Lu sur le site « Cathobel » des diocèses francophones de Belgique,  cette interview de Me  Fernand Keuleneer  (9 mars 2016) 

« Fin 2015, Mgr De Kesel, archevêque de Malines-Bruxelles, s’exprimait en faveur du droit des institutions catholiques de refuser l’euthanasie. Aujourd’hui, une proposition de loi déposée à la Chambre voudrait remettre en question ce droit, en vue d’ "assurer la clause de conscience " du médecin qui veut pratiquer une euthanasie. Que dit la législation actuelle sur l’objection de conscience institutionnelle?

C’est la question que nous avons posée à Me Fernand Keuleneer (photo), avocat au Barreau de Bruxelles. Mais d’abord, nous lui avons demandé ce que dit la loi au sujet de la possibilité, pour un médecin, de refuser de pratiquer une euthanasie.

Pour Me Keuleneer, les choses sont très claires en ce qui concerne cette question. L’article 14 de la loi de 2002 dépénalisant l’euthanasie « dispose qu’aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie, et qu’aucune autre personne n’est tenue de participer à une euthanasie« , nous a-t-il répondu. « C’est clairement la liberté de conscience de chaque médecin ou de toute autre personne« .

Pas de droit à l’euthanasie

Cela dit, ce qui vaut pour les personnes physiques est-il également possible pour une institution? Pour Fernand Keuleneer, ce qui est en jeu ici, c’est ce que l’on appelle la liberté institutionnelle. En l’occurrence, la liberté, pour une institution, de refuser la pratique de l’euthanasie dans ses murs. Or, c’est cette question qui est actuellement en débat.

L’article 14 de la loi stipule: aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie. Or, cette clause ne se limite pas aux médecins et aux infirmiers, mais concerne toute personne, y compris un pouvoir organisateur, un conseil d’administration, un comité de direction… Par ailleurs, la loi de 2002 est une loi qui dépénalise l’euthanasie, dans certaines circonstances, et moyennant certaines conditions. « C’est une dépénalisation, mais la loi ne crée pas, pour autant, de droit à l’euthanasie. L’euthanasie n’est pas un droit du patient« , nous dit Me Keuleneer. « Et comme la loi ne crée pas un droit à l’euthanasie, je ne vois pas sur quelle base on pourrait obliger les institutions qui ne souhaitent pas pratiquer l’euthanasie, à devoir effectivement la pratiquer. »

Liberté institutionnelle, liberté constitutionnelle

Lors des travaux parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 2002, tous les membres de la commission ont confirmé que cette liberté institutionnelle existait bel et bien, et donc qu’aucune institution ne pouvait être obligée de pratiquer ou de permettre la pratique de l’euthanasie en ces murs. Cette interprétation de la loi, et de la clause de conscience qui l’accompagne, a été confirmée en séance plénière, et se trouve consignée dans les actes des travaux parlementaires. « Il y a donc une base solide pour dire que c’est effectivement une interprétation correcte » de la loi, selon Me Keuleneer.

L’argument-clé, insiste le juriste, c’est que la loi ne crée pas de droit à l’euthanasie. Par contre, le principe de la liberté institutionnelle se trouve dans la Constitution, qui prévoit la liberté fondamentale de créer des institutions qui ont une certaine orientation philosophique. Bref, Fernand Keuleneer ne voit pas « comment une loi qui dépénalise une certaine pratique pourrait annuler ces libertés fondamentales, qui sont constitutionnelles« .

Glissement

Si la liberté institutionnelle est garantie par la Constitution belge, quels sont dès lors les arguments de ceux – dont l’ "Association pour le droit de mourir dans la dignité " – qui voudraient interdire à toute institution, en l’occurrence des hôpitaux ou des maisons de repos catholiques, de refuser la pratique de l’euthanasie? Pour Me Keuleneer, leur argument repose sur un supposé droit à l’euthanasie. En 2002, certains ont voulu, en fait, créer un droit à l’euthanasie, mais la loi n’est pas allée aussi loin. Or, ce que certains avaient prédit est aujourd’hui en train de se produire: on assiste à une évolution, celle d’aller d’une simple dépénalisation vers l’affirmation d’un droit. Et si on arrivait à faire passer l’idée selon laquelle une institution n’a plus cette liberté constitutionnelle, on montrerait, à rebours, que l’euthanasie est effectivement un droit, éventuellement même un droit individuel fondamental.

Ce qu’il faut craindre aujourd’hui, pour Fernand Keuleneer, c’est qu’une certaine jurisprudence, arbitraire, créée à partir de certains arrêts récents émanant de la Cour européenne des droits de l’homme, ou de la Cour constitutionnelle belge, donne des arguments à ceux qui voudraient limiter la liberté institutionnelle en Belgique.

Christophe Herinckx (Fondation Saint-Paul)

Retrouvez l’intégralité du dossier spécial « Euthanasie » dans Dimanche n° 10 du 13 mars 2016. Pour vous abonner, cliquez ici. »

Ref. Me Fernand Keuleneer : « La loi ne crée pas un droit à l’euthanasie »

…pas plus qu’elle ne crée de droit à l’avortement.

JPSC

La 6^ème semaine pour la Vie du Parlement Européen de Bruxelles se déroule le 15 mars et a pour thème « démographie contre enfants à la carte : quel futur pour l’Europe ».

De 9 h à 12 h, des experts vont intervenir sur des thèmes comme « transhumanisme et démographie » - « le protocole de Groningen : entre eugénisme et compassion, quel visage de la démographie européenne » - « le prix de la globalisation : fabrique de la vie »- « comment améliorer l’homme grâce à la génétique ? »

Mobilisez vous pour y assister, montrer que la défense de la vie compte pour vous, ne pas laisser ces quelques députés européens courageux seuls.

Inscrivez vous sur https://docs.google.com/forms/d/1SPU9oyTwhXGPYa7YycCtGYLgENUFRoR6Fjikqy_e1W8/viewform

ATTENTION :  carte d’identité/passeport obligatoire pour vous inscrire. Et à la question « One of Us Member Entity » répondre : "Fondation Lejeune".

Lu sur genethique.org :

ONU : LES DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS ÉRIGÉS EN NOUVEAU DROIT DE L'HOMME ?

Dans un commentaire adopté par 18 membres indépendants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), et publié le 8 mars, les experts des Nations unis estiment que le droit à la santé sexuelle et reproductive est inséparable des autres droits de l’homme (cf. ONU : le secrétaire général ajoute l’avortement aux objectifs humanitaires).

De Mars voor het Leven 2016 zal een groot succesverhaal worden; we zullen er allen verenigd zijn om de eerbied voor het menselijk leven, vanaf de bevruchting tot zijn natuurlijke einde, te verdedigen.

La Marche pour la Vie 2016 s’annonce être un grand succès, nous y serons tous unis pour défendre le respect de la vie humaine de sa conception jusqu’à sa mort naturelle.

http://marchforlife.be/le-17-avril-2016/ - https://www.facebook.com/March4LifeBrussels/?fref=nf

Il suffit, pour s'en rendre compte, de consulter ce communiqué de presse éloquent émanant du "Conseil des femmes francophones de Belgique" :

COMMUNIQUE DE PRESSE DU CFFB: 8 mars 2016 : restons au 21è siècle

Droit au choix pour l’avortement, non à la protection de l’embryon, non au statut juridique des fœtus, et non aux violences faites aux femmes, tels sont les messages du Conseil des Femmes et des ses associations membres que nous relayons avec détermination. Attention les clignotants sont au rouge et nous ne permettrons pas les reculs dans notre pays. Restons au 21^è siècle et avançons ensemble !

IVG hors du code pénal : l’avortement, mon droit, mon choix !

A  l’initiative du Centre d’action laïque à l’occasion de la Journée des droits des femmes (8 mars), le CAL, le Conseil des femmes francophones, qui regroupe une grande majorité d’associations féministes en fédération Wallonie-Bruxelles et le GACEHPA, groupement des centres extra-hospitaliers pratiquant l’avortement, relancent leur revendication d’une sortie de l’avortement du code pénal belge. Ce combat féministe historique - qui date du début des années 1970 - n’a abouti qu’à une dépénalisation partielle en 1990.

Nous estimons qu’au 21^è siècle, il est grand temps de sortir de la stigmatisation de l’avortement ! Ce combat féministe historique est aussi un marqueur du respect des droits des femmes dans notre société.

C’est pourquoi en ce 8 mars nous voulons rappeler que le droit à l’avortement est « notre droit, notre choix » ; pour cela il faut en finir avec la formule archaïque  du code pénal, dans lequel l’avortement reste «  un crime contre l’ordre des familles et la morale publique » et en faire une question de santé publique !

Lorsque l’IVG est libre et facile d’accès, cela signifie que bon nombre de droits des femmes sont respectés ; lorsqu’il est mis en péril ou décrié, cela démontre que les droits des femmes de manière générale sont fragilisés. Or aujourd’hui, l’avortement reste considéré comme une faute et très peu de femmes osent témoigner par crainte du regard des autres et de la culpabilisation. Le CFFB et les associations membres refusent que l’on continue à considérer les femmes comme des citoyennes irresponsables qu’il faudrait surveiller !

La France a, l’an dernier, érigé l’IVG comme un droit. Le Luxembourg, dont la loi était sensiblement la même que la nôtre, a sorti l’IVG du Code pénal fin 2014. La Belgique, qui se distingue par ses lois progressistes en matière d’égalité, doit participer à cette évolution démocratique.

En Europe, et en Belgique, les reculs face à l’IVG augmentent.

Hormis l’Irlande, Malte et Chypre où l’avortement est quasi toujours interdit, les reculs ou tentatives de reculs sont de plus en plus nombreux. Rappelons-nous le cas de l’Espagne où le pire a été évité en janvier 2014 grâce à une mobilisation européenne.  Aujourd’hui c’est en Pologne que le gouvernement veut encore aggraver une situation déjà intolérable. En Italie, où 80 % des médecins refusent de pratiquer un avortement, les femmes qui avortent malgré tout devront des milliers d’euros d‘amende selon la loi qui vient d’être votée.  Ailleurs, en Grèce et dans les pays méditerranéens en général, les pressions sociales ou religieuses, y compris sur les politiques, augmentent. Idem en Allemagne, en Croatie, au Portugal ou en Hongrie, où la nouvelle Constitution protège l’embryon dès la conception : malgré la loi de dépénalisation, impossible donc pour les femmes d’obtenir une IVG.

Mais aussi chez nous en Belgique !

Oui, chez nous, le droit à l’avortement est menacé par certains partis au niveau Fédéral ! Là, comme dans d’autres pays européens, la protection de l’embryon devient aujourd’hui la voie privilégiée pour mettre l’avortement en question, et donc en péril. Les diverses propositions issues principalement de partis flamands de la majorité (CD&V, SP.A, Open VLD) ainsi qu’une proposition du CDH visant à donner un statut au fœtus dès la conception inquiètent donc particulièrement les mouvements féministes. En Belgique, l’idée vise à aider les mères qui vivent une fausse couche à faire leur deuil, en leur donnant la possibilité d’inscrire le fœtus à l’état civil, même après une fausse couche de quelques semaines... Pour le CAL, le CFFB, le GACEHPA, mais aussi de nombreux médecins, infirmières, centres de planning, officiers de l’Etat civil et hommes et femmes politiques, il y a là une réelle menace pour le droit à l’avortement. Certains textes évoquent même une obligation pour la « mère » de prendre un congé de trois mois si elle fait une fausse couche après 20 semaines de grossesse ! Ces propositions de loi sont au programme de la commission Justice du mercredi 9 mars prochain.  Il est plus que temps de se mobiliser pour éviter de telles dérives antiféministes.

Restons donc vigilant-e-s !

Donnons à l’Europe un signal fort. Au cœur de l’Europe, rejoignons les pays volontaristes en matière de droit des femmes ! Disons NON à la perpétuation de la stigmatisation des femmes et de l’avortement. NON à l’IVG dans le code pénal. OUI à une loi de santé publique ! Non au statut du fœtus ! (...)

Une video sur lefigaro.fr :

Alors qu'il se promenait dans un magasin, Rob Scott, a entendu un homme expliquer à son fils que la trisomie 21 est "la maladie de ne rien savoir". N'ayant pas eu le courage d'expliquer ce que c'est vraiment, il témoigne face caméra.

Belgique : Commission de contrôle de l'avortement en panne depuis 4 ans

du Bulletin de l'Institut Européen de Bioéthique

Dans une question publiée le 28 décembre 2015 et restée sans réponse à ce jour, la députée Anne Dedry (Ecolo-Groen) s’inquiète de la persistance de l’absence de la commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse. Cela fait maintenant 4 ans que la Commission n’a pas été reconstituée, faute de candidats, semble-t-il. La députée s’inquiète des conséquences de cette panne de la Commission, induisant qu’aucun suivi des chiffres relatifs à l’avortement ne soit effectué en Belgique. Une proposition de loi du 13 novembre 2014 avait déjà souligné les dysfonctionnements du contrôle de l'avortement tout en faisant certaines suggestions.

Consultant le rapport annuel relatif à la loi sur l’avortement des Pays-Bas, publié en octobre 2015,  Anne Dedry constate que 574 femmes résidant en Belgique se sont rendues aux Pays-Bas pour y subir un avortement. Cela pourrait s’expliquer par une législation néerlandaise beaucoup plus laxiste, puisque le délai légal d’avortement est de 22 semaines d’aménorrhée contre 14 en Belgique. Une bonne part des interruptions de grossesses tardives serait ainsi dirigée vers les cliniques néerlandaises.

Source : lachambre.be

Communiqué de presse de la FAFCE*

Gestation pour autrui (GPA): le Conseil de l’Europe va-t-il adopter une position forte en faveur de la dignité de l'Homme?

Bruxelles, le 4 mars 2016

Le 15 mars, la Commission des Questions sociales de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe va examiner un rapport préliminaire et probablement voter sur un projet de résolution et un projet de recommandation sur les Droits de l’homme et les questions éthiques relatives à la gestation pour autrui. 

La Fédération des Associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) est très préoccupée par le risque de légitimer la pratique de la GPA, qui est une exploitation des femmes et des enfants.

En Janvier, le Comité a décidé de ne pas examiner un conflit d’intérêt potentiel du rapporteur, le Dr. Petra de Sutter (Groupe socialiste, Belgique), qui est également le directeur du service de médecine reproductive à l’hôpital de Gand, où la GPA est pratiquée. De plus, le Dr. De Sutter a des liens publics avec une clinique indienne qui pratique la gestation pour autrui de façon commerciale.

Les honorables collègues du Dr. De Sutter vont-ils continuer à négliger ces faits ? Comme nous l’avons déjà déclaré, ceci est une approche très surprenante dans une institution dont la mission est de soutenir les droits de l’Homme et l’état de droit.

Plus encore, la FAFCE a fait état de plusieurs doutes au sujet de la transparence et de l’impartialité de la procédure dans son ensemble. Le dernier motif à ces doutes est le fait que ce rapport préliminaire sera examiné à huis clos. Ce sujet particulièrement sujet à controverse devrait faire l’objet d’un débat public et transparent. Il concerne la dignité de nombreuses femmes et nombreux enfants à travers le monde.

Le président de la FAFCE, Antoine Renard, a déclaré : « Nous voyons maintenant un risque concret pour que le Conseil de l’Europe adopte un mauvais compromis : au lieu de promouvoir le Bien commun en travaillant à une interdiction internationale de la GPA, l’Assemblée parlementaire peut être tentée de choisir une solution de compromis sous l’influence forte d’intérêts idéologiques et financiers ». Cela contredirait également la position claire adoptée par le Parlement Européen, qui dit que « la GPA doit être interdite et traitée comme un sujet urgent dans les instruments relatifs aux Droits de l’homme ».

La FAFCE, qui a un statut participatif au Conseil de l’Europe, a demandé aux membres de l’Assemblée parlementaire d’examiner en détail et avec le temps de réflexion nécessaire le sujet de la GPA, afin de protéger la dignité humaine et l’intégrité physique et mentale des enfants et des femmes. La FAFCE a présenté une note d’information (disponible aussi en anglais, allemandet italien) soulignant que le seul type de réglementation que le Conseil de l’Europe devrait promouvoir est une interdiction totale de la GPA au moyen d’un instrument international.

LA FAFCE demande à toutes les organisations qui s’opposent à la GPA de joindre leurs forces et de se faire entendre. Tous les citoyens peuvent signer la pétition No maternity traffic et rendre leurs représentants à l’Assemblée parlementaire responsables de leurs décisions.

La FAFCE en appelle également aux membres de la Commission des Questions sociales pour considérer le débat du 15 mars à Paris comme une opportunité de prendre position en faveur de la dignité de l'Homme et de travailler vers une abolition universelle de la GPA sous toutes ses formes.

Contact: Maria Hildingsson, Secrétaire Général
Mob. +32 4 70 20 39 18
info@fafce.org

* La Fédération des Associations Familiales Catholiques en Europe, FAFCE, détient un statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, est membre de la Plateforme des droits fondamentaux de l’UE et représente les associations familiales de 15 Etats européens.