Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Justice - Page 8

  • Archie Battersbee a reçu son arrêt de mort du juge; sa mère a juré : "Je n'abandonnerai pas"

    IMPRIMER

    De Patricia Gooding-Williams sur le Daily Compass :

    Archie Battersbee a reçu son arrêt de mort du juge, sa mère a juré : "Je n'abandonnerai pas"

    17-07-2022

    La décision de la Haute Cour de Londres, le 15 juillet, donne une nouvelle fois raison aux médecins du Royal London Hospital qui veulent retirer le maintien en vie de l'enfant de 12 ans, dans le coma après un accident domestique. La famille est prête à entamer un nouvel appel, mais entre-temps, un juge a tenté d'élargir le critère de la mort cérébrale et un autre de limiter les critères de "l'intérêt supérieur".

    La poursuite du traitement est "inutile, elle ne sert qu'à prolonger sa mort [Archie Battersbee], tout en étant incapable de prolonger sa vie". C'est par cette déclaration que le juge Hayden s'est prononcé en faveur du Barts Health NHS Trust devant la Haute Cour de Londres, le 15 juillet. C'est la deuxième fois que les médecins qui s'occupent d'Archie Battersbee, 12 ans, au Royal London Hospital, demandent et obtiennent l'autorisation légale d'arrêter son traitement de maintien en vie au nom de "l'intérêt supérieur". Mais il est de notoriété publique depuis quelque temps déjà que ce jugement "prévisible" ne résoudra pas l'altercation juridique entre les deux parties.

    La famille d'Archie avait déjà déclaré quelques jours avant la fin de l'audience qu'en cas de jugement négatif, elle avait l'intention de contester la décision du juge Hayden devant la Cour d'appel. S'exprimant à l'extérieur du tribunal après l'audience, Hollie Dance, la mère d'Archie, a déclaré : "Tant qu'Archie se bat pour sa vie, je ne peux pas le trahir. Tant qu'Archie n'abandonnera pas, je n'abandonnerai pas". "Nous sommes en désaccord avec l'idée de dignité dans la mort. Nous l'imposer et précipiter sa mort dans ce but est profondément cruel." L'affaire présente un scénario similaire à des cas notoires comme Alfie Evans et Charlie Gard, propres au Royaume-Uni, dans lesquels les médecins demandent l'autorisation légale, au nom de "l'intérêt supérieur", de supprimer le traitement de survie d'un enfant malgré les objections des parents.

    Voici un résumé de l'histoire jusqu'à présent. Archie Battersbee a subi une grave lésion cérébrale à son domicile le 7 avril, qui l'a plongé dans le coma. Depuis lors, sa famille et les médecins se sont affrontés au tribunal au sujet de son traitement.
    Dès le troisième jour, les médecins du Royal London Hospital ont affirmé qu'Archie était "très probablement" en état de mort cérébrale en raison de ses blessures. L'affaire a été portée devant les tribunaux lorsque la famille a refusé aux médecins l'autorisation de procéder à des tests sur le tronc cérébral, potentiellement mortels, pour prouver qu'il était mort.

    Lire la suite

  • L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis sur l'IVG : un progrès vers plus de démocratie ?

    IMPRIMER

    Une contribution externe de Jean de Codt, magistrat, ancien Premier président de la cour de cassation, publiée sur le site de la Libre :

    Et si l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis sur l'IVG était un progrès vers plus de démocratie ?

    On dit que l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin reflète un retour en arrière. N’est-ce pas plutôt un progrès vers plus de démocratie puisqu’il restitue la question - ici de l’IVG - aux législateurs locaux ?

    14-07-2022

    Le 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu un arrêt commenté dans le monde entier. Prenant le contre-pied d’une jurisprudence établie depuis près d’un demi-siècle, la Cour décide que le droit à l’avortement n’est consacré ni par la Constitution ni par l’un quelconque des vingt-sept amendements dont elle a fait l’objet depuis sa promulgation. Selon la haute juridiction, il est temps de restituer la question de l’interruption volontaire de grossesse aux représentants du peuple, élus dans chacun des cinquante États membres de l’Union. La Cour ne se prononce donc pas sur l’existence ou l’inexistence d’un droit à l’avortement mais, ce qui est différent, sur l’obligation de le légaliser partout. Elle estime que cette obligation n’existe pas, sauf à faire dire aux textes ce qu’ils ne disent pas, et elle renvoie à la souveraineté des États membres la délicate question de l’arbitrage à effectuer entre les droits et valeurs en conflit.

    Présenté comme le fruit d’une lecture littérale

    Qualifiée d’extrêmement conservatrice ou encore de revirement idéologique, la décision en question est présentée comme étant le fruit d’une lecture littérale des textes fondateurs, par opposition à une méthode d’interprétation axée sur le changement des mentalités et la réalité du terrain. Présenter les choses de cette manière conduit à disqualifier la décision rendue, celle-ci n’étant que le fruit d’une exégèse aveugle aux préoccupations de nos contemporains.

    Compétences fédérales et fédérées

    Pour comprendre, sinon justifier, l’arrêt, il faut se rappeler qu’au moment où ils se sont déclarés indépendants, les Américains ont eu une première difficulté à résoudre : comment partager la souveraineté de telle sorte que les différents États de l’Union continuent à se gouverner eux-mêmes dans tous les détails de la vie sociale, tout en veillant à ce que l’Union forme un corps apte à pourvoir à quelques grands besoins généraux. La solution fut de définir avec précision les attributions des instances fédérales, et l’on décida que tout ce qui ne rentrait pas dans cette définition ressortirait à la compétence des États membres. Il est possible que l’arrêt du 24 juin 2022 ait été nourri par le souvenir de cette répartition des pouvoirs.

    Comparons avec la Belgique et la France

    S’il est un peu réducteur de ne voir dans cet arrêt que le produit d’une lecture littérale de la Constitution, c’est pour bien d’autres raisons encore. Pour s’en rendre compte, il n’est que de comparer la décision judiciaire américaine avec son équivalent belge ou français. Nos juges sont légalistes : leurs décisions sont souvent exprimées dans un style apodictique, une formulation qui exprime la primauté de la règle de droit. C’est la loi qui engendre, de manière presque mathématique, la solution judiciaire nécessaire et indubitable. Et comme il ne peut y en avoir qu’une, nos arrêts ne reprennent pas ce qui a été dit, au cours du délibéré, par les juges dont l’avis est resté minoritaire.

    De l'autre côté de l'Atlantique, on a des jugements qui prennent l'allure d'une dissertation. C'est écrit à la première personne. Le juge de common law ne rédige pas des raisonnements syllogistiques mais des opinions, y compris dissidentes. Il n'est pas un mathématicien mais plutôt un conteur, un narrateur du droit. Ce jugement est très long, d'ailleurs. L'arrêt dont nous parlons comprend deux cent treize pages. Il n'en faut pas dix pour contenir un arrêt de la Cour de cassation de Belgique. La décision américaine précise qu'elle a été adoptée par six voix contre trois, et la minorité donne d'abondantes explications sur son désaccord.

    Lire la suite

  • La promotion de contenus LGBT auprès des mineurs : une valeur européenne ?

    IMPRIMER

    Du site "Pour une école libre au Québec" :

    « Valeurs européennes » : la promotion de contenus LGBT auprès des mineurs ?

    La Commission européenne a saisi la justice de l’UE contre une loi hongroise interdisant notamment la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs, considérant qu’elle porte atteinte « droits fondamentaux des personnes » et aux « valeurs de l’UE ».

    La Commission européenne a annoncé le 15 juillet avoir saisi la justice de l’UE contre la Hongrie à propos d’une loi interdisant, entre autres, la diffusion de contenus sur l’homosexualité auprès des mineurs. En effet, la Commission considère, dans un communiqué, « que la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des personnes [en particulier les personnes LGBT+] ainsi que […] les valeurs de l’UE ».

    Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure d’infraction lancée contre la Hongrie, qui peut conduire à une condamnation de la Cour de justice de l’UE, voire à des sanctions financières. Le Premier ministre nationaliste et conservateur Viktor Orban (ci-contre), dont le pays est dans le collimateur de Bruxelles pour diverses mesures considérées comme des atteintes à l’État de droit, assure que la loi n’est pas homophobe et vise à « protéger les droits des enfants ».

    Le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, avait déjà déclaré en juin : « La loi ne porte pas sur les homosexuels. Elle concerne la façon dont les parents veulent faire l’éducation sexuelle de leurs enfants. Sous le régime communiste, l’homosexualité était punie et je me suis battu pour leur liberté et leurs droits. Je défends les droits des homosexuels », a affirmé le chef du gouvernement hongrois, critiqué par une majorité de ses homologues européens pour cette nouvelle législation. La loi hongroise prévoit désormais que « la pornographie et les contenus qui représentent la sexualité ou promeuvent la déviation de l’identité de genre, le changement de sexe et l’homosexualité ne doivent pas être accessibles aux moins de 18 ans ». Elle a été qualifiée le 23 juin de « honte » par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen.

    Cette loi a été promulguée votée en juin 2021. La loi développe aussi l’arsenal pénal à l’encontre de la pédophilie et la pédopornographie, interdisant par exemple à toute personne condamnée pour pédophilie d’occuper un emploi en contact avec des enfants. La création d’une base de données, accessible au public, des personnes condamnées est aussi prévue. Outre les programmes scolaires, le texte s’appliquera également aux publicités et les programmes télévisés peuvent aussi tomber sous le coup de la loi.

    « Si l’Union européenne [UE] veut s’immiscer dans les domaines couverts par les constitutions nationales, cela pourrait faire voler en éclat l’ensemble » du bloc, a déclaré dans la capitale Gergely Gulyas, le chef de cabinet du Premier ministre Viktor Orban. « L’UE n’a clairement pas son mot à dire », selon Gergely Gulyas, qui s’exprimait en conférence de presse. Il a accusé la Commission d’avoir un « raisonnement plus politique que juridique » et de mener des « attaques ». 

    Une autre décision dans le viseur de la Commission

    La Commission saisit également la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la décision du régulateur national hongrois de priver d’antenne la radio indépendante Klubradio, vue comme un nouveau coup porté au pluralisme des médias. L’exécutif avait déclenché une procédure d’infraction à ce sujet en juin 2021. « Dans l’UE, le plus grand espace démocratique au monde, aucune radio libre ne doit être privée d’antenne pour des raisons non objectives, sur la base d’une procédure administrative discriminatoire », a réagi le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton. La Hongrie a été en outre une nouvelle fois épinglée dans le dernier rapport de la Commission sur l’État de droit dans l’UE, présenté le 13 juillet. Bruxelles a activé en avril une procédure qui peut mener à la suspension du versement de fonds européens à ce pays, en raison d’inquiétudes sur les conditions de passation des marchés publics, un manque de contrôle et de transparence de l’utilisation des fonds, les insuffisances dans la lutte contre la fraude et la corruption. Les inquiétudes de la Commission sur l’État de droit sont aussi au cœur du blocage du plan de relance hongrois, d’un montant de 7,2 milliards d’euros de subventions européennes. Tribunal constitutionnel polonais rejette l’imposition des décisions européennes

    Le 14 juillet, le Tribunal constitutionnel polonais (TK) a lui aussi défié l’UE, en affirmant que les décisions prises par la Cour de Justice contre Varsovie étaient inconstitutionnelles. L’UE s’est dite le lendemain « profondément préoccupée » et a rappelé la primauté du droit européen. « Toutes les décisions de la Cour de justice sont contraignantes », a fait savoir l’UE dans un communiqué. Par ailleurs, Gergely Gulyas a accusé Bruxelles de retarder l’approbation du plan de relance de la Hongrie en raison de son opposition à sa nouvelle législation. Il a déclaré que son pays prévoyait de mettre son veto au plan climat, présenté par la Commission le 14 juillet pour réduire les émissions carbone, « inacceptable sous cette forme ».

  • Le cardinal Pell victime d'acharnement juridique ?

    IMPRIMER

    De FSSPX.NEWS :

    Australie : nouvelle action intentée contre le cardinal Pell

    15 juillet 2022

    Le cardinal George Pell est visé par une nouvelle procédure comme le rapporte le site ABC net. Le père d’un ancien enfant de chœur a en effet lancé une action civile contre le cardinal George Pell et l’Eglise catholique, alors que le cardinal a été jugé innocent dans une procédure pénale.

    Rappel des faits

    En décembre 2018, le cardinal Pell a été reconnu coupable d’avoir abusé de deux enfants de chœur dans les années 1990, alors qu’il était archevêque de Melbourne. Mais deux ans plus tard, la Haute Cour d’Australie a annulé les condamnations dans une décision unanime, et le cardinal – qui a toujours clamé son innocence – a été libéré. Il réside actuellement à Rome.

    L’un des anciens enfants de chœur est mort en 2014 d’une overdose. Son père, qui ne peut être nommé pour des raisons juridiques, a été informé par la police des abus présumés sur son fils un an plus tard.

    Il a maintenant lancé une action en justice contre le cardinal Pell et l’archidiocèse catholique de Melbourne devant la Cour suprême de Victoria. Le père poursuit le cardinal et l’Eglise pour « dommages et intérêts pour choc nerveux » lié à la découverte des allégations d’abus sexuels.

    Cet homme et ses avocats de Shine Lawyers affirment que le cardinal et l’archidiocèse ont été négligents, ce qui a entraîné des blessures, des pertes et des dommages. La plainte allègue que le cardinal Pell est responsable de son préjudice moral car il était raisonnablement prévisible qu’il subirait un choc nerveux en apprenant les abus présumés.

    Lui et ses avocats affirment que l’archidiocèse a manqué à son devoir de diligence envers ce père, ce qui a causé son préjudice.

    Il réclame des dommages-intérêts généraux, des dommages-intérêts spéciaux et demande une indemnisation pour « la perte passée de capacité de gain et les dépenses médicales et similaires passées et futures ». La somme qu’il demande sera révélée si l’affaire passe en jugement.

    L’action civile peut se révéler plus dangereuse qu’une action pénale

    La directrice juridique de Shine Lawyers, Lisa Flynn, a déclaré que l’affaire pénale et la décision de la Haute Cour n’affecteraient pas la procédure civile. En effet, selon cath.ch, selon le système juridique australien, dans les procédures pénales, la culpabilité d’un accusé doit être prouvée sans aucun doute, alors que la plausibilité suffit pour une condamnation dans le cadre des procédures civiles.

    « La Haute Cour a pris certaines décisions concernant les poursuites pénales contre [George] Pell, notre affaire est une affaire civile contre George Pell et l’archidiocèse catholique. Il existe différents chemins vers la justice », a déclaré l’avocate.

    Sans préjuger de la tournure de la plainte, il faut avouer que cette action ressemble plus à de l’acharnement juridique qu’à une recherche impartiale de la vérité.

  • Ashfaq Masih : un autre chrétien condamné à mort pour blasphème au Pakistan

    IMPRIMER

    De Daniela Bovolenta sur Bitter Winter :

    Ashfaq Masih : Un autre chrétien condamné à mort pour blasphème au Pakistan

    11 juillet 2022

    Affirmer, lors d'un litige commercial, qu'il "ne suit que Jésus" et n'accorde pas de réductions aux membres d'ordres ascétiques soufis a suffi pour obtenir une condamnation à la peine capitale.

    Le 4 juillet 2022, un tribunal de session de Lahore, au Pakistan, a condamné à mort pour blasphème un chrétien appelé Ashfaq Masih. Cette décision fait suite à une décision similaire prise le 11 juin, lorsque la Haute Cour a confirmé la peine de mort dans une affaire concernant deux frères chrétiens, Amoon et Qaiser Ayub.

    La famille de Masih a publié une déclaration dans laquelle l'homme explique ce qui s'est passé en juin 2017, lorsqu'il a été arrêté. Il est en prison depuis lors, sauf lorsqu'en novembre 2019, il a été accompagné par la police, menotté, aux funérailles de sa mère.

    "Je suis innocent, a déclaré Masih, l'affaire contre moi est sans fondement, fausse et fantaisiste et montée contre moi juste pour détruire mon entreprise. Mon entreprise fonctionnait bien et j'étais très heureux, mais Muhammad Naveed, qui est également mécanicien de moto et avait ouvert un magasin devant moi, était jaloux parce que mon entreprise se portait bien et avait une bonne réputation dans la région. Nous nous étions déjà disputés quelques jours avant l'incident. Et il m'avait menacé de lourdes conséquences. Le jour de l'incident, je me suis disputé avec Muhammad Irfan, qui refusait de me payer après avoir fait réparer son vélo. Lorsque j'ai demandé à Irfan de payer la facture convenue, il a répondu en disant : "Je suis un disciple de Peer Fakhir (ascètes musulmans soufis) et je ne demande pas la facture". J'ai insisté pour qu'il paie mon addition et j'ai dit que je ne suivais personne d'autre que Jésus, et que le statut religieux de cet homme ne m'intéressait donc pas." 

    "Irfan est allé dans la boutique de Naveed et après quelques minutes, il est revenu et a transformé toute l'affaire en affaires religieuses et a commencé à m'accuser de commettre un blasphème. Les gens ont commencé à se rassembler autour de mon magasin, et le propriétaire [des locaux où je travaille], Muhammad Ashfaq, qui m'avait déjà demandé de quitter son magasin, est également arrivé. C'était l'occasion pour Naveed et Ashfaq de régler leurs comptes, ils se sont donc plaints à la police, qui a enregistré un premier rapport d'information (FIR) en vertu de la section 295 C de la loi sur le blasphème, qui prévoit une peine de mort obligatoire."

    La déclaration "Je ne suis que Jésus" a été interprétée comme "Je refuse de suivre le prophète Mahomet" et qualifiée de blasphème. Le tribunal a entériné aussitôt.

    La famille a également déclaré que le jugement avait été rendu très rapidement, et sans vraiment écouter la défense. C'est la règle dans les tribunaux de première instance au Pakistan, où les accusations de blasphème sont automatiquement crues. Masih place maintenant ses espoirs dans la procédure d'appel.

  • L'arrêt Dobbs de la Cour Suprême des États-Unis : quelles lectures belge et européenne ?

    IMPRIMER

    Du site de l'Institut Européen de Bioéthique :

    Avortement : quelles lectures belge et européenne de l'arrêt de la Cour Suprême des États-Unis ?

    06/07/2022

    L'arrêt rendu le 24 juin dernier par la Cour suprême des États-Unis au sujet de l'avortement a relancé le débat sur le rôle du droit face à la question de l'avortement.

    Bien que l'arrêt ne concerne formellement que la réglementation de l'avortement dans les cinquante États américains, nombreux sont ceux qui soulignent l'impact d'une telle décision sur le reste du monde, en ce compris l'Europe et la Belgique.

    A découvrir sur le site de l'Institut Européen de Bioéthique

  • USA : comment la décision de la Cour Suprême sur l'avortement produit ses effets

    IMPRIMER

    Une synthèse de presse de gènéthique.org :

    Etats-Unis : mise en œuvre progressive de la décision de la Cour suprême

    4 juillet 2022

    Depuis l’annulation par la Cour suprême de l’arrêt Roe v. Wade, chaque Etat peut légiférer librement en matière d’avortement (cf. Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”). Pour l’instant treize Etats ont commencé à mettre en œuvre leurs lois dites de « déclenchement »[1] visant à interdire ou restreindre l’avortement, dans les 30 jours à compter de l’annulation de l’arrêt. Faisant parfois face à des recours en justice (cf. Avortement aux Etats-Unis : la bataille judiciaire est lancée).

    L’avortement, un droit protégé par la Constitution étatique ?

    En Floride, un juge de circuit du comté de Leon a suspendu une loi, soutenue par le gouverneur Ron DeSantis, interdisant les avortements après 15 semaines et entrée en vigueur le 1er juillet. Cela « violerait les dispositions sur la vie privée contenues dans la constitution de l’Etat », estime-t-il. La loi actuelle autorise les avortements jusqu’à 24 semaines et au-delà en cas de viol, d’inceste ou de danger pour la santé de la mère (cf. Floride, Arizona, Virginie occidentale : vers un délai maximal de 15 semaines pour avorter).

    A New York, le Sénat a voté vendredi dernier un amendement pour inscrire l’avortement et la contraception dans la Constitution de l’Etat. Avant d’entrer en vigueur, le texte doit être adopté par l’Assemblée puis soumis à un référendum populaire. D’autres Etats souhaitent suivre la même procédure comme le Vermont, le Maryland, la Californie et l’Etat Washington.

    Des batailles judiciaires

    Dans les Etats de l’Utah et de la Louisiane (cf. Avortement : La Louisiane renforce les sanctions pénales ; La Louisiane vote l’interdiction de l’avortement), des juges ont empêché les autorités d’appliquer les lois dites de « déclenchement » interdisant l’avortement. Une audience doit avoir lieu le 8 juillet en Louisiane.

    Dans l’Idaho (cf. Arizona et Idaho : aux USA, deux gouverneurs signent des projets de loi en faveur de la vie à naître) et le Mississippi (cf. IVG : la « Heartbeat bill » adoptée par le parlement du Mississipi), des partisans de l’avortement ont intenté des actions similaires contre les lois dites de « déclenchement ».

    Quant au Kentucky, le juge de circuit du comté de Jefferson, Mitch Perry, a émis une ordonnance restrictive temporaire empêchant l’Etat d’appliquer une interdiction adoptée en 2019 et effective depuis la décision de la Cour suprême. Mais le procureur général, Daniel Cameron, a demandé la suspension de l’ordonnance.

    Le 27 juin, la Cour suprême de l’Oklahoma a rejeté la demande des partisans de l’avortement qui refusaient l’application de la loi, entrée en vigueur en mai, et mettant en place « une interdiction quasi-totale de l’avortement » (cf. Oklahoma : le Parlement adopte une nouvelle loi interdisant l’avortement).

    Interdiction ou restriction de l’avortement dans plusieurs Etats

    Le procureur général de l’Arizona, Mark Brnovich, affirme qu’une « loi antérieure à la création de l’Etat et qui interdit l’avortement est applicable ». Pour cela, il a déposé une demande de suppression d’une injonction bloquant la loi depuis l’arrêt Roe v. Wade. Cette loi, adoptée en 1901, impose une peine de deux à cinq ans de prison pour « toute personne qui aide une femme enceinte à obtenir un avortement » sauf si elle est en danger. Pour le procureur, elle prévaut sur la loi interdisant les avortements après 15 semaines signée en mars par le gouverneur républicain Doug Ducey (cf. Arizona et Idaho : aux USA, deux gouverneurs signent des projets de loi en faveur de la vie à naître).

    Au Texas, un juge s’est opposé à la mise en application de la loi (cf. Avortement : La Cour suprême des Etats-Unis rejette un recours contre la loi du Texas), en prenant une ordonnance permettant aux cliniques d’avortement de reprendre leur activité. Le procureur général, Ken Paxton, a déclaré qu’il faisait appel de la décision « erronée » du juge car, les lois antérieures à l’arrêt Roe v. Wade sont « en vigueur à 100% et constitutionnelles ». La Cour suprême de l’Etat a bloqué l’ordonnance permettant l’application de la loi de 2021.

    Dans l’Ohio, l’injonction empêchant l’interdiction des avortements après six semaines de grossesse environ (cf. Heartbeat bill : l’Ohio restreint à son tour les délais pour un avortement) a été dissoute par un juge fédéral après la décision de la Cour suprême. Le gouverneur de l’Iowa, Kim Reynolds, souhaite demander le vote d’une loi similaire.

    Quant au Tennessee, une Cour d’appel fédérale a autorisé, le 28 juin, l’entrée en vigueur d’une loi interdisant les avortements après six semaines (cf. Deux nouveaux Etats américains votent une loi interdisant l’avortement dès que les battement du cœur du fœtus sont détectables). La loi a été adoptée en 2020 avec le soutien du gouverneur Bill Lee dans l’éventualité où la Cour suprême n’aurait pas complètement annulé Roe v. Wade. Elle interdit la pratique de l’avortement sauf lorsque la vie de la mère est en danger ou lorsqu’il y a « un risque sérieux d’altération substantielle et irréversible d’une fonction corporelle majeure ». Le procureur général, Herbert Slatery, a déposé vendredi 1er juillet une motion d’urgence pour permettre à l’Etat de commencer à appliquer l’interdiction des six semaines. La loi dite de « déclenchement » du Tennessee, qui doit entrer en vigueur 30 jours après l’annulation de l’arrêt Roe vs. Wade, interdirait tous les avortements. Mais, avant son entrée en vigueur, le procureur général doit certifier que Roe a été annulé, ce qu’il fera avant la mi-juillet.

    [1] « Trigger Law »

    Sources : AP news, Jonathan Mattise et Kimberlee Kruesi (28/06/2022) ; Reuters, Nate Raymond (29/06/2022) ; The Independent (30/06/2022) ; The Washington Post, Lori Rozsa (30/06/2022) ; Reuters, Nate Raymond et Joseph Ax (01/07/2022) ; Le Figaro (01/07/2022) ; La Presse, Paul Weber, Anthony Izaguirre et Stephen Groves (02/07/2022) ; Reuters, Nate Raymond et Brendan Pierson (02/07/2022)

  • Biden jette le masque et mène l'assaut des abortistes

    IMPRIMER

    De Luca Volontè sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

    Biden jette le masque et mène l'assaut des abortistes

    1-7-2022

    Après l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade, les actes de vandalisme et les incendies criminels contre les lieux de culte chrétiens et les centres pro-vie se poursuivent. Pendant ce temps, la presse harcèle le juge en chef Clarence Thomas. Le président Biden mène directement l'assaut.

    Aux États-Unis, comme dans le monde occidental, nous sommes confrontés à une interprétation fausse et malveillante de l'arrêt de la Cour suprême qui, avec une mauvaise foi évidente, est exploitée à des fins d'intimidation, de politique et de répression par les avorteurs, les politiciens démocrates et les médias. La violence et le vandalisme continuent, les juges restent dans le collimateur, et Biden et les démocrates poussent l'accélérateur de l'avortement.

    D'abord. Après l'annulation de l'arrêt Roe v. Wade, les actes de vandalisme et les incendies criminels contre des lieux de culte chrétiens, des églises catholiques, des centres de grossesse pro-vie et des monuments commémoratifs pro-vie se poursuivent sans relâche. Rien qu'au cours des derniers jours, le centre de grossesse "LifeChoice" de Winter Haven, en Floride, a été défiguré par des graffitis pro-avortement le 25 juin, avec des mots sinistres ("Your time is up") ; le 27 juin, des actes de vandalisme et des graffitis pro-avortement ont également été signalés sur les portes de l'église de l'Ascension à Manhattan, dans l'État de New York ; à l'église catholique St. Anthony de Renton, dans l'État de Washington, a vu ses fenêtres brisées et barbouillées de slogans pro-avortement ; dans la ville de South Bend, dans l'Indiana, la croix commémorative des bébés avortés et à naître a été vandalisée par des graffitis pro-avortement ; le centre pro-vie "Heart to Heart" de Cortez, dans le Colorado, a été attaqué ; la librairie catholique "Sacco Company", dans le centre-ville de Houston, a été incendiée. L'église catholique St. Colman, un bâtiment historique situé dans le comté de Raleigh, en Virginie occidentale, a été réduite en cendres par un incendie criminel dans la nuit de dimanche à lundi. Il s'agissait de la "petite église catholique de Irish Mountain", construite dans les années 1800 à la demande des immigrants irlandais. Mardi 28 juin, un homme de 31 ans a été arrêté, mais pas la jeune fille qui avait tenté de défoncer la porte d'entrée de la chapelle de l'Adoration perpétuelle du Saint-Sacrement et dégradé l'ensemble du bâtiment de l'église catholique Sainte-Louise à Bellevue (Washington).

    La lâcheté du ministère de la Justice à l'égard des groupes anarcho-abortionnistes et de leurs partisans "terroristes nationaux" leur accorde (de facto) un sauf-conduit permanent. Les récentes intimidations des anarcho-avorteurs à l'encontre des pro-vie vont maintenant jusqu'à les menacer de mort dans leur domicile privé.  Certains médias de gauche et libéraux aux États-Unis continuent de dénoncer la manière dont la forte présence de catholiques à la Cour constitue une menace pour la démocratie. Cependant, Nancy Pelosi est allée au Vatican pour voir le Pape, pas les juges ! Des folies, comme CNN qui promeut l'avortement illégal et le marché noir des pilules tueuses...

    Lire la suite

  • Le big business vole au secours de l'avortement

    IMPRIMER

    De Maisy Sullivan sur Catholic News Agency :

    Ces entreprises américaines paieront les frais de déplacement du personnel en cas d'avortement

    28 juin 2022

    Alors que certains États interdisent ou réglementent l'avortement à la suite de la décision Dobbs, de nombreuses entreprises ont annoncé qu'elles allaient fournir une aide financière à leurs employés qui se déplacent pour avorter.

    Dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour suprême a statué le 24 juin que le droit à l'avortement n'est pas protégé par la Constitution des États-Unis ; les États peuvent donc désormais interdire l'avortement.  

    De nombreux États ont déjà adopté des lois de déclenchement pour interdire immédiatement l'avortement, tandis que la pratique reste légale dans d'autres. 

    Certaines entreprises de premier plan ont annoncé qu'elles soutiendraient les employées des États où elles ne peuvent pas se procurer d'avortement en couvrant les frais de déplacement liés à la procédure par le biais de leur assurance santé.

    Dick's Sporting Goods a annoncé le 24 juin qu'elle rembourserait jusqu'à 4 000 dollars de frais de déplacement à tout employé, conjoint ou personne à charge inscrit à son régime d'assurance maladie qui souhaite se faire avorter dans les États où cette pratique est illégale. 

    "Nous sommes conscients que les gens sont passionnés par ce sujet et que certains coéquipiers et athlètes ne sont pas d'accord avec cette décision", a déclaré la société. La déclaration indique également qu'elle estime que ces décisions sont "profondément personnelles".

    Certaines entreprises, dont Starbucks et Levi Strauss and Co, rembourseront intégralement les dépenses des femmes qui cherchent à obtenir un accès légal à l'avortement. Une déclaration de Starbucks indique que "nous fournirons aux partenaires inscrits au plan de soins de santé de Starbucks une prestation de remboursement de voyage médical pour accéder à un avortement".

    Selon The Hill, d'autres entreprises font des offres similaires, notamment Amazon, Yelp, Microsoft, Apple, Netflix, Tesla, JPMorgan Chase, Citigroup, Mastercard, Lyft, Disney, Meta, Comcast, Airbnb, Patagonia, DoorDash, PayPal, Reddit, Meta, Zillow et Uber.

    Certaines de ces entreprises avaient annoncé une aide au voyage pour l'avortement avant la publication de l'arrêt Dobbs, en réaction soit à la fuite, le 2 mai, d'un projet de décision, soit à la loi texane interdisant l'avortement après la détection des battements du cœur du fœtus.

  • Eric de Beukelaer au "parti pris" sur Auvio : "Je suis plutôt prolife même si je ne suis pas pour que tout soit interdit..."

    IMPRIMER
    Une émission où on se demande bien quelle est finalement la position de l'Eglise sur l'avortement et où les propos dictés par une extrême prudence sont bien éloignés du "que votre oui soit oui" (Mt 5, 37) :

    Le parti pris : sur Auvio (rtbf.be)

     

  • Arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis : la bataille ne fait que commencer

    IMPRIMER

    De gènéthique.org :

    Avortement : la décision de la Cour suprême entre réactions et interprétations

    27 juin 2022

    Gènéthique magazine

    Vendredi, la Cour suprême américaine a annulé l’arrêt Roe vs. Wade. Avec cet arrêt, elle met fin au « droit à l’avortement » dans le pays, rendant à nouveau chaque Etat libre de légiférer dans le sens qu’il souhaite. Comme le Mississippi qui a voté l’interdiction de l’avortement après 15 semaines de grossesse. C’est cette loi qui a été contestée devant la plus haute juridiction et conduit à renverser l’arrêt Roe vs. Wade (cf. Etats-Unis : L’avortement devant la Cour suprême).

    Parmi les nombreuses réactions qu’a suscitées la décision de la Cour, le directeur de l’OMS, le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, s’est dit « très déçu »[1]. De son côté, l’Académie pontificale pour la vie affirme dans un communiqué que « la protection et la défense de la vie humaine n’est pas une question qui peut rester confinée à l’exercice des droits individuels, mais au contraire une question de grande portée sociale » [2]. Et « le fait qu’un grand pays ayant une longue tradition démocratique ait changé sa position sur cette question interpelle le monde entier ».

    Une décision incomprise ?

    Pour François-Henri Briard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et membre de la Société historique de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, cette décision dans l’affaire Dobbs est « sans nul doute possible un arrêt historique dont l’écho sera considérable ». « Mais la marée de commentaires qu’elle suscite, notamment en Europe, procède hélas souvent de l’incompréhension, du simplisme arrogant ou même d’une hostilité aveugle », dénonce-t-il[3].

    « La Cour n’a pas statué sur le statut de l’embryon, ni sur le droit à la vie, ni même sur le droit à l’avortement, pointe l’avocat. Elle n’a à vrai dire même rien jugé du tout sur le fond de cette question, dont elle a au contraire souligné la dimension essentiellement morale. » « La Cour a seulement jugé, dans une approche dite “originaliste“, que la constitution de 1787 ne contient pas, ni explicitement ni implicitement, un quelconque droit à l’avortement, en ajoutant qu’il n’appartient qu’au peuple et à ses représentants de se prononcer sur cette question », analyse-t-il.

    Et cette décision est finalement similaire à la jurisprudence européenne. « De la même manière, la Cour européenne des droits de l’Homme avait jugé que la protection de la vie privée ne garantit pas un droit à l’avortement, et qu’il appartient à chaque Etat de décider librement s’il souhaite ou non légaliser cette pratique », explique Grégor Puppinck, président du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).[4]

    La fin d’une « erreur judiciaire »

    « La construction de la décision Roe v/ Wade de 1973, qualifiée aujourd’hui d’erreur judiciaire, reposait sur des fondements juridiquement erronés (interprétation “bricolée“ du Quatorzième Amendement au nom de la vie privée, de l’autonomie personnelle et d’une certaine idée de la liberté humaine), affirme François-Henri Briard, et n’était, selon l’expression du juge Byron White, que la manifestation d’un activisme judiciaire brutal inspiré par des groupes de pression. »

    Le juge Antonin Scalia, l’avait déjà affirmé dans l’affaire Casey en 1972, souligne l’avocat, « seuls les citoyens doivent décider de questions aussi graves, par le vote démocratique, et non des juges non élus interprétant un texte constitutionnel selon leurs préférences morales ou philosophiques personnelles ».

    Pour François-Henri Briard, la décision de la Cour suprême « a été rendue par des membres de la cour qui ne sont ni de droite ni de gauche, ni conservateurs ou progressistes, mais des juges, intègres et indépendants, de grands professionnels du droit, qui ne sont séparés que par des questions de techniques d’interprétation de la constitution fédérale (textualistes vs constructifs) et non par des clivages politiques ».

    Des Etats commencent à interdire l’avortement

    Conséquence de l’arrêt de la Cour suprême, plusieurs Etats américains ont annoncé prendre des dispositions pour interdire les avortements. Le Missouri a été le premier, dès vendredi. Le procureur général de l’Etat, Eric Schmitt, a ratifié le texte déjà voté (cf. USA : Interdiction de l’IVG au-delà de huit semaines au Missouri).

    Sept Etats lui ont emboîté le pas, et plusieurs autres ont prévu de le faire[5]. Comme dans l’Indiana où le gouverneur, Eric Holcomb, a annoncé convoquer la législature pour y interdire les avortements. La moitié des Etats-Unis pourrait suivre cette voie.

    En réaction, le Planned Parenthood a lancé une procédure judiciaire dans l’Utah et différentes entreprises ont annoncé financer les avortements de leurs employées. Parmi elles, Airbnb, Tesla, Amazon, Starbucks, ou encore Disney (cf. Le Sénat de l’Utah vote une loi pour limiter le nombre d’IVG).

    Une bataille qui ne fait que commencer ?

    Mais la bataille pourrait ne faire que commencer. Le président des Etats-Unis, Joe Biden, a affirmé par la voix de son porte-parole qu’il continuerait à « chercher des “solutions” ». La Maison Blanche évalue d’éventuels décrets en ce sens.

    De son côté, le procureur général Merrick Garland laisse entendre qu’il est prêt à sévir contre les Etats qui bloqueraient l’accès à la pilule abortive, approuvée par la FDA[6]. « Les Etats ne peuvent pas interdire la mifépristone », affirme-t-il. Car la FDA est seule détentrice de l’autorité pour approuver les médicaments aux Etats-Unis. Autorisés jusqu’à 10 semaines de grossesse, les avortements médicamenteux représentent la moitié des IVG pratiquées dans le pays.

    Pourtant, sans l’interdire, plus de 30 Etats ont déjà adopté des restrictions, notamment en interdisant leur envoi par la poste. Un fabricant de mifepristone, GenBioPro, a déjà intenté un procès contre le Mississippi pour ses restrictions sur le produit (cf. COVID-19 : recrudescence des IVG par téléconsultation aux Etats-Unis, et des regrets).

    Et la lutte pourrait dépasser le sujet de l’avortement. « “Dans de futurs dossiers” concernant, eux aussi, le respect de la vie privée, “nous devrions revoir toutes les jurisprudences” », a écrit le juge Clarence Thomas, dans un argumentaire accompagnant la décision de la Cour suprême. Dans cette déclaration, il cite trois arrêts relatifs à la contraception ou encore au mariage entre personnes de même sexe.

    -------------------

    [1] Reuters, WHO’s Tedros disappointed by end of U.S. abortion ruling Roe v Wade (24/06/2022)

    [2] Vatican news, Avortement: l’Académie pontificale pour la Vie salue la décision américaine (25/06/2022)

    [3] Le Figaro, François-Henri Briard, Avortement : ce qu’a vraiment dit la Cour suprême des États-Unis (25/06/2022)

    [4] Famille chrétienne, Antoine Pasquier et Camille Lecuit, La Cour suprême américaine annule le droit constitutionnel à l’avortement (24/06/2022)

    [5] AFP (27/06/2022)

    [6] Stat news, Nicholas, Florko, The Biden administration wants to get tough on states’ abortion pill restrictions. It won’t be easy (24/06/2022)

  • La Cour suprême des Etats-Unis n'a pas rétabli le droit à la vie mais a laissé l'avortement au débat politique

    IMPRIMER

    D'Eugenio Capozzi sur le site de la Nuova Bussola Quotidiana :

    Que va-t-il advenir de l'avortement maintenant ?

    27-06-2022

    La Cour suprême n'a pas rétabli le droit à la vie, mais a laissé l'avortement au débat politique.

    En annulant l'arrêt Roe vs Wade de 1973 sur l'avortement, la Cour suprême des États-Unis a pris, le 24 juin, une décision d'une importance historique considérable, constituant le premier véritable renversement, tant sur le plan juridique que sur celui de ses inévitables effets politiques, du processus de légitimation, de légalisation et d'assimilation psychologique de la pratique de l'avortement qui a contribué de manière significative à changer le visage des sociétés occidentales depuis un demi-siècle.

    Au cours de ce processus, la subordination totale de la maternité, de la paternité, de la famille et de la protection de la vie à naître au seul principe incontesté de la volonté individuelle d'un sujet adulte en position de force s'est consolidée et cimentée en eux, affirmant une vision totalement relativiste de la vie, qui est aujourd'hui au moins remise en question de manière décisive. 

    Toutefois, l'arrêt du 24 juin ne peut être considéré comme le début d'une voie radicalement différente pour le droit et la politique des États-Unis et de l'Occident, sous le signe d'un abandon d'une approche relativiste et d'un retour à la sauvegarde du droit à la vie à chaque stade, à commencer par le stade prénatal. 

    En effet, les juges actuels de la Cour ont réfuté l'idée, sous-jacente à Roe vs Wade, selon laquelle le droit d'une femme de décider du sort de l'enfant à naître qu'elle porte dans son ventre pourrait être assimilé, dans certaines limites, à un droit constitutionnel, puisqu'il repose sur un "droit à la vie privée" qui, bien que non énoncé dans les amendements à la Constitution fédérale, doit être considéré comme implicite, et donc couvert par le 9e amendement (les droits énoncés n'excluent pas d'autres droits). À partir de cette interprétation, la Cour a conclu en 1973 que, conformément au 14e amendement (les lois des États ne peuvent nier les droits personnels établis au niveau fédéral), les États ne pouvaient légiférer de manière à supprimer les décisions personnelles des femmes concernant leur grossesse. Il est vrai que dans son arrêt de 1973, la Cour a ajouté que la liberté d'avorter doit toujours être mise en balance avec l'intérêt général de la défense de la vie, et a demandé une réglementation limitant l'avortement légal au stade précoce de la grossesse. Mais en fait, en raison de la nature discrétionnaire constitutive de la distinction entre les différents stades de la vie prénatale, cet appel à la vie privée a ouvert la voie à une législation étatique de plus en plus permissive, tout en exposant structurellement toute réglementation plus restrictive à des contestations devant la Cour par les partisans de l'avortement. 

    Aujourd'hui, dans son arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour défend une loi d'État (en l'occurrence le Mississippi) autorisant l'interruption de grossesse dans les 15 premières semaines (dans tous les cas, plus que les 90 jours autorisés par la loi 194 en Italie) contre un appel permissif, en déclarant que le droit à la vie privée est une base insuffisante pour élever la liberté d'interrompre une grossesse à un droit constitutionnel fondamental. La Cour estime que la question de l'avortement est douloureuse et divise la société, qu'il existe des opinions profondément divergentes à son sujet et qu'elle doit donc être laissée au processus démocratique, en laissant à chaque État, dans l'esprit du système fédéral américain, le pouvoir de décider des règles en la matière. Par conséquent, même des législations très différentes, de l'interdiction au droit limité ou étendu à l'avortement, sont compatibles avec la Constitution. Et il est probable que les États-Unis seront désormais une carte aux couleurs très différentes selon que les administrations des différents États sont républicaines ou démocrates, étant donné que la position sur l'avortement est l'un des traits les plus caractéristiques de l'identité politique des partis de gauche et de droite. 

    En bref, la Cour ne conteste pas aujourd'hui la valeur constitutionnelle du droit à l'avortement au nom d'un droit dominant, à savoir celui à la vie, mais laisse simplement la question aux décisions de telle ou telle majorité, car il s'agit d'un sujet, de l'avis des togagents, structurellement sujet à des interprétations différentes. 

    Certes, cette décision se fonde sur un fait objectif de la Charte américaine : si le droit à l'avortement ne peut être déduit du texte constitutionnel, son interdiction n'est jamais mentionnée explicitement dans les Amendements, alors que jusqu'à la seconde moitié du XXe siècle, dans la culture répandue, la suppression d'un enfant à naître a toujours été considérée comme un acte intrinsèquement mauvais, avant même d'être interdite par la loi. 

    Cependant, si l'on remonte aux racines du constitutionnalisme américain, et occidental, on constate que le droit à la vie - sans exceptions, sans clauses - est placé comme premier droit naturel à la base de la coexistence, à la fois dans le Deuxième traité du gouvernement civil de John Locke et, de manière encore plus significative, dans la Déclaration d'indépendance des colonies de 1776. Une Cour suprême des États-Unis, qui tire son origine de cette même Déclaration et la cite comme fondement de toutes ses institutions, peut-elle ignorer ce fait ? Même si aucun amendement ne mentionne le droit à la vie à tous les stades et dans toutes les conditions, on pourrait à juste titre considérer qu'il est implicitement en vigueur bien plus que le droit à la vie privée. Mais même cette Cour, composée pour la plupart de juges à l'esprit conservateur et d'aspirants gardiens du sens originel de la Constitution, n'a pas eu le courage d'aller aussi loin. 

    Quoi qu'il en soit, le simple fait d'énoncer une évidence, à savoir que l'avortement ne peut être un droit fondamental (comme c'est également le cas dans d'autres pays libéraux-démocratiques, y compris le nôtre, où il n'est jamais mentionné en tant que tel), a déclenché les réactions furieuses et inconscientes de la classe politique, des médias et de la culture "progressiste" en Amérique et dans le reste de l'Occident : accusations de "retour au Moyen Âge", de "haine des femmes" et autres délires similaires. La raison en est que l'idéologie relativiste radicale hégémonique parmi les élites occidentales, structurellement déterminée à démolir tout vestige d'humanisme en faveur des aspirations transhumanistes à la toute-puissance, ne peut même pas supporter que l'on puisse hypothétiquement fixer des limites à la manipulation, à la marchandisation et à l'humiliation de la vie et de la personne humaine au nom des désirs illimités de quelques privilégiés, et que l'on puisse même tenter de sauver, au moins en partie, le caractère sacré de l'être humain.