerait sa souffrance ».

Un tiers des médecins « indépendants » consultés avaient à l’inverse suivi une formation dispensée en collaboration avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité [2]. Dans 1.9% des cas, les praticiens avaient reçu les deux formations.

Des euthanasies pour donner ses organes ?

Les médecins ne sont pas tenus de mentionner le don d’organes dans la déclaration qu’ils effectuent mais cela a été fait pour 12 patients. Pour 9 d’entre eux, le décès n’était pas attendu à brève échéance (cf. Belgique : les euthanasies en hausse, les prélèvements d’organes aussi).

« La vérification de la qualité des organes implique en amont des analyses médicales sur le patient, ce qui tend à fragiliser son consentement libre à être euthanasié », pointe l’Institut européen de bioéthique. En outre, « la possibilité de donner ses organes après une euthanasie permettrait, chez certains patients, de donner du sens à la mort ». Une adolescente de 16 ans atteinte d’une tumeur au cerveau a choisi de le faire en 2023 (cf. Eva, 16 ans : une euthanasie et 5 organes prélevés).

Un contrôle de façade ?

La Commission « s’en tient aux déclarations qui lui sont remises par le médecin et n’a donc aucun moyen de vérifier la véracité de ces déclarations », rappelle l’Institut européen de bioéthique.

Dans son rapport l’instance se plaint de son manque de moyens, financiers comme humains, « risquant à terme de fragiliser son fonctionnement ». (cf. Belgique : la Commission de contrôle de l’euthanasie est débordée). Elle appelle ainsi à « la création d’un département dédié à l’euthanasie, qui regrouperait l’ensemble des compétences administratives, scientifiques et communicationnelles nécessaires à une gestion modernisée ».

Dans 24.8% des dossiers, la Commission a demandé de lever l’anonymat de la déclaration afin d’obtenir un « complément d’information » auprès du médecin déclarant. Il s’agissait d’« imperfections dans les réponses, d’erreurs d’interprétation concernant les procédures suivies, de plusieurs points insuffisamment/mal complétés ou non complétés, de points de procédure qui n’ont pas été suivis correctement, etc. ».

La Commission veut toutefois rassurer sur le fait que « ces déclarations ne remettaient pas en cause les conditions légales ». Ce qu’interroge l’Institut européen de bioéthique. Selon lui, au fil des rapports bisannuels, la Commission fédérale « interprète très librement le texte de la loi jusqu’à réduire à néant le contrôle qu’elle doit exercer sur un certain nombre de conditions légales [3] ».

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[1] démence

[2] médecins LEIF/EOL (LevensEindeInformatieForum / Forum EndOfLife)

[3] « subjectivité du caractère insupportable de la souffrance, gravité de l’état de santé du patient du fait d’une combinaison de pathologies qui ne sont pas graves en elles-mêmes, interprétation large du critère de décès prévu à brève échéance, distinction entre les conditions substantielles et non  substantielles, ces dernières ne justifiant pas un renvoi au procureur du Roi, … »

Source : Institut européen de bioéthique, Analyse du onzième Rapport de la Commission Fédérale belge de Contrôle et d’Évaluation de l’Euthanasie aux Chambres Législatives (14/02/2025)

Lundi 3 février, le Comité de l’assurance de l’Institut national d’assurance maladie invalidité (INAMI) a approuvé « l’instauration d’un code de nomenclature pour la réalisation d’une euthanasie ». Par conséquent, les praticiens seront rémunérés 180,24 euros pour la pratique de cet acte. Au-delà de l’acte lui-même, ces indemnités couvriront « les frais de matériel (hors médicaments) », la constatation du décès et l’établissement de l’acte de décès et « la rédaction du document d’enregistrement, comme prévu par l’article 5 de la loi sur l’euthanasie ».

Tiers payant obligatoire

En effet, « jusqu’à présent, l’assurance maladie obligatoire ne prévoyait pas d’indemnité pour le médecin pratiquant l’euthanasie ». Et l’INAMI ne dispose « d’aucune analyse sur la façon dont ces frais sont actuellement facturés ».

Les médecins ont indiqué regretter que « les médicaments ne soient pas inclus dans le forfait de l’acte, obligeant le praticien à les acheter lui-même auprès du pharmacien et rendant leur facturation au patient ou à la famille difficile ». L’Institut national d’assurance maladie a précisé qu’il examinerait une « solution alternative ».

Les médecins pourront en outre « cumuler ces nouveaux codes de nomenclature avec d’autres prestations, telles que les consultations, visites à domicile, avis médicaux ou psychothérapies ». Mais ils sont tenus « d’appliquer le régime du tiers payant ».

Un « budget annuel » de 627 055 euros

Pour évaluer le « budget annuel » dédié à cette nouvelle nomenclature, l’INAMI a « anticipé » une hausse de 5% des euthanasies, ce qui conduirait à un montant de 627.055 euros versés aux médecins pratiquant cet acte. En 2022, 2966 euthanasies avaient été recensées. Un chiffre qui s’est élevé à 3423 en 2023, selon le dernier rapport de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation (cf. Belgique : la Commission de contrôle de l’euthanasie est débordée).

L’entrée en vigueur de cette « nouvelle rémunération » requiert encore la publication d’un arrêté royal. « Ce n’est qu’après cette publication que la rémunération des médecins pour l’euthanasie pourra être officiellement appliquée. »

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Source : Le Spécialiste (07/02/2025)